Une agent pénitentiaire agressée en 2010 et jugée au fond en 2020 seulement. Un homme arrêté en Grèce en 2018 devant sa famille, placé sous contrôle judiciaire, puis blanchi par un non-lieu en 2021, avant de perdre son action indemnitaire en 2025 faute de preuves. Une femme agressée en 2012 et indemnisée à Lyon pour la lenteur de l’enquête. Ces trois histoires vraies, tranchées par des juridictions françaises entre 2025 et 2026, posent la même question : quand la justice fonctionne mal, qui paie, et combien. Le 11 septembre 2026, une tribune publiée par une avocate au barreau de Paris a relancé la controverse en affirmant que l’indemnisation des dysfonctionnements de la justice relevait d’un système pipé, où des juges statuent sur les retards d’autres juges pour des sommes dérisoires. Le dossier dit de Lyhanna, avec la plainte pour faute lourde annoncée en juin 2026 par la mère d’une victime présumée contre l’État, a donné à ce débat une résonance nationale. Pendant ce temps, la cour d’appel de Montpellier a rendu trente arrêts le même jour, le 9 avril 2026, sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice. Le contentieux est donc vivant, sériel et documenté. Cet article expose les trois voies qui permettent d’obtenir réparation, la procédure exacte à suivre et les montants réellement alloués en 2026, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues cette année.
I. Dans quels cas l’État indemnise le dysfonctionnement de la justice
Le point de départ est un texte court, en vigueur sans interruption depuis 2016 dans sa rédaction actuelle. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Toute la matière tient dans cette alternative : soit une faute lourde caractérisée, soit un déni de justice, soit, depuis l’influence européenne, un délai déraisonnable qui ouvre droit à réparation sans qu’il soit besoin de qualifier une faute lourde. La responsabilité personnelle des magistrats, elle, obéit à un régime distinct : l’article L. 141-2 dispose que la responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature pour les magistrats du corps judiciaire, et la prise à partie reste réservée aux cas de dol, fraude, concussion, faute lourde ou déni de justice, l’État demeurant civilement responsable des condamnations prononcées contre les juges : c’est l’article L. 141-3 qui le prévoit, en précisant qu’« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ». Concrètement, le justiciable n’assigne jamais le magistrat : il assigne l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire. C’est ce cadre qui permet de comprendre les décisions rendues en 2025 et 2026.
A. Faute lourde de la justice : définition, preuve et exemples qui gagnent
La Cour de cassation donne de la faute lourde une définition stable que tout dossier doit épouser mot pour mot. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, rendu sur pourvoi numéro 19-19.517 et publié au Bulletin, la première chambre civile juge « que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». La même décision ajoute une limite fondamentale : « l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours », réserve faite de la violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. Autrement dit, on ne fait pas juger par le tribunal judiciaire que le juge d’instruction ou la cour d’appel s’est trompé sur le fond ; on démontre une défaillance caractérisée du service dans son fonctionnement : pièces perdues, dossier laissé sans suite pendant des années sans acte utile, défaut de surveillance d’objets saisis qui se déprécient, ventes à vil prix, inexécution durable d’une décision. L’arrêt de 2020 illustre la sévérité du contrôle : un gérant poursuivi dans une information ouverte pour des infractions commises au préjudice d’une compagnie maritime reprochait à la justice la saisie de ses navires en 2006, leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation, leur dépréciation faute de gardiennage et leur vente à un prix inférieur à leur valeur réelle, alors que la cour d’appel avait ensuite ordonné en 2011 la restitution de cinq navires dont quatre déjà vendus. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : une erreur d’appréciation sur l’opportunité d’une saisie, validée à l’époque par les voies de recours, ne devient pas une faute lourde parce que l’issue finale s’est révélée défavorable. L’enseignement est direct pour les dossiers de 2026 : il faut documenter une série de faits objectifs d’inaptitude du service, et non plaider que la décision aurait dû être différente. Les jugements récents montrent ce qui emporte la conviction. Devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre spécialisée de la responsabilité des professions du droit, un demandeur visé par un mandat d’arrêt émis le 5 septembre 2016, interpellé le 17 juin 2018 en Grèce alors qu’il s’apprêtait à passer des vacances en Crète en famille, remis aux autorités françaises le 27 juillet 2018, placé le même jour sous contrôle judiciaire puis libéré de cette mesure le 13 décembre 2018, a obtenu un non-lieu le 18 août 2021 conformément aux réquisitions du ministère public : le jugement du 30 avril 2025 retrace cette chronologie et rappelle que le premier président de la cour d’appel de Paris lui avait déjà accordé, le 10 juillet 2023, 14 000 euros pour le préjudice moral, 12 685,40 euros pour le préjudice matériel et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sur le fondement de la détention provisoire. Le demandeur a ensuite assigné l’agent judiciaire de l’État le 22 novembre 2023 sur le fondement de l’article L. 141-1, en réclamant 9 839,60 euros de salaires perdus entre septembre 2018 et novembre 2019, 50 000 euros pour le préjudice moral né de l’arrestation et 100 000 euros pour la perte de chance d’une progression de carrière ininterrompue, en soutenant que son action, distincte de la réparation de la détention provisoire, relevait du déni de justice à raison de la longueur excessive de l’instruction. Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal l’a débouté de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens plus 735 euros au titre de l’article 700 : « En l’espèce, M. [Z] ne caractérise, aux termes de son acte introductif d’instance, aucun dysfonctionnement du service public de la justice et se contente de lister les préjudices dont il demande réparation », et « il ne verse aux débats, hormis l’ordonnance de non-lieu, aucun élément relatif à la procédure d’instruction de telle sorte qu’il ne permet pas au tribunal d’apprécier le caractère déraisonnable ou pas de l’information critiquée ». Le tribunal rappelle au passage qu’« il n’appartient pas au tribunal ainsi saisi de statuer sur le bien-fondé d’une décision juridictionnelle », notamment sur le mandat d’arrêt lui-même. Ce dossier illustre l’articulation que tout justiciable doit comprendre : la détention provisoire suivie d’un non-lieu ouvre une réparation de plein droit devant le premier président de la cour d’appel, car « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention », et « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ». L’action en dysfonctionnement devant le tribunal judiciaire est une action différente, qui exige la preuve d’une faute lourde ou d’un déni et répare un autre préjudice : l’arrestation traumatisante, les années d’instruction, la carrière brisée. Les deux peuvent se cumuler lorsqu’elles réparent des préjudices distincts, mais le tribunal vérifie qu’on ne demande pas deux fois la même chose. La preuve décisive, dans tous les cas gagnés, repose sur des pièces datées : mandats, procès-verbaux, ordonnances, relevés de salaires, attestations d’employeur, certificats médicaux et courriers de relance restés sans réponse. Les allégations générales sur la lenteur ne suffisent jamais ; la série de faits datés fait la faute lourde.
B. Délai déraisonnable de la procédure : le critère européen qui suffit sans faute lourde
La seconde voie est la plus féconde pour les justiciables, parce qu’elle dispense de démontrer une faute lourde au sens classique : il suffit d’établir que la procédure a excédé le délai raisonnable et que ce dépassement a causé un préjudice moral. Les juridictions françaises appliquent ici l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Pour apprécier ce délai, les juges retiennent une grille stable, rappelée notamment par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 15 avril 2025 : l’examen se fait pour chaque espèce « en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes (1re Civ., 18 mars 2020, pourvoi n° 19-10.453) ». Dans cette affaire lyonnaise, une femme qui avait déposé plainte le 29 mars 2012 pour une agression de la veille s’était vu allouer 1 500 euros, somme que l’État demandait de confirmer : la cour a confirmé le principe de la réparation tout en recadrant le débat sur le montant. Le message est clair : une enquête préliminaire qui s’éternise, une information judiciaire qui dort, une plainte qui n’est ni classée ni poursuivie pendant des années caractérisent un manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle, même sans identifier un magistrat fautif. Deux décisions de 2026 fixent désormais les repères chiffrés que les praticiens attendaient. D’abord l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mars 2026, qui mérite une lecture attentive car il concerne une victime, et non un mis en cause : le 2 août 2010, une agent pénitentiaire dépose plainte pour des violences exercées à son encontre le 30 juillet 2010 par deux détenus ; l’enquête est clôturée et transmise au procureur le 7 septembre 2012 ; une information judiciaire est ouverte ; le juge des enfants rend une ordonnance le 4 décembre 2018 ; le tribunal pour enfants de Versailles statue le 16 janvier 2020 en condamnant l’un des agresseurs et en allouant à la victime 36 670,43 euros ; la cour d’appel de Versailles infirme partiellement le 21 septembre 2021 en retenant aussi la faute civile du second mis en cause. Estimant excessive la durée de la procédure pénale en premier ressort et invoquant un déni de justice, la victime assigne l’agent judiciaire de l’État le 4 mars 2021. Le tribunal lui alloue 33 600 euros pour le préjudice moral, plus 3 000 euros au titre de l’article 700. L’État fait appel et soutient que le préjudice moral ne se déduit pas de la seule existence d’un déni de justice, puis, à titre subsidiaire, que 400 euros par mois de retard sont excessifs car la jurisprudence récente retient rarement plus de 300 euros mensuels pour une instruction trop longue. Le ministère public, qui fait siens ces moyens, précise que les juges accordent en moyenne une indemnité avoisinant les 200 euros par mois de délai déraisonnable. La cour tranche par une formule que les victimes doivent connaître : « Contrairement à ce que soutient l’agent judiciaire de l’Etat, le préjudice moral est justifié en son principe dès lors que tout procès est nécessairement source d’inquiétude pour le justiciable et doit être indemnisé le préjudice lié au temps d’inquiétude supplémentaire en lien de causalité avec le délai excessif retenu ». Elle retient 84 mois de durée excessive et fixe la mensualité à 250 euros faute de justificatif d’un traumatisme particulier lié à cette inquiétude supplémentaire, soit « 21 000 euros (84 x 250), en infirmation du jugement », les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance étant confirmées. Le tribunal judiciaire de Paris a précisé dans cette même décision la notion de déni de justice, dans des termes que les demandeurs peuvent reprendre dans leurs écritures : « Le déni de justice correspond, quant à lui, au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’excès de délai s’apprécie de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure : conditions de déroulement, nature de l’affaire, complexité, comportement des parties et intérêt à un jugement rapide compte tenu de la situation particulière du demandeur. Le contraste entre les deux dossiers parisiens de 2025 et 2026 donne la clé du chiffrage : La comparaison donne la clé du chiffrage : 21 000 euros pour 84 mois d’inquiétude documentée dans une affaire suivie jusqu’au bout, 1 500 euros dans le dossier lyonnais issu d’une plainte de 2012, et zéro euro avec condamnation aux dépens quand le demandeur liste ses préjudices sans verser aucune pièce de la procédure au débat. Le délai seul ouvre le droit ; les pièces font le montant. C’est aussi la réponse à la tribune du 11 septembre 2026 : les sommes paraissent dérisoires quand le dossier est mal documenté, parce que le juge ne peut indemniser que le préjudice prouvé au-delà de l’inquiétude de base. La critique du système pipé, où des juges indemnisent les retards d’autres juges, garde sa force sur le principe, puisque l’État est à la fois défendeur et juge par l’intermédiaire de ses juridictions, et que les montants restent sans commune mesure avec ceux des préjudices subis au principal. Mais les décisions de 2026 montrent que la voie est effective et que les montants progressent quand le dossier est construit : 250 euros par mois d’excès pour une victime suivie, avec confirmation des frais irrépétibles, constituent un repère que les avocats peuvent désormais plaider à Paris comme en province.
II. Comment obtenir concrètement la réparation : procédure et montants en 2026
Obtenir réparation suppose de choisir la bonne action, devant le bon juge, contre la bonne partie, avec les bonnes pièces. Trois erreurs reviennent dans les dossiers rejetés : assigner le magistrat au lieu de l’État, saisir le premier président de la cour d’appel pour un grief qui relève du tribunal judiciaire, et réclamer deux fois le même préjudice au titre de la détention provisoire puis du dysfonctionnement. Les décisions de 2026 permettent de tracer un mode d’emploi sûr, y compris pour les justiciables de Paris et d’Île-de-France, où la chambre spécialisée du tribunal judiciaire de Paris concentre une partie de ce contentieux.
A. Assigner l’État pour dysfonctionnement de la justice : tribunal compétent, adversaire et preuves
L’action en responsabilité pour fonctionnement défectueux se porte devant le tribunal judiciaire, contre l’agent judiciaire de l’État, qui représente l’État en défense, le ministère public étant avisé et donnant son avis. Les jugements parisiens sont rendus par la formation spécialisée dans la responsabilité des professions du droit, ce qui explique la qualité de la motivation et l’attention portée à la chronologie. Le demandeur doit articuler ses écritures autour de trois blocs : la chronologie datée des actes et des silences, la qualification juridique rapportée à l’un des trois fondements, et la preuve du préjudice distinct de celui déjà indemnisé ailleurs. La chronologie s’établit à partir du dossier pénal : dépôt de plainte, procès-verbaux, avis de classement, ordonnances du juge d’instruction, jugements et arrêts, courriers de relance avec accusés de réception. Le jugement parisien du 30 avril 2025 montre le prix des pièces manquantes : faute d’avoir versé aux débats le moindre élément de la procédure d’instruction, le demandeur n’a pas permis au tribunal d’apprécier le caractère déraisonnable de l’information et a tout perdu. Sans ces pièces, le délai reste une impression ; avec elles, il devient un calcul. La qualification consiste à rattacher chaque période à un fondement : faute lourde pour la série de faits traduisant l’inaptitude du service, déni de justice pour le refus de répondre ou la négligence de juger une affaire en état, délai déraisonnable pour l’excès global apprécié selon la nature de l’affaire, sa complexité, le comportement du plaignant et les mesures prises par les autorités. Dans la pratique parisienne, les assignations visent les trois fondements à titre principal et subsidiaire, en distinguant soigneusement la réparation de la détention provisoire, qui relève du premier président de la cour d’appel, de la réparation du dysfonctionnement, qui relève du tribunal. Le dossier du mandat d’arrêt de 2016 en fournit le modèle : 14 000 euros de préjudice moral et 12 685,40 euros de préjudice matériel déjà obtenus pour la détention subie en Grèce, puis une action distincte pour l’arrestation traumatisante, la longueur de l’instruction et la carrière compromise. Le troisième bloc, celui du préjudice, doit éviter la confusion entre l’inquiétude inhérente à tout procès, qui n’est pas indemnisable en tant que telle, et le temps d’inquiétude supplémentaire causé par l’excès, seul réparable. La cour d’appel de Paris l’exprime sans détour : le préjudice moral est justifié en son principe dès lors que tout procès est source d’inquiétude, et c’est le supplément lié au délai excessif qui doit être indemnisé. Les pièces qui font la différence sont les certificats médicaux décrivant l’anxiété, les troubles du sommeil ou l’arrêt de travail imputés à l’attente, les attestations de l’entourage et de l’employeur sur la désorganisation de la vie professionnelle et familiale, les justificatifs de frais d’avocat exposés pour relancer une procédure immobile, et les décisions du fond montrant que l’affaire aurait pu être jugée plus tôt. À Paris et en Île-de-France, où les délais des juridictions pénales de Versailles et de Paris sont précisément ceux sanctionnés en 2026, les justiciables disposent d’un atout : une jurisprudence locale récente et chiffrée, directement opposable à l’agent judiciaire de l’État. Le tribunal compétent reste le tribunal judiciaire, et l’assignation doit être délivrée à l’agent judiciaire de l’État avec un exposé complet, car les juges parisiens sanctionnent les demandes non étayées : le demandeur débouté en 2025 listait 159 839,60 euros de préjudices sans verser la moindre pièce de l’instruction et a tout perdu. La leçon vaut pour tous les ressorts : chiffrer poste par poste, mois par mois, pièce par pièce. Pour le cas particulier de la lenteur en matière familiale, notre analyse dédiée à la responsabilité de l’État pour lenteur de la justice familiale détaille le délai raisonnable et l’indemnisation du préjudice devant le juge aux affaires familiales.
B. Combien espérer et comment prouver : le barème 2026 mois par mois
Les montants alloués en 2026 dessinent un barème lisible que les justiciables peuvent utiliser pour chiffrer leur demande sans verser dans le forfaitaire. Au sommet, la cour d’appel de Paris retient 250 euros par mois de délai excessif pour une victime de violences dont la procédure pénale a duré dix ans, soit 21 000 euros pour 84 mois, avec confirmation des dépens et des frais irrépétibles de première instance. L’agent judiciaire de l’État plaidait que la jurisprudence récente retient rarement plus de 300 euros mensuels pour une instruction trop longue, et le ministère public faisait état d’une moyenne avoisinant les 200 euros par mois : le chiffre de 250 euros s’inscrit exactement dans cette fourchette et peut être présenté comme le tarif parisien de référence pour une victime suivie dont l’inquiétude supplémentaire est établie mais non aggravée par un traumatisme particulier documenté. En bas de l’échelle, 1 500 euros avaient été jugés suffisants dans le dossier lyonnais issu d’une plainte de 2012, où l’État lui-même sollicitait la confirmation du jugement : c’est le plancher de l’incertitude nue, le prix du seul temps perdu sans démonstration d’un retentissement précis. Plus bas encore, le demandeur parisien de 2025, qui n’avait versé aux débats, hormis l’ordonnance de non-lieu, aucun élément relatif à la procédure d’instruction, a été débouté de ses 159 839,60 euros de demandes et condamné à 735 euros au titre de l’article 700. La progression entre ces trois niveaux tient à un seul facteur : la qualité de la preuve du retentissement. Le demandeur qui produit des certificats médicaux, des arrêts de travail, des attestations d’employeur chiffrant une perte de revenus ou une stagnation de carrière, et des factures d’honoraires exposées pour faire avancer une procédure immobile, sort du forfaitaire et entre dans la réparation intégrale du supplément d’inquiétude. Celui qui se borne à invoquer la durée reste au plancher. Les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter du jugement qui fixe la créance, avec capitalisation si elle est demandée, et l’article 700 vient s’ajouter aux dépens : 3 000 euros en première instance parisienne pour la victime de 2010, 3 000 euros déjà obtenus devant le premier président pour le détenu de 2018. Ces frais irrépétibles ne sont pas anecdotiques : ils représentent souvent l’équivalent de plusieurs mois d’indemnité et ils sont confirmés en appel quand la demande est maintenue. La comparaison avec les sommes obtenues au principal éclaire la critique des montants dérisoires : la victime parisienne avait obtenu 36 670,43 euros contre ses agresseurs au fond, et 21 000 euros contre l’État pour dix ans d’attente, soit plus de la moitié du principal, ce qui relativise l’idée d’une indemnité symbolique quand le dossier est solide. À l’inverse, le débouté parisien de 2025 illustre le revers : sans pièce versée au débat, même des années d’instruction et une arrestation traumatisante ne rapportent rien et coûtent les dépens. Les trente arrêts rendus le 9 avril 2026 par la troisième chambre civile de la cour d’appel de Montpellier, dans des dossiers de responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux, confirment que ce contentieux est devenu sériel et que les cours d’appel appliquent désormais des grilles convergentes : la page officielle de la cour, mise à jour le 2 septembre 2026, présente ces trente décisions comme un ensemble cohérent de la jurisprudence locale. L’affaire dite de Lyhanna donne à ces chiffres une portée qui dépasse le contentieux indemnitaire : la plainte pour faute lourde annoncée en juin 2026 contre l’État par la mère d’une victime présumée, après une plainte pour viol de 2025 restée sans réponse rapide et une succession d’alertes remontant à 2017, montre que l’action en responsabilité est aussi une arme de vérité pour les familles, qui obligent l’institution à s’expliquer sur ses silences devant un tribunal. Le garde des Sceaux lui-même a évoqué un terrible échec de l’action de l’État et de la justice, et les inspections de la justice et de la gendarmerie ont été saisies. Dans ce contexte, assigner l’État n’est pas seulement réclamer une somme : c’est faire constater par un juge que le service a failli, avec une décision motivée qui pourra nourrir les réformes annoncées sur la protection de l’enfance et le traitement des plaintes pour violences sexuelles. Les justiciables doivent toutefois garder la tête froide sur deux points. D’abord, l’action en responsabilité ne permet pas de remettre en cause une décision judiciaire par la bande : il faut exercer les voies de recours contre la décision contestée et réserver l’action indemnitaire au dysfonctionnement du service. Ensuite, les délais pour agir ne pardonnent pas l’attentisme : les dossiers gagnés de 2026 sont ceux où les victimes ont relancé par écrit, contesté les classements et conservé chaque accusé de réception, parfois pendant près de dix ans. La prescription et la forclusion guettent les dossiers dormants, et seul un avocat peut vérifier, au vu de la chronologie complète, que l’action reste recevable. C’est l’objet de la consultation préalable : qualifier le fondement, vérifier les délais, chiffrer poste par poste et bâtir le dossier de preuves avant d’assigner.
Conclusion
Le droit français offre aux victimes de la lenteur et des ratés de la justice une action effective, dont les décisions de 2026 précisent le régime et le prix. La faute lourde, définie comme toute déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service à remplir sa mission, le déni de justice, constitué par le refus de répondre ou la négligence de juger, et le délai déraisonnable, apprécié selon la nature de l’affaire, sa complexité, le comportement du plaignant et les mesures prises par les autorités, ouvrent chacun droit à réparation devant le tribunal judiciaire contre l’agent judiciaire de l’État, tandis que la détention provisoire suivie d’un non-lieu relève du premier président de la cour d’appel pour une réparation intégrale. Les montants vont de 1 500 euros pour une incertitude nue à 21 000 euros pour 84 mois d’inquiétude supplémentaire documentée, au tarif de 250 euros par mois retenu à Paris en 2026, plus les dépens et l’article 700. La tribune du 11 septembre 2026 a raison sur le diagnostic : des juges indemnisent les retards d’autres juges, dix-huit ans ont séparé la création du recours en 1972 de sa première application en 1990, et les sommes restent modestes au regard des vies abîmées. Mais les trente arrêts de Montpellier, les condamnations parisiennes et la plainte pour faute lourde du dossier Lyhanna montrent que l’arme existe et qu’elle frappe quand le dossier est construit. Conserver chaque pièce, relancer par écrit, faire constater le retentissement médical et professionnel, chiffrer mois par mois : telle est la méthode qui transforme un délai subi en indemnité obtenue.