Votre accident de service a été reconnu imputable au service. Après des mois d’arrêt, votre médecin traitant estime qu’une reprise à temps partiel favoriserait votre guérison, ou qu’une réadaptation progressive vous permettrait de retrouver un poste compatible avec votre état de santé. L’administration temporise, propose un poste qui ne respecte pas vos restrictions, maintient des primes au prorata ou refuse l’autorisation sans expliquer pourquoi. Ce moment de la reprise concentre la plupart des litiges du temps partiel thérapeutique après accident de service.
Le régime applicable aux fonctionnaires des trois versants — État, territoriale, hospitalière — figure désormais dans le Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022. L’article L. 823-1 dispose que le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé, ou lorsqu’il permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Deux situations ouvrent donc droit à l’autorisation : la reprise proprement dite, quand le temps partiel soigne en permettant de retravailler, et la réadaptation, quand le temps partiel prépare un reclassement sur un emploi compatible.
Cet article traite exclusivement de la reprise à temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnue imputable au service. Le régime général du temps partiel thérapeutique après une maladie ordinaire, la contestation du refus de reconnaissance de l’imputabilité et le contentieux du refus sec relèvent d’angles voisins déjà traités : si votre accident n’est pas encore reconnu, commencez par contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service et obtenir le plein traitement. Ici, l’imputabilité est acquise. Restent trois questions pratiques : comment obtenir l’autorisation et sur quel poste, combien vous devez percevoir et pendant combien de temps, et comment contester un refus, un poste inadapté ou une paie amputée.
I. Obtenir la reprise à temps partiel thérapeutique sur un poste réellement adapté
A. La demande, les avis médicaux et la décision de l’administration
La procédure commence par une demande écrite adressée à votre administration employeur. Selon la fiche officielle du temps partiel pour raison thérapeutique, vérifiée le 6 août 2026, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui précise trois éléments : la quotité souhaitée — 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein —, la durée souhaitée dans la limite d’un an, et les modalités d’exercice — en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou par réduction journalière de la durée de travail. Un certificat qui se borne à mentionner « mi-temps thérapeutique » sans quotité ni durée expose à une demande de complément et fait perdre des semaines. Faites préciser par votre médecin les restrictions fonctionnelles concrètes : port de charges interdit au-delà d’un seuil, station debout limitée, horaires coupés proscrits, télétravail partiel recommandé. Ce sont ces restrictions qui permettront ensuite de vérifier si le poste proposé est réellement adapté.
Dès réception de la demande, l’administration peut vous soumettre à l’examen d’un médecin agréé, c’est-à-dire un médecin figurant sur la liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition de l’agence régionale de santé. L’absence injustifiée à cet examen vaut renonciation à la demande : ne manquez jamais une convocation sans justificatif écrit et prévenez en recommandé si votre état vous empêche de vous déplacer. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé concordent en faveur de la reprise, l’autorisation doit suivre. En cas de désaccord, le conseil médical est saisi, et tant l’agent que l’administration peuvent contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Ce point mérite d’être retenu : la contestation n’est pas réservée à l’administration. Si le médecin agréé conclut à une aptitude totale là où votre médecin traitant prescrit un temps partiel, c’est à vous de saisir le conseil médical, par écrit, en joignant le certificat de votre traitant et tout élément d’imagerie ou compte rendu opératoire utile.
Le délai dans lequel l’administration doit statuer dépend de votre situation. Point capital pour les victimes d’accident de service : lorsque la demande est présentée à la fin d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service, la décision de l’administration intervient au plus tard le jour de votre reprise. Il en va de même pour une demande de renouvellement. Dans les autres cas, l’administration dispose de trente jours à compter de la réception de la demande. Concrètement, si votre congé pour accident de service s’achève un 30 juin et que vous avez déposé une demande de reprise à mi-temps thérapeutique au 1er juillet, l’administration ne peut pas vous laisser sans réponse ni vous maintenir en congé de maladie ordinaire par inertie : elle doit avoir tranché au jour de la reprise. Un silence gardé au-delà expose la décision implicite de refus à l’annulation, et c’est précisément ce silence qui avait conduit le tribunal administratif de Versailles, confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles le 6 février 2024, à annuler le refus implicite opposé à une aide-soignante qui demandait sa réintégration à mi-temps thérapeutique après un accident reconnu imputable au service (CAA Versailles, 4e chambre, 6 février 2024, n° 20VE02115).
Le refus ou l’interruption de l’autorisation doit toujours être motivé par écrit. Cette exigence résulte du 7° de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui impose la motivation des décisions qui refusent une autorisation, et de l’article L. 211-5 du même code, selon lequel la motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Deux garanties procédurales s’y ajoutent, rappelées par la fiche officielle. Quand le refus ou l’interruption repose sur les nécessités du service, l’administration doit organiser au préalable un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix : exigez cet entretien par écrit et présentez-vous accompagné d’un représentant syndical ou d’un proche. Quand la décision repose sur un motif médical, l’administration doit recueillir l’avis préalable d’un médecin agréé : un refus médical pris sans contre-expertise est fragile devant le juge. La cour administrative d’appel de Marseille l’a illustré le 22 décembre 2025 en jugeant qu’un arrêté municipal qui s’approprie l’avis du médecin expert déclarant l’agente temporairement inapte à toute reprise comporte les considérations de fait permettant de comprendre le refus du temps partiel thérapeutique, et que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit alors être écarté (CAA Marseille, 5e chambre, 22 décembre 2025, n° 25MA01237). La leçon est double : l’administration doit viser l’avis médical sur lequel elle se fonde, et l’agent doit lire cet avis pour savoir s’il le conteste devant le conseil médical ou s’il attaque la décision au fond.
Trois profils appellent une vigilance particulière. Le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé au temps partiel thérapeutique, sauf si son stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation ; la période accomplie à temps partiel est intégralement prise en compte pour l’avancement et le classement lors de la titularisation. Le fonctionnaire qui change d’employeur en cours d’autorisation conserve le bénéfice de celle-ci auprès de sa nouvelle collectivité ou administration, en application de l’article L. 823-2 du Code général de la fonction publique : produisez l’arrêté initial dès votre arrivée et demandez sa transcription. Enfin, si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif — temps partiel de droit ou sur autorisation —, l’autorisation thérapeutique met fin au précédent : vérifiez que votre arrêté mentionne bien le nouveau fondement, car le régime de rémunération n’est pas le même.
B. Le poste adapté, les quotités et la réalité du mi-temps
L’article L. 823-3 du Code général de la fonction publique pose une borne simple : le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Les quotités pratiquées vont de 50 % à 90 %, par paliers de dix points. Mais la quotité ne dit rien de l’adaptation du poste, et c’est là que se joue la reprise après un accident de service : un mi-temps sur un poste qui ignore vos restrictions médicales n’est pas une reprise aménagée, c’est une rechute programmée.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles en donne le mode d’emploi. Une aide-soignante titulaire, victime d’une lombalgie opérée reconnue imputable au service, avait obtenu des avis concordants — médecin du travail puis expert rhumatologue — en faveur d’une reprise à mi-temps thérapeutique avec interdiction du port de charges supérieures à cinq kilos. L’hôpital lui avait enjoint de reprendre sur un poste à l’EHPAD, puis produit après coup une fiche de poste censée démontrer l’adaptation : des horaires de sept heures par jour, trois heures trente le matin et trois heures trente en fin d’après-midi, pour un prétendu mi-temps. La cour a jugé que la mise en demeure ne constituait pas une proposition de poste aménagé, que l’établissement ne prouvait ni le respect des restrictions ni même la quotité réellement travaillée, et a confirmé l’annulation du refus de réintégration (CAA Versailles, 6 février 2024, n° 20VE02115). Retenez la méthode : exigez une fiche de poste écrite et préalable, comparez chaque ligne aux restrictions du médecin, comptez les heures effectives — un mi-temps représente environ dix-sept heures trente hebdomadaires, pas sept heures par jour — refusez par écrit et de façon motivée tout poste non conforme, et conservez la preuve de chaque échange. Si l’administration vous reproche ensuite de refuser le poste, ce sera à elle de démontrer son caractère adapté, et les pièces que vous aurez exigées feront votre dossier.
L’adaptation du poste n’est pas une faveur : pour les fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions par suite d’altération de leur état physique, l’affectation doit être adaptée, et le temps partiel thérapeutique pour réadaptation professionnelle vise précisément la retrouvaille d’un emploi compatible avec l’état de santé. Demandez l’avis du médecin du travail sur l’aménagement concret — horaires, charges, alternance assis-debout, télétravail partiel — et faites-le verser au dossier. En cas de pathologie évolutive, sollicitez une quotité discontinue, par exemple trois jours travaillés et deux jours de repos thérapeutique, plutôt qu’une réduction journalière qui maintient cinq trajets domicile-travail par semaine : la fiche officielle admet les deux formules, et le juge ne les distingue pas.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, reprendre à temps complet « pour montrer sa bonne volonté » alors que le médecin prescrit un temps partiel : en cas d’aggravation, l’administration soutiendra que vous vous êtes déclaré apte, et le lien avec l’accident initial sera plus difficile à établir. Ensuite, accepter oralement un aménagement que l’arrêté ne reprend pas : seul l’arrêté d’autorisation fait foi de la quotité, de la durée et des modalités. Vérifiez qu’il mentionne le fondement thérapeutique — et non un temps partiel de droit commun — car de cette mention dépend le maintien de votre plein traitement.
II. Combien percevoir, combien de temps, et comment contester
A. Le calcul : plein traitement garanti, primes à vérifier, durées bornées
Le principe est posé par l’article L. 823-4 du Code général de la fonction publique : durant son service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Quelle que soit la quotité — 50 % comme 90 % —, le traitement indiciaire reste dû à taux plein. Le Conseil d’État vient de le confirmer avec éclat le 22 décembre 2025 : saisi par l’Union syndicale des magistrats, il a jugé que les articles L. 612-5 et L. 823-1 à L. 823-6 du code s’appliquent aux magistrats judiciaires faute de dispositions statutaires contraires, et que l’article L. 823-4 leur garantit l’intégralité du traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence pendant le temps partiel thérapeutique (CE, 6e chambre, 22 décembre 2025, n° 490724). Si cette garantie bénéficie aux magistrats, pourtant soumis à un statut à part, elle vaut à plus forte raison pour les fonctionnaires des trois versants.
La fiche officielle précise le périmètre pour la fonction publique de l’État : la nouvelle bonification indiciaire et le complément de traitement indiciaire sont également maintenus en totalité, et les primes et indemnités sont maintenues pendant la période. Mais c’est sur les primes que porte la principale divergence à connaître, et elle concerne surtout la territoriale et l’hospitalière. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, à propos d’une adjointe administrative dont le mi-temps thérapeutique faisait suite à un accident reconnu imputable au service, que le maintien législatif du plein traitement ne s’étend pas aux primes : aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de prétendre au maintien du régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l’exercice effectif des fonctions (CAA Nancy, 2e chambre, 3 février 2022, n° 20NC01882). L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, liée aux fonctions exercées et à l’engagement professionnel, avait donc pu être calculée au prorata de la durée effective de service, en l’absence de délibération locale plus favorable. La cour a ajouté que la circulaire du 15 mai 2018, qui prescrivait le maintien indemnitaire après accident de service, n’a pas de valeur normative et ne peut faire échec aux textes. Concrètement : réclamez le plein traitement, le supplément familial, l’indemnité de résidence, la NBI et le CTI sans discussion ; pour chaque prime — IFSE, CIA, primes de sujétion hospitalières —, lisez la délibération de votre collectivité ou les règles de votre établissement et votre fiche de paie ligne par ligne. Si la délibération prévoit le maintien, exigez-le. Si elle est muette et que la prime est liée à l’exercice effectif, la proratisation peut être légale : faites alors chiffrer le manque à gagner avant de contenter, car un recours qui ne porte que sur quelques dizaines d’euros mensuels risque de coûter plus cher qu’il ne rapporte, sauf à contester aussi le principe pour la durée restante.
Les effets annexes méritent le même examen ligne à ligne. Vos droits à congés annuels et à RTT sont ceux d’un agent à temps partiel : ils sont donc réduits à proportion de la quotité, et c’est le principal coût caché du dispositif — anticipez-le avant de choisir entre 50 % et 80 %. Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant la période. La période est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption, de congé supplémentaire de naissance ou de paternité. En revanche, vous pouvez demander à suivre une formation incompatible avec le temps partiel, sous couvert d’un certificat médical de compatibilité : l’autorisation est alors suspendue et vous retrouvez les droits du temps plein, notamment pour les congés.
La durée obéit à un plafond unique depuis le 1er mars 2022 : le service à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale maximale d’un an (article L. 823-5). Cette unification mérite d’être soulignée, car le droit antérieur distinguait : après un accident de service, le temps partiel thérapeutique ne pouvait être accordé que pour six mois renouvelables une seule fois. La cour administrative d’appel de Lyon en avait tiré la conséquence logique pour une factrice de La Poste maintenue à temps partiel au-delà de douze mois : au-delà de cette durée, les nouvelles autorisations ne pouvaient relever que du temps partiel de droit commun, rémunéré au prorata du service accompli, et le plein traitement réclamé pour la période excédentaire n’était pas dû (CAA Lyon, 7e chambre, 25 août 2020, n° 19LY01092). La logique demeure sous le plafond actuel d’un an : épuisez vos droits, et la suite éventuelle bascule vers le temps partiel ordinaire, régi par l’article L. 612-5 — fraction de rémunération proportionnelle à la durée effectuée, avec les planchers favorables des six septièmes à 80 % et des trente-deux trente-cinquièmes à 90 %. D’où l’importance de placer le curseur au bon moment : si votre état exige durablement un service réduit au-delà d’un an, faites constater par le médecin l’épuisement programmé des droits et préparez la demande de temps partiel de droit commun avant la rupture de continuité.
Au terme des droits, une nouvelle autorisation reste possible à l’issue d’un délai minimal d’un an (article L. 823-6). La fiche officielle précise le mode de calcul : les droits se reconstituent après une année d’activité à temps plein, seules les périodes d’activité et de détachement comptant. Programmez donc votre reprise à temps complet avec le médecin — même si elle doit être brève — et conservez les arrêtés qui en attestent, car c’est cette année pleine qui rouvrira vos droits en cas de rechute. En cas de rechute ou d’aggravation de l’accident initial, articulez les deux procédures : faites constater médicalement le lien avec l’accident de service et demandez la prolongation du congé pour accident avant de solliciter un nouveau temps partiel, plutôt que de laisser l’administration vous replacer en maladie ordinaire à demi-traitement.
B. Contester le refus, le poste fictif et la paie amputée
Quatre décisions attaquables jalonnent la reprise : le refus initial d’autorisation, le refus de renouvellement, l’interruption en cours d’autorisation, et l’arrêté qui fixe une rémunération amputée ou un poste non conforme. Contre chacune, la stratégie tient en trois temps : l’administratif d’abord, le médical en parallèle, le juge sans tarder.
Le recours administratif — gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès de l’autorité supérieure — n’est pas obligatoire, mais il est utile : il force l’administration à réexaminer le dossier, il suspend rarement les délais mais il laisse une trace, et il coûte une simple lettre recommandée. Rédigez-le comme un mémoire : rappelez la chronologie, visez les textes — L. 823-1, L. 823-4, L. 211-2 —, joignez le certificat du traitant, l’avis du médecin du travail et la fiche de poste annotée. Demandez expressément le réexamen et, si le motif est médical, la saisine du conseil médical. En parallèle, si le litige est médical, contestez les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical en formation restreinte, dans les formes prévues par votre versant : c’est la voie naturelle pour trancher un désaccord d’expertise sans attendre le juge.
Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Faites partir le délai de la notification écrite de l’arrêté, jamais d’un appel téléphonique ou d’une annonce orale en entretien. Saisissez le tribunal administratif dans ce délai par une requête en annulation, assortie si l’urgence le commande d’un référé-suspension : le juge des référés peut suspendre la décision quand l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du Code de justice administrative). L’urgence se caractérise ici par la reprise imposée à temps complet contre avis médical ou par la perte de revenu mensuelle ; le doute sérieux naît du défaut de motivation, de l’absence d’avis du médecin agréé, du défaut d’entretien préalable ou du poste manifestement incompatible avec les restrictions. Demandez au juge d’enjoindre la réintégration à temps partiel et la régularisation de la paie, et chiffrez vos conclusions indemnitaires — rappel de traitement, primes maintenues par la délibération, préjudice moral — en les justifiant pièce par pièce : la cour de Versailles a rejeté les conclusions indemnitaires de l’aide-soignante en adoptant les motifs des premiers juges, faute de préjudices établis. Un préjudice non prouvé est un préjudice perdu.
La charge de la preuve se distribue ainsi en pratique. À vous d’établir la demande et son fondement médical : copie de la demande et de son accusé de réception, certificat du traitant avec quotité, durée, modalités et restrictions, avis du médecin du travail, arrêts et reconnaissances d’imputabilité, bulletins de paie avant et pendant. À l’administration de justifier son refus et l’adaptation du poste : avis du médecin agréé, compte rendu de l’entretien préalable, fiche de poste préalable et précise, délibération fixant le régime indemnitaire. Quand une pièce manque de son côté — pas d’avis agréé pour un refus médical, pas d’entretien pour des nécessités de service, fiche de poste a posteriori ou horaires incompatibles avec la quotité — le moyen correspondant porte le recours. Et si l’administration, après vous avoir refusé le temps partiel, vous replace en congé de maladie ordinaire, vérifiez la régularité de ce placement : la cour de Marseille a admis qu’un tel placement rétroactif est régulier quand l’administration devait assurer la continuité de votre situation administrative au terme du congé précédent, de sorte que l’attaque doit porter sur le refus lui-même plutôt que sur la prétendue rétroactivité du placement en congé.
Deux situations de fin de parcours appellent une anticipation. Si vos droits d’un an s’épuisent sans consolidation, ne laissez pas l’autorisation expirer sans demande : déposez avant l’échéance soit une demande de temps partiel de droit commun, soit, après reprise à temps plein, les jalons de la reconstitution. Si votre état se stabilise avec des séquelles définitives incompatibles avec votre emploi, le temps partiel thérapeutique n’est plus l’outil adapté : c’est le reclassement, la période de préparation au reclassement ou, à défaut, la retraite pour invalidité qui prennent le relais, chacun avec ses propres délais. Poursuivre un temps partiel sans perspective d’amélioration expose à un non-renouvellement motivé que le juge validera.
Les agents contractuels ne doivent pas transposer ce régime tel quel : ils relèvent de dispositions propres selon leur versant, notamment en matière de congé de grave maladie, et la jurisprudence citée ici concerne des fonctionnaires titulaires. Si vous êtes contractuel en reprise après accident du travail, faites vérifier le décret applicable à votre versant avant d’invoquer les articles du code cités dans cet article.
En conclusion, la reprise à temps partiel thérapeutique après un accident de service se gagne sur trois fronts indissociables : une demande médicalement verrouillée qui impose à l’administration de répondre au jour de la reprise, un poste dont l’adaptation se mesure en heures effectives et en restrictions respectées, et une paie contrôlée ligne par ligne entre traitement garanti par la loi et primes gouvernées par le régime local. Chacun de ces fronts possède son juge — le conseil médical pour l’expertise, le tribunal administratif pour la décision — et ses délais — trente jours ou jour de la reprise pour répondre, deux mois pour contester. Les décisions rendues entre 2020 et 2025 le montrent : les agents qui écrivent, qui exigent les avis et les fiches de poste, et qui chiffrent leurs demandes obtiennent l’annulation des refus et le rappel de traitement ; ceux qui reprennent sans arrêté ou qui acceptent un poste verbal perdent même avec un bon dossier médical. Après un accident de service, la reprise est un acte médical autant qu’un acte administratif : traitez-la avec la rigueur des deux.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.