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Réclamé en extradition pour des faits non punis en France : contester la remise pour défaut de double incrimination et obtenir l’avis défavorable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition pour des faits non punis en France : contester la remise pour défaut de double incrimination et obtenir l’avis défavorable

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Vous vivez en France et un État étranger demande votre remise pour des faits qui, en droit français, ne constituent tout simplement pas une infraction. Cette situation est moins rare qu’on ne l’imagine : une incrimination qui existe au Canada, aux États-Unis ou en Algérie n’a pas toujours d’équivalent dans le code pénal français, et un comportement réprimé là-bas peut être parfaitement licite ici. Or le droit français pose une règle protectrice et absolue : sans infraction correspondante en droit français, l’extradition ne peut pas être accordée. C’est ce que les juristes appellent la double incrimination, et c’est l’un des moyens de défense les plus solides dans une procédure d’extradition passive. Encore faut-il le soulever correctement, avec les bonnes pièces et au bon moment, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans une affaire visant le Canada : une chambre de l’instruction ne peut pas donner un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, même lorsque la convention d’extradition semble offrir une souplesse pour les demandes visant plusieurs infractions. Cet article explique, de manière concrète, comment fonctionne ce verrou, comment la chambre de l’instruction le contrôle, et comment construire une contestation efficace pour obtenir l’avis défavorable qui fait échec à la remise.

I. Réclamé pour des faits qui ne sont pas une infraction en France : le verrou de la double incrimination

La double incrimination signifie qu’un fait ne peut justifier une extradition que s’il est puni à la fois par la loi de l’État qui demande la remise et par la loi française. Il ne suffit donc pas que l’État requérant considère le comportement comme une infraction grave : encore faut-il que ce même comportement tombe sous le coup d’une peine criminelle ou correctionnelle en France. Cette exigence protège toute personne trouvée sur le territoire de la République contre une remise fondée sur des incriminations inconnues du droit français, et elle s’applique quel que soit l’État demandeur, qu’il soit lié à la France par une convention bilatérale ou par la Convention européenne d’extradition.

A. Comment la chambre de l’instruction vérifie que le fait est puni par la loi française

Le texte de référence est l’article 696-3 du code de procédure pénale, qui définit les faits pouvant donner lieu à extradition. Ce texte énonce d’abord les seuils applicables du côté de l’État requérant : « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » peuvent donner lieu à extradition, ainsi que les faits punis de peines correctionnelles par la loi de cet État « quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans ». Mais il ajoute aussitôt la condition décisive du côté français : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Cette phrase ne souffre aucune exception : même si l’État requérant prévoit une lourde peine, même si les faits sont établis, l’absence d’incrimination équivalente en droit français fait obstacle à la remise.

En pratique, la chambre de l’instruction ne compare pas les qualifications juridiques mot à mot : elle recherche si les faits matériels décrits dans la demande correspondent à une infraction du droit français. Un délit canadien, américain ou algérien peut porter un nom sans équivalent en France tout en recouvrant des agissements punis ici sous une autre qualification, par exemple des violences, une escroquerie ou une mise en danger. Inversement, certains comportements érigés en infraction autonome à l’étranger n’ont aucun correspondant pénal en France, et c’est précisément dans cette zone que se joue la contestation. La défense doit donc procéder à une analyse comparée rigoureuse : exposé des faits de la demande, texte étranger invoqué, puis recherche exhaustive d’un texte français d’incrimination applicable à ces mêmes faits. Si cette recherche échoue, le défaut de double incrimination doit être plaidé frontalement, pièces à l’appui.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 19 juin 2019 dans une procédure d’extradition demandée par le Canada illustre parfaitement ce mécanisme et les limites que la Cour de cassation y met. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable à l’extradition, notamment pour des faits d’omission, par une personne en liberté, de se conformer à la condition d’une promesse ou d’un engagement contracté devant un juge, au motif que la violation des obligations du contrôle judiciaire pouvait conduire en France à une révocation et à une incarcération. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : une simple possibilité de révocation du contrôle judiciaire ne vaut pas incrimination autonome, et « en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». La solution est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182. La Cour a prononcé une cassation partielle sans renvoi et a elle-même « EMET un avis défavorable à l’extradition de M. N… pour le délit d’omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement contracté devant un juge », tout en maintenant l’avis favorable pour les autres infractions qui, elles, étaient bien punies dans les deux États.

Trois enseignements se dégagent de cette décision. Premièrement, la convention bilatérale applicable, en l’espèce la convention d’extradition conclue entre la France et le Canada, prévoyait que « que l’extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans » (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182), avec une soupape pour les demandes visant plusieurs faits dont certains ne remplissent pas les seuils. La Cour juge que « que cette disposition ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats » (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182). Autrement dit, les clauses de souplesse des conventions portent sur les seuils de peine, jamais sur l’exigence d’une infraction dans chaque État. Deuxièmement, l’équivalence ne se présume pas : assimiler un comportement à une violation du contrôle judiciaire français ne suffit pas quand le code pénal français n’en fait pas un délit autonome. Troisièmement, l’extradition est divisible : la Cour a maintenu la remise pour les faits de tentative de meurtres, de harcèlement et de violences, qui constituaient bien des infractions dans les deux pays, tout en bloquant la remise pour le fait non incriminé en France. Pour la personne réclamée, cela signifie qu’une contestation même partielle vaut la peine d’être menée : chaque chef de demande doit être examiné séparément au regard de la loi française.

B. Seuil de peine, tentative, complicité et demandes visant plusieurs infractions : ce que la loi exige vraiment

Au-delà de l’existence d’une infraction en droit français, l’article 696-3 du code de procédure pénale impose des seuils chiffrés qui offrent un second niveau de contestation. Pour une personne simplement poursuivie et non encore condamnée, l’extradition suppose que le maximum de la peine d’emprisonnement encourue aux termes de la loi de l’État requérant soit égal ou supérieur à deux ans. Pour une personne déjà condamnée dont l’État requérant demande la remise aux fins d’exécution de la peine, le seuil est celui de la peine prononcée : elle doit être égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. Et lorsque la demande vise plusieurs infractions non encore jugées, « l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant, pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement ». Chacun de ces seuils doit être vérifié pièce par pièce : une peine prononcée inférieure à deux mois, ou un maximum encouru ramené sous les deux ans par une réforme pénale de l’État requérant, suffit à faire échec à la demande pour le chef concerné.

La tentative et la complicité obéissent à la même logique de double vérification. Le texte précise que « Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis » (article 696-3 du code de procédure pénale). Cette précision est redoutable pour les demandes fondées sur des infractions de complicité très larges ou sur des tentatives construites différemment d’un pays à l’autre. En droit français, la tentative n’est punissable que si elle est constituée d’un commencement d’exécution et n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; une « tentative » au sens d’un droit étranger qui réprime de simples actes préparatoires peut donc ne trouver aucun équivalent punissable en France. De même, certaines législations connaissent des délits d’association ou de complicité par simple appartenance qui dépassent largement ce que le droit français réprime au titre de l’association de malfaiteurs ou de la complicité. Là encore, seule une comparaison terme à terme des éléments constitutifs permet de trancher, et le doute profite à la personne réclamée puisque l’avis doit être défavorable dès que les conditions légales ne sont pas remplies.

Il faut également mesurer le champ exact de la règle : la double incrimination est une condition nécessaire mais non suffisante de l’extradition. Même lorsque les faits sont punis dans les deux États, la remise peut encore être refusée pour les autres motifs prévus par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « l’extradition n’est pas accordée » dans huit hypothèses, parmi lesquelles la nationalité française de la personne réclamée, le caractère politique du crime ou du délit, la commission des faits sur le territoire de la République, l’existence d’un jugement définitif déjà rendu en France pour les mêmes faits, la prescription acquise d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, ou encore une peine contraire à l’ordre public français. Une stratégie de défense complète ne se limite donc jamais au seul défaut de double incrimination : elle passe en revue chaque cause de refus, car l’avis défavorable peut être obtenu sur plusieurs fondements cumulés. Dans l’affaire canadienne de 2019, par exemple, la Cour a maintenu l’avis favorable pour les faits de violences qui satisfaisaient à la double incrimination, ce qui montre qu’un dossier sérieux doit hiérarchiser les moyens chef par chef au lieu de tout miser sur un argument unique.

Enfin, la portée de l’extradition accordée reste enfermée par le principe dit de spécialité, posé par l’article 696-6 du code de procédure pénale : « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise ». Cette garantie éclaire l’intérêt d’une contestation même partielle : obtenir l’avis défavorable pour un ou plusieurs chefs de demande, c’est non seulement réduire le périmètre de la remise, mais aussi interdire à l’État requérant de poursuivre ensuite la personne remise pour ces faits écartés. Chaque chef écarté au stade de la chambre de l’instruction resserre définitivement le cadre des poursuites à l’étranger.

II. Contester la demande d’extradition et obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction

En droit français, l’extradition passive suit une procédure judiciaire encadrée avant toute décision du gouvernement. Le gouvernement ne peut remettre une personne à un État étranger que dans les cas prévus par la loi : l’article 696-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République ». La personne interpellée est présentée au procureur général, puis, si elle ne consent pas à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie et donne un avis motivé. C’est devant cette juridiction que se joue l’essentiel du contentieux de la double incrimination, et c’est son avis défavorable qu’il faut viser, car un avis défavorable lie le gouvernement et interdit la remise.

A. Que faire dès l’arrestation : écrou extraditionnel, dossier, traduction et comparution

La première urgence est la liberté. Après la notification de la demande d’extradition, le premier président de la cour d’appel peut ordonner l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, mais il peut aussi laisser la personne en liberté ou la soumettre à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. L’article 696-11 du code de procédure pénale organise ce choix : « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». Demander immédiatement la mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec un domicile stable, un emploi ou des attaches familiales en France, des remises de passeport et des pointages, n’est pas seulement une question de confort : une personne libre prépare mieux sa défense, consulte plus facilement son avocat et rassemble les pièces nécessaires à la comparaison des droits. Le recours contre la décision de placement sous écrou doit être exercé sans attendre devant la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours.

La deuxième urgence est le dossier. La chambre de l’instruction statue au vu des pièces transmises par l’État requérant : mandat d’arrêt ou jugement de condamnation, exposé des faits, textes étrangers applicables. Chacune de ces pièces doit être exigée dans une traduction exploitable, car on ne peut comparer une incrimination étrangère à la loi française sur la base d’un résumé approximatif. Un dossier incomplet ou mal traduit, des faits décrits de manière vague, des textes étrangers cités sans leur contenu exact : autant de faiblesses à exploiter, le cas échéant en sollicitant un complément d’information. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2026 rendu sur une demande des autorités algériennes, que la chambre de l’instruction doit examiner l’ensemble des conditions légales, et elle a validé un avis favorable précisément parce que la cour d’appel avait « statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable » ainsi que sur « la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits » avant de rejeter les moyens de la défense : Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904. Cette décision récente confirme, en miroir, que le contrôle de la double incrimination est systématique : quand les faits, en l’espèce un trafic de stupéfiants en bande organisée, sont punis dans les deux pays, le moyen est rejeté ; quand ils ne le sont pas, comme dans l’affaire canadienne de 2019, la remise est bloquée pour le chef concerné.

La troisième étape est la comparution elle-même. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » et que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Ce même texte fixe le standard de l’avis défavorable : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le défaut de double incrimination entre directement dans la première branche : dès lors que le fait n’est pas puni par la loi française, les conditions légales ne sont pas remplies et l’avis doit être défavorable, pour le chef concerné ou pour l’ensemble de la demande si aucun chef ne résiste à l’examen. La chambre dispose d’un mois après la comparution pour rendre son avis, sauf complément d’information, ce qui laisse à la défense un temps utile pour déposer un mémoire comparatif structuré : faits reprochés, texte étranger, absence d’équivalent français, seuil de peine, jurisprudence.

Un mot sur Paris et l’Île-de-France, car la géographie compte dans ces dossiers. Les personnes interpellées à Paris, dans les aéroports parisiens ou en petite couronne relèvent de la cour d’appel de Paris : la présentation au parquet général, la décision d’écrou extraditionnel et la comparution devant la chambre de l’instruction se déroulent au palais de justice de Paris, et l’écrou extraditionnel s’exécute dans une maison d’arrêt du ressort. Concrètement, cela signifie qu’un avocat parisien peut intervenir dans l’heure auprès du parquet général, solliciter immédiatement la mise en liberté sous contrôle judiciaire avec des garanties de représentation locales, et exiger la communication complète du dossier traduit avant l’audience. Les délais sont brefs, dix jours ouvrables jusqu’à la comparution, et chaque jour compte pour faire établir, si besoin par une consultation de droit étranger, la portée exacte de l’incrimination invoquée par l’État requérant.

B. Avis favorable partiel, pourvoi en cassation et différence avec le mandat d’arrêt européen

Lorsque la demande vise plusieurs infractions, la chambre de l’instruction peut rendre un avis favorable pour certains chefs et défavorable pour d’autres, exactement comme la Cour de cassation l’a fait elle-même dans l’affaire canadienne de 2019 en maintenant l’avis favorable pour les violences et la tentative de meurtres tout en bloquant la remise pour le délit sans équivalent français. Il ne faut donc pas considérer un avis partiellement favorable comme un échec : chaque chef écarté réduit le périmètre de la remise et, grâce au principe de spécialité, interdit des poursuites ultérieures à l’étranger pour ces faits. Si l’avis est favorable sur un chef que la défense estime non incriminé en France, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais dans des limites strictes : le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon le dernier alinéa de l’article 696-15 du code de procédure pénale. En pratique, la Cour de cassation contrôle néanmoins la correcte application des conditions légales de l’extradition, comme le montre la cassation partielle de 2019, et une erreur de droit sur la double incrimination peut ainsi être sanctionnée. Après l’avis, si celui-ci est favorable, la décision de remettre appartient au gouvernement par décret, lequel peut être contesté devant le Conseil d’État, et la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie en cas de risque d’atteinte à un droit fondamental.

Il est utile de distinguer cette extradition classique, hors Union européenne, du mandat d’arrêt européen, où la double incrimination joue différemment. Pour le mandat d’arrêt européen, l’article 695-23 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », mais il organise une large dérogation : pour les faits les plus graves punis d’au moins trois ans dans l’État d’émission et relevant de la liste des criminalités visées à l’article 694-32, la remise s’exécute sans contrôle de la double incrimination. La Cour de cassation a eu à préciser cette articulation dans une affaire de mandat d’arrêt européen italien visant une condamnation pour dévastation et pillage : la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article 695-23, qui soutenait que la remise ne pouvait avoir lieu que dans le respect de la double incrimination et contestait l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2022, n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel : Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 20-86.216. Dans cette décision, la Cour rappelle que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française » et juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Pour la personne réclamée, la leçon est claire : hors Union européenne, la double incrimination reste un verrou absolu et inconditionnel ; au sein de l’Union, elle demeure un motif de refus sauf pour le noyau des infractions graves listées, où la confiance mutuelle entre États membres prend le relais. Savoir dès le premier rendez-vous si l’on relève de l’extradition classique ou du mandat d’arrêt européen conditionne donc toute la stratégie.

Reste une question fréquente : que se passe-t-il si l’État requérant modifie sa législation en cours de procédure, ou si la qualification retenue évolue entre le mandat d’arrêt étranger et la demande formelle ? La chambre de l’instruction apprécie les conditions légales au jour où elle statue, au vu des pièces définitives de la demande. Une dépénalisation intervenue dans l’État requérant comme en France fait tomber le fondement de la remise ; à l’inverse, une requalification qui ferait entrer les faits dans le champ d’une infraction française doit être contestée en démontrant que les éléments constitutifs de l’infraction française invoquée ne sont toujours pas réunis. C’est pourquoi la défense doit suivre le dossier jusqu’à l’audience, vérifier la version des textes applicables à la date des faits comme au jour de l’examen, et ne jamais considérer que la qualification étrangère initiale fige le débat. L’arrêt algérien de mai 2026 le confirme à sa manière : la Cour de cassation y valide l’avis favorable parce que chaque condition, convention applicable, quantum de peine, prescription et double incrimination, avait été expressément examinée et tranchée par la chambre de l’instruction. Exiger cet examen complet, chef par chef et texte par texte, est le cœur du travail de l’avocat.

Conclusion

Le défaut de double incrimination est l’un des moyens les plus puissants pour faire échec à une extradition vers un État extérieur à l’Union européenne : quand le fait reproché n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, la remise est interdite, sans qu’aucune clause de souplesse conventionnelle puisse y suppléer. La jurisprudence de la Cour de cassation, de l’arrêt canadien du 19 juin 2019 à l’arrêt algérien du 27 mai 2026, encadre ce contentieux avec constance : examen systématique de la condition, comparaison des faits aux incriminations françaises, et avis défavorable dès qu’un chef de demande ne résiste pas à l’analyse. Pour la personne réclamée, les réflexes décisifs tiennent en quatre points : contester immédiatement l’écrou extraditionnel pour préparer sa défense en liberté, exiger le dossier complet et traduit de l’État requérant, faire établir par une analyse comparée l’absence d’équivalent pénal français pour chaque chef de demande, et plaider l’avis défavorable devant la chambre de l’instruction dans le mois qui suit la comparution. Menée avec rigueur, cette contestation bloque la remise pour les faits non incriminés en France, réduit le périmètre de toute remise partielle et verrouille, par le principe de spécialité, les poursuites futures à l’étranger. Face à une demande d’extradition, ne laissez pas la qualification étrangère s’imposer sans vérification : c’est la loi française qui décide si la France peut vous remettre.

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