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Récidive d’alcool au volant et permis annulé de plein droit : EAD obligatoire, nouveau permis et sortie du dispositif à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récidive d’alcool au volant et permis annulé de plein droit : EAD obligatoire, nouveau permis et sortie du dispositif à Paris

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Vous venez d’être contrôlé positif à l’alcool au volant alors que vous avez déjà été condamné pour les mêmes faits il y a moins de cinq ans. Le policier évoque la récidive, le tribunal correctionnel prononce l’annulation de votre permis de conduire et vous entendez parler d’un éthylotest anti-démarrage obligatoire pendant plusieurs années. Que se passe-t-il exactement, pouvez-vous reconduire un jour et à quelles conditions précises. Cet article explique, pas à pas, le mécanisme de l’annulation de plein droit en récidive d’alcool, l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, la portée de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 octobre 2021 et la méthode complète pour obtenir un nouveau permis, faire équiper un véhicule et sortir du dispositif en règle, avec les points de vigilance propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Récidive d’alcool au volant : pourquoi le tribunal annule le permis de plein droit

A. Le délit d’alcoolémie au volant et le doublement des peines en récidive

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est défini par l’article L. 234-1 du code de la route, qui dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le seuil déclenche le délit dès 0,80 gramme par litre de sang, sans qu’aucun signe extérieur d’ivresse soit nécessaire. Le même texte ajoute : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Un conducteur au capital plein perd donc six points d’un coup, ce qui précipite vers le solde nul les permis déjà entamés par des infractions antérieures.

La récidive change l’échelle des peines. L’article 132-10 du code pénal prévoit : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » Trois conditions se cumulent donc : une première condamnation définitive pour un délit, une nouvelle infraction identique ou assimilée, et un délai de cinq ans compté depuis l’expiration ou la prescription de la peine précédente. Quand ces conditions sont réunies, le tribunal correctionnel statue sur des peines dont le plafond est doublé, et la question du permis devient centrale, car l’annulation suit de plein droit.

Dès le contrôle, la phase administrative commence. Saisi du procès-verbal, le préfet peut prononcer à titre provisoire la suspension du permis, en application de l’article L. 224-7 du code de la route, qui vise notamment les infractions aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 du même code. L’article L. 224-8 du code de la route encadre cette mesure provisoire : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » Cette suspension préfectorale court avant le jugement et ne préjuge pas de la peine que prononcera le tribunal, mais elle prive déjà de la conduite pendant plusieurs mois. Pour la défense globale en récidive d’alcool devant le tribunal, l’analyse des peines encourues et de la stratégie d’audience est détaillée dans l’article consacré à la récidive d’alcool au volant, à la prison et à l’annulation du permis à Paris.

B. L’annulation de plein droit assortie de l’EAD : le mécanisme de l’article L. 234-13 et l’arrêt du 12 octobre 2021

En récidive, le juge ne choisit pas d’annuler ou non : la loi l’impose. L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur vérifiée au 15 septembre 2026, dispose : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. A l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. » Chaque segment de cette phrase compte : l’annulation est automatique, l’EAD est posé par un professionnel agréé ou intégré par construction, la durée est fixée par le juge dans la limite de trois ans à compter du nouveau permis, le dépassement de trois ans entre l’annulation et le nouveau permis fait tomber l’obligation, et un contrôle médical clôt la période.

Ce régime résulte de la loi du 24 décembre 2019, et la chambre criminelle en a précisé la portée pour les procédures en cours dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi du 12 octobre 2021, pourvoi numéro 21-80.370, publié au Bulletin. Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive avait vu sa cour d’appel constater l’annulation de son permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau avant trois mois, selon l’ancien mécanisme. La Cour de cassation censure ce raisonnement dans des motifs qu’il faut citer intégralement : « En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370. L’enseignement pratique est double : d’une part, la loi nouvelle moins sévère s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non définitivement jugées, en vertu de l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal ; d’autre part, le conducteur en récidive n’est plus tenu à l’écart de la conduite par un délai couperet préalable, mais reconduit uniquement dans un véhicule équipé d’un EAD, ce qui transforme la sanction en parcours encadré plutôt qu’en exclusion sèche.

Le tribunal fixe donc, dans le jugement, la durée de l’interdiction de conduire sans EAD, dans la limite de trois ans à compter de l’obtention du futur permis. Cette durée se distingue de l’interdiction de solliciter un nouveau permis que le juge peut aussi prononcer à titre de peine complémentaire, et de la suspension judiciaire qui peut l’accompagner. Lire le dispositif du jugement ligne par ligne s’impose : la date de départ de chaque mesure, sa durée et son point de chute conditionnent tout le calendrier de retour à la conduite. Une erreur de lecture d’un mois sur le point de départ de l’interdiction EAD expose à conduire un véhicule non équipé alors que l’interdiction court encore, avec les sanctions pénales qui s’attachent à cette violation.

II. Reconduire légalement avec un EAD après l’annulation : nouveau permis, contrôles et sortie du dispositif

A. Obtenir le nouveau permis, recevoir le certificat et faire équiper le véhicule

Une fois le jugement définitif et les délais fixés par le tribunal expirés, la reconstruction commence par l’aptitude médicale. L’article L. 224-14 du code de la route dispose : « En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » La visite a lieu devant la commission médicale départementale, avec analyses biologiques de recherche d’alcool et tests psychotechniques, et son coût reste à la charge du conducteur. Un avis défavorable bloque toute la suite : mieux vaut préparer ce rendez-vous avec un dossier médical sérieux, attestant d’une consommation maîtrisée, voire d’un suivi addictologique quand le profil l’exige. Le déroulé de ces examens est décrit dans l’article dédié à la visite médicale en commission et aux tests psychotechniques à Paris.

Le conducteur doit ensuite repasser les épreuves du permis selon les règles de droit commun de l’annulation : code seul si l’ancienneté de permis et les délais d’inscription le permettent, code et conduite dans les autres cas, avec inscription sur le site de l’ANTS dans les neuf mois suivant la fin de la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis. Ce calendrier administratif est strict, et tout retard repousse d’autant la délivrance du nouveau titre. Pendant toute cette période, conduire reste interdit : l’article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». Les conséquences concrètes de cette infraction distincte sont exposées dans l’article consacré à la conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis.

Le nouveau permis obtenu, le dispositif EAD entre en scène. La fiche officielle de Service-Public sur l’interdiction de conduire sans EAD, référence F2671, décrit la remise par le greffier chargé de l’exécution d’un certificat précisant l’interdiction, après l’exécution de l’annulation. Ce certificat accompagne le conducteur pendant toute la durée fixée par le juge. Le véhicule utilisé doit être équipé par un professionnel agréé d’un dispositif homologué, ou en être doté par construction, et le conducteur doit pouvoir justifier à tout moment de l’équipement et de la vérification de son fonctionnement. La même fiche officielle rappelle que ce certificat doit être présenté en cas de contrôle des forces de l’ordre. Il faut donc conserver dans le véhicule le certificat du greffier, les documents d’installation et les justificatifs de vérification périodique de l’appareil. Les contrôles d’alcoolémie au volant restant fréquents à Paris, notamment la nuit et les fins de semaine, un dossier EAD incomplet transforme un simple contrôle en nouvelle procédure.

Le coût du dispositif pèse sur le budget : installation et dépose par un professionnel agréé, location mensuelle de l’appareil pendant toute la durée de l’interdiction, vérifications et recalibrations périodiques. Les tarifs varient selon les installateurs et les modèles d’appareils homologués, et il est prudent de demander plusieurs devis avant de s’engager, en vérifiant que l’installateur figure bien parmi les professionnels agréés et que l’appareil est homologué. Rouler avec un appareil non homologué ou posé hors circuit agréé équivaut à rouler sans EAD, avec les mêmes risques pénaux. Pour les conducteurs qui utilisaient l’EAD comme aménagement d’une suspension avant le jugement, le régime change après l’annulation de plein droit : l’EAD de l’article L. 234-13 n’est plus une mesure d’aménagement négociée mais une interdiction judiciaire attachée au nouveau permis, dont la violation est sanctionnée. La différence entre ces deux EAD est expliquée dans l’article consacré à l’EAD obtenu pendant la suspension pour éviter l’annulation.

B. Fin de l’interdiction, contrôle médical de sortie et cas du permis obtenu plus de trois ans après

La durée de l’interdiction est fixée par le jugement dans la limite de trois ans à compter de l’obtention du nouveau permis. À l’issue de cette période, deux formalités libèrent le conducteur. D’abord, le permis est restitué sans la mention EAD contre remise du certificat au greffe, selon la procédure décrite par la fiche officielle. Ensuite, l’article L. 234-13 impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite à l’issue de la période d’interdiction. Ce contrôle de sortie vérifie que le conducteur peut durablement conduire sans dispositif, et un avis défavorable prolonge de fait les contraintes. Anticiper ce rendez-vous plusieurs semaines avant l’échéance évite une période de flottement pendant laquelle l’interdiction est terminée sur le papier mais l’aptitude n’est pas encore établie.

Le cas du conducteur qui tarde à repasser son permis mérite attention, car la loi lui réserve une porte de sortie. La fiche officielle de Service-Public précise que l’interdiction de conduire sans EAD ne s’applique pas quand le nouveau permis est obtenu plus de trois ans après l’annulation. Autrement dit, un conducteur annulé en récidive qui ne repasse son permis que plus de trois ans après l’annulation échappe à l’obligation d’EAD. Cette hypothèse concerne souvent des conducteurs qui ont cessé de conduire longtemps, par choix ou par contrainte, avant de se relancer. Elle ne dispense ni de l’aptitude médicale préalable de l’article L. 224-14, ni des épreuves à repasser, ni des autres peines du jugement, mais elle allège le coût et la contrainte du retour à la conduite. Vérifier la date exacte de l’annulation et calculer le délai de trois ans au jour près s’impose avant d’engager des frais d’équipement.

Un dernier piège guette les conducteurs en récidive : le cumul avec l’invalidation pour solde de points nul. Le délit d’alcool retire de plein droit la moitié des points, et les infractions antérieures ont souvent déjà entamé le capital. Si le solde tombe à zéro, le ministre de l’intérieur constate l’invalidité par la lettre 48SI et enjoint de restituer le permis, en application de l’article L. 223-5 du code de la route. La chambre criminelle rappelle le principe dans un arrêt du 9 mars 2022, pourvoi numéro 21-84.021 : « en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire. Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise, délai qui peut être porté à un an, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical. » Décision officielle : Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021. Le même arrêt juge qu’un permis européen ne permet pas de contourner une invalidation française et que l’échange du permis étranger est obligatoire après une infraction entraînant un retrait de points sur le territoire français.

Face à une 48SI, tout n’est pas perdu. Le Conseil d’État a jugé le 3 juillet 2025, décision numéro 499965, que « la décision référencée  » 48 SI  » par laquelle le ministre de l’intérieur constate qu’un permis de conduire est affecté d’un solde nul de points et enjoint à son titulaire de le restituer au préfet du département de son lieu de résidence, est la conséquence directe et nécessaire des décisions par lesquelles il a progressivement réduit le nombre de points affectés au permis, jusqu’à ce que ce nombre soit égal à zéro. » Il en déduit que « l’intéressé peut utilement invoquer, à l’appui de sa demande dirigée contre la décision référencée  » 48 SI « , l’illégalité de chacune des décisions du ministre ou en demander corrélativement l’annulation, dans la mesure où il est encore dans les délais pour les contester. » Décision officielle : CE, 5ème chambre, 3 juillet 2025, n° 499965. Concrètement, chaque retrait de points non notifié, chaque amende payée sans information sur le retrait, chaque procédure irrégulière peut être discuté devant le tribunal administratif, et l’annulation d’un seul retrait suffit parfois à redonner un solde positif qui fait tomber l’invalidation. Ce contentieux administratif cohabite avec le dossier pénal de récidive : il faut mener les deux de front, avec des calendriers et des pièces distincts.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Le tribunal judiciaire de Paris juge les délits routiers parisiens, la préfecture de police gère la phase administrative des suspensions, et la commission médicale se réunit sur rendez-vous avec des délais parfois longs : prendre date tôt évite de perdre des semaines à la fin de chaque étape. Les conducteurs franciliens dépendants de leur véhicule pour travailler ont intérêt à documenter leur situation professionnelle dès l’audience correctionnelle, car le juge apprécie les garanties d’insertion au moment de fixer la durée de l’interdiction EAD et les peines complémentaires. Chaque mois gagné sur le calendrier EAD représente des centaines d’euros d’économie et un retour plus rapide à une conduite sans contrainte.

Conclusion

La récidive d’alcool au volant entraîne l’annulation de plein droit du permis avec interdiction de conduire sans EAD, dans un cadre fixé par l’article L. 234-13 et éclairé par l’arrêt de la chambre criminelle du 12 octobre 2021 : la sanction nouvelle, moins sévère que l’ancien délai couperet, s’applique immédiatement et organise un retour encadré à la conduite plutôt qu’une exclusion. Le parcours exige de la rigueur à chaque étape : respecter l’interdiction de conduire pendant l’annulation sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, passer l’aptitude médicale à ses frais, repasser les épreuves dans les délais d’inscription, faire équiper le véhicule par un professionnel agréé, conserver le certificat et les justificatifs à bord, puis préparer le contrôle médical de sortie avant l’échéance. Le cumul avec une invalidation pour solde nul ajoute un contentieux administratif où chaque retrait de points peut être discuté, comme le confirme le Conseil d’État dans sa décision du 3 juillet 2025. Les conducteurs qui obtiennent leur nouveau permis plus de trois ans après l’annulation échappent à l’obligation d’EAD, à condition de calculer ce délai au jour près. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat dès la garde à vue ou la convocation permet de vérifier la régularité des mesures d’alcoolémie, de discuter la récidive elle-même et de peser sur la durée de l’interdiction EAD fixée par le tribunal, car chaque mois d’interdiction compte en argent et en liberté de conduire.

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