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Succession France-Chypre : appartement à Limassol, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Chypre : appartement à Limassol, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Paris depuis trente ans et possédait un appartement à Limassol, sur la côte sud de Chypre. À son décès, vous héritez de ce bien alors que vous résidez vous-même à Paris. Très vite, les questions s’enchaînent : la France peut-elle taxer un appartement situé à plus de 3 000 kilomètres ? Faut-il aussi payer un impôt à Chypre ? Dans quel délai déposer la déclaration de succession, auprès de quel service, avec quelles pièces chypriotes ? Et si le fisc français réclame des droits sur la totalité sans tenir compte de ce qui a été payé à Nicosie, comment contester la double imposition ? Ce dossier répond point par point, avec les textes applicables et les décisions qui tranchent les litiges les plus fréquents. L’enjeu financier est réel : entre la valeur du bien à Limassol, le barème progressif français et les pénalités de retard, une erreur de déclaration ou un délai manqué coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. La bonne nouvelle, c’est que le cadre juridique est balisé : l’article 750 ter du code général des impôts désigne les biens taxables en France, l’article 784 A organise l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, la convention fiscale franco-chypriote du 18 décembre 1981 délimite ce que chaque État peut imposer, et le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession. Encore faut-il articuler ces règles dans le bon ordre, car l’administration fiscale parisienne les applique strictement et le juge ne pardonne pas les approximations sur le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt.

I. Appartement à Limassol, héritier à Paris : que payer en France et que payer à Chypre ?

A. En France, l’appartement de Limassol est taxé dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit le champ des droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si votre père avait son domicile fiscal en France au jour de son décès, l’appartement de Limassol entre dans l’assiette des droits français, exactement comme s’il se trouvait à Paris. La situation géographique du bien ne le protège pas : le 1° vise expressément les biens « situés en France ou hors de France ».

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un défunt installé à Paris, qui y avait son foyer, ses habitudes et le centre de ses intérêts, remplit ce critère même s’il possédait un bien à Chypre où il passait ses vacances. Les critères suivants du même article — activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques — renforcent ce rattachement pour un retraité parisien dont les comptes, la couverture sociale et la vie quotidienne se trouvaient en Île-de-France. Dans la pratique des services fiscaux parisiens, un défunt domicilié à Paris qui détenait un appartement à Limassol est taxé sur la valeur mondiale de son patrimoine, appartement chypriote inclus.

Même lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, l’héritier parisien n’échappe pas toujours à l’impôt français. Le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits français les biens situés en France ou hors de France lorsque l’héritier, donataire ou légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Un enfant résidant à Paris depuis toujours, qui hérite de l’appartement chypriote d’un père installé à Limassol, entre dans ce cas : la France taxe le bien étranger en raison du domicile de l’héritier. Seule la combinaison d’un défunt non domicilié en France et d’un héritier lui-même non résident fiscal français écarte la taxation française du bien situé à Chypre. Dans tous les autres cas de figure intéressant une famille parisienne, la déclaration de succession doit mentionner l’appartement de Limassol pour sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours du jour.

La convention fiscale conclue entre la France et Chypre ne change rien à cette analyse pour les droits de succession. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (convention fiscale France-Chypre), l’accord signé le 18 décembre 1981 à Nicosie vise à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune : il ne contient aucune stipulation relative aux droits de mutation à titre gratuit. Le champ de cette convention se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune : elle ne contient aucune stipulation relative aux droits de mutation à titre gratuit. Autrement dit, il n’existe pas de convention successorale franco-chypriote répartissant le droit d’imposer entre Paris et Nicosie. La France applique donc son droit interne, l’article 750 ter, sans partage de compétence prévu par un traité. L’élimination de la double imposition repose alors exclusivement sur le mécanisme interne d’imputation de l’article 784 A, examiné plus loin, et non sur une règle de départage conventionnelle comme il en existe avec d’autres États.

La Cour de cassation a rappelé avec netteté la compétence des juridictions françaises pour les immeubles situés en France dans un arrêt du 14 avril 2021, rendu à propos d’une donation d’un bien français par une personne domiciliée en Suède. La première chambre civile y énonce : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France ». Par symétrie, l’immeuble situé à Limassol relève de la compétence des juridictions chypriotes pour son transfert local, tandis que le juge français statue sur la succession mobilière et sur l’assiette fiscale française dès lors que le domicile fiscal du défunt se trouvait en France. Cette distinction entre meubles et immeubles, rappelée pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, conserve toute sa portée pratique pour comprendre pourquoi deux procédures courent en parallèle : le transfert de propriété à Chypre devant les autorités locales, et la liquidation fiscale à Paris devant le service des impôts.

En pratique, l’évaluation de l’appartement de Limassol conditionne directement le montant des droits. Le fisc français exige la valeur vénale réelle au jour du décès, établie par des éléments objectifs : acte d’acquisition récent, attestations d’agences immobilières de Limassol, transactions comparables dans la même résidence ou le même quartier, expertise d’un évaluateur local. Une sous-évaluation expose à un redressement pour insuffisance de prix avec intérêts et majorations, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits trop élevés qu’il faudra ensuite réclamer. Les frais d’acquisition restant dus, les travaux et les dettes grevant le bien se déduisent sous conditions et sur justificatifs. Chaque pièce chypriote rédigée en grec ou en anglais doit être traduite par un traducteur assermenté pour être exploitable par le service parisien.

B. À Chypre, aucune taxe successorale depuis 2000 mais une procédure d’homologation obligatoire pour revendre ou louer

Côté chypriote, la fiscalité successorale ne constitue pas le problème : Chypre a aboli les droits de succession depuis 2000, de sorte que le transfert d’un appartement de Limassol aux héritiers n’est pas frappé d’un impôt successoral local. Cette exonération, régulièrement rappelée par les praticiens du droit immobilier chypriote, explique l’attractivité de l’île pour les investisseurs français. Mais l’absence de taxe ne signifie pas l’absence de procédure : pour devenir juridiquement propriétaire et pouvoir vendre ou louer l’appartement, l’héritier doit obtenir l’homologation du testament ou de la dévolution légale devant la juridiction chypriote compétente, puis faire enregistrer le transfert au Département du cadastre et de l’enregistrement foncier, le District Lands Office de Limassol. Sans cet enregistrement, l’héritier ne figure pas au registre foncier et ne peut ni céder le bien ni consentir une hypothèque.

La procédure chypriote distingue selon l’existence d’un testament. Si le défunt avait rédigé un testament couvrant son bien de Limassol, l’exécuteur testamentaire ou l’héritier saisit le tribunal de district d’une demande de probate, c’est-à-dire d’homologation du testament, en produisant l’acte de décès, le testament original, l’inventaire des biens situés à Chypre et la preuve de l’identité des bénéficiaires. Si le défunt n’a laissé aucun testament, ou si le testament ne couvre pas le bien chypriote, une procédure d’administration de la succession s’ouvre : le tribunal désigne un administrateur qui recense les actifs, paie les dettes locales et répartit le solde entre les héritiers selon la loi applicable. Dans les deux cas, les héritiers étrangers doivent justifier de leur qualité par des actes d’état civil apostillés et traduits, et désigner un avocat local qui suit le dossier auprès du tribunal et du cadastre. Les délais judiciaires chypriotes se comptent en mois, parfois plus d’une année pour les dossiers comportant des héritiers multiples ou des testaments rédigés à l’étranger.

Le droit chypriote des successions comporte une part réservataire au profit des proches, inspirée des traditions du droit local et distincte de la réserve héréditaire française. Selon les règles applicables aux testaments relevant du droit chypriote, une quotité de la succession est réservée au conjoint survivant et aux enfants, et le testateur ne dispose librement que du surplus. Toutefois, pour un défunt domicilié en France dont la succession relève de la loi française en vertu du règlement européen, cette part réservataire chypriote ne gouverne pas la dévolution : c’est la loi française, avec sa propre réserve héréditaire, qui détermine qui hérite et dans quelles proportions. La distinction compte car les familles confondent souvent le tribunal compétent pour homologuer le transfert local et la loi applicable au fond de la succession. Le juge chypriote enregistre le transfert conformément à la loi successorale désignée par le règlement européen, sans substituer sa propre réserve à celle de la loi applicable.

Les frais locaux restent à la charge des héritiers : émoluments de l’avocat chypriote, frais de justice pour le probate ou l’administration, droits d’enregistrement du transfert au cadastre calculés sur la valeur du bien, frais de traduction et d’apostille des documents français. Ces sommes, bien que sans commune mesure avec les droits de succession français, doivent être provisionnées dès l’ouverture du dossier car la procédure ne progresse pas sans leur paiement. Surtout, ces frais et les éventuels impôts locaux acquittés à Chypre n’ouvrent droit à imputation sur les droits français que dans les limites strictes de l’article 784 A : seuls les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur les biens situés hors de France s’imputent, et à hauteur de l’impôt français correspondant. Des frais d’avocat ou des droits d’enregistrement foncier chypriotes, qui ne sont pas des droits de mutation, ne sont donc pas imputables. Cette frontière entre impôt imputable et frais non imputables nourrit de nombreux redressements : des héritiers déduisent spontanément l’ensemble des sommes payées à Limassol, et l’administration parisienne réintègre tout ce qui ne constitue pas un droit de mutation acquitté sur le bien.

Un point de vigilance propre à Chypre concerne les biens situés dans le nord de l’île. Les titres de propriété délivrés dans la zone nord, non reconnus par la République de Chypre, exposent à des litiges insolubles devant les autorités de Nicosie et devant le fisc français, qui exige des titres réguliers pour asseoir la déduction des charges et la preuve de propriété. Pour un appartement situé à Limassol, dans la zone sous contrôle effectif de la République de Chypre, cette difficulté ne se pose pas, mais l’héritier doit vérifier que le titre du défunt est bien un titre régulier enregistré au cadastre de Limassol et non un simple contrat de réservation ou un droit d’occupation. Le notaire français chargé de la succession demandera systématiquement une attestation du cadastre chypriote et, à défaut, refusera de clôturer le règlement de la succession française.

Enfin, la détention indirecte mérite un examen : certains défunts détenaient leur appartement de Limassol par l’intermédiaire d’une société chypriote ou d’une structure étrangère. L’article 750 ter prévoit expressément que la valeur des immeubles possédés indirectement par l’intermédiaire de personnes morales est taxable en France lorsque le défunt détenait plus de la moitié des droits de la structure. L’interposition d’une société chypriote ne fait donc pas échapper l’appartement à l’impôt français ; elle complique seulement la preuve, car le fisc exige alors les statuts, la comptabilité et la démonstration de la quote-part de l’actif représentée par l’immeuble. Dissimuler cette détention indirecte expose au délai spécial de reprise de dix ans et à la majoration pour manquement délibéré.

II. Comment déclarer l’appartement de Limassol depuis Paris et contester la double imposition ?

A. Déposer la déclaration de succession dans les douze mois et sécuriser la loi applicable grâce au règlement européen

Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Si votre père est décédé à Paris, le délai est de six mois ; s’il est décédé à Limassol lors d’un séjour, ou dans tout autre lieu hors de France métropolitaine, le délai est d’une année. Dans les deux cas, la déclaration, établie sur l’imprimé n° 2705 et ses annexes, se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt — pour un Parisien, le service de publicité foncière et de l’enregistrement compétent de Paris — et mentionne l’appartement de Limassol avec sa valeur, les dettes déductibles et, le cas échéant, l’impôt acquitté à Chypre dont l’imputation est demandée.

Le dépassement du délai déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, passé douze mois sans dépôt ni demande de délai supplémentaire, une majoration de 10 %, portée à 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée après mise en demeure. Pour les successions internationales, le retard est fréquent : la famille attend la fin de la procédure chypriote pour déclarer en France, alors que les deux calendriers sont indépendants. Le service français n’accorde aucun sursis automatique dans l’attente du probate de Limassol. La parade consiste à déposer dans le délai une déclaration initiale complète d’après les éléments disponibles, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative lorsque l’homologation chypriote et l’évaluation définitive sont connues. Une déclaration initiale même imparfaite interrompt les majorations les plus lourdes, tandis que l’absence totale de déclaration laisse courir les pénalités et ouvre le délai de reprise le plus long.

Parallèlement à la déclaration fiscale, la succession doit être réglée au civil selon la loi applicable désignée par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. L’article 21 de ce règlement retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, tandis que l’article 22 lui permet de choisir par testament la loi de sa nationalité — la professio juris. Un Français domicilié à Paris qui n’a pas fait de choix de loi voit sa succession, appartement de Limassol inclus, régie par la loi française. S’il a valablement désigné la loi française dans son testament, le résultat est identique. En revanche, un Français installé durablement à Limassol, dont la résidence habituelle s’y trouvait, verrait sa succession régie par la loi chypriote sauf choix contraire, ce qui modifierait la quotité disponible et les droits du conjoint survivant.

La détermination de la résidence habituelle concentre l’essentiel des litiges, car elle commande à la fois la juridiction compétente et la loi applicable. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 29 mai 2019 : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et cette résidence « doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Dans cette affaire, le défunt partageait sa vie entre Paris et New York et la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait retenu une résidence habituelle new-yorkaise, privant le juge français de compétence pour l’ensemble de la succession. Pour un Parisien possédant un pied-à-terre à Limassol où il passait quelques semaines par an, l’évaluation d’ensemble rattache sans hésitation la résidence habituelle à Paris : durée et régularité de la présence parisienne, foyer, attaches familiales et sociales, contre un simple lieu de villégiature chypriote.

Lorsque la résidence habituelle du défunt se trouvait hors de l’Union européenne, le règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens et dont le défunt avait la nationalité. La première chambre civile l’a rappelé le 21 septembre 2022 : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». Mieux, la Cour impose au juge de relever d’office cette compétence : reprenant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022, elle juge que ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». Pour les familles parisiennes, cet acquis compte : même si le défunt vivait hors d’Europe, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et que des biens se trouvent en France.

Le certificat successoral européen, créé par le même règlement, facilite la preuve de la qualité d’héritier auprès des autorités chypriotes : délivré par le notaire français ou la juridiction compétente, il atteste sans autre formalité de la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire dans tous les États membres, Chypre incluse. Joindre ce certificat au dossier de probate de Limassol accélère l’homologation et évite les contestations sur la dévolution. En sens inverse, les décisions chypriotes relatives au transfert de l’immeuble circulent en France selon le régime de reconnaissance du règlement. L’articulation entre le notaire parisien, qui règle la succession d’ensemble et établit la déclaration fiscale, et l’avocat de Limassol, qui conduit le probate local et l’enregistrement foncier, conditionne la rapidité du règlement : désignez les deux dès les premières semaines et organisez la circulation des pièces entre Paris et Limassol avant l’expiration du délai fiscal.

B. Obtenir l’imputation de l’impôt payé à Chypre, répondre au redressement et saisir le juge dans les délais

L’élimination de la double imposition repose sur l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions se dégagent. D’abord, l’imputation ne joue que lorsque la France taxe le bien étranger en vertu du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire en raison du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier : c’est le cas standard de l’héritier parisien. Ensuite, seuls les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France s’imputent : les frais de probate, les honoraires d’avocat, les droits d’enregistrement foncier et les taxes locales de toute autre nature sont exclus. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent au bien situé hors de France : si l’impôt chypriote excède la part française, l’excédent est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement.

En pratique chypriote, l’impôt de mutation acquitté sur l’appartement de Limassol est le plus souvent nul, puisque les droits de succession ont été abolis en 2000. L’imputation de l’article 784 A se trouve alors sans objet : la France taxe l’appartement sans déduction possible, et l’héritier supporte l’intégralité du barème français sur la valeur du bien. La double imposition économique, au sens d’un double prélèvement effectif, ne se matérialise pas, mais la charge fiscale française demeure pleine et entière. Le raisonnement change si un prélèvement chypriote de nature successorale a néanmoins été acquitté, par exemple à raison d’une période antérieure ou d’une qualification locale particulière : l’héritier joint à sa déclaration française la quittance du fisc chypriote, traduite et détaillée, et impute son montant dans la limite de l’impôt français correspondant. À défaut de justificatif probant, le service parisien refuse l’imputation et adresse une proposition de rectification.

Les propositions de rectification visant les successions franco-chypriotes portent le plus souvent sur quatre griefs : omission pure et simple de l’appartement de Limassol, sous-évaluation du bien, imputation indue de frais non imputables, et application erronée du domicile fiscal. La réponse doit intervenir dans les trente jours, prorogeables sur demande, par des observations motivées accompagnées de pièces : évaluation indépendante du bien, quittances fiscales chypriotes, preuves du domicile du défunt et de l’héritier, testament et certificat successoral européen. Lorsque l’administration maintient le rehaussement, la réclamation contentieuse s’adresse au service des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis le tribunal administratif de Paris connaît du litige pour un héritier parisien. Devant le juge de l’impôt, la charge de la preuve de l’exagération de l’évaluation pèse sur le contribuable : une expertise sérieuse et des comparables documentés de Limassol valent mieux que de longues protestations.

Le délai de reprise de l’administration est en principe de trois ans. Le livre des procédures fiscales prévoit : « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », ce délai courant à compter de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée de l’article 647 du code général des impôts ». Mais ce délai de trois ans ne protège que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la déclaration déposée. Une omission totale de l’appartement de Limassol, une mention ambiguë qui ne permet pas au service de comprendre qu’un bien chypriote existe, ou une déclaration jamais déposée, privent l’héritier de cette protection et ouvrent des délais étendus pouvant atteindre dix ans. Les familles qui ont « oublié » l’appartement chypriote en espérant que le fisc parisien ne le découvrirait jamais découvrent l’ampleur du risque au moment de la revente : le notaire français exige la justification fiscale du bien, et l’échange automatique d’informations entre administrations européennes rend l’invisibilité illusoire.

Pour un héritier domicilié à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier suit un ordre précis. D’abord, le notaire parisien ouvre la succession, recueille les testaments français et étrangers, vérifie la professio juris et établit l’acte de notoriété. Ensuite, l’avocat de Limassol lance le probate et l’enregistrement foncier pendant que le notaire parisien prépare la déclaration n° 2705 avec l’évaluation de l’appartement. La déclaration se dépose dans le délai de six mois ou d’un an selon le lieu du décès, avec demande d’imputation si un impôt chypriote a été acquitté. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les contestations civiles de la dévolution, et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux des droits. Les services franciliens traitent chaque année de nombreux dossiers comportant des biens méditerranéens : un dossier complet, traduit et chiffré, obtient une imputation sans débat, tandis qu’un dossier approximatif rejoint la file des redressements. Si la succession n’a jamais été déclarée, un exposé détaillé du mécanisme de reprise et des régularisations possibles figure dans notre dossier consacré aux successions internationales non déclarées et aux délais de reprise du fisc.

Conclusion

L’appartement de Limassol n’échappe pas aux droits français lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France : l’article 750 ter impose la déclaration du bien mondial, la convention franco-chypriote de 1981 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune, et l’article 784 A n’impute que les droits de mutation réellement acquittés à l’étranger dans la limite de l’impôt français. À Chypre, l’absence de droits de succession depuis 2000 allège le coût local mais n’exonère pas du probate ni de l’enregistrement foncier, seuls actes qui rendent l’héritier juridiquement propriétaire. Au civil, le règlement européen désigne la loi de la résidence habituelle sauf choix de loi valable, et la jurisprudence de la Cour de cassation impose une évaluation d’ensemble des attaches du défunt plutôt qu’une lecture fondée sur la seule nationalité ou la situation des biens. Au fiscal, le délai de douze mois pour un décès hors de France, la déclaration initiale même imparfaite et la réclamation contentieuse en bonne forme protègent l’héritier diligent, tandis que l’omission du bien chypriote ouvre des reprises étendues et des majorations lourdes. Face à une proposition de rectification qui refuse l’imputation ou qui majore la valeur de l’appartement, la contestation se gagne avec des pièces : évaluation indépendante de Limassol, quittances traduites, preuves du domicile et certificat successoral européen. Anticiper ces justificatifs dès les premières semaines, avec le notaire parisien et l’avocat de Limassol, reste le moyen le plus sûr de payer le juste impôt et de revendre le bien sans blocage.

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