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Transparence des salaires : ce que le projet de loi du 10 septembre 2026 change pour votre paie et vos recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transparence des salaires : ce que le projet de loi du 10 septembre 2026 change pour votre paie et vos recours

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Le 10 septembre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations. Le texte, porté par le ministre du travail et des solidarités et par le ministre de l’action et des comptes publics, est consultable dans le dossier législatif suivi par Vie-publique sur le projet de loi de transposition. Pour les salariés du privé comme pour les agents publics, le changement est concret : la fourchette du poste devra être annoncée dès l’offre d’emploi, chacun pourra demander où sa paie se situe par rapport à la moyenne de sa catégorie, et l’employeur qui n’explique pas un écart perdra le procès. L’index Pénicaud, créé en 2018 puis complété par la loi Rixain du 24 décembre 2021, laissera la place à sept indicateurs annuels publiés par les entreprises d’au moins cinquante salariés. Derrière ces chiffres, l’enjeu financier est direct : selon les données reprises par Vie-publique, les salariées du privé perçoivent encore un revenu moyen inférieur de 21,8 % à celui des salariés, et même à poste et temps de travail comparables, l’écart reste de 3,6 % en équivalent temps plein. Dans la fonction publique, à profil et temps de travail identiques, les femmes gagnent en moyenne 2,9 % de moins dans la fonction publique d’État, 4,2 % de moins dans la territoriale et 4,7 % de moins dans l’hospitalière. Cet article explique ce que le projet annonce, ce que le droit en vigueur permet déjà, et comment agir pas à pas devant les prud’hommes ou devant le juge administratif.

I. Que doit afficher une offre d’emploi et que pouvez-vous exiger avant d’être embauché

Le premier apport du projet se joue avant même la signature du contrat. Aujourd’hui, une candidate découvre souvent le salaire en fin de processus, après plusieurs entretiens, et se voit demander combien elle gagne actuellement. Demain, si le texte est voté en l’état, l’asymétrie s’inversera : l’employeur affichera ses chiffres en premier, et l’historique de paie du candidat sortira de la négociation. Ce basculement intéresse tout le monde, femmes et hommes, car chacun pourra comparer et négocier sur une base affichée. Les développements qui suivent distinguent ce qui relève du projet, qui n’est pas encore la loi, et ce que le droit actuel garantit déjà.

A. Fourchette de salaire annoncée sur l’offre et fin des questions sur votre paie passée

Le projet prévoit que les candidats à un emploi privé ou public devront être informés, dès la publication de l’offre ou pendant la procédure d’embauche, de la fourchette de rémunération ou de la rémunération proposée pour le poste. Concrètement, une annonce qui se contente d’un vague « salaire selon profil » ne suffira plus : l’employeur devra donner une fourchette ou un montant. Pour une salariée qui postule, l’effet est immédiat. Elle saura avant le premier entretien si le poste correspond à ses attentes, elle pourra préparer ses arguments, et elle évitera de perdre des semaines pour découvrir un niveau de paie inacceptable. Pour l’employeur, l’obligation a un revers utile : afficher une fourchette crédible attire des candidatures et réduit les négociations qui échouent au dernier moment.

Deuxième verrou du recrutement : les candidats n’auront plus à révéler leur salaire actuel ou passé. La pratique est bien connue : « combien gagnez-vous aujourd’hui ? » permet de calibrer l’offre au plus bas et perpétue les écarts d’une entreprise à l’autre. Une femme sous-payée dans son poste actuel se voit proposer un salaire aligné sur cette paie trop basse, et l’écart la suit toute sa carrière. En supprimant cette question, le projet coupe la chaîne de transmission des inégalités. En entretien, le candidat pourra donc refuser de répondre sur sa rémunération antérieure sans que ce refus lui soit reproché. Reste une précaution : tant que la loi n’est pas votée, ce droit n’existe pas encore sous cette forme. En attendant, rien n’interdit déjà de répondre avec diplomatie qu’on souhaite raisonner à partir du poste visé et de ses responsabilités, plutôt qu’à partir de l’historique.

Le socle actuel n’est pas vide pour autant. Le droit en vigueur prohibe déjà toute discrimination à l’embauche fondée sur le sexe, et le principe d’égalité de rémunération irrigue tout le contrat de travail. L’article L. 3221-2 du code du travail dispose que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Ce texte s’applique dès l’embauche : proposer à une femme un salaire inférieur à celui d’un homme recruté pour le même poste, sans justification objective, viole déjà la loi. De même, la notion de rémunération est large. L’article L. 3221-3 du code du travail précise que « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Primes, variable, avantages en nature : tout compte dans la comparaison, pas seulement le fixe affiché sur l’offre.

En pratique, dès aujourd’hui, un candidat qui constate qu’une offre est muette sur la paie peut demander la fourchette par écrit avant de poursuivre, conserver l’annonce et les échanges, et comparer avec les grilles conventionnelles de la branche. Si l’écart apparaît après l’embauche, ces pièces serviront. Le projet, lui, transformera cette bonne pratique en obligation sanctionnée : les entreprises qui méconnaîtront leurs nouvelles obligations s’exposeront à des sanctions administratives et pourront être exclues des marchés publics ou des contrats de concession pour un an. L’annonce du 10 septembre 2026 donne donc un calendrier à surveiller, mais elle ne doit pas faire attendre : le droit actuel offre déjà des armes, comme la suite le montre.

B. Comment obtenir chaque année les salaires moyens de votre catégorie et décrypter les sept indicateurs de votre entreprise

Après l’embauche, le projet crée un droit annuel à l’information dont la portée est considérable. Tout salarié ou agent public bénéficiera d’un droit annuel à l’information sur son niveau de rémunération et sur les niveaux de rémunération moyens, par sexe, des salariés ou agents relevant de sa catégorie, c’est-à-dire ceux qui effectuent le même travail ou un travail de valeur égale. L’employeur devra informer chaque année ses salariés de l’existence de ce droit. Une salariée pourra ainsi demander par écrit les niveaux moyens de rémunération des hommes et des femmes de sa catégorie, et recevoir une réponse chiffrée. Seule limite prévue : la demande pourra être refusée si elle conduirait à révéler le salaire d’un collègue précis. Dans une petite équipe, cette réserve jouera souvent ; dans un service ou un établissement de taille normale, elle ne fera pas obstacle.

À ce droit individuel s’ajoute une transparence collective. Les entreprises d’au moins cinquante salariés devront déclarer chaque année sept indicateurs d’écart entre les femmes et les hommes : écart de rémunération médian, part des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires d’éléments variables, et surtout un septième indicateur qui analyse les écarts de rémunération moyenne par sexe au sein d’une même catégorie d’emploi. Ce septième indicateur est le plus précieux pour un contentieux, car il compare ce qui est comparable. Les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés ne le déclareront que tous les trois ans. Tous les indicateurs seront publiés sur le site du ministère du travail, à l’exception du septième, qui sera transmis aux salariés et au comité social et économique sans publication publique. Les salariés des structures d’au moins cinquante personnes pourront en outre demander des explications sur ces indicateurs à leur employeur.

Le mécanisme de correction est ce qui donne à ces chiffres leurs dents. Si le septième indicateur révèle des écarts injustifiés dépassant un seuil fixé par décret, seuil qui ne pourra pas dépasser 5 %, l’employeur devra mettre en place des mesures correctrices après dialogue social. Autrement dit, au-delà de 5 % d’écart non expliqué dans une même catégorie, l’entreprise ne pourra plus se contenter de publier : elle devra négocier et corriger. Pendant la période de transition, la déclaration actuelle de l’index restera exigée en 2027, le temps d’organiser la catégorisation des emplois. Le droit en vigueur connaît déjà une logique voisine : l’article L. 1142-8 du code du travail oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés à publier chaque année leurs indicateurs d’écart et les actions pour les supprimer. Le projet remplace donc un thermomètre jugé insuffisant par un appareil de mesure plus fin, dont les résultats alimenteront directement les négociations et, le cas échéant, les procès.

Dernière avancée à connaître : le projet interdit les clauses qui empêchent un salarié de parler de sa paie. Plus aucune clause de confidentialité salariale ne pourra interdire de partager des informations sur sa rémunération. Parler de son salaire avec ses collègues, comparer, transmettre ces informations à son syndicat ou à son avocat : ces démarches deviendront des droits explicites. Pour préparer un dossier dès maintenant, la méthode est simple. Demander par écrit les moyennes de sa catégorie, conserver les bulletins de paie et les accords d’entreprise, noter les primes et avantages versés aux collègues de la même catégorie, et saisir le comité social et économique des écarts constatés. Ces pièces feront la différence le jour où il faudra convaincre un juge.

II. Comment faire reconnaître un écart de salaire injustifié et obtenir un rappel

Obtenir des chiffres ne suffit pas : encore faut-il les transformer en décision de justice et en rappel de paie. La bonne nouvelle, c’est que le droit français permet déjà de gagner ce type de litige, et que le projet de loi rendra la tâche plus simple en inversant la charge de la preuve. La mauvaise, c’est que les juges exigent une comparaison rigoureuse, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 4 février 2026 dans une série d’arrêts très lus par les praticiens. Cette seconde partie expose la méthode qui gagne : définir la bonne comparaison, utiliser le régime de preuve favorable au salarié, puis saisir la bonne juridiction dans les délais avec un dossier complet.

A. Comparer votre poste à valeur égale et profiter du renversement de la charge de la preuve

Tout commence par la notion de travail de valeur égale. Deux salariés n’ont pas besoin d’occuper exactement le même poste pour exiger la même paie : il suffit que leurs travaux présentent une valeur égale. L’article L. 3221-4 du code du travail retient comme critères « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Le projet de loi complétera cette définition en y ajoutant les compétences techniques et non techniques ainsi que les conditions de travail, et il précisera comment les employeurs devront regrouper les salariés par catégories. Une aide-soignante et un agent technique, une employée administrative et un ouvrier qualifié : la comparaison traverse les filières et les intitulés, pourvu que les critères légaux soient comparables.

La Cour de cassation vient de préciser comment cette comparaison doit être menée. Dans plusieurs arrêts du 4 février 2026 rendus contre la société Onet services, des agents de service de la filière exploitation réclamaient la gratification de fin d’année versée aux employés administratifs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence leur avait donné raison en rapprochant les grilles de classification des deux filières. La chambre sociale a cassé : « Aux termes de ce texte, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse », rappelle l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-15.123, avant d’ajouter que « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire ». Surtout, la Cour reproche aux juges du fond de s’être bornés à rapprocher les définitions conventionnelles des emplois « sans procéder à une analyse comparée, au regard des critères visés à l’article L. 3221-4 du code du travail, de la valeur des fonctions effectivement exercées », selon le jumeau arrêt du 4 février 2026, pourvois n° 24-15.120 et 24-15.127. La leçon pour les salariés est claire : un dossier gagnant ne se contente pas d’affirmer l’égalité, il décrit les fonctions réellement exercées des deux côtés, diplômes, responsabilités, pénibilité et autonomie à l’appui, critère par critère.

Une fois la comparaison posée, le régime de la preuve joue en faveur du salarié. En droit actuel, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et qu’« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Concrètement, la salariée apporte un faisceau d’indices : bulletins de paie comparés, panel de collègues masculins de la même catégorie mieux payés, moyennes par sexe, absence de critère objectif connu. C’est ensuite à l’employeur de justifier l’écart par des raisons étrangères au sexe : ancienneté, diplôme réellement mobilisé, performance mesurée, pénibilité spécifique. S’il n’y parvient pas, le doute profite au salarié, et le juge ordonne les mesures d’instruction utiles pour former sa conviction.

Le projet de loi va plus loin encore, avec un véritable renversement de la charge de la preuve en matière de transparence salariale. Lorsqu’un salarié ou un agent public invoquera une discrimination liée à la violation des nouvelles obligations de transparence, il n’aura même plus à présenter des faits qui laissent supposer la discrimination : la preuve appartiendra intégralement à l’employeur. Ce mécanisme change la physionomie des procès : l’employeur qui n’a pas publié ses indicateurs, qui refuse la fourchette ou qui sanctionne une salariée curieuse de ses droits se présentera devant le juge sans défense crédible. Pour les agents publics, le projet ajoute une protection contre les représailles : aucun agent ne pourra être sanctionné pour avoir exercé un recours fondé sur ses nouveaux droits, et chacun pourra se faire assister par le syndicat de son choix ou par une association de lutte contre les discriminations. Dans le privé comme dans le public, le message est identique : collectez les indices, l’employeur devra apporter les justifications.

B. Saisir les prud’hommes ou le juge administratif dans les délais avec un dossier qui tient

Le choix de la juridiction dépend du statut. Les salariés du privé portent leur demande de rappel devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du siège de l’entreprise. La procédure commence par une requête qui expose les faits, chiffre les demandes et liste les pièces, accompagnée des bulletins de paie et du bordereau des pièces invoquées. L’audience de conciliation puis le bureau de jugement examineront la comparaison et les justifications de l’employeur. Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, suivent une autre voie : réclamation écrite préalable auprès de l’administration, puis recours devant le tribunal administratif, en excès de pouvoir contre une décision de rémunération ou en plein contentieux pour obtenir une indemnité. Le projet confirme cette dualité en adaptant ses dispositifs aux maîtres du privé sous contrat, aux fonctionnaires d’Orange et aux agents de La Poste, entre autres statuts particuliers.

Le délai à ne jamais manquer est la prescription triennale. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Autrement dit, une salariée qui découvre l’écart en 2026 peut réclamer les trois dernières années de différence, et si son contrat est rompu, les trois années qui précèdent la rupture. Chaque bulletin de paie qui révèle l’écart fait courir le délai : attendre, c’est laisser des mois de rappel se prescrire un à un. Pour les agents publics, la créance salariale se prescrit en principe par quatre ans et la réclamation préalable interrompt les délais : saisir l’administration par écrit protège les droits en attendant le juge.

Un dossier solide repose sur cinq familles de pièces. D’abord, les bulletins de paie de la salariée sur toute la période réclamée, avec les primes et avantages. Ensuite, les éléments de comparaison : bulletins ou attestations des collègues masculins de la même catégorie, offres d’emploi et grilles conventionnelles, moyennes par sexe obtenues grâce au droit à l’information. Ensuite, les indicateurs publiés par l’entreprise et les échanges avec le comité social et économique, qui montrent un écart collectif. Ensuite, la preuve de l’alerte : courrier à l’employeur demandant des explications, saisine des représentants du personnel, signalement à l’inspection du travail. Enfin, pour les agents publics, la décision de rémunération contestée, la réclamation préalable et sa réponse. Les demandes chiffrées comprendront le rappel de salaire sur la période non prescrite, les congés payés afférents, et la réparation du préjudice subi du fait de la discrimination, que le juge apprécie selon les pièces et l’ancienneté du différend.

Deux erreurs font perdre les procès les mieux engagés. La première consiste à comparer des situations qui ne sont pas comparables : un temps partiel et un temps plein sans raisonner en équivalent temps plein, deux métiers aux responsabilités différentes, ou une ancienneté très supérieure du collègue mieux payé. L’arrêt Onet du 4 février 2026 sanctionne exactement ce défaut de méthode, dans un sens comme dans l’autre : ni affirmation sans preuve, ni grille abstraite sans analyse des fonctions réelles. La seconde erreur consiste à agir seul et tard. Alerter par écrit, saisir les représentants du personnel, consulter tôt : ces démarches créent des traces, ouvrent la négociation et préservent la prescription. Quand l’écart dépasse durablement le seuil de 5 % que le projet érigera en signal d’alarme, et qu’aucune mesure correctrice n’est négociée, le juge lira dans l’inaction de l’employeur un indice de plus. Salariés et agents ont donc intérêt à écrire dès maintenant, demander les moyennes de leur catégorie, et faire constater par un auxiliaire de justice les offres et publications utiles avant qu’elles ne disparaissent.

Conclusion

Le projet présenté le 10 septembre 2026 ne crée pas le droit à l’égalité salariale : il lui donne des yeux et des dents. Des yeux, avec la fourchette affichée dès l’offre, le droit annuel aux moyennes par sexe de sa catégorie, et sept indicateurs qui rendront les écarts visibles entreprise par entreprise. Des dents, avec le seuil d’alerte de 5 %, l’obligation de mesures correctrices négociées, les sanctions administratives, l’exclusion des marchés publics, et surtout le renversement de la charge de la preuve qui fera peser sur l’employeur tout le poids de l’inexpliqué. Mais attendre la loi serait une erreur : le socle actuel, de l’article L. 3221-2 au régime probatoire de l’article L. 1134-1, permet déjà d’exiger l’égalité pour un même travail ou un travail de valeur égale, et la Cour de cassation a fixé la méthode dans ses arrêts du 4 février 2026. La stratégie gagnante tient en trois gestes : demander par écrit les chiffres de sa catégorie, comparer critère par critère les fonctions réellement exercées, et saisir la juridiction compétente avant que la prescription n’efface les années de rappel. Celles et ceux qui écrivent aujourd’hui négocieront demain en position de force, que le texte soit voté tel quel ou amendé par le Parlement.

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