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Passager clandestin découvert à bord de votre navire : frais, amende et réacheminement — réagir, contester et répartir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passager clandestin découvert à bord de votre navire : frais, amende et réacheminement — réagir, contester et répartir

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Un homme est retrouvé dans un conteneur vide à Algésiras, un autre sort d’un pic après trois jours de mer, un troisième est découvert par l’équipage dans la soute à amarres à l’arrivée au Havre. Chaque année, des navires de commerce débarquent en France avec à leur bord des personnes embarquées en cachette dans un port étranger. Pour l’armateur et le capitaine, la découverte d’un passager clandestin déclenche une mécanique redoutable : garde à bord, déclaration aux autorités, zone d’attente au port, réacheminement aux frais de l’entreprise de transport, puis amende administrative de 10 000 euros par personne. Et quand le navire est affrété, armateur et affréteur se renvoient la facture.

Le réflexe compte autant que le fond. Une fouille documentée avant le départ, une déclaration immédiate à l’arrivée, une consignation rigoureuse des faits et une contestation structurée de l’amende peuvent changer l’issue financière du dossier. À l’inverse, un débarquement improvisé, une aide à la fuite ou une absence de preuve des contrôles à l’embarquement exposent l’entreprise à des sanctions aggravées, y compris pénales.

Cet article décrit la conduite à tenir depuis la découverte du clandestin jusqu’au règlement des comptes : obligations du capitaine et du transporteur à l’arrivée en France, régime de la zone d’attente et du réacheminement, amende administrative et voies de contestation, puis répartition des coûts entre armateur, affréteur et assureur.

I. Réagir à la découverte : sécuriser la personne, figer les preuves et déclarer

A. À bord : fouille, garde, soins et traçabilité avant l’arrivée

La première obligation est pratique : empêcher tout nouvel embarquement clandestin et traiter humainement la personne découverte. L’Organisation maritime internationale (OMI) rappelle que la vie des clandestins peut être mise en danger par plusieurs jours passés cachés, avec un risque d’asphyxie et sans eau ni vivres, et que le rapatriement constitue une procédure très complexe et coûteuse pour le capitaine, l’armateur, les autorités portuaires et les agents. La définition internationale du passager clandestin, publiée par l’Organisation maritime internationale, vise la personne embarquée en cachette sans le consentement de l’armateur, du capitaine ou de toute autre personne responsable, découverte à bord après le départ du port ou dans la cargaison au déchargement, et signalée comme telle par le capitaine aux autorités compétentes.

Concrètement, dès la découverte, le capitaine fait placer la personne dans un local sûr, lui fait donner eau, nourriture et soins de première nécessité, et organise une surveillance qui respecte sa dignité et sa sécurité. Il fait inventorier ses effets, photographier la cache et les lieux d’accès, relever l’identité déclarée, la langue parlée, l’état de santé apparent et les circonstances de la découverte. Si plusieurs personnes sont trouvées, chacune fait l’objet d’une fiche distincte. Le journal de bord consigne les heures, les positions et les décisions. Ces pièces serviront ensuite à démontrer que l’équipage n’a apporté aucune aide à l’embarquement et qu’il a agi avec diligence.

La fouille du navire avant le départ du port à risque fait partie de cette diligence. L’OMI encourage les États à appliquer pleinement le chapitre XI-2 de la convention SOLAS sur la sûreté maritime et le code ISPS, qui imposent le contrôle d’accès et les mesures de sûreté des installations portuaires et des navires. Un plan de sûreté appliqué — rondes des espaces vides, conteneurs, citernes, tunnels, coffres de chaînes et locaux techniques, scellés vérifiés, passerelle surveillée — constitue la meilleure preuve que l’armateur a pris les mesures raisonnables pour empêcher l’accès. À l’inverse, l’absence de toute fouille documentée fragilise toute contestation ultérieure sur la répartition des coûts avec l’affréteur et face à l’administration.

Le capitaine informe sans délai l’armateur, l’agent consignataire du port de destination et l’assureur protection et indemnisation (club P&I). Il prépare la déclaration d’arrivée : la convention de l’OMI sur la facilitation du trafic maritime (convention FAL) et ses directives révisées sur les passagers clandestins, adoptées par la résolution FAL.11(37), organisent le traitement à bord, le débarquement et le retour du clandestin ainsi que la répartition des responsabilités entre les acteurs. Le signalement préalable au port d’arrivée permet aux autorités de préparer l’accueil, la police aux frontières et, le cas échéant, la zone d’attente. Toute tentative de faire débarquer la personne en cachette ou de la laisser s’échapper expose au délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, puni par l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. »

L’équipage qui découvre, garde et signale n’est pas un passeur. L’exemption humanitaire de l’article L. 823-9 du même code couvre notamment : « De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Donner à boire, soigner et remettre la personne aux autorités relève de cette logique et doit être tracé comme tel. En revanche, tout membre d’équipage qui aurait aidé l’embarquement contre rémunération s’expose aux poursuites pénales de plein droit, et l’armateur devra se désolidariser vite et proprement.

B. À l’arrivée en France : refus d’entrée, zone d’attente et demande d’asile

À l’arrivée dans un port français, le passager clandestin sans document de voyage se voit en principe refuser l’entrée. L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente ». La zone d’attente du port, ou un lieu à proximité du débarquement, accueille la personne pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Le placement est prononcé par une décision écrite et motivée : l’article L. 341-2 du même code prévoit que « Le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée », inscrite sur un registre avec l’état civil, la date et l’heure de notification, et portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.

Au-delà de quatre-vingt-seize heures, seul le juge judiciaire peut prolonger : l’article L. 342-1 du même code dispose que « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » La personne est informée de ses droits — interprète, médecin, conseil, communication avec un proche, possibilité de quitter à tout moment la zone pour une destination hors de France, droits en matière d’asile — dans une langue qu’elle comprend. Pour l’armateur, ces étapes ont une conséquence directe : tant que la personne est placée ou maintenue, les frais de prise en charge courent, comme on le verra.

La demande d’asile change la donne. L’étranger qui sollicite l’asile à la frontière peut être placé en zone d’attente le temps d’examiner si sa demande relève d’un autre État, si elle est irrecevable ou si elle est manifestement infondée. S’il est admis sur le territoire au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée, l’amende transporteur n’est pas infligée. Le capitaine et l’agent ne préjugent jamais du bien-fondé de la demande : ils remettent la personne aux autorités, mentionnent la demande au procès-verbal et conservent copie de leurs déclarations. Toute pression sur le clandestin pour qu’il renonce à demander l’asile ou pour qu’il accepte un débarquement discret aggraverait le dossier pénal et administratif de l’entreprise.

Cas particulier du mineur isolé : lorsque l’étranger débarqué est un mineur sans représentant légal, l’article L. 821-9 du même code prévoit que « la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée », avec restitution selon l’amende prononcée ensuite, et une amende portée à 20 000 euros si l’entreprise ne consigne pas. Face à un jeune se déclarant mineur, l’entreprise consigne donc sans discuter l’âge elle-même et conteste ensuite sur pièces.

II. Payer, contester et répartir : amende, réacheminement et comptes entre professionnels

A. L’amende de 10 000 euros et les frais : fondement, montant et contestation

Le cœur financier du dossier tient en deux textes. D’abord, l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français ». Le texte vise l’entreprise qui débarque, en provenance d’un État non partie à la convention de Schengen, un étranger non ressortissant de l’Union européenne ou des États assimilés, démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l’autorisation requis. L’amende peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés : trois clandestins découverts dans trois caches différentes exposent à 30 000 euros. Le transporteur maritime est directement visé, y compris pour un passager que personne n’a vu monter à bord : le fait générateur est le débarquement en France, pas la faute prouvée à l’embarquement.

Deux exonérations seulement permettent d’échapper à l’amende. L’article L. 821-8 du même code prévoit qu’elle n’est pas infligée : « Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste. » Pour un passager clandestin, cette preuve est par nature difficile, puisqu’aucun document n’a été présenté ; elle ne joue qu’en cas d’erreur d’appréciation sur un passager muni de faux non manifestes. La seconde exonération vise l’étranger admis au titre d’une demande d’asile non manifestement infondée. Enfin, le même article enferme les poursuites dans un délai bref : « Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d’un an. »

La jurisprudence administrative récente précise l’étendue du contrôle du transporteur. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (CAA Paris, n° 25PA03787, société Air France), la cour a jugé que les dispositions applicables imposent au transporteur de vérifier que l’étranger est muni des documents requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste décelables par un examen normalement attentif, sans pour autant lui conférer un pouvoir de police. La cour a rejeté le recours : une simple capture d’écran de la base de données commerciale, avec nom, date de naissance et numéro de passeport supposé, ne prouve pas qu’un document régulier a été présenté à l’embarquement, et l’argument tiré de l’impossibilité matérielle de conserver les copies n’était étayé par aucun texte précis. Surtout, la cour rappelle qu’elle statue en plein contentieux et peut réduire le montant de l’amende selon les circonstances de l’espèce. La décision est consultable sur la fiche officielle de l’arrêt 25PA03787. Transposé au maritime, l’enseignement est clair : conservez les preuves de contrôle à l’embarquement — listes, copies de documents dans le respect des règles sur les données, rapports de fouille — et chiffrez les circonstances atténuantes pour solliciter la minoration.

Ensuite, le réacheminement et la prise en charge. L’article L. 333-3 du même code dispose que l’entreprise de transport aérien ou maritime qui a acheminé l’étranger « est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ». L’article L. 333-5 du même code ajoute : « les frais de réacheminement de l’étranger incombent à l’entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire […] qui l’a acheminé en France », et « Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l’étranger placé ou maintenu en zone d’attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu’à la fin du placement ou du maintien. » Le manquement à ces obligations de réacheminement et de prise en charge est sanctionné par l’article L. 821-10 du même code : « Est passible d’une amende administrative de 30 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d’un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5. »

La notion de frais de prise en charge est extensive. Dans un arrêt du 31 août 2026 (CAA Paris, n° 24PA03445, société Air Caraïbes), la cour a jugé que les frais d’examens médicaux réalisés sur des passagers placés en zone d’attente, pour vérifier la compatibilité de leur état de santé avec le maintien et le réacheminement, relèvent des frais de prise en charge incombant au transporteur, en combinaison avec l’article L. 341-7 du même code selon lequel « La zone d’attente s’étend, sans qu’il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. » La décision est consultable sur la fiche officielle de l’arrêt 24PA03445. Pour un navire, cela signifie que les frais médicaux, de garde et d’hébergement liés au maintien en zone d’attente du port peuvent être mis à la charge de l’entreprise de transport, sans distinction selon leur nature.

La procédure de sanction est contradictoire et doit être exploitée. L’article L. 821-12 du même code prévoit que le manquement est constaté par procès-verbal, que « L’entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier », et qu' »Elle est mise à même de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l’autorité administrative. » Ce mois est le moment décisif : rapport de fouille au port d’embarquement, extraits du journal de bord, attestations de l’agent, preuves du plan de sûreté, circonstances de la découverte, coopération avec la police aux frontières, demande d’asile éventuelle, tout doit y figurer. Le recours contre l’amende relève ensuite du plein contentieux devant le tribunal administratif, avec possibilité de minoration. Chaque amende se conteste séparément, passager par passager, et la prescription d’un an se vérifie date par date.

B. Entre armateur, affréteur et assureur : qui supporte la facture

Quand le navire est affrété, la facture du clandestin — nourriture à bord, garde, frais de zone d’attente, réacheminement, amendes — déclenche un second litige, contractuel celui-là. La pratique internationale a produit une clause type : la clause BIMCO sur les passagers clandestins pour les affrètements à temps, version 2009. Son principe est binaire. Si les clandestins ont accédé au navire en se dissimulant dans la marchandise ou les conteneurs, ou par tout autre moyen lié aux opérations de cargaison, la clause y voit un manquement de l’affréteur, qui répond des conséquences, garantit l’armateur et l’indemnise de tous les frais et amendes. En dehors de ce cas lié à la cargaison, toutes les dépenses, amendes comprises, restent au compte de l’armateur, et le navire est mis hors hire pour le temps perdu. Il s’agit d’une clause type du BIMCO (Baltic and International Maritime Council), Stowaways Clause for Time Charter Parties, version 2009, à vérifier dans la charte-partie applicable.

Cette clause ne s’applique que si elle figure dans la charte-partie. Sans elle, le partage se règle par les stipulations du contrat — clauses de sûreté, d’emploi du navire, de garde et de responsabilité — et par le droit commun de l’affrètement. D’où l’importance des preuves rassemblées à bord : le lieu de la cache (conteneur chargé par l’affréteur ou espace navire), le port d’embarquement, les opérations de chargement en cours et les rapports de fouille déterminent à qui imputer l’accès. L’armateur qui veut appeler l’affréteur en garantie lui notifie les faits dès la découverte, l’invite aux constats et conserve les échanges. L’affréteur qui veut résister demande la preuve d’un lien avec la cargaison et vérifie la mise hors hire.

L’assureur protection et indemnisation doit être avisé immédiatement, avant tout engagement de frais significatif. Selon les règles du club concerné, la couverture peut prendre en charge une partie des frais de débarquement, de garde et de rapatriement, à l’exclusion en général des amendes à caractère punitif ; chaque club applique ses propres règles, qu’il faut lire avant de promettre quoi que ce soit au correspondant local. L’agent du port de débarquement, mandaté vite et avec des instructions écrites, coordonne la police aux frontières, la zone d’attente, le gardiennage et le réacheminement, et centralise les factures pour éviter les doublons et les surfacturations.

Le point pénal mérite une vigilance distincte. Si l’enquête révèle qu’un membre de l’équipage ou un agent à terre a facilité l’embarquement contre paiement, l’entreprise doit coopérer avec l’autorité judiciaire, suspendre et remplacer la personne mise en cause, et démontrer que les faits sont le fait d’un individu et non d’une organisation. La Cour de cassation contrôle strictement la qualification d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et l’exemption humanitaire, comme l’illustre sa jurisprudence sur les articles L. 823-1 et L. 823-9. Un équipage qui signale, soigne et remet aux autorités se place du bon côté de cette ligne ; tout ce qui ressemble à une organisation, à une contrepartie ou à une dissimulation l’en éloigne.

Enfin, le contentieux avec l’administration se prépare dès le quai. Refus d’entrée notifié, décision de placement en zone d’attente, registre, procès-verbal d’amende, titres de perception des frais : chaque acte a son délai et son juge. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’articulation entre refus d’entrée, transit et zone d’attente dans son avis du 28 juin 2019 (n° 426666), consultable sur la fiche officielle de l’avis. En pratique maritime, l’entreprise missionne un conseil dès la première notification, centralise les pièces du bord et de l’agent, répond dans le délai d’un mois au projet de sanction et porte ensuite le litige devant le tribunal administratif en pleine juridiction, amende par amende et frais par frais.

Conclusion

Le passager clandestin n’est ni un simple incident d’exploitation ni une fatalité financière. Le droit français fait peser sur l’entreprise de transport maritime une triple charge — ramener, prendre en charge et payer l’amende — mais il ouvre des portes étroites et réelles : preuve des contrôles à l’embarquement, demande d’asile non manifestement infondée, prescription d’un an, procédure contradictoire et plein contentieux avec minoration possible. Le droit international, avec la convention FAL, ses directives révisées et le dispositif SOLAS et ISPS, fournit le cadre de prévention et de traitement que les juges et l’administration regardent en premier. Et le contrat d’affrètement, avec ou sans clause BIMCO, décide qui, de l’armateur ou de l’affréteur, supporte la facture finale.

La méthode gagnante tient en quatre gestes : fouiller et tracer avant le départ, déclarer et soigner dès la découverte, payer sous toutes réserves en contestant dans les délais, puis répartir sur pièces entre professionnels. Pour approfondir le traitement des litiges maritimes par le cabinet, consultez notre page d’expertise en droit maritime, et pour nous soumettre votre situation, utilisez le formulaire d’exposé de votre dossier maritime.

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