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Billet d’une compagnie, vol opéré par une autre : assigner le bon transporteur et réagir quand l’opérateur change après la réservation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Billet d’une compagnie, vol opéré par une autre : assigner le bon transporteur et réagir quand l’opérateur change après la réservation

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Vous avez acheté votre billet sur le site d’une compagnie connue, puis découvert à l’aéroport — ou seulement après l’incident — que l’avion appartenait à une autre société et que l’équipage n’était pas celui auquel vous vous attendiez. La mention « opéré par » figurait en petits caractères sur la confirmation, ou elle n’y figurait pas du tout. Quand le vol est ensuite retardé, annulé, ou que le bagage n’arrive pas, la première compagnie vous renvoie vers la seconde, et la seconde vers la première. Chacune affirme que l’autre est le bon interlocuteur, et le passager reste au milieu.

Cette situation n’est pas un cas isolé : partage de code, affrètement avec équipage, filiale régionale qui opère sous le numéro de vol de la maison mère. Le droit européen a tranché le principe — c’est le transporteur qui réalise le vol qui répond de l’indemnisation — mais l’appliquer sans se tromper de défendeur demande de la méthode. Le 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu le même jour deux jugements opposés dans la même configuration, un billet Air France pour des vols opérés par la société HOP! : dans un dossier, Air France a été condamnée à verser 600 euros au passager ; dans l’autre, le passager a été débouté de toutes ses demandes contre Air France et condamné aux dépens, parce qu’il aurait dû agir contre HOP!. Même vendeur, même opérateur, deux issues contraires : tout s’est joué sur l’identification du transporteur effectif et sur les pièces produites.

Cet article explique comment désigner le bon transporteur avant d’agir, quelles preuves réunir, et quels droits vous ouvre un changement d’opérateur après la réservation.

I. Assigner le bon transporteur : le transporteur effectif répond, encore faut-il le viser

A. En droit européen, l’indemnisation pèse sur la compagnie qui réalise le vol

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers ne fait pas peser les obligations sur la compagnie qui a vendu le billet, mais sur celle qui réalise le vol. Son article 2 définit le « transporteur aérien effectif » comme « un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». Le vendeur du billet et l’opérateur du vol sont donc deux rôles distincts, et c’est le second qui porte les obligations d’assistance, de réacheminement et d’indemnisation.

Le texte assume cette dissociation jusque dans les montages de location d’avion. Un considérant du règlement précise que « les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu’il soit propriétaire de l’avion, que l’avion fasse l’objet d’un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s’inscrive dans le cadre de tout autre régime »](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0261). Que l’avion soit loué coque nue, avec équipage, ou exploité en partage de code, la question reste la même : qui réalise le vol.

Le règlement règle aussi le cas où ce transporteur effectif n’a conclu aucun contrat direct avec vous. Son article 3 prévoit que « Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné ». Concrètement, l’opérateur qui vous prend en charge ou vous indemnise est réputé agir pour le compte du vendeur : les deux chaînes de responsabilité se rejoignent, et le passager n’a pas à démêler leurs contrats internes. Les lignes directrices interprétatives de la Commission européenne confirment cette lecture : les obligations du règlement incombent toujours au transporteur effectif, et non au transporteur qui a seulement vendu le billet. Le règlement réserve d’ailleurs au transporteur effectif qui a payé un droit à se retourner ensuite contre ses cocontractants, y compris des tiers, selon le droit national applicable : la répartition finale du coût se joue entre professionnels, après que le passager a été désintéressé.

Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne verrouillent ce dispositif contre les deux renvois de balle les plus fréquents. Premier renvoi : « nous avons prévenu l’agence ». Dans l’affaire ayant opposé M. Krijgsman à la compagnie Surinam Airways, le transporteur avait informé l’agence de voyages en ligne de l’annulation plus de deux semaines avant le départ, mais l’agence n’avait pas transmis l’information au passager dans ce délai. La Cour, le 11 mai 2017 dans l’affaire Krijgsman contre Surinam Airways (C-302/16), a jugé que le transporteur effectif reste tenu de verser l’indemnité quand le passager lui-même n’a pas été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, alors même que l’agence de voyages en ligne par laquelle le billet avait été acheté avait été prévenue dans ce délai. Autrement dit, prévenir l’intermédiaire ne suffit pas : seule compte l’information effectivement reçue par le passager. Si vous avez réservé par une plateforme ou une agence, conservez tous les messages reçus et notez précisément quand vous avez appris l’annulation : c’est cette date, et non celle du message adressé par la compagnie à l’agence, qui conditionne l’indemnité.

Second verrou : le tronçon opéré par une compagnie hors Union européenne. Dans un vol avec correspondance sous réservation unique, au départ d’un État membre, le retard à destination finale peut trouver son origine dans le second vol, opéré en partage de code par un transporteur d’un pays tiers. Le 11 juillet 2019, dans l’affaire C-502/18, la Cour a jugé que le passager d’un vol avec correspondance sous réservation unique peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur européen qui a effectué le premier vol, même si le retard à destination finale trouve son origine dans le second vol, opéré en partage de code par un transporteur d’un pays tiers. Le passager n’est donc pas renvoyé vers une compagnie étrangère difficile à poursuivre : il peut agir contre le transporteur européen qui a réalisé le premier tronçon. Vérifiez toutefois que vos tronçons relèvent bien d’une réservation unique, car c’est cette unité contractuelle qui ouvre ce recours.

Reste la charge de la preuve, que le règlement fait peser sur le transporteur. En cas d’annulation, « Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ». C’est à la compagnie de démontrer la date et le contenu de l’information, pas à vous de démontrer que vous n’avez rien reçu. De la même façon, l’exonération pour circonstances extraordinaires suppose que le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte d’événements qui n’auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une procédure de sécurité de routine, comme le contrôle des bagages de passagers enregistrés mais absents à l’embarquement, relève de l’activité normale d’un transporteur qui doit l’anticiper : le tribunal judiciaire de Mulhouse l’a rappelé le 1er avril 2025 en condamnant une compagnie qui invoquait ce motif. Les montants de l’indemnisation forfaitaire, eux, sont fixés par l’article 7 du règlement selon la distance : 250, 400 ou 600 euros, avec une réduction de moitié possible si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée.

B. Prouver qui a opéré le vol : le dossier se gagne sur les pièces

Savoir que le transporteur effectif répond ne suffit pas : encore faut-il le désigner correctement dans la réclamation puis, si nécessaire, devant le tribunal. L’erreur se paie comptant. Le 1er avril 2025, dans un dossier opposant un passager à Air France pour un trajet avec correspondance dont les deux vols avaient été opérés par la société HOP!, le tribunal judiciaire de Mulhouse a jugé que HOP! était le transporteur effectif et que le passager devait diriger son action contre elle : demande rejetée, dépens à la charge du passager. Le même jour, dans un dossier voisin où seul le premier vol avait été opéré par HOP! et le second par Air France jusqu’à la destination finale, le même tribunal a condamné Air France à 600 euros, en retenant sa qualité de transporteur effectif du vol parvenu à destination et en rappelant que le retard s’apprécie à l’arrivée finale, dès lors qu’il atteint au moins trois heures. Deux jugements de proximité rendus en dernier ressort, donc d’une portée limitée à chaque espèce, mais dont la leçon est nette : la désignation du défendeur se vérifie tronçon par tronçon, pièces en main, avant toute assignation.

Les pièces décisives sont celles que vous détenez déjà. Les cartes d’embarquement indiquent le numéro de vol et, le plus souvent, la compagnie qui opère réellement : un numéro de vol à code Air France pour un vol matériellement réalisé par HOP! est exactement la configuration des deux jugements de Mulhouse. La confirmation de réservation et le billet électronique mentionnent la formule « opéré par » quand le vol est en partage de code : capturez cet écran dès la réservation, car les documents sont parfois reformulés après coup. Les relevés d’information en aéroport, les messages de la compagnie et les attestations de retard remises au comptoir complètent le dossier. Si le litige porte sur un bagage, conservez le talon d’enregistrement et le constat d’irrégularité établi à l’arrivée.

Cette exigence d’information pèse d’abord sur les professionnels. Le règlement européen du 14 décembre 2005 sur l’identité du transporteur effectif impose au vendeur d’informer le passager, « au moment de la réservation », de « l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation ». Quand l’opérateur change après la réservation, le vendeur doit faire connaître le changement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause « les passagers sont informés au moment de l’enregistrement, ou au moment de l’embarquement lorsque la correspondance s’effectue sans enregistrement ». L’absence de la mention « opéré par » sur votre confirmation, ou une information reçue seulement à la porte d’embarquement, constitue donc un manquement documenté du vendeur : conservez la preuve de ce que vous avez reçu et de quand vous l’avez reçu.

Dans un partage de code classique entre deux grandes compagnies, les tribunaux admettent parfois d’engager les deux sociétés ensemble. Le 28 février 2025, saisi de billets vendus par Lufthansa pour des vols en partie opérés par United Airlines dans le cadre d’un accord de partage de code, annulés pendant la crise sanitaire, le tribunal judiciaire de Nice a retenu que les deux compagnies avaient la qualité de transporteur effectif et les a condamnées solidairement au reliquat du remboursement, en ajoutant 300 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce jugement de proximité, rendu en dernier ressort, ne pose pas une règle générale de solidarité : il illustre qu’en présence d’un accord de partage de code documenté, assigner les deux compagnies ensemble évite le renvoi de balle. Quand le doute subsiste sur l’identité de l’opérateur d’un tronçon, viser les deux sociétés dans la mise en demeure, puis devant le tribunal, reste la stratégie la plus sûre, à condition de viser juste sur les faits de chaque tronçon.

Pour un accident corporel, la Convention de Montréal organise elle-même ce choix. Son chapitre sur le transporteur contractuel et le transporteur de fait laisse au demandeur le choix d’agir contre l’opérateur, contre le vendeur, ou contre les deux ensemble ou séparément. Le passager blessé sur un vol opéré par une autre compagnie que celle qui a vendu le billet peut donc agir contre l’une, l’autre, ou les deux ensemble, et le transporteur seul assigné peut appeler l’autre en intervention devant le tribunal saisi. Ce choix est encadré : le transporteur de fait ne répond que du transport qu’il effectue, et le cumul des réparations ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée mise à la charge de l’un ou de l’autre. L’autorisation donnée par le vendeur à l’opérateur est en outre présumée, car la Convention dispose que « cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire » : vous n’avez pas à produire le contrat d’affrètement ou l’accord de partage de code conclu entre les compagnies.

II. Quand l’opérateur change après la réservation : droits, délais et preuves

A. Un changement d’opérateur ouvre des droits propres, distincts de l’indemnisation du retard

Apprendre après l’achat que votre vol sera opéré par une autre compagnie que celle choisie n’est pas une simple modalité d’exécution : c’est une information substantielle, et sa dissimulation ou sa notification tardive produit ses propres effets. Le règlement de 2005 anticipe le cas où l’identité de l’opérateur n’est pas connue à la réservation : le vendeur doit alors indiquer les compagnies susceptibles d’opérer le vol, puis informer le passager dès que l’identité effective est établie. En cas de changement après la réservation, il doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour que le passager soit informé dans les meilleurs délais. Si le vendeur lui-même n’a pas été informé de l’identité de l’opérateur, il n’est pas tenu responsable de ce manquement, car le texte prévoit que « Si un vendeur de billets n’a pas été informé de l’identité du transporteur aérien effectif, il n’est pas tenu responsable du non-respect des obligations prévues dans le présent article ». La responsabilité remonte alors vers celui qui détenait l’information et ne l’a pas transmise : exigez par écrit que chaque intermédiaire indique ce qu’il savait et quand.

Le même règlement attache un droit concret à la substitution d’opérateur. Lorsque le règlement de 2004 sur les retards et annulations ne s’applique pas et que l’opérateur notifié a été remplacé, le passager peut se voir offrir le remboursement ou le réacheminement, notamment si l’opérateur substitué figure sur la liste européenne des compagnies interdites d’exploitation. Vérifiez donc systématiquement l’identité du nouvel opérateur : un basculement vers une compagnie inscrite sur la liste noire européenne n’ouvre pas seulement un droit au remboursement, il devrait vous conduire à refuser le vol. Le texte protège aussi le remboursement intégral : en cas d’annulation du vol aller dans un voyage à plusieurs tronçons relevant du même contrat mais exploités par des transporteurs différents, le passager peut choisir entre le remboursement de la totalité du billet ou le réacheminement sur le seul vol aller.

En droit français, la dissimulation de l’identité de l’opérateur au moment de l’achat peut être analysée comme une pratique commerciale déloyale. Le code de la consommation dispose que « les pratiques commerciales déloyales sont interdites », et vise notamment les pratiques qui altèrent le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif. Une page de réservation qui affiche le logo et le code d’une compagnie sans mentionner l’opérateur réel, alors que le choix du transporteur détermine la sécurité perçue, le service à bord et le régime d’indemnisation applicable, prive le consommateur d’un élément déterminant de son consentement. Cet argument ne remplace pas l’indemnisation européenne : il la complète, par exemple pour obtenir le remboursement de frais ou la réparation d’un préjudice distinct, et il se prouve par captures d’écran du parcours de réservation. Conservez l’intégralité du parcours d’achat, y compris les pages intermédiaires, car c’est sur ces écrans que l’omission se constate.

Enfin, ne négligez pas la voie administrative. En France, la direction générale de l’aviation civile reçoit les signalements des passagers après une réclamation restée infructueuse auprès du transporteur : la page officielle dédiée aux retards, annulations et refus d’embarquement décrit les démarches à entreprendre et l’intervention de l’administration. Un signalement documenté — réservation, mention de l’opérateur, changement notifié, échanges avec le vendeur — pèse dans le rapport de force amiable et alimente le contrôle du respect de l’obligation d’information par les compagnies.

B. Les délais qui éteignent l’action et les preuves qui la font gagner

Le passager qui a identifié le bon transporteur doit agir dans les délais, car le droit aérien enferme l’action en responsabilité dans des forclusions strictes. Pour le transport intérieur et pour le fret, le code des transports prévoit que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Ce délai de deux ans s’applique à quelque titre que ce soit, et son non-respect rend l’action irrecevable, comme l’a illustré en mars 2025 un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré prescrite l’action d’une expéditrice contre un transporteur de fret. Pour le transport international de passagers, la Convention de Montréal reprend la même forclusion de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.

Avant même ce délai couperet, des délais de protestation très courts conditionnent la recevabilité. Pour le fret aérien, le code des transports renvoie aux délais de protestation de la Convention, sauf fraude du transporteur, et dispose que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Pour les bagages des passagers, la protestation en cas de retard doit intervenir dans les vingt et un jours de la mise à disposition : le 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a jugé recevable la réclamation d’un passager enregistrée quatorze jours après la restitution effective de sa valise, en retenant que le point de départ du délai est la date de restitution réelle et non celle du vol. Déclarez donc l’irrégularité à l’aéroport dès l’arrivée, puis confirmez par écrit en conservant la preuve de l’envoi : la date de votre réclamation se prouve par vos soins, et son absence profite au transporteur.

Sur le fond, la responsabilité du transporteur licencié dans l’Union européenne pour le transport de passagers et de bagages est soumise au règlement européen de 2002 qui a intégré la Convention de Montréal, et le code des transports étend la Convention aux transports qui n’en relèveraient pas : la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence européenne obéit ainsi au même régime uniforme, et la responsabilité du transporteur non soumis à ce premier régime est régie par la Convention de Montréal, avec une particularité pour le transport gratuit, qui n’engage la responsabilité qu’en cas de faute prouvée. Cette architecture a été verrouillée par la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 27 mars 2026 : la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites du régime uniforme, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. Tenter de contourner le régime aérien par une action de droit commun — pour échapper aux délais ou aux plafonds — expose à l’irrecevabilité.

Pour l’indemnisation européenne des retards et annulations, la preuve suit une répartition claire. Au passager de prouver sa réservation et le retard à l’arrivée ; au transporteur de prouver les circonstances extraordinaires et l’information préalable du passager, conformément à la règle selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le dossier de Mulhouse où Air France a été condamnée, le tribunal a écarté l’argument tiré du contrôle des bagages de passagers absents, jugé inhérent à l’activité du transporteur, et a fait peser sur la seule compagnie la charge de démontrer l’imprévisible. En miroir, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive suppose de caractériser une faute distincte du simple refus de payer : le tribunal de Mulhouse l’a rejetée quand le passager ne démontrait qu’une erreur d’appréciation de ses droits, tandis que le tribunal de Nice l’a admise face à une résistance manifestement infondée après annulation. Ne réclamez ce poste que si vous pouvez documenter l’obstination du transporteur — relances restées sans réponse, motifs contredits par les pièces, proposition dérisoire en miles contre un remboursement en espèces.

Pour un dommage corporel sur un vol opéré par une autre compagnie, ajoutez la dimension juridictionnelle. La Convention de Montréal permet d’agir devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège de son exploitation, du lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou du lieu de destination, avec une juridiction supplémentaire au lieu de votre résidence principale et permanente pour le dommage corporel. Combinée avec la possibilité d’assigner le vendeur ou l’opérateur ensemble, cette palette permet de saisir un tribunal français dans de nombreuses configurations, sans subir le forum imposé par la compagnie. C’est l’une des raisons de ne pas attendre : identifier les deux sociétés, vérifier leurs sièges et établissements, puis choisir la juridiction la plus accessible avant l’expiration des délais.

Conclusion

Billet d’une compagnie et vol opéré par une autre : le droit européen désigne le transporteur effectif comme débiteur de l’indemnisation, la Cour de justice refuse les deux échappatoires classiques — prévenir l’agence sans prévenir le passager, renvoyer vers l’opérateur d’un pays tiers — et le droit français sanctionne l’erreur d’assignation par le débouté. La méthode qui protège le passager tient en quatre réflexes : capturer dès la réservation la mention de l’opérateur, vérifier tronçon par tronçon qui a réellement volé, mettre en demeure les deux compagnies quand le doute subsiste, et agir dans les délais de protestation puis de forclusion. Le changement d’opérateur après l’achat n’est pas une fatalité : il ouvre un droit à l’information, et parfois au remboursement ou au réacheminement, que le vendeur ne peut pas éluder par le silence. Constitué tôt, avec les cartes d’embarquement, les messages de la compagnie et les preuves d’envoi des réclamations, le dossier transforme le renvoi de balle entre compagnies en une assignation dirigée contre le bon défendeur.

Pour approfondir les règles communes d’indemnisation des vols retardés, annulés ou surbookés, consultez l’analyse du cabinet sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou surbookés. Pour situer votre litige dans l’ensemble du contentieux aérien, le cabinet en droit aérien présente les matières traitées. Pour exposer votre situation, utilisez le formulaire de présentation du dossier aérien.

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