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Recours au tribunal administratif rejeté à cause de ChatGPT : comment contester une décision administrative et gagner en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Recours au tribunal administratif rejeté à cause de ChatGPT : comment contester une décision administrative et gagner en 2026

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Le 11 septembre 2026, le journal de 20 heures de TF1 montrait une greffière du tribunal administratif de Lille face à une requête contre une radiation du revenu de solidarité active : la lettre avait été rédigée avec l’aide de ChatGPT, et l’auxiliaire de justice expliquait reconnaître la patte de l’intelligence artificielle dans près d’une requête sur dix. Le président de la juridiction exhibait les pires exemples reçus, dont un recours constitué d’une simple capture d’écran de la réponse formulée par l’outil, sans nom ni prénom du requérant. La veille, le 10 septembre 2026, Franceinfo révélait que le Conseil d’État avait débloqué cet été six millions d’euros pour développer des outils d’intelligence artificielle destinés aux magistrats, avec un objectif assumé : absorber un demi-million de requêtes devant les tribunaux administratifs d’ici deux à trois ans, soit près du double du niveau enregistré fin 2023. Dans son point de rentrée 2026, le Conseil d’État parle lui-même d’un tsunami contentieux : les dossiers nouveaux devant les tribunaux administratifs sont passés de 257 000 en 2023 à 370 000 sur les douze derniers mois, avec une hausse de 20 % sur la dernière année dans les tribunaux administratifs et de 14 % au Conseil d’État. La juridiction a augmenté de 15 % les jugements rendus en un an, mais le vice-président prévient que cette mobilisation ne suffira pas quand le nombre d’affaires aura doublé, passant de 250 000 à un demi-million.

Ce double mouvement vous concerne directement si vous voulez contester un refus de titre de séjour, une radiation du RSA, un refus de permis de construire, un redressement fiscal, une sanction disciplinaire ou une décision de votre employeur public. D’un côté, l’intelligence artificielle promet une requête en quelques instants ; de l’autre, le juge administratif écarte ces écrits avec une constance documentée depuis le premier semestre 2026, par ordonnance, sans audience et sans débat. Cet article explique pourquoi ces recours échouent, sur quels textes précis le couperet tombe, puis comment construire une contestation qui survit au tri, avec les délais, la requête au fond et les référés d’urgence.

I. Pourquoi votre recours rédigé avec ChatGPT est rejeté par le tribunal administratif

A. Que reproche le juge à votre requête rédigée par intelligence artificielle : texte stéréotypé, faits absents et moyen inopérant ?

Le trait commun des affaires jugées au premier semestre 2026 tient à la physionomie des écrits soumis au juge, et une analyse publiée le 22 juin 2026 sur Village-justice par un avocat au barreau de Paris en a rassemblé les illustrations les plus nettes. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le refus d’un complément indemnitaire annuel opposé par le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne, relève que la requête, qualifiée de stéréotypée, apparaît manifestement rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle et n’apporte aucune précision factuelle à l’appui des moyens soulevés (tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2608650). Le tribunal administratif de Nice formule une observation analogue à propos d’une demande de rétroactivité de droits au revenu de solidarité active portant sur les années 2016 à 2023 : l’unique moyen, tiré de la responsabilité d’une association tierce, se révèle inopérant à l’appui de conclusions dirigées contre une décision départementale (tribunal administratif de Nice, 24 février 2026, n° 2600683). À Rennes, c’est le caractère particulièrement confus de la requête, qui contestait une mesure de protection prononcée à l’égard de l’époux de la requérante, qui retient l’attention du juge (tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2026, n° 2602433). L’illustration la plus saisissante demeure celle du tribunal administratif de Lille, à propos d’un référé tendant à la suspension d’un retrait de permis de conduire : la requête consiste en une simple capture d’écran d’un texte généré par intelligence artificielle, dépourvue de tout élément permettant de le rattacher à la situation du requérant, jusqu’à son identité même (tribunal administratif de Lille, 28 avril 2026, n° 2604086).

Le défaut est donc structurel : l’outil produit une enveloppe juridique vraisemblable, mais vidée de la substance factuelle et de l’individualisation sans lesquelles aucune requête ne peut prospérer. Or l’article R. 411-1 du code de justice administrative est limpide : « La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. » Une requête qui ne nomme personne, ne raconte aucun fait daté et ne formule que des généralités viole ce texte dès sa première ligne. Le même article ajoute une mise en garde redoutable pour les adeptes du mémoire complémentaire généré à la hâte : « L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Passé le délai de deux mois, il est trop tard pour réparer une requête vide, même avec le meilleur outil du monde.

Le deuxième vice récurrent est le moyen inopérant, celui qui, à le supposer établi, ne changerait rien à la légalité de la décision attaquée. L’exemple niçois est pédagogique : invoquer la faute d’une association tierce contre une décision du département qui refuse la rétroactivité du RSA, c’est viser la mauvaise personne avec le mauvais fondement. L’intelligence artificielle excelle à produire ce type de moyen décoratif, parce qu’elle assemble des fragments de raisonnements plausibles sans vérifier la chaîne qui relie la règle, le fait et la conclusion. Le juge administratif, lui, vérifie cette chaîne : si le moyen ne peut entraîner l’annulation, il l’écarte comme inopérant. Le troisième vice est l’imprécision : des conclusions floues, des dates absentes, des pièces non jointes, une décision attaquée non identifiée. Chacun de ces manques suffit à faire basculer une requête dans la catégorie des écrits que le président de la juridiction peut balayer d’un trait de plume, comme le montre la suite.

B. Par quels couperets votre demande est-elle écartée sans audience : ordonnance de tri, rejet en référé et requête irrecevable ?

Hors du champ des référés, les présidents de juridiction recourent à l’article R. 222-1, 7°, du code de justice administrative, qui les autorise à rejeter par ordonnance, et donc sans audience ni instruction complète, les requêtes viciées. Le texte vise notamment, « après l’expiration du délai de recours », « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ». C’est ce fondement qui scelle le sort des requêtes de Cergy-Pontoise et de Nice : faute de toute précision factuelle pour l’une, au regard du caractère inopérant du seul moyen articulé pour l’autre. L’ordonnance de tri n’est pas un jugement au rabais : c’est une décision juridictionnelle qui dessaisit le tribunal, et elle frappe sans que le requérant ait jamais plaidé. Retenez le mécanisme : dès que le mémoire complémentaire annoncé a été produit, ou dès que le délai de recours a expiré, le président peut purger le rôle des requêtes qui ne tiennent pas debout.

En matière de référé, l’article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter sans instruction ni audience la demande fragile. Le texte dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Le tribunal administratif de Lille en fait application dans les deux espèces d’avril 2026 : au référé-suspension, dont la requête se heurtait au surplus à l’irrecevabilité tirée de l’article R. 522-1 faute d’être accompagnée d’un recours au fond, comme au référé-liberté, où le délai de vingt-sept jours mis par l’administration à délivrer un récépissé ne caractérisait aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (tribunal administratif de Lille, 28 avril 2026, n° 2604642). L’article R. 522-1, justement, mérite une lecture attentive : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. » Et le même article ajoute une condition couperet : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Autrement dit, le justiciable qui demande la suspension dans le corps même de son recours au fond, sans requête distincte et sans joindre la copie du recours, perd son référé avant même tout examen de l’urgence.

Quant au tribunal administratif de Rennes, il rejette la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent : la contestation d’une mesure de tutelle ressortit au juge des contentieux de la protection, en vertu des articles L. 213-4-1 et L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire. L’enseignement vaut bien au-delà de la tutelle : saisir le tribunal administratif d’un litige qui relève du juge judiciaire, du juge pénal ou d’une juridiction spécialisée, c’est s’exposer au rejet pour incompétence manifeste, et l’intelligence artificielle, qui mélange allègrement les ordres de juridiction, y conduit régulièrement ses utilisateurs. La mention de l’intelligence artificielle ne joue donc, dans le raisonnement du juge, qu’un rôle descriptif : elle éclaire la genèse du vice sans en constituer la cause juridique. Le recours à l’outil n’est ni prohibé ni indifférent ; il est sanctionné à travers les vices classiques qu’un usage non maîtrisé fait apparaître, et que les procédures de tri permettent d’écarter sans débat. Face à ce constat, la question pratique devient : à quoi ressemble une contestation qui passe le filtre, et comment l’obtenir quand le temps presse ?

II. Comment contester une décision administrative et obtenir gain de cause en 2026

A. Comment rédiger une requête qui passe le tri : décision attaquée, délai de deux mois, faits, pièces et moyens précis ?

La première règle tient en une phrase de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, il faut une décision : un refus écrit, un arrêté, une notification de radiation, un bulletin de paie qui révèle une retenue, ou un silence qui vaut rejet. Ensuite, le délai court à compter de la notification, c’est-à-dire de la réception effective avec ses mentions de recours, ou de la publication pour les actes réglementaires. Enfin, deux mois signifie deux mois : le tribunal administratif de Lille a rappelé en 2026, à propos d’un récépissé délivré avec vingt-sept jours de retard, que les délais se computent strictement, et une requête hors délai tombe sous le couperet de l’ordonnance de tri sans examen du fond. Le réflexe qui sauve est simple : dès réception d’une décision défavorable, noter la date de notification, calculer l’échéance des deux mois et déposer, quitte à compléter ensuite par un mémoire avant l’expiration du délai.

Le cas du silence de l’administration mérite une attention particulière, car il piège chaque année des milliers de requérants. L’article R. 421-2 dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » Le même article précise que « lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours », et que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ». Concrètement, si vous avez demandé un titre de séjour, une aide ou une autorisation et que l’administration ne répond pas pendant deux mois, un rejet implicite naît et vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal. Conservez la preuve du dépôt de votre demande : accusé de réception, récépissé de guichet, avis de réception postale ou capture Télérecours. Sans cette preuve de date, votre recours contre le rejet implicite est fragile dès sa première page.

Lorsque votre demande tend au paiement d’une somme d’argent, une étape supplémentaire est obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » C’est la règle de la décision préalable, qui s’applique au complément indemnitaire de l’agent public, à l’indemnisation d’un préjudice ou au rappel de prestations : il faut d’abord écrire à l’administration pour réclamer la somme, attendre sa réponse ou le rejet implicite, puis seulement saisir le juge. La requête directement indemnitaire, sans réclamation préalable, est irrecevable, et aucune intelligence artificielle ne peut combler cette absence.

Vient ensuite le contenu de la requête, et c’est ici que se joue la différence entre l’écrit stéréotypé et l’écrit qui prospère. L’article R. 411-1 exige les nom et domicile des parties, l’exposé des faits et moyens et l’énoncé des conclusions. En pratique, une requête solide comporte cinq blocs. Premier bloc : l’identité complète du requérant et l’identification précise de la décision attaquée, avec sa date, son auteur et une copie jointe en pièce. Deuxième bloc : le rappel des recours préalables, gracieux ou hiérarchique, avec leurs dates et les réponses reçues, car ils prorogent le délai de recours contentieux lorsqu’ils sont exercés dans le délai initial. Troisième bloc : l’exposé chronologique des faits, datés et prouvés, pièce par pièce : contrat, bulletins, notifications, courriers, attestations. Quatrième bloc : les moyens, c’est-à-dire les raisons juridiques pour lesquelles la décision est illégale, distinguées avec soin entre légalité externe et légalité interne. La légalité externe vise la manière dont la décision a été prise : incompétence de l’auteur, vice de procédure comme l’absence d’entretien préalable quand il est requis, défaut de motivation quand la loi l’impose. La légalité interne vise le fond : violation directe de la règle de droit, erreur de fait sur les circonstances retenues, erreur de qualification juridique, détournement de pouvoir. Chaque moyen doit se terminer par la démonstration que, s’il est retenu, il entraîne l’annulation : c’est exactement l’antidote au moyen inopérant qui a perdu le requérant niçois. Cinquième bloc : les conclusions, formulées avec précision, à savoir l’annulation de la décision, le cas échéant sa réformation, l’injonction faite à l’administration de réexaminer ou de délivrer, sous astreinte si nécessaire, et la condamnation de l’État ou de la collectivité au titre des frais. Sur ce dernier point, l’article L. 761-1 prévoit : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Demander cette somme dans vos conclusions ne coûte rien et rapporte souvent plusieurs centaines d’euros au requérant qui gagne, y compris contre l’administration.

Deux erreurs parisiennes classiques méritent enfin d’être signalées, parce qu’elles tuent des recours pourtant fondés. La première consiste à oublier la copie de la décision attaquée et celle du recours au fond dans le référé : l’article R. 522-1 l’exige à peine d’irrecevabilité, comme on l’a vu. La seconde consiste à déposer sur Télérecours citoyens sans vérifier la mise en demeure de régulariser : le tribunal peut vous inviter à compléter votre requête, par exemple à produire la décision ou à préciser un moyen, et le délai imparti doit être respecté, car une requête non régularisée à l’expiration du délai retombe dans le champ de l’ordonnance de tri. L’aide juridictionnelle, elle, reste accessible devant le juge administratif pour les justiciables aux ressources modestes, et sa demande interrompt le délai de recours jusqu’à la décision du bureau d’aide juridictionnelle : c’est un filet de sécurité ignoré des requêtes automatiques, et précieux quand le budget ne permet pas de recourir immédiatement à un avocat.

B. Que faire quand l’urgence commande : suspension, liberté en 48 heures et réflexes à Paris et en Île-de-France ?

Quand la décision s’exécute immédiatement, le recours au fond, qui prendra des mois, ne suffit pas : il faut un référé. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet d’obtenir la suspension d’une décision administrative dont vous avez déjà demandé l’annulation au fond. Le texte dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Et le même article garantit l’effet utile de la manoeuvre : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et le doute sérieux. Le Conseil d’État a précisé ce que recouvre l’urgence dans une décision du 19 octobre 2020 : « la possibilité pour le juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative est subordonnée à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision », et « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (Conseil d’État, 6e chambre, 19 octobre 2020, n° 432575). Concrètement, un arrêté d’expulsion exécuté demain matin, une radiation du RSA qui prive une famille de tout revenu dès le mois prochain, une suspension de permis qui anéantit l’activité professionnelle d’un chauffeur : voilà des atteintes suffisamment graves et immédiates. En revanche, un simple désagrément différé ou un préjudice purement éventuel ne caractérise pas l’urgence, et le juge le dira par ordonnance. Le doute sérieux, lui, ne demande pas de prouver l’illégalité, mais d’articuler un moyen qui, en l’état du dossier, fait sérieusement douter : une incompétence apparente, une motivation absente alors qu’elle était requise, une erreur de fait manifeste. C’est un exercice de précision juridique que les requêtes générées, avec leurs moyens décoratifs, ratent presque toujours.

Quand c’est une liberté fondamentale qui est en jeu, le référé-liberté de l’article L. 521-2 offre une voie encore plus rapide. Le texte prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et la rapidité est garantie par la loi : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Trois verrous cumulatifs protègent cette procédure d’exception : l’urgence, une liberté fondamentale comme la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée ou la liberté d’expression, et une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Le tribunal administratif de Lille l’a rappelé en avril 2026 : un récépissé délivré avec vingt-sept jours de retard, pour regrettable qu’il soit, ne caractérise pas une telle atteinte. À l’inverse, un refus de laissez-passer qui cloue un voyageur dont le visa expire, l’exposant à l’expulsion et à la perte de son activité, peut nourrir un référé-liberté : le juge des référés du Conseil d’État a eu à connaître en mai 2025 d’une demande de ce type, formée sur le fondement de l’article L. 521-2 pour obtenir en vingt-quatre heures un laissez-passer consulaire ou un passeport d’urgence (Conseil d’État, juge des référés, 2 mai 2025, n° 503817, requête enregistrée le 27 avril 2025 : « Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative »). L’affaire montre l’exigence du prétoire : le requérant doit démontrer l’urgence concrète, la liberté visée et le caractère manifestement illégal du blocage, pièces à l’appui, en quelques pages.

À Paris et en Île-de-France, ces procédures obéissent à des réflexes locaux qu’il faut connaître. Le contentieux francilien se répartit entre le tribunal administratif de Paris, compétent pour la capitale, et les tribunaux administratifs de Montreuil, de Cergy-Pontoise et de Versailles selon le domicile du requérant ou le siège de l’administration attaquée, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles. Ces juridictions comptent parmi les plus engorgées de France, et c’est précisément là que le tri par ordonnance joue à plein : une requête parisienne stéréotypée, sans faits ni pièces, a toutes les chances d’être purgée en quelques semaines par un magistrat désigné, sans que le requérant ait jamais vu un juge. Le dépôt s’effectue via Télérecours citoyens, qui horodate la requête et sécurise le respect du délai de deux mois, y compris le dernier jour avant minuit. Pour les référés, l’adresse du bon tribunal, la requête distincte du recours au fond et la copie jointe de ce recours conditionnent la recevabilité, et une erreur d’aiguillage entre Paris, Montreuil, Cergy et Versailles fait perdre des jours que l’urgence ne pardonne pas. Préparez donc le dossier comme si chaque pièce manquante valait rejet : décision attaquée, preuve de notification, recours préalables, chronologie des faits, pièces numérotées et bordereau, moyens articulés un par un, conclusions chiffrées avec l’article L. 761-1. C’est ce dossier-là, et non une capture d’écran, que le juge des référés francilien accepte d’examiner en urgence.

Conclusion

Le tsunami contentieux de 2026 ne pardonne pas aux requêtes approximatives : 370 000 dossiers nouveaux en douze mois, une hausse de 20 % dans les tribunaux administratifs, un président de juridiction qui purge les rôles par ordonnance dès que le vice apparaît. Les tribunaux de Cergy-Pontoise, Nice, Rennes et Lille l’ont démontré au premier semestre 2026 : la requête générée par intelligence artificielle, stéréotypée, sans faits vérifiés ni moyen opérant, est rejetée sur le fondement des articles R. 222-1, L. 522-3 ou R. 522-1, sans audience et sans appel utile sur le fond. Mais le droit du recours reste intact pour qui le manie avec méthode : décision identifiée, délai de deux mois surveillé dès la notification, rejet implicite prouvé par la date de dépôt, réclamation préalable avant toute demande indemnitaire, faits datés, pièces numérotées, moyens qui emportent l’annulation s’ils sont retenus, conclusions précises avec les frais de l’article L. 761-1. Et quand l’exécution ne peut attendre, le référé-suspension de l’article L. 521-1 et le référé-liberté de l’article L. 521-2, jugé en quarante-huit heures, offrent des voies rapides à qui démontre l’urgence et le doute sérieux, requête distincte à l’appui. L’intelligence artificielle peut aider à mettre en forme ; elle ne remplace ni la preuve ni le raisonnement. Dans une juridiction qui s’équipe elle-même d’assistants IA pour trier plus vite, seul le dossier individualisé, documenté et juridiquement articulé franchit le filtre.

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