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Garde alternée Toussaint 2026 : première ou deuxième moitié, qui a les enfants et comment contester quand votre ex bloque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garde alternée Toussaint 2026 : première ou deuxième moitié, qui a les enfants et comment contester quand votre ex bloque

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Les vacances de la Toussaint 2026 approchent à grands pas : pour la métropole, elles courent du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026, jour de la reprise, pour les trois zones y compris Paris. Si vous êtes séparé, la question qui revient chaque année à cette période va se poser dans les prochains jours : qui garde les enfants pendant la première moitié, qui les garde pendant la seconde, et que faire quand votre ex affirme que c’est son tour, refuse de rendre les enfants à la date prévue ou annonce un programme incompatible avec vos droits. Ce litige de calendrier, anodin en apparence, concentre tout le droit de la résidence des enfants : lecture du jugement, partage des petites vacances, preuve du refus, saisine du juge aux affaires familiales en urgence, et sanctions pénales quand l’autre parent retient l’enfant au-delà de son temps. Voici, de façon concrète, comment déterminer si vous avez la première ou la deuxième moitié de la Toussaint 2026, quelles erreurs éviter dans l’organisation, et comment réagir pas à pas quand votre ex bloque la remise, retarde le retour ou part sans votre accord.

I. Qui a les enfants à la Toussaint 2026 : première ou deuxième moitié, calendrier et preuve de vos droits

A. Comment savoir si vous avez la première ou la deuxième moitié des vacances de la Toussaint 2026

Le point de départ ne se trouve ni dans les messages échangés avec votre ex ni dans les habitudes des années passées, mais dans votre titre : jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel ou convention parentale homologuée. C’est ce document qui fixe le partage des petites vacances scolaires, et la formule la plus répandue est l’alternance par moitié avec inversion chaque année : l’année paire, l’un des parents accueille les enfants pendant la première moitié des vacances de la Toussaint et l’autre pendant la seconde, puis les rôles s’inversent l’année impaire. Comme 2026 est une année paire, celui à qui le jugement attribue la première moitié les années paires accueille les enfants à partir du samedi 17 octobre 2026, et l’autre parent prend le relais pour la seconde moitié jusqu’au lundi 2 novembre 2026, jour de la reprise des cours. Relisez donc votre jugement en cherchant la clause des vacances scolaires et l’année de référence : si le texte dit que la mère a la première moitié les années paires, alors en 2026 les enfants commencent leurs vacances chez elle.

La coupure entre les deux moitiés n’est pas toujours fixée au même jour selon les décisions. Certains jugements découpent les vacances en deux périodes de durée égale, ce qui pour seize jours de vacances place la bascule autour du dimanche 25 octobre 2026, le plus souvent à 18 ou 19 heures. D’autres décisions retiennent le milieu de semaine, ou précisent que le changement s’effectue le mercredi ou le dimanche qui sépare les deux semaines. Quand le jugement reste silencieux sur l’heure exacte de la remise, la pratique des juridictions familiales retient en général la fin de journée, et les parents ont tout intérêt à figer ce point par écrit avant les vacances plutôt que de se disputer sur le trottoir devant l’école ou au bas de l’immeuble. Le cadre légal de ce partage relève de l’article 373-2-9 du Code civil, qui dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Et lorsque la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, le même texte ajoute que « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », ce qui inclut le calendrier précis des vacances scolaires. Autrement dit, la première ou la seconde moitié de la Toussaint n’est pas une faveur que votre ex vous accorde : c’est l’exécution d’une décision de justice.

La Cour de cassation apporte une souplesse utile pour les familles dont le rythme ne colle pas à un partage mathématique. Dans un arrêt du 25 avril 2007, la première chambre civile a jugé que « l’article 373-2-9 du code civil n’impose pas, pour que la résidence d’un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun des parents, que le temps passé par l’enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée » (Civ. 1, 25 avril 2007, n° 06-16.886). Les juges du fond peuvent donc, quand l’intérêt de l’enfant le commande et compte tenu des circonstances de l’espèce, retenir une alternance qui aboutit à un partage inégal du temps de présence. Concrètement, si votre enfant entre en sixième avec une semaine de stage d’intégration, si un rendez-vous médical important tombe en milieu de vacances ou si les contraintes de transport depuis la province rendent une bascule en milieu de semaine absurde, le juge peut valider un découpage adapté plutôt qu’une moitié rigide. Cette jurisprudence vous sert deux fois : pour demander un aménagement raisonnable quand les dates tombent mal, et pour répondre à un ex qui prétend que toute entorse au 50/50 serait illégale.

Quand aucun titre ne règle la question, parce que la séparation est récente ou que le jugement ne mentionne que les grandes vacances, la situation est plus fragile et demande une réaction rapide. En l’absence de décision sur les petites vacances, aucun des deux parents ne peut imposer unilatéralement le calendrier à l’autre, et celui qui retient l’enfant au-delà d’un accord verbal prend un risque juridique sérieux. La séparation reste en effet sans effet sur l’autorité parentale conjointe : l’article 373-2 du Code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Si votre ex vous annonce qu’il gardera les enfants pendant toute la Toussaint 2026 au motif qu’aucun jugement ne vous attribue de moitié, cette lecture est fausse : le respect des liens avec l’autre parent s’impose même sans calendrier écrit, et le juge peut être saisi pour fixer le partage avant le 17 octobre. Dans ce cas, écrivez sans attendre une proposition précise de découpage, première moitié chez l’un et seconde moitié chez l’autre avec dates et heures, et conservez la réponse ou le silence de l’autre parent : ce sera la première pièce de votre dossier.

Un dernier point de calendrier mérite votre attention pour la Toussaint 2026 : la reprise fixée au lundi 2 novembre 2026 signifie que le parent qui a la seconde moitié doit ramener ou faire ramener les enfants la veille au soir ou le lundi matin selon ce que prévoit le jugement, avec le cartable prêt et les devoirs faits. Les jugements précisent souvent que les enfants sont repris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil, et que la période des vacances se décompte à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire. Pour Paris, l’académie de Paris suit le calendrier national de la zone C, donc les mêmes dates du 17 octobre au 2 novembre. Si votre jugement vise encore l’ancien découpage ou mentionne une zone différente après un déménagement, anticipez la discussion dès maintenant : un désaccord sur le jour de bascule réglé par trois échanges de messages valent mieux qu’une plainte déposée le 26 octobre dans un commissariat parisien un dimanche soir.

B. Les erreurs qui font perdre la Toussaint : transport, devoirs de vacances et preuve du désaccord

La première erreur consiste à laisser le partage de la Toussaint dans le flou jusqu’à la veille des vacances. Chaque année, les cabinets d’avocats en droit de la famille voient arriver, entre le 10 et le 16 octobre, des parents qui découvrent que leur ex a réservé un séjour à l’étranger sur la totalité des vacances, inscrit les enfants à un stage payant sans concertation ou décrété que cette année la Toussaint se passerait chez lui. Or le juge aux affaires familiales, saisi dans l’urgence à quelques jours du départ, dispose de peu de temps pour trancher et privilégie les dossiers où le parent demandeur démontre qu’il a proposé tôt un calendrier raisonnable. Envoyez donc votre proposition dès la mi-septembre : rappeler la clause du jugement, indiquer les dates exactes de chaque moitié pour 2026, proposer les heures et lieux de remise, demander confirmation sous huit jours. Un message écrit, poli et précis, avec la référence du jugement, transforme un conflit de parole en dossier solide. Si votre ex ne répond pas ou répond par un refus sec, vous avez déjà la preuve du désaccord et de votre bonne foi.

La deuxième erreur concerne les frais de transport et d’activités, qui enveniment la Toussaint quand les parents vivent loin l’un de l’autre. Le principe posé par la plupart des décisions est que le parent qui accueille l’enfant vient le chercher et le ramène, donc supporte le coût du trajet correspondant à sa période. Si vous avez la seconde moitié et que vous vivez à Lyon alors que les enfants sont scolarisés à Paris, le billet de train du 25 octobre est en principe à votre charge, sauf clause contraire du jugement. Les stages, colonies et séjours linguistiques organisés pendant la Toussaint relèvent quant à eux des décisions importantes de la vie de l’enfant : un parent ne peut pas inscrire seul l’enfant à un stage de 800 euros qui amputera la moitié de l’autre parent, puis exiger le remboursement de la moitié du prix. Notre dossier sur le stage de la Toussaint organisé sans l’accord de l’autre parent détaille quand vous devez payer et quand vous pouvez refuser. La règle pratique est simple : aucune inscription qui mord sur le temps de l’autre parent sans son accord écrit préalable, et aucun engagement financier unilatéral présenté après coup comme une facture à partager.

La troisième erreur, la plus coûteuse devant le juge, est de négliger la preuve. Le juge aux affaires familiales tranche les conflits de vacances en regardant trois séries d’éléments, que l’article 373-2-11 du Code civil énumère : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Conservez donc l’historique des Toussaint précédentes : qui a eu la première moitié en 2024 et en 2025, les messages qui en attestent, les billets de train, les attestations du centre de loisirs. Si la pratique constante attribue la première moitié au père les années paires et que votre ex veut soudain inverser le tour en 2026 sans raison liée à l’enfant, le juge verra une manoeuvre et maintiendra l’alternance prévue. À l’inverse, si vous demandez vous-même une inversion pour un motif sérieux, mariage familial, stage obligatoire, traitement médical programmé, apportez-en la preuve écrite dès la première demande : le juge suit volontiers un parent qui documente, et se méfie d’un parent qui affirme.

La quatrième erreur touche aux devoirs et à la scolarité pendant les vacances. La Toussaint n’est pas une parenthèse hors-sol : les collégiens ont des devoirs de vacances, parfois un contrôle dès la rentrée, et les enfants en difficulté suivent un programme de soutien. Le parent qui accueille l’enfant pendant sa moitié doit veiller à ce que le travail soit fait et à ce que l’enfant dorme à des heures raisonnables avant la reprise du 2 novembre. Ramener un enfant épuisé, sans devoirs faits, avec un mot d’excuse pour le contrôle du mardi, donne à l’autre parent un argument solide pour demander la modification du calendrier des prochaines vacances. De même, l’enfant malade pendant votre moitié doit être soigné et le carnet de santé tenu à jour : un parent qui refuse l’accès au médecin ou qui bloque les soins pendant sa période de garde s’expose à une saisine du juge, comme l’illustre notre analyse du refus de soins opposé par un ex et des moyens de le débloquer. La Toussaint réussie devant le juge, c’est celle où chaque parent montre qu’il a fait passer la continuité scolaire et sanitaire de l’enfant avant son propre programme de vacances.

Enfin, n’utilisez jamais l’enfant comme messager ou comme arbitre du conflit de calendrier. Demander à un enfant de huit ou douze ans de choisir entre la première et la seconde moitié, de rapporter ce que l’autre parent a dit, ou de téléphoner pour annoncer qu’il préfère rester, place l’enfant au centre du conflit parental et se retourne systématiquement contre son auteur devant le juge. L’audition de l’enfant obéit à des règles strictes : l’article 388-1 du Code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». C’est donc au juge, et à lui seul, d’entendre l’enfant qui le demande, dans un cadre protégé, jamais aux parents de lui faire porter le choix des vacances. Si votre enfant, surtout adolescent, exprime un souhait réel sur la Toussaint, par exemple passer Halloween avec ses amis puis la seconde semaine chez l’autre parent, relayez ce souhait au juge par la voie de l’avocat plutôt que de l’instrumentaliser dans vos messages.

II. Mon ex refuse de donner ou de rendre l’enfant à la Toussaint : contester, prouver et saisir le juge en urgence

A. Refus de remise, retour tardif, départ sans accord : qualifier les faits et constituer vos preuves dès le premier incident

Le scénario le plus fréquent est le refus pur et simple de remettre l’enfant au début de votre moitié. Vous vous présentez le samedi 17 octobre ou le dimanche 25 octobre à l’heure prévue, et la porte reste close, ou votre ex vous annonce par SMS que les enfants restent avec lui parce qu’ils l’auraient décidé, parce qu’ils seraient malades, ou parce que vous auriez, selon lui, manqué à telle ou telle obligation. Ne forcez jamais la porte et n’arrachez jamais l’enfant sur le palier : la remise forcée, même quand vous avez raison sur le fond, vous fait passer pour le parent conflictuel et peut traumatiser l’enfant. La conduite à tenir tient en quatre gestes immédiats : conservez le message de refus avec son horodatage, présentez-vous quand même au lieu et à l’heure prévus pour pouvoir attester de votre présence, faites constater le refus, et écrivez dans la foulée un message calme qui rappelle la clause du jugement et fixe un délai pour la remise. Si votre ex invoque la maladie de l’enfant, demandez le certificat médical et proposez de venir chercher l’enfant malade avec son traitement : un parent de bonne foi accepte, un parent qui prétexte refuse, et le juge saura lire la différence.

Le deuxième scénario est le retour tardif ou la non-restitution à la fin de la Toussaint. Votre ex, qui avait la seconde moitié, ne ramène pas les enfants le dimanche 1er novembre au soir comme prévu, prolonge le séjour jusqu’au milieu de la semaine de reprise et fait manquer l’école aux enfants. Ce comportement caractérise le délit de non-représentation d’enfant : l’article 227-5 du Code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Chaque jour de rétention au-delà de la date prévue constitue un élément de preuve supplémentaire, et l’absence scolaire injustifiée pendant la semaine de reprise aggrave la perception des faits par le parquet et par le juge familial. Notre dossier sur l’ex qui refuse de rendre l’enfant à la rentrée décrit la même mécanique et reste transposable à la fin de la Toussaint. Déposez plainte sans attendre au commissariat ou à la gendarmerie avec votre jugement et la preuve de vos relances, et adressez parallèlement au juge aux affaires familiales une demande de modification des modalités de remise, par exemple en prévoyant un lieu neutre ou l’intervention d’un tiers.

Le troisième scénario, particulièrement sensible avant la Toussaint, est le départ sans votre accord, en France ou à l’étranger, sur votre moitié de vacances. Votre ex vous annonce qu’il part avec les enfants alors que c’est votre semaine, ou qu’il a réservé un séjour à l’étranger qui déborde sur votre période. Quand l’autorité parentale est conjointe, les décisions importantes relatives à l’enfant, dont un voyage à l’étranger pendant le temps scolaire de l’autre parent, exigent l’accord des deux parents, et le parent qui organise un fait accompli commet une faute que le juge sanctionne. Si le départ annoncé est à l’étranger, vérifiez immédiatement si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée et faites-le savoir par écrit à votre ex ; notre dossier sur l’opposition à la sortie du territoire avant la Toussaint explique comment lever ou obtenir ces mesures dans l’urgence. Si le voyage empiète sur votre moitié sans motif légitime, saisissez le juge pour faire interdire le départ ou pour obtenir une moitié de rattrapage, et conservez les réservations et les messages comme preuve de l’organisation unilatérale.

La Cour de cassation vient de préciser, le 19 novembre 2025, les limites de l’aggravation pénale quand l’enfant est retenu hors de France. Dans un arrêt rendu sur le pourvoi d’une mère condamnée pour non-représentation avec rétention à l’étranger, la chambre criminelle rappelle que « constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397), au visa des articles 227-9, 2°, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, et casse l’arrêt d’appel qui avait retenu l’aggravation sans établir que la rétention hors du territoire était indue. L’enseignement pratique est double : pour le parent victime, la plainte pour non-représentation reste fondée même sans élément d’extranéité, et l’aggravation liée à l’étranger exige de démontrer le caractère indu de la rétention ; pour le parent qui envisage de partir avec l’enfant malgré l’interdiction, la sanction encourue est lourde et l’arrêt montre que les juridictions examinent de près les décisions de justice étrangères et les droits de visite en cause. Dans le même arrêt, la Cour valide par ailleurs la condamnation pour défaut de notification du changement de domicile, en retenant que l’intéressée était « volontairement partie vivre en Inde, sans informer le père de leur enfant commun de sa nouvelle adresse et a ainsi empêché la partie civile d’exercer le droit de visite qui lui avait été accordé ». Si votre ex déménage sans vous prévenir et rend la remise de la Toussaint impossible, ce second délit, puni par l’article 227-6 du Code pénal qui sanctionne le parent qui transfère son domicile sans notifier « dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement », complète utilement votre plainte.

Quel que soit le scénario, votre dossier de preuves doit être prêt avant de saisir le juge ou de déposer plainte. Rassemblez dans l’ordre : la copie du jugement ou de la convention avec la clause des vacances surlignée, vos messages de proposition de calendrier et les réponses ou silences de l’autre parent, les preuves de votre présence au lieu de remise, factures de péage, tickets de transport, attestation d’un proche, le constat d’huissier si vous avez pu le faire établir, le certificat de scolarité et, en cas de non-retour, l’attestation de l’école sur les jours d’absence. Chaque pièce doit être datée et classée : un juge qui reçoit un dossier chronologique de dix pièces lisibles statue plus vite et plus favorablement qu’un juge qui reçoit deux cents captures d’écran en désordre. Évitez les enregistrements clandestins et les filatures, dont la portée est aléatoire et qui dégradent votre image de parent apaisé. Privilégiez les écrits, les constats d’huissier et les attestations rédigées dans les formes, qui portent devant le juge aux affaires familiales comme devant le procureur.

B. Saisir le juge aux affaires familiales avant et pendant la Toussaint, sanctions et exécution, avec le point Paris et Île-de-France

Quand le dialogue est rompu et que la Toussaint est dans moins de trois semaines, la saisine du juge aux affaires familiales devient la voie normale. Le fondement est l’article 373-2-13 du Code civil, selon lequel « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Vous pouvez donc demander à tout moment la fixation du calendrier de la Toussaint 2026 si le titre est muet, sa modification si les circonstances ont changé, déménagement, nouvel emploi du temps, état de santé de l’enfant, et surtout des mesures d’exécution quand l’autre parent annonce qu’il ne respectera pas le partage. La demande se forme par requête ou assignation devant le tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, avec l’assistance d’un avocat vivement recommandée vu l’urgence et la technicité des pièces.

Le juge dispose d’une palette de mesures spécialement pensées pour les parents qui font obstacle aux droits de l’autre. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le même texte autorise le juge à ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, y compris d’office, et à condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Concrètement, vous pouvez demander que la remise de la Toussaint soit assortie d’une astreinte de 150 ou 200 euros par jour de retard, que le lieu de remise soit fixé dans un lieu neutre ou un espace de rencontre quand la remise directe dégénère, et que l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents soit ordonnée quand un départ est craint. Le juge peut aussi rééquilibrer les vacances suivantes : une moitié de Toussaint volée en 2026 peut se traduire par l’attribution de la première moitié en 2027 ou par des jours de rattrapage à Noël, selon une logique de compensation que les juridictions appliquent couramment. Pour préparer Noël dans la foulée, notre analyse de la garde alternée à Noël 2026 entre première et seconde moitié suit la même méthode et vous évitera un second conflit en décembre.

Le juge peut également restreindre les modalités d’accueil du parent qui instrumentalise les vacances, sans pour autant couper le lien. La première chambre civile a jugé le 16 novembre 2022 que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-11.528), en précisant que la cour d’appel qui aménage un simple droit de visite pour permettre une reprise de contact après une longue interruption n’a pas à constater de motifs graves dès lors qu’elle ne supprime pas tout droit de visite. Transposé à la Toussaint, cet arrêt éclaire les situations où un parent revient après des mois d’absence et exige d’emblée une semaine complète avec voyage à l’étranger : le juge peut n’accorder qu’un droit de visite simple sur la Toussaint, le temps de vérifier que la reprise se passe bien, puis élargir à l’hébergement pour les vacances suivantes. À l’inverse, si c’est votre ex qui vous accuse sans preuve pour réduire votre moitié à quelques heures, ce même arrêt vous protège : la restriction doit rester motivée par l’intérêt de l’enfant et proportionnée, avec des rencontres adaptées à une reprise de contact, pas une sanction déguisée du conflit parental.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques changent la donne dans l’urgence. Le parent parisien saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et les familles de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le domicile de l’enfant. En pratique francilienne, comptez des délais d’audiencement qui se comptent en semaines pour une requête ordinaire, ce qui impose de déposer votre dossier au plus tard fin septembre pour espérer une décision avant le 17 octobre, et des possibilités d’ordonnance sur requête ou de saisine en la forme des référés quand un départ imminent ou une rétention caractérisée exige une décision en quelques jours. Précisez toujours dans votre acte le calendrier scolaire de l’académie de Paris, zone C, avec reprise le lundi 2 novembre 2026, et joignez un projet de calendrier daté et chiffré : les greffes franciliens traitent en priorité les dossiers prêts à juger. Pour la remise des enfants, les lieux neutres ne manquent pas en région parisienne, espaces de rencontre agréés, gares avec accompagnement, domicile d’un tiers de confiance, et le jugement peut les imposer quand la remise directe au bas de l’immeuble tourne à l’affrontement. Enfin, si votre ex a quitté Paris pour la province ou l’étranger sans notification, signalez-le dans la requête : le juge parisien reste compétent tant que l’enfant réside habituellement dans son ressort, et la dissimulation du domicile pèse lourd dans l’appréciation du comportement parental.

Après la décision, faites-la exécuter sans faiblir mais sans violence. Faites signifier l’ordonnance par commissaire de justice dès son prononcé, surtout si la Toussaint commence dans quelques jours, et adressez-en une copie à votre ex par écrit en rappelant les dates, heures et lieu de remise ainsi que l’astreinte prononcée. Si le refus persiste malgré l’astreinte, faites dresser un procès-verbal de non-remise et retournez devant le juge pour la liquidation de l’astreinte et le prononcé de mesures plus fermes, amende civile, modification de la résidence, suspension du passeport ou des documents de voyage conservés par le parent indélicat. Chaque manquement documenté renforce le suivant : un parent qui accumule deux Toussaint de refus documentés s’expose à une remise en cause du calendrier des vacances suivantes, voire de la résidence habituelle si le juge estime que l’obstruction est devenue grave et renouvelée. Et si l’enfant est retenu au-delà du 2 novembre avec déscolarisation, la plainte pénale pour non-représentation suit son cours indépendamment de la procédure familiale : le volet civil récupère vos vacances, le volet pénal sanctionne la désobéissance, et les deux se nourrissent des mêmes preuves.

Conclusion

La Toussaint 2026 se joue maintenant, pas le 17 octobre au matin. Relisez votre jugement pour identifier votre moitié, première ou seconde, avec l’année paire comme repère, proposez par écrit un calendrier précis avec dates, heures et lieu de remise, et conservez chaque réponse. Si votre ex refuse de remettre l’enfant, tarde à le rendre ou organise un départ sur votre temps, qualifiez les faits, constituez le dossier de preuves jour par jour, déposez plainte en cas de rétention et saisissez le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-13 pour fixer, modifier ou faire exécuter le calendrier sous astreinte. Les textes protègent le parent qui respecte le jugement et documente : résidence en alternance ou droit de visite selon l’article 373-2-9, critères de l’article 373-2-11, mesures d’exécution et amende civile de l’article 373-2-6, sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende de l’article 227-5. Un dernier rappel parisien : avec une reprise des cours le lundi 2 novembre 2026 pour la zone C, le parent qui a la seconde moitié doit rendre des enfants reposés, devoirs faits et cartables prêts. Montrez au juge que ce parent, c’est vous, et la Toussaint 2026 comme celles qui suivront se dérouleront dans le respect du calendrier fixé.

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