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Footballeur ou club sanctionné par la FFF, la LFP ou la DNCG : saisir le CNOSF en 15 jours, suspendre la décision et contester jusqu’au juge en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur ou club sanctionné par la FFF, la LFP ou la DNCG : saisir le CNOSF en 15 jours, suspendre la décision et contester jusqu’au juge en 2026

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Votre joueur vient d’être suspendu plusieurs matchs par la commission de discipline de la FFF ou de la LFP, votre club a perdu des points, s’est vu interdire le recrutement ou refuser l’accession par la DNCG. Le premier réflexe consiste à saisir directement le tribunal pour faire annuler la sanction. Ce réflexe fait perdre le procès avant tout débat au fond : le juge rejette le recours sans l’examiner lorsque la conciliation du Comité national olympique et sportif français n’a pas été recherchée au préalable. Les juridictions appliquent cette fin de non-recevoir avec une constance redoutable, et l’affaire du Racing Club de Lens, privé d’accession en Ligue 1 par la DNCG à l’été 2014 avant d’obtenir en conciliation une limitation de sa masse salariale assortie d’un recrutement contrôlé, montre que cette étape peut renverser une sanction sportive. Cet article décrit la marche à suivre, pièce par pièce : les décisions qui imposent le passage par le CNOSF, le délai couperet de quinze jours pour saisir le conciliateur, l’effet suspensif qui neutralise la sanction pendant la procédure, la proposition de conciliation et l’opposition, puis le recours devant le juge contre la nouvelle décision fédérale. Chaque étape renvoie au texte applicable et aux arrêts qui l’éclairent, afin que joueurs, clubs, éducateurs et dirigeants agissent dans les délais et avec les bons moyens.

I. Sanction de la FFF, de la LFP ou de la DNCG : pourquoi saisir le CNOSF en 15 jours avant tout recours au juge

A. Quelles décisions fédérales imposent la conciliation du CNOSF avant de saisir le juge

Le Comité national olympique et sportif français exerce une mission générale de conciliation, définie par le législateur : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » (article L. 141-4 du code du sport). Le footballeur professionnel salarié, c’est-à-dire « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L. 222-2 du code du sport), relève donc de ce dispositif dès qu’il conteste une décision de sa fédération, au même titre que son club, son entraîneur ou son agent sportif.

Au sein de cette mission générale, un noyau dur de litiges doit obligatoirement passer par le conciliateur avant tout juge : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » (article R. 141-5 du code du sport). Concrètement, entrent dans ce champ les sanctions disciplinaires infligées aux joueurs et aux éducateurs (suspensions, amendes fédérales), les sanctions financières et sportives (retraits de points, huis clos), les décisions de la DNCG sur l’accession, la rétrogradation ou l’encadrement de la masse salariale et du recrutement, ainsi que les décisions individuelles de la LFP ou de la FFF qui font grief à un club ou à un licencié, comme un refus de licence ou une mesure d’interdiction. Le Conseil d’État l’a formulé sans détour : « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. » (CE, 28 février 2020, n° 424347).

Deux frontières méritent l’attention car elles provoquent de nombreuses irrecevabilités. D’abord, le dopage est expressément exclu de la mission du CNOSF par l’article L. 141-4 précité : un contrôle positif suit la voie de l’Agence française de lutte contre le dopage puis, le cas échéant, du Tribunal arbitral du sport, jamais celle du conciliateur. Ensuite, le préalable ne vise que les conflits nés d’une décision fédérale : un litige de salaire, une prime impayée ou une rupture de contrat de travail opposent le joueur à son club employeur et relèvent des commissions fédérales, du conseil de prud’hommes, de la FIFA ou du TAS, comme l’illustrent les contentieux de la rupture anticipée depuis l’arrêt Diarra (rupture avant terme, indemnité et recours depuis l’arrêt Diarra) et la saisine du TAS de Lausanne (condamnation FIFA ou FFF et appel au TAS dans le délai de 21 jours). Saisir le CNOSF d’un différend salarial constitue donc une erreur d’aiguillage, symétrique de l’erreur inverse qui consiste à saisir le juge d’une sanction fédérale sans conciliation préalable.

La Cour de cassation a précisé ce qu’est une décision au sens de l’article R. 141-5 : « alors qu’une convocation, qui a le caractère d’un acte préparatoire aux délibérations de l’assemblée générale, ne constitue pas une décision » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 21-18.796). Dans cette affaire, des licenciés contestaient la convocation d’une assemblée générale dématérialisée de la Fédération française de taekwondo prévue du 26 au 30 juin 2020 et avaient agi en référé d’heure à heure : la convocation, acte préparatoire, échappait au préalable. À l’inverse, une suspension, un retrait de points, un refus d’accession ou une amende tranchent une situation individuelle ou collective et déclenchent l’obligation. Le même arrêt ouvre une soupape pour l’urgence véritable : « En conséquence, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. » Une sanction qui menace la saison, une relégation administrative à effet immédiat ou une interdiction d’exercer peuvent ainsi justifier le référé sans attendre, mais cette voie reste étroite et n’autorise jamais le recours au fond direct.

B. Saisir le CNOSF dans les quinze jours : la demande qui évite l’irrecevabilité

Le délai de saisine conditionne tout : « La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d’avis de réception. Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » (article R. 141-15 du code du sport). Le point de départ court donc dès la notification au club ou au joueur, ou dès la publication de la décision par l’instance fédérale, et non à la fin des recours internes : la saisine peut intervenir avant même leur épuisement. L’envoi doit ménager la preuve de sa date, d’où l’exigence d’un accusé de réception quel que soit le canal choisi, y compris le courrier électronique. Un envoi simple, un appel téléphonique au CNOSF ou une lettre parvenue le seizième jour exposent au rejet pur et simple, sans examen du bien-fondé de la contestation.

Le contenu de la demande obéit à des mentions impératives. Elle indique le nom et le domicile de son auteur, expose les faits, les moyens et les conclusions, et « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci. » (article R. 141-15 du code du sport). Le demandeur doit en outre justifier d’un intérêt direct et personnel à agir : le joueur suspendu, le club sanctionné, l’éducateur interdit de banc ou l’agent visé par une décision le possèdent par définition, tandis qu’un supporter, un sponsor ou un tiers mécontent d’un résultat n’ont pas qualité pour déclencher la machine. Lorsqu’une personne morale saisit le conciliateur, la demande doit être présentée par la personne ayant qualité pour agir en son nom, président du club ou représentant légal de la société sportive, faute de quoi la procédure s’enlise dans une contestation de pouvoir.

À réception, le dossier subit un premier filtre : « Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. » (article R. 141-16 du code du sport). Le rejet motivé intervient sans délai lorsque la demande ne relève pas de la compétence définie à l’article L. 141-4, lorsqu’elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte, lorsqu’elle est manifestement mal fondée ou lorsqu’elle est devenue sans objet, par exemple après un retrait de la sanction par la fédération. Ce contrôle explique que les demandes fantaisistes, tardives ou dirigées contre un acte qui n’est pas une décision fédérale soient écartées en quelques jours, sans conciliateur désigné et sans effet suspensif.

Formée dans les temps, la saisine produit un effet capital sur le calendrier contentieux : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » (article R. 141-8 du code du sport). Le délai de droit commun devant le juge administratif est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La conciliation ne fait donc pas perdre le bénéfice du recours : elle suspend le compteur, qui repartira après l’issue de la procédure. En pratique, le club ou le joueur qui saisit le CNOSF le 10e jour conserve un délai pour agir devant le tribunal une fois la conciliation terminée, au lieu de voir son recours se périmer pendant les échanges avec le conciliateur.

Reste l’articulation avec les recours internes fédéraux, source classique d’erreurs dans le football. D’un côté, l’article R. 141-5 vise les décisions « susceptibles ou non de recours interne », de sorte que l’appel fédéral non encore exercé n’interdit pas de saisir le CNOSF. De l’autre, la conciliation ne purge pas l’obligation d’exercer cet appel lorsque les règlements fédéraux l’imposent avant tout recours juridictionnel. Le Conseil d’État l’a tranché dans un litige né de sanctions infligées par la commission régionale de discipline de la Ligue corse de football à des dirigeants et joueurs du Football club de Lucciana après un match contre Sartène : « en permettant la saisine du Comité aux fins de parvenir à une conciliation avant même l’épuisement des voies de recours interne, l’article R. 141-5 n’a pas eu pour objet ou pour effet de faire échec à l’application des dispositions des règlements fédéraux qui instituent, à des fins différentes, des recours internes obligatoires » (CE, 26 juillet 2011, n° 341199). La conséquence est sévère : « le recours juridictionnel formé devant le tribunal administratif n’est pas recevable lorsqu’il n’a pas été précédé de l’exercice des recours internes prévus par les règlements intérieurs de la fédération quand bien même la conciliation du Comité national olympique et sportif français aurait été recherchée conformément à l’article R. 141-5 du code du sport ». Le bon réflexe consiste donc à mener les deux voies de front : appel interne dans le délai fédéral et saisine du CNOSF dans les quinze jours, sans sacrifier l’une à l’autre. Les contentieux nés d’un refus de réintégration dans un championnat, comme celui des Girondins de Bordeaux devant les instances fédérales (refus de réintégration et recours devant le COMEX de la FFF), illustrent l’importance de cet enchaînement des voies de recours internes avant toute contestation juridictionnelle.

II. Après la saisine du CNOSF : suspension de la sanction, proposition du conciliateur et recours au juge

A. La sanction est-elle suspendue et que propose le conciliateur du CNOSF

L’atout majeur de la procédure tient à son effet suspensif : « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » (article R. 141-6 du code du sport). Une suspension de joueur, une interdiction de banc ou une sanction individuelle frappant un éducateur cessent donc de produire effet dès que la fédération reçoit notification de la désignation du conciliateur, et le joueur peut en principe retrouver le terrain pendant la conciliation. Deux limites encadrent cet effet. D’abord, « Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence. » Un coup porté à un adversaire, une agression envers l’arbitre ou des violences en marge du match justifient que la sanction continue de s’appliquer malgré la saisine. Ensuite, « La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l’article R. 141-23 . » La protection est donc temporaire : elle couvre la phase d’instruction conciliatoire et s’éteint avec la proposition, ce qui rend décisif le contenu de cette dernière. La procédure facultative, elle, ne protège pas : « La procédure de conciliation facultative prévue à l’article R. 141-19 n’entraîne pas suspension de la décision contestée. »

Une fois le verrou du contrôle préalable franchi, « S’il n’est pas fait application de l’ article R. 141-16 , le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. » (article R. 141-7 du code du sport). La procédure est contradictoire : « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. » Le conciliateur statue en équité autant qu’en droit, ce qui lui permet de substituer à une sanction rigide une mesure graduée tenant compte du palmarès disciplinaire du joueur, des circonstances du match, de la situation financière du club ou de l’équité sportive du championnat. Ses propositions « sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur ». Le silence vaut donc acceptation, et chaque partie doit surveiller la notification pour s’opposer à temps si la proposition lui déplaît.

Les mesures acceptées s’imposent aussitôt : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. » (article R. 141-23 du code du sport). L’affaire du Racing Club de Lens en offre l’illustration la plus célèbre du football français. À l’issue de la saison 2013-2014, Lens, deuxième de Ligue 2, devait accéder en Ligue 1 tandis que Sochaux, dix-huitième de Ligue 1, descendait. Par une décision du 26 juin 2014, la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG refusa l’accession du club artésien, décision confirmée en appel le 17 juillet 2014. Le club saisit le CNOSF, dont le conciliateur proposa le 25 juillet 2014 de substituer à l’interdiction d’accession une limitation de la masse salariale assortie d’un contrôle du recrutement, proposition acceptée par le comité exécutif de la FFF le 28 juillet 2014. Sochaux contesta cette mansuétude devant le tribunal administratif de Besançon, donnant au Conseil d’État l’occasion de fixer la portée de la procédure. L’enseignement vaut pour chaque dossier disciplinaire ou financier : une interdiction massive peut devenir un encadrement ciblé, une sanction d’accession un contrôle renforcé, une suspension ferme un sursis probatoire, dès lors que l’équité et la régulation de la compétition s’en trouvent mieux servies.

B. Opposition à la proposition, nouvelle décision de la fédération et recours devant le juge : contester jusqu’au bout

L’opposition rouvre le contentieux. Lorsqu’une partie notifie son refus dans les quinze jours, au conciliateur comme à l’autre partie, les mesures proposées ne s’appliquent pas et la décision fédérale initiale retrouve sa force exécutoire : le requérant peut alors saisir le tribunal compétent dans les délais et formes prévus par la loi (CNOSF, qu’est-ce que la conciliation). La fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation a disparu puisque la procédure a été menée à son terme, et le délai de recours, interrompu par la saisine en application de l’article R. 141-8, permet d’agir sans forclusion. En revanche, l’opposition tardive ou notifiée à la seule fédération, sans information du conciliateur, reste sans effet et laisse les mesures réputées acceptées produire leurs conséquences : la rigueur des formes, lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception, s’impose jusqu’au dernier acte.

Lorsque la fédération accepte la proposition, elle ne se borne pas à l’entériner : elle doit la transformer en acte juridique nouveau. Le Conseil d’État l’exige dans l’affaire Lens-Sochaux : « il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. » (CE, 28 février 2020, n° 424347). La cour administrative d’appel de Nancy avait commis une erreur de droit en jugeant que le comité exécutif de la FFF, en acceptant la proposition du conciliateur, s’était approprié le motif de ce dernier. Pour le club ou le joueur, la cible du recours change donc après une conciliation réussie : ce n’est plus la sanction initiale qu’il faut attaquer, mais la nouvelle décision fédérale qui lui a succédé, avec ses motifs propres. Attaquer l’ancienne décision expose à un non-lieu, faute d’acte encore en vigueur, tandis que la nouvelle peut être discutée sur sa légalité externe comme interne, compétence de l’auteur, motivation, proportionnalité de la mesure et respect des règlements fédéraux.

Devant quel juge porter cette contestation dans le football ? La décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts délégataires relève du juge administratif, tribunal administratif du siège de la fédération en premier ressort, puis cour administrative d’appel et Conseil d’État en cassation. Le parcours de l’affaire Sochaux en témoigne : jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 janvier 2015 annulant la décision du comité exécutif de la FFF, arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 1er mars 2016, annulation par le Conseil d’État le 22 juin 2017, nouvel arrêt de Nancy le 19 juillet 2018, puis second pourvoi tranché au fond le 28 février 2020. Six ans de procédure pour une accession en Ligue 1 : la durée du contentieux administratif rend d’autant plus précieuse la phase de conciliation, qui règle en un mois une large part des dossiers et suspend entre-temps l’exécution des sanctions individuelles. Les litiges nés d’un contrat de travail ou d’un transfert international suivent d’autres circuits, prud’hommes et juridictions judiciaires d’un côté, organes de la FIFA et Tribunal arbitral du sport de Lausanne de l’autre, avec un délai d’appel de vingt et un jours qu’aucune conciliation CNOSF ne remplace.

L’urgence sportive extrême dispose enfin d’une voie parallèle dégagée par la Cour de cassation. En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, le juge des référés peut être saisi sans conciliation préalable, comme l’ont fait les licenciés contestant l’assemblée générale dématérialisée de leur fédération à l’été 2020. Transposée au football, cette solution couvre la sanction qui anéantit la fin de saison, la relégation administrative notifiée à quelques jours de la reprise ou l’interdiction d’exercer qui prive un éducateur de son gagne-pain : le référé permet d’obtenir la suspension de la mesure en quelques jours, sans renoncer à la conciliation ni au recours au fond. Mais le référé ne juge pas le fond et son ordonnance reste provisoire : il fige une situation en attendant la solution définitive, qu’elle vienne du conciliateur, de la nouvelle décision fédérale ou du jugement. Jouer sur les deux tableaux, référé pour l’urgence et conciliation pour le fond, exige une coordination précise des calendriers, car le délai de quinze jours de l’article R. 141-15 continue de courir pendant l’instance en référé.

En pratique, le dossier disciplinaire ou financier se gagne sur quatre réflexes. D’abord, dater la notification de la décision fédérale et compter quinze jours francs pour la saisine, en retenant le mode d’envoi le plus rapide assorti d’un accusé de réception. Ensuite, joindre impérativement la copie de la décision attaquée et exposer faits, moyens et conclusions avec les pièces qui les soutiennent : procès-verbal de match, rapport d’arbitre, images vidéo, tableaux financiers, attestations. Puis exercer en parallèle l’appel interne fédéral lorsque les règlements l’imposent, sous peine de voir le recours juridictionnel rejeté malgré la conciliation, comme l’ont appris à leurs dépens les requérants de l’affaire Lucciana. Enfin, surveiller la désignation du conciliateur pour bénéficier de la suspension, puis la notification de la proposition pour s’opposer dans les quinze jours ou exiger de la fédération la nouvelle décision motivée qui s’impose. Chaque date manquée se paie par une irrecevabilité, chaque pièce oubliée affaiblit la proposition du conciliateur, chaque voie de recours négligée ressurgit des années plus tard devant le juge.

Conclusion

La sanction fédérale n’est jamais le dernier mot du litige sportif, mais elle ne se conteste pas n’importe comment. La conciliation du CNOSF s’impose avant tout recours au fond contre une décision de la FFF, de la LFP ou de la DNCG, dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la publication, avec une demande complète et une copie de la décision sous peine d’irrecevabilité. Elle suspend l’exécution des décisions individuelles, interrompt le délai de recours et débouche en un mois sur une proposition réputée acceptée sauf opposition. En cas d’accord, la fédération prend une nouvelle décision qui se substitue à l’ancienne et peut seule être déférée au juge ; en cas d’échec, la voie du tribunal s’ouvre enfin. L’urgence absolue autorise le détour par le référé, sans dispenser de la conciliation pour le fond. Joueurs, clubs et dirigeants qui respectent cet enchaînement transforment une sanction subie en négociation encadrée par le droit, comme Lens l’a démontré face à la DNCG, tandis que ceux qui saisissent directement le juge s’exposent à un rejet sans examen. Devant chaque décision fédérale, le premier geste reste le même : lire la notification, compter quinze jours et saisir le conciliateur.

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