Vos parents ont organisé leur succession de leur vivant : votre frère a reçu la maison de famille dans une donation-partage, et vous une somme d’argent. Dix ou quinze ans plus tard, au décès du dernier parent, la maison vaut le double pendant que votre somme a fondu sous l’effet de l’inflation. Vous avez le sentiment d’avoir été lésé, et le notaire vous répond que les valeurs ont été figées au jour de la donation-partage et qu’il n’y a rien à revoir. Cette réponse est exacte dans son principe, mais elle n’épuise pas le sujet. Le figement des valeurs, prévu par l’article 1078 du Code civil, ne joue qu’à des conditions strictes : tous les réservataires doivent avoir reçu un lot et l’avoir expressément accepté, sans réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Quand ces conditions manquent, la donation simple reprend ses droits et la maison de votre frère se réévalue au jour du décès. Et même quand le figement s’applique, il ne protège pas tout : si votre lot, additionné aux biens laissés au décès, reste inférieur à votre part de réserve, vous disposez d’une action en réduction qui se prescrit par cinq ans à compter du décès. Cet article explique comment vérifier le montage de vos parents, comment chiffrer l’atteinte à votre réserve avec la méthode légale de la masse fictive, et ce que le juge peut concrètement vous accorder : presque toujours une indemnité en argent, rarement le bien lui-même.
I. La donation-partage de vos parents fige-t-elle vraiment les valeurs au jour de l’acte
A. Mon frère a reçu la maison, moi une somme d’argent : pourquoi le notaire refuse-t-il de réévaluer les lots au décès
La donation-partage est l’acte par lequel des parents distribuent et partagent leurs biens entre leurs enfants de leur vivant. L’article 1075 du Code civil la définit ainsi : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » (article 1075 du Code civil sur Légifrance). Elle ne peut porter que sur des biens présents, jamais sur des biens à venir : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. » (article 1076 du Code civil sur Légifrance). Dans votre cas, la maison donnée à votre frère et la somme versée à vous-même existaient au jour de l’acte, de sorte que cette première condition est en général remplie.
La règle qui vous fait obstacle est celle de l’article 1078 : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » (article 1078 du Code civil sur Légifrance). Concrètement, la maison de votre frère entre dans le calcul de la réserve pour sa valeur de l’époque, par exemple 200 000 euros en 2010, et non pour sa valeur actuelle de 420 000 euros. Votre somme d’argent, elle, entre pour son montant nominal. C’est ce mécanisme que les notaires résument d’une formule : la donation-partage fige les valeurs, la donation simple les réévalue.
Le contraste avec la donation simple est en effet saisissant. Quand un parent donne un bien hors donation-partage, le bien se réévalue au jour du décès pour le calcul de la réserve, selon l’article 922 du Code civil, et le rapport dû par l’héritier se calcule sur « la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du Code civil sur Légifrance). Si votre frère avait reçu la maison par donation simple en 2010, ses 420 000 euros actuels entreraient dans la masse de calcul et votre action en réduction serait bien plus facile. Vos parents, en choisissant la donation-partage, ont justement voulu éviter cette réévaluation et stabiliser le partage anticipé. La Cour de cassation valide cette logique jusque dans ses conséquences procédurales : « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-15.915, arrêt n° 16-15.915 sur courdecassation.fr). Vous ne pouvez donc pas exiger le rapport de la maison comme s’il s’agissait d’une donation ordinaire : il n’y a pas de masse partageable à reconstituer, le partage a déjà eu lieu du vivant de vos parents.
Cette même décision précise que ce régime protège aussi les donations antérieures incorporées dans la donation-partage postérieure : une somme donnée en avancement d’hoirie puis reprise dans l’acte de partage anticipé sort définitivement du champ du rapport. Vérifiez donc l’acte notarié dans son intégralité avant de conclure que votre frère doit rapporter quoi que ce soit : si la maison ou la soulte figure dans la donation-partage acceptée, l’action en rapport est fermée. Reste à examiner si le figement lui-même est régulier, car il ne joue qu’à des conditions cumulatives que les familles oublient souvent de réunir.
B. La donation-partage de mes parents m’est-elle opposable si je n’ai rien signé ou si mon lot est dérisoire
Le figement de l’article 1078 suppose trois conditions réunies au jour du décès : chaque héritier réservataire vivant ou représenté a reçu un lot dans le partage anticipé, chacun l’a expressément accepté, et l’acte ne prévoit pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent. L’acceptation expresse mérite une attention particulière : une simple présence à l’acte ou une signature ambiguë ne suffit pas toujours, et l’enfant qui n’a pas concouru à l’acte conserve des droits élargis. De même, un enfant né ou conçu après la donation-partage, qui n’a par définition reçu aucun lot, échappe au figement pour composer ou compléter sa part. Si l’un de vos frères et sœurs se trouve dans cette situation, ou si vous-même n’avez jamais accepté expressément votre lot, la donation-partage ne vous est pas pleinement opposable et les biens se réévaluent selon le droit commun des donations.
Quand le figement s’applique, votre lot s’impute sur votre part de réserve en vertu de l’article 1077 : « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. » (article 1077 du Code civil sur Légifrance). Votre somme d’argent s’impute donc sur votre réserve, et la maison de votre frère sur la sienne, chacun pour la valeur figée au jour de l’acte. Si vos parents ont qualifié un lot de hors part, c’est-à-dire imputable sur la quotité disponible et non sur la réserve, la lecture de l’acte devient déterminante : un lot hors part creuse mécaniquement l’écart entre vos droits et ceux de votre frère, mais il s’expose en contrepartie à la réduction s’il dépasse le disponible.
L’arme principale du réservataire lésé est l’action en réduction de l’article 1077-1 : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » (article 1077-1 du Code civil sur Légifrance). Deux enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, le juge commence par regarder ce qui reste dans la succession : si vos parents ont laissé des biens non partagés, comptes, épargne, autre logement, suffisants pour compléter votre réserve, vous devez vous servir sur ces biens avant d’attaquer le lot de votre frère. Ensuite, votre lot inférieur à la réserve ouvre l’action même si vous avez accepté la donation-partage : l’acceptation fige les valeurs, elle ne vaut pas renonciation à la réserve.
Le calendrier de l’action obéit à l’article 1077-2 : « L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. » (article 1077-2 du Code civil sur Légifrance). Quand les deux parents ont consenti ensemble la donation-partage, il faut en principe attendre le décès du survivant, sauf pour l’enfant qui n’est pas commun et qui peut agir dès le décès de son propre parent. Et « L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » Ce délai de cinq ans est la première vérification à opérer : passé ce délai, même une atteinte massive à votre réserve devient inattaquable. Rassemblez donc l’acte de donation-partage, vos preuves d’acceptation ou de non-concours, l’inventaire des biens laissés au décès et la date exacte du décès qui fait courir la prescription, puis passez au chiffrage.
II. Comment prouver que votre réserve est entamée et obtenir du juge une indemnité
A. Comment calculer si la maison attribuée à mon frère dépasse la quotité disponible et ampute ma réserve
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du Code civil sur Légifrance). Son montant dépend du nombre d’enfants, selon l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil sur Légifrance). Avec deux enfants, chaque enfant a droit à un tiers de la masse en réserve, et vos parents ne pouvaient disposer librement que d’un tiers. Avec trois enfants, chaque réserve individuelle tombe à un quart et le disponible à un quart. Ce calcul suppose que vous acceptiez la succession : l’enfant qui renonce ne compte en principe pas, sauf représentation ou rapport dû.
La méthode de calcul est imposée par l’article 922 : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » (article 922 du Code civil sur Légifrance). On ajoute aux biens existants au décès ceux donnés entre vifs, réunis fictivement à la masse « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». Puis on retranche les dettes du défunt pour obtenir la masse nette, on calcule la réserve globale et la quotité disponible, on impute chaque libéralité, et on compare. Dans une donation-partage régulière, la seule entorse à cette méthode est la valeur retenue pour les biens partagés : valeur au jour de l’acte au lieu de la valeur au décès. Tout le reste du calcul, réunion fictive des autres donations, déduction des dettes, imputation, demeure identique.
Prenez un exemple chiffré avec deux enfants. Donation-partage en 2010 : votre frère reçoit la maison évaluée 200 000 euros, vous recevez 200 000 euros en argent. Au décès en 2025, vos parents laissent 60 000 euros d’épargne et la maison vaut 420 000 euros. Avec le figement, la masse de calcul vaut 200 000 + 200 000 + 60 000 = 460 000 euros. La réserve globale des deux enfants atteint deux tiers, soit 306 667 euros, donc 153 333 euros par enfant. Votre lot de 200 000 euros couvre votre réserve, et le lot de votre frère aussi : aucune réduction, malgré l’enrichissement apparent de votre frère. Sans le figement, la masse vaudrait 420 000 + 200 000 + 60 000 = 680 000 euros, la réserve individuelle 226 667 euros, et votre lot de 200 000 euros accuserait un manque de 26 667 euros : la différence entre victoire et défaite tient à la seule régularité de l’article 1078. D’où l’importance de l’audit préalable de l’acte.
Une subtilité renforce parfois votre position quand votre frère a reçu de l’argent qu’il a investi dans un bien. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 922, que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.810, arrêt n° 18-22.810 sur courdecassation.fr). Si la somme allouée à votre frère dans ou hors partage a servi à acquérir un bien, c’est la valeur du bien de remplacement au décès qui entre dans la masse, d’après son état au jour de l’acquisition. Symétriquement, si votre propre lot en argent a été placé dans un bien qui s’est déprécié, cette règle peut jouer contre vous : faites établir par un expert les valeurs et les états aux dates pertinentes plutôt que de raisonner sur des montants nominaux. Les relevés bancaires prouvant l’emploi des fonds, les actes d’acquisition et les estimations immobilières constituent le socle probatoire de ce chiffrage.
B. Que puis-je obtenir du juge : récupérer la maison de mon frère ou une somme d’argent, et dans quel délai agir
Le principe posé par l’article 924 oriente déjà la réponse : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (article 924 du Code civil sur Légifrance). La sanction d’une donation-partage excessive est donc une indemnité en argent, et non la restitution du bien en nature. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt récent : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, arrêt n° 24-10.363 sur courdecassation.fr). Le même arrêt ajoute : « Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » Votre objectif procédural doit donc être formulé en euros d’indemnité, calculés à la date de la liquidation, et non en restitution de la maison familiale, sauf hypothèse marginale où la réduction en nature resterait admise.
Cette indemnité se paie en moins prenant et par imputation prioritaire sur les droits du gratifié dans la réserve, ce qui signifie en pratique une compensation avec ce que votre frère prend dans la succession restante. S’il n’y a plus rien à partager, il devra vous verser la somme. Le montant se discute à partir d’une expertise judiciaire : valeur de la maison au jour de la donation-partage si le figement s’applique, valeur au décès dans le cas contraire, état du bien à l’époque de la donation, travaux réalisés par votre frère et impenses à déduire, loyers perçus le cas échéant. Demandez au juge une expertise avec une mission précise portant sur ces trois dates, et produisez vos propres estimations d’agences pour cadrer les débats. L’arrêt du 10 juin 2026 montre aussi que les demandes en rapport, réduction et recel se plaident dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage : assignez en ouverture de ces opérations devant le tribunal judiciaire et articulez vos demandes de réduction avec, le cas échéant, le rapport des libéralités hors partage et la sanction du recel si votre frère a dissimulé des biens.
Le délai conditionne toute la stratégie. Pour la donation-partage, l’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès du disposant, ou du survivant en cas d’acte conjoint, comme le prévoit l’article 1077-2. Pour les libéralités ordinaires, la prescription de droit commun de l’action en réduction s’applique également dans un délai de cinq ans à compter du décès. Commencez par une mise en demeure chiffrée adressée à votre frère, avec votre calcul de masse, de réserve et d’indemnité, et proposez un règlement amiable devant le notaire : un accord homologué vaut titre exécutoire et évite des années de procédure. Si le dialogue échoue, assignez avant l’expiration du délai, en visant l’indemnité de réduction, l’expertise et la liquidation des comptes entre héritiers. Les lecteurs confrontés à un blocage plus général du règlement de la succession trouveront un prolongement utile dans notre page dédiée au partage successoral à Paris et en Île-de-France : forcer le partage et récupérer votre part, qui décrit les leviers du partage judiciaire, du mandataire successoral et de la licitation quand un cohéritier refuse toute issue.
Conclusion
La donation-partage qui a donné la maison à votre frère et une somme d’argent à vous-même n’est ni intangible ni automatiquement révisable : tout dépend de la régularité du figement de l’article 1078 et du chiffrage de votre réserve. Faites vérifier l’acte, l’acceptation expresse de chaque lot et l’absence de réserve d’usufruit sur une somme d’argent ; si le figement est irrégulier, la maison se réévalue au décès et votre action devient redoutable. S’il est régulier, calculez votre réserve par la méthode de la masse fictive de l’article 922, en intégrant la subrogation des sommes investies, et comparez votre lot à votre part individuelle. En cas de manque, agissez en réduction dans les cinq ans du décès pour obtenir une indemnité en valeur, calculée à la liquidation, plutôt que la restitution illusoire du bien. Une mise en demeure chiffrée, une expertise bien cadrée et une assignation en comptes, liquidation et partage déposée à temps transforment un sentiment d’injustice en créance juridique exigible. Conservez dès maintenant chaque pièce utile, relevés bancaires, actes d’acquisition et estimations du bien, car la prescription de cinq ans court sans attendre l’issue des discussions familiales.