La Ligue des champions a repris et, avec elle, la chasse aux diffusions pirates est entrée dans une phase inédite. Pour cette édition, 139 adresses IP doivent être bloquées en France afin d’empêcher l’accès aux sites et aux services IPTV qui retransmettent les matchs sans autorisation. Après une première expérimentation menée lors de Roland-Garros, puis à Wimbledon et pendant la Coupe du monde de football, le dispositif s’étend désormais à la compétition européenne des clubs. Et la suite est déjà annoncée : le président de l’Arcom, Martin Ajdari, a fait savoir que des blocages en temps réel des flux IPTV illégaux seront possibles dès janvier 2027, grâce à une disposition de la loi sur le sport adoptée en juillet dernier. Concrètement, les ayants droit pourront demander directement aux opérateurs le blocage d’un flux pirate, sans attendre une validation préalable du régulateur. Dans ce contexte, trois profils se retrouvent exposés : l’abonné qui regarde les matchs pour quelques euros par mois, le patron de bar qui remplit sa salle les soirs de match, et le revendeur qui écoule des abonnements IPTV. Chacun encourt des risques différents, mais tous relèvent du même terrain juridique, celui de la contrefaçon. Cet article explique où commence l’illicite pour chacun, quelles sanctions le code prévoit, comment les tribunaux ordonnent le blocage des flux, et quels réflexes adopter en cas de contrôle, de mise en demeure ou d’écran noir.
I. Regarder ou diffuser un match sans autorisation, où commence la contrefaçon
A. L’abonné qui regarde sur une IPTV pirate, pourquoi la simple réception expose déjà à la contrefaçon
Payer 50 ou 80 euros par an pour accéder à toutes les chaînes sportives, au cinéma et aux séries ressemble à une bonne affaire. Juridiquement, c’est l’achat d’un accès à des contenus diffusés sans l’autorisation de ceux qui les produisent et les financent. Le point de départ se trouve dans le code de la propriété intellectuelle, qui pose une règle simple : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Regarder un match sur un service pirate suppose nécessairement la reproduction du programme sur l’appareil utilisé, même de manière transitoire, et cette reproduction intervient sans le consentement des titulaires de droits. Le procédé technique, streaming, boîtier ou application, ne change rien à l’analyse : la loi vise la reproduction « par un art ou un procédé quelconque ».
Le texte pénal suit la même logique. Le code dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » La diffusion d’un match de football entre dans ce champ : la retransmission audiovisuelle d’une compétition sportive mobilise à la fois les droits des entreprises de communication audiovisuelle sur leurs programmes et le droit d’exploitation des organisateurs, que le code du sport attribue aux fédérations et aux organisateurs : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Celui qui met le match à disposition sans autorisation porte donc atteinte à plusieurs droits à la fois, et c’est cette superposition qui rend la répression particulièrement sévère.
La sanction encourue est celle prévue pour la contrefaçon de droits voisins : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. » Le simple abonné doit comprendre deux choses. D’abord, les enquêteurs remontent régulièrement jusqu’aux clients lors du démantèlement d’un réseau : fichiers clients saisis, relevés de paiement, échanges de messages. Ensuite, l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », de sorte qu’un abonnement souscrit cette saison peut encore être exploité dans une procédure plusieurs années plus tard. En pratique, les poursuites visent en priorité ceux qui diffusent et ceux qui revendent, mais l’abonné identifié dans un dossier peut se voir reprocher la détention et l’usage d’un accès contrefaisant, avec la saisie du matériel et la convocation qui l’accompagnent.
Face à un courrier alarmant ou à une coupure brutale du service, le premier réflexe consiste à ne rien détruire et à tout conserver : captures de l’offre souscrite, conditions affichées par le vendeur, preuves de paiement, échanges avec le revendeur, modèle du boîtier. Ces pièces servent deux objectifs. Elles permettent d’abord de mesurer la situation réelle, car certains abonnés ignorent que leur fournisseur est illégal, notamment quand l’offre se présente sous les apparences d’un service régulier. Elles conditionnent ensuite la défense : bonne foi éventuelle, arrêt immédiat de l’usage illicite, et, le cas échéant, action contre le vendeur qui a présenté un service pirate comme un service autorisé. Cesser toute utilisation dès le premier doute reste la mesure la plus simple et la plus efficace, avant même de consulter.
B. Le bar qui diffuse et le revendeur qui vend des abonnements, représentation publique et bande organisée
Le patron de bar qui retransmet le match sur écran géant avec un abonnement résidentiel ou un boîtier IPTV commet un acte distinct de celui du téléspectateur assis chez lui : il communique l’oeuvre au public. Le code définit cette notion largement : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. » La projection dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée figure expressément dans la liste. Un abonnement souscrit pour un usage privé ne couvre jamais cette diffusion publique, et le contrat d’abonnement l’interdit d’ailleurs systématiquement. Pour diffuser légalement des matchs dans son établissement, l’exploitant doit détenir l’offre professionnelle correspondante et les autorisations des ayants droit, faute de quoi chaque soirée de match constitue une représentation illicite supplémentaire.
À cette représentation illicite s’ajoute l’atteinte au droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. La loi soumet à leur autorisation préalable la reproduction de leurs programmes et leur communication au public : « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée. » Un bar qui fait payer l’entrée les soirs de match, même sous la forme d’un vestiaire obligatoire ou d’une consommation majorée, entre de plain-pied dans ce texte. Mais l’autorisation reste exigée même en l’absence de droit d’entrée, dès lors que la diffusion s’adresse à la clientèle d’un lieu public. Les constats dressés dans les bars retiennent généralement le nombre de places, la taille des écrans, l’affichage annonçant la retransmission et le tarif pratiqué, autant d’éléments qui serviront ensuite à chiffrer le préjudice.
Le revendeur d’abonnements IPTV se situe encore un cran au-dessus sur l’échelle des risques. Celui qui achète des crédits en gros, crée des comptes clients, encaisse les paiements et assure un service après-vente organise la mise à disposition du public de programmes contrefaisants à titre onéreux, exactement le comportement que le premier alinéa de l’article L. 335-4 punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque l’activité est structurée, avec plusieurs participants, des rôles répartis et des flux financiers suivis, la qualification de bande organisée devient envisageable, et la peine grimpe : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Les dossiers de démantèlement montrent des schémas récurrents : serveurs hébergés à l’étranger, pseudonymes, paiement en cryptomonnaie ou par coupons, panels de revente multi-niveaux. Chaque niveau, du fournisseur au simple revendeur occasionnel qui parraine ses proches contre commission, peut se trouver mis en cause. Outre la prison et l’amende, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires qui frappent le patrimoine et l’activité : confiscation du matériel et des sommes saisies, interdiction d’exercer, fermeture de l’établissement et publication de la décision.
Pour l’exploitant d’un bar ou d’un restaurant, la leçon pratique tient en trois points. D’abord, vérifier l’offre détenue : un abonnement grand public, même payé au prix fort, n’autorise jamais la diffusion dans un lieu recevant du public. Ensuite, exiger du diffuseur ou du prestataire les documents qui établissent la régularité de la diffusion proposée, et conserver toute la correspondance commerciale. Enfin, retirer immédiatement tout affichage annonçant des retransmissions dès lors qu’un doute existe sur leur régularité, car l’affiche « match en direct ce soir » constitue une preuve redoutable entre les mains de celui qui dresse le constat. Les contentieux les mieux défendus sont ceux où l’exploitant peut démontrer qu’il a cessé la diffusion dès le premier signalement et engagé les démarches de régularisation.
II. Blocage des flux et sanctions, ce que les ayants droit obtiennent des juges et comment réagir
A. Faire bloquer les sites et les flux, ce que les tribunaux ordonnent aux opérateurs, aux FAI et aux VPN
Plutôt que de poursuivre un à un des pirates souvent hébergés à l’étranger, les ayants droit demandent au juge d’ordonner le blocage de l’accès à leurs sites depuis la France. Le fondement général figure dans le code de la propriété intellectuelle : « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » Fournisseurs d’accès à internet, hébergeurs, registraires et, depuis peu, fournisseurs de VPN : toute personne susceptible de contribuer à faire cesser l’atteinte peut se voir ordonner une mesure. La demande se présente selon la procédure accélérée au fond, c’est-à-dire vite, sur la base de constats de commissaire de justice qui établissent la diffusion illicite.
Pour le sport, le législateur a créé un régime taillé pour le direct, où chaque minute de retard fait perdre de la valeur aux droits. Depuis la loi du 25 octobre 2021, le code du sport permet au titulaire du droit d’exploitation ou du droit voisin de saisir le président du tribunal judiciaire dès lors que des atteintes graves et répétées sont constatées : « Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Le juge peut alors ordonner, pour chaque journée du calendrier officiel et dans la limite de douze mois, des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement, y compris contre des services qui ne sont pas encore identifiés au jour du jugement, avec l’Arcom comme aiguilleur pour les signalements ultérieurs.
Deux décisions récentes montrent comment ce dispositif fonctionne en pratique. Le 28 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par les fédérations d’éditeurs et de producteurs ainsi que par TF1, Canal+, M6, Gaumont, Paramount et le CNC, a ordonné aux cinq grands fournisseurs d’accès français le blocage d’une série de services IPTV entièrement dédiés à la mise à disposition non autorisée d’oeuvres et de vidéogrammes : « Ordonne aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites de services IPTV suivants : « IPCOVER (ID 1281) », « KING365-TV (ID 318) », « MRC2 (ID 1282) », « OBSFULLHD (ID 1285) », « OOTC (ID 1279) », « OTT-CDN (ID 1283) », « PRIME-TIVU (ID 1278) », « RS6OTT (ID 1287) », « SMARTERS-OTT (ID 1280) », « SMARTERS (ID 1284) », « VIP4IPTVTECH (ID 1286) » à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des noms de domaine et des sous-domaines associés, figurant dans le tableau annexé à la présente ordonnance et faisant partie de la minute, et ce, sans délai, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de 18 mois à compter de la mise en oeuvre des mesures ordonnées ; » Le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 28 février 2024, RG 24/00171, illustre le standard de preuve exigé : des constats établissant que les services sont quasi entièrement dédiés à la représentation d’oeuvres sans le consentement des auteurs et des producteurs.
Le 17 juillet 2026, le même tribunal a étendu la logique aux fournisseurs de VPN, maillon qui permettait de contourner les blocages. Saisi par les sociétés du groupe Canal+, le tribunal judiciaire de Paris a constaté, à partir de procès-verbaux de l’ALPA, que les sites et services IPTV visés diffusaient les matchs de Ligue des champions avec des images et un son identiques à ceux des chaînes du groupe : « Les procès verbaux de constat dressés par l’ALPA attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes [Adresse 14] et Canal+. » Le tribunal a estimé établies des atteintes graves et répétées et « Ordonne à titre provisoire à la société Proton, de mettre en oeuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match de la compétition dite « Ligue des champions » saison 2026/2027 actuellement fixée au 05 juin 2027, l’accès aux sites et services IPTV identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français y compris dans les collectivités, régions et départements d’outre-mer français, ainsi qu’à [Localité 11], à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française , et/ou par ses utilisateurs à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace ; » Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 17 juillet 2026, RG 26/08366. La décision prévoit en outre que les services non encore identifiés au jour du jugement pourront être notifiés via l’Arcom, sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport, avec possibilité de saisir à nouveau le juge en cas de difficulté.
C’est dans ce mouvement que s’inscrit l’annonce du blocage en temps réel à partir de janvier 2027 : jusqu’à présent, la chaîne signalement de l’ayant droit, validation par le régulateur, transmission aux opérateurs prenait plusieurs heures, parfois plusieurs jours, soit plus longtemps qu’un match. Demain, les ayants droit saisiront directement les opérateurs, et le régulateur préparera d’ici la fin de l’année les modalités techniques du dispositif, avec des garanties contre les blocages abusifs, dont l’exclusion du dispositif pour l’ayant droit qui en abuserait, et une vigilance particulière pour les adresses IP partagées entre plusieurs sites. Pour l’utilisateur final, la conséquence est directe : les listes de blocage s’actualiseront en cours de match, les services pirates tomberont en plein direct, et les écrans noirs se multiplieront les soirs de compétition. Celui qui a payé un abonnement annuel à un revendeur verra son investissement s’évaporer sans recours contre le vendeur, souvent introuvable, tandis que les ayants droit resserrent l’étau site après site.
B. Contrôle dans votre établissement ou mise en demeure reçue, les réflexes, les pièces et les recours pour limiter la sanction
Les contrôles prennent deux formes principales. La première est le constat : un commissaire de justice entre dans l’établissement un soir de match, photographie les écrans, relève l’affiche annonçant la retransmission, conserve l’addition qui prouve l’accueil du public, et parfois enregistre quelques minutes de diffusion pour établir l’identité entre le flux diffusé et le programme protégé. La seconde est la mise en demeure : un courrier, souvent accompagné du constat, qui exige la cessation immédiate de la diffusion, réclame des comptes sur la période d’exploitation et chiffre une demande indemnitaire. Dans les deux cas, l’erreur la plus grave consiste à détruire les affiches, à effacer les messages avec le fournisseur ou à jeter le boîtier. La destruction de preuves n’efface pas le constat déjà dressé et aggrave systématiquement la position du mis en cause, au civil comme au pénal.
Les pièces à réunir en urgence sont les suivantes : le contrat d’abonnement et ses conditions générales, avec la mention de l’usage autorisé, privé ou professionnel ; les factures et les preuves de paiement ; toute la correspondance avec le prestataire qui a vendu l’accès, y compris les publicités qui présentaient l’offre comme légale ; les affichages et les publications sur les réseaux annonçant les retransmissions, car leur volume et leur durée serviront à chiffrer le préjudice ; la liste des soirées concernées et, si possible, les chiffres d’affaires de ces soirées ; enfin, l’attestation de l’offre professionnelle souscrite depuis, si la régularisation a été engagée. Ces documents permettent à l’avocat de répondre point par point : contester ce qui est contestable, comme l’identité entre les flux ou la titularité des droits invoqués, et négocier sur le reste à partir d’une cessation démontrée et d’une régularisation engagée.
Sur le fond, plusieurs lignes de défense existent, sans garantie de succès, et chacune dépend des pièces du dossier adverse. La titularité des droits doit être établie par celui qui agit : contrat de cession exclusive, certificat de l’organisateur, portée territoriale et temporelle des droits. La matérialité de l’atteinte doit résulter de constats réguliers, avec une identification précise des flux et des dates. La proportionnalité des mesures de blocage peut être discutée, notamment quand une adresse IP partagée expose des services licites à un blocage indifférencié, point sur lequel l’Arcom elle-même annonce des garanties. Enfin, le chiffrage du préjudice se discute poste par poste : manque à gagner réel, part de la clientèle attirée par la diffusion, durée de l’exploitation illicite, économies de redevances réalisées. Un établissement qui démontre une courte période, un arrêt immédiat et une régularisation sincère négocie dans des conditions sans commune mesure avec celui qui a poursuivi la diffusion après mise en demeure.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue presque toujours devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre concentre les affaires de contrefaçon audiovisuelle, comme le montrent les deux décisions citées dans cet article. Les constats y sont souvent diligentés par des agents mandatés par les ayants droit les soirs de grande affiche, et les bars des quartiers de sortie font l’objet d’une surveillance particulière. La juridiction compétente pour les mesures de blocage reste le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, et les assignations en la matière partent vite : entre l’ordonnance autorisant à assigner et l’audience, il s’écoule parfois quelques semaines à peine. Pour un exploitant francilien assigné, le délai de réaction se compte donc en jours, pas en mois : faire constater l’arrêt de la diffusion par son propre commissaire de justice, réunir les pièces listées plus haut et saisir un avocat intervenant en propriété intellectuelle sans attendre l’audience.
Les lecteurs confrontés à d’autres formes de piratage de contenus, formations en ligne copiées, e-books piratés ou vidéos volées, trouveront des réflexes voisins, constat, signalement et demande de retrait, dans notre article sur les formations copiées et les vidéos volées : faire retirer, faire fermer et obtenir réparation. Chaque cas appelle toutefois sa propre analyse, car les fondements et les juridictions varient selon la nature des droits violés.
Conclusion
Le match piraté n’est plus une zone grise : la loi interdit la reproduction et la représentation sans autorisation, le délit de contrefaçon expose à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, sept ans et 750 000 euros en bande organisée, et les tribunaux ordonnent le blocage des sites, des flux et désormais des VPN. Avec 139 adresses IP bloquées pour la Ligue des champions et le blocage en temps réel annoncé pour janvier 2027, l’espace des diffuseurs pirates se réduit à chaque journée de compétition. Pour l’abonné, la prudence commande de couper tout accès douteux et de conserver les preuves de la tromperie éventuelle du vendeur. Pour l’exploitant de bar, seule une offre professionnelle régulière, assortie des autorisations des ayants droit, permet de remplir la salle les soirs de match sans s’exposer. Pour le revendeur, l’époque de l’impunité est révolue : serveurs à l’étranger et pseudonymes n’empêchent ni le blocage ni les poursuites. Dans tous les cas, la rapidité de réaction après un contrôle ou une mise en demeure conditionne l’issue : constat d’arrêt, pièces réunies, régularisation engagée et défense organisée devant le tribunal judiciaire de Paris.