Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois : l’obtenir, calculer l’indemnisation et contester un refus en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois : l’obtenir, calculer l’indemnisation et contester un refus en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er juillet 2026, les jeunes parents salariés disposent d’un droit nouveau : le congé supplémentaire de naissance. Chaque parent peut s’absenter un ou deux mois après l’arrivée de l’enfant, en plus du congé de maternité, du congé de paternité et du congé d’adoption, et percevoir une indemnisation versée par l’assurance maladie. Le dispositif concerne les enfants nés à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la naissance est intervenue avant l’entrée en vigueur du congé. L’employeur ne peut pas refuser ce congé quand le salarié respecte le délai de prévenance, le contrat de travail est suspendu et le salarié retrouve ensuite son emploi. Reste que les questions pratiques se bousculent : qui peut exactement en bénéficier, dans quel délai prendre ce congé, comment prévenir l’employeur, combien touche-t-on vraiment et que faire si l’employeur refuse ou licencie pendant le congé. Cet article répond point par point, textes et chiffres à l’appui, et indique les recours quand la situation se bloque.

I. Obtenir le congé supplémentaire de naissance : conditions, délais et démarches

A. Qui peut bénéficier du congé de naissance d’un ou deux mois et dans quel délai le prendre

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d’ouverture de droit après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il est ouvert aux deux parents. La mère, le père, le conjoint ou le concubin qui vit en couple avec la mère, ainsi que la mère qui n’a pas accouché dans un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée, peuvent le demander. Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les demandeurs d’emploi y ont également accès, mais cet article traite du cas des salariés du secteur privé.

Une condition mérite l’attention : le salarié doit en principe avoir épuisé au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou son congé d’adoption. Le texte prévoit toutefois une exception importante : la condition d’avoir épuisé ce droit ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Autrement dit, un parent qui n’a pas pu prendre son congé de paternité, par exemple parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’indemnisation, ne se voit pas fermer la porte du congé supplémentaire de naissance. La loi dispose exactement : Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance.

Pour rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure vingt-cinq jours calendaires, ou trente-deux jours en cas de naissances multiples : Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé préalable ne doit pas être confondu avec le congé de naissance de quelques jours prévu pour chaque naissance : Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Les trois dispositifs s’empilent : congé de naissance de quelques jours, congé de paternité de vingt-cinq ou trente-deux jours, puis congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois.

La durée du congé supplémentaire se choisit librement : La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance, et chacun dispose de son propre droit d’un ou deux mois. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives. Concrètement, un père peut prendre un mois à la naissance puis un second mois trois mois plus tard, pendant que la mère prend ses deux mois en continu, ou l’inverse. Cette souplesse change tout pour les familles où les deux parents travaillent et doivent organiser la garde.

Le délai pour prendre le congé dépend de la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant. Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. La même fenêtre s’applique en cas de naissance prématurée intervenue en 2025 alors que la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux enfants adoptés arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Pour un enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée. Un enfant né le 1er juillet 2026 ouvre donc un droit à prendre avant le 31 mars 2027. En cas de changement d’employeur sans épuisement des droits, le salarié informe son nouvel employeur dans un délai d’un mois de la date de prise de la période restante. Ces délais sont couperets : un congé demandé hors délai peut être refusé, d’où l’importance d’anticiper.

B. Comment prévenir l’employeur et que faire s’il refuse le congé de naissance

La démarche repose sur une information écrite de l’employeur. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, avec un délai de prévenance d’un mois avant la date souhaitée de début du congé. Le courrier précise la durée choisie, un ou deux mois, et indique si le congé est fractionné. Un modèle de lettre est mis à disposition par l’administration pour sécuriser cette étape, et il est prudent de l’utiliser en l’adaptant à sa situation.

Le délai de prévenance est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. La loi le formule ainsi : Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, est compris entre quinze jours et un mois. En pratique, le parent qui enchaîne paternité puis congé supplémentaire dès le mois suivant la naissance prévient donc quinze jours avant, tandis que celui qui décale son congé de plusieurs mois reste soumis au mois complet. Mieux vaut envoyer le courrier le plus tôt possible et conserver la preuve de l’envoi et de la réception : accusé de réception, récépissé signé, copie du courrier.

Le point qui inquiète le plus les salariés tient en une phrase : l’employeur ne peut pas refuser le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté. Il ne s’agit pas d’une autorisation à demander mais d’un droit à exercer. L’accord de l’employeur n’est pas requis, et un refus opposé malgré une demande régulière n’a pas de base légale. Si l’employeur refuse ou fait obstacle au départ, le salarié doit d’abord lui rappeler le droit par écrit en se référant au congé supplémentaire de naissance et en joignant la copie de sa demande et de sa preuve d’envoi. Quand le blocage persiste, plusieurs leviers existent : saisir l’inspection du travail pour signaler l’entrave, se rapprocher des représentants du personnel, et engager un recours devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’entrave au droit au congé et obtenir réparation du préjudice subi, par exemple la perte de l’indemnisation ou l’obligation de recourir à un mode de garde coûteux.

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la mutualité sociale agricole : c’est l’employeur qui transmet la demande de congé en vue de l’indemnisation. Si l’employeur omet cette transmission et que l’indemnisation n’est pas versée, le salarié peut le mettre en demeure par écrit puis saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues et des dommages et intérêts. Chaque étape doit être documentée : demande initiale, réponse ou silence de l’employeur, bulletins de salaire montrant l’absence de maintien, relevés de la caisse montrant l’absence de versement. Un dossier ordonné fait souvent la différence devant le juge.

Attention enfin à une erreur fréquente : partir en congé sans respecter le délai de prévenance ou sans écrit. Le salarié s’expose alors à ce que l’absence soit traitée comme injustifiée, avec les conséquences disciplinaires que cela comporte. Quand le délai ne peut pas être tenu pour une raison légitime, il faut l’expliquer par écrit à l’employeur et garder la trace de cet échange, mais la voie sûre reste l’anticipation d’un mois plein.

II. Indemnisation, contrat de travail et recours : combien, quelles protections et comment contester

A. Combien rapporte le congé de naissance : 70 % puis 60 %, plafond et règles de non-cumul

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le contrat est suspendu et l’employeur ne verse aucune rémunération pour cette période, sauf dispositions conventionnelles plus favorables que le salarié doit vérifier dans sa convention collective ou son accord d’entreprise. Le revenu de remplacement est une indemnité journalière versée par la caisse primaire d’assurance maladie ou par la mutualité sociale agricole pour les salariés du régime agricole. Pour y avoir droit, l’assuré doit cesser tout travail salarié pendant la période d’indemnisation et remplir les conditions d’ouverture de droit fixées par le code de la sécurité sociale. La loi l’énonce directement : Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code.

Le montant de l’indemnité correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, selon un calcul fixé par décret en Conseil d’État. Surtout, l’indemnisation est dégressive entre les deux mois, et le texte le prévoit noir sur blanc : Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. Concrètement, l’indemnisation atteint 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % du salaire net le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 euros au maximum par mois pour chacun des deux mois. Un salarié qui gagne 2 500 euros nets par mois touche donc environ 1 750 euros le premier mois et 1 500 euros le second. Un salarié rémunéré au-delà du plafond voit son indemnité écrêtée : 70 % de 4 005 euros, soit environ 2 803 euros, puis 60 %, soit environ 2 403 euros.

Le salaire de référence dépend de l’enchaînement des congés. Lorsque le congé supplémentaire suit directement le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés. Si le salarié reprend le travail entre deux périodes d’un congé fractionné, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé. Ces règles de référence évitent que la suspension non rémunérée entre deux périodes ne réduise l’indemnité de la seconde. À titre de comparaison, l’indemnité du congé de paternité fonctionne sur un mécanisme voisin : l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période.

L’indemnisation du congé supplémentaire ne peut pas être cumulée avec plusieurs autres prestations : la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation journalière du proche aidant, l’allocation journalière de présence parentale, les indemnités journalières maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité ou adoption, ni avec les allocations chômage. Ce non-cumul a des conséquences pratiques directes. Un parent qui perçoit déjà la prestation partagée d’éducation de l’enfant doit choisir entre les deux dispositifs pour la période concernée et comparer les montants avant de trancher. Un salarié en arrêt maladie dont l’arrêt se prolonge doit savoir que les deux indemnisations ne se superposent pas. En cas de doute sur l’option la plus avantageuse, une simulation chiffrée des deux branches, mois par mois, s’impose avant d’envoyer la demande à l’employeur, car le choix une fois exercé engage la période.

Le sort fiscal et social de l’indemnité mérite également d’être anticipé : comme les autres indemnités journalières, elle constitue un revenu de remplacement soumis aux prélèvements applicables à ce type de revenu. Le salarié doit donc intégrer cet élément dans son budget, surtout au second mois où le taux tombe à 60 %. Les familles qui prennent deux mois complets, simultanément pour les deux parents, cumulent deux baisses de revenus au même moment. L’alternance des congés entre les parents permet souvent de lisser la perte : un parent prend son congé pendant que l’autre perçoit son salaire plein, puis les rôles s’inversent. Le fractionnement en deux périodes d’un mois offre le même amortisseur dans le temps pour un seul parent. Ces arbitrages financiers se préparent avant la naissance, avec un tableau comparant salaire maintenu, indemnité de chaque mois et charges fixes du foyer.

B. Contrat suspendu, licenciement interdit et recours aux prud’hommes, à Paris et en Île-de-France

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail, exactement comme le congé de paternité : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant la suspension, le salarié n’exécute pas sa prestation et l’employeur ne verse pas de salaire, mais le lien contractuel subsiste avec ses protections. Première conséquence : Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Travailler pour un autre employeur ou développer une activité indépendante pendant le congé expose le salarié à la suppression de l’indemnité et à une sanction disciplinaire. L’interdiction vise toute activité professionnelle, rémunérée ou non dès lors qu’elle présente un caractère professionnel.

Deuxième conséquence, protectrice : pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Cette protection s’articule avec celle dont bénéficient plus largement les jeunes parents. La loi protège en effet les deux parents après la naissance : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Le texte ajoute immédiatement l’exception : Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. La mère bénéficie en outre de la protection propre à la maternité : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Un licenciement notifié en méconnaissance de ces interdictions est nul, et la nullité ouvre droit à la réintégration et à une indemnisation.

La Cour de cassation a précisé la portée exacte de la protection du jeune père dans un arrêt du 30 septembre 2020 rendu sous le numéro de pourvoi 19-12.036, à propos d’un salarié qui avait pris trois jours de congés après la naissance de son enfant et avait été licencié pour insuffisance professionnelle juste après la période de protection. La chambre sociale rappelle d’abord le principe applicable à l’époque des faits : Selon ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Puis elle censure la cour d’appel qui avait annulé le licenciement au seul motif que des actes préparatoires, comme la convocation à l’entretien préalable, avaient été accomplis pendant la période protégée. Selon la Cour, l’interdiction légale vise la rupture du contrat pendant la période de protection, avec ses deux exceptions, et non chaque acte préparatoire pris isolément lorsque la notification intervient après l’expiration de la période. La leçon pour les parents d’aujourd’hui est double : documenter précisément les dates de convocation, d’entretien et de notification, et concentrer la contestation sur une rupture notifiée pendant la période protégée ou sur une faute grave inexistante, plutôt que sur la seule existence de préparatifs pendant cette période.

Troisième conséquence de la suspension : les droits liés à l’ancienneté sont préservés. La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. Primes d’ancienneté, droits à congés payés liés à l’ancienneté, paliers conventionnels : rien ne se perd pendant le congé. À l’issue du congé, la garantie de retour est explicite : A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un reclassement sur un poste déqualifié ou moins bien rémunéré à l’occasion du retour constitue un manquement de l’employeur que le salarié peut contester. Le dispositif ajoute un droit à l’entretien de parcours : Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. Cet entretien porte sur les compétences, les qualifications et l’évolution professionnelle, et il offre un cadre pour acter les conditions de la reprise, notamment l’organisation du temps de travail du jeune parent.

Deux situations particulières autorisent une reprise anticipée : En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. La baisse de revenus provoquée par l’indemnisation dégressive peut elle-même constituer une diminution importante des ressources du foyer et justifier la reprise. Le salarié qui souhaite revenir plus tôt en informe l’employeur par écrit en invoquant ce motif. À l’inverse, le salarié reste libre de démissionner pendant son congé, sans que l’employeur puisse s’y opposer.

Quand le litige est né, le recours se porte devant le conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de travail ou le domicile du salarié. Pour les salariés franciliens, le conseil de prud’hommes de Paris concentre un contentieux nourri de ces questions de congés parentaux, de nullités de licenciement et d’entraves au droit au congé. Les demandes typiques portent sur la nullité du licenciement avec réintégration ou indemnisation, le rappel d’indemnités non versées quand l’employeur a omis la transmission à la caisse, et la réparation de l’entrave au droit au congé en cas de refus illégal. Les délais sont stricts : Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Pour une rupture notifiée, le salarié dispose donc de douze mois, tandis que les actions portant sur l’exécution du contrat, comme un rappel lié à l’entrave au congé, se prescrivent par deux ans. Avant de saisir, le salarié réunit son dossier : demande de congé et preuve d’envoi, réponse de l’employeur, bulletins de salaire, relevés de versements de la caisse, notification de licenciement le cas échéant, et tout écrit établissant la faute grave alléguée ou son absence. En Île-de-France, où les caisses et les juridictions traitent des volumes importants, un dossier complet et daté accélère sensiblement le traitement, de la phase de conciliation jusqu’au jugement.

Conclusion

Le congé supplémentaire de naissance offre aux parents salariés un mois ou deux de présence auprès de l’enfant, indemnisés à 70 % puis 60 % du salaire net dans la limite du plafond, avec un contrat suspendu mais protégé et un retour garanti à l’emploi. La mécanique gagnante tient en quatre réflexes : vérifier que le congé préalable a été pris ou que l’exception s’applique, prévenir l’employeur par écrit un mois avant ou quinze jours avant en cas d’enchaînement immédiat, chiffrer l’option entre congé simultané, alterné ou fractionné au regard des non-cumuls, et conserver chaque preuve d’envoi et de versement. Quand l’employeur refuse un congé régulièrement demandé, omet la transmission à la caisse ou rompt le contrat pendant la période protégée, le conseil de prud’hommes peut annuler la rupture et réparer le préjudice, dans le délai de douze mois qui suit la notification. Les parents d’enfants nés au premier semestre 2026 doivent agir vite : leur fenêtre de prise se referme le 31 mars 2027.

📄 Circulaire officielle