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Transparence des salaires 2026 : demander le salaire de ses collègues et contester un écart

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transparence des salaires 2026 : demander le salaire de ses collègues et contester un écart

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Vous apprenez qu’un collègue occupant des fonctions proches des vôtres gagne davantage. Pouvez-vous demander son salaire, exiger ses bulletins de paie ou obtenir immédiatement un rattrapage ? En septembre 2026, la réponse demande de distinguer le droit français déjà applicable de la réforme annoncée sur la transparence salariale. La directive européenne 2023/970 devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Selon les annonces gouvernementales relayées à la veille de la rentrée, un projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026. Tant que ce texte n’est pas adopté et entré en vigueur, les nouveaux droits européens ne doivent pas être présentés comme s’ils étaient tous directement disponibles contre chaque employeur privé.

Le droit actuel offre néanmoins des moyens réels. Un salarié peut demander des explications sur sa classification et sa rémunération, réunir des éléments laissant supposer une inégalité ou une discrimination, puis solliciter en justice des documents de comparaison précisément ciblés. Il ne dispose pas, en revanche, d’un droit général à recevoir la liste nominative des salaires de toute l’entreprise. La protection de la vie privée et des données personnelles impose de limiter la demande à ce qui est indispensable et proportionné.

La future réforme devrait rendre l’information plus accessible : fourchette de rémunération avant l’embauche, interdiction de questionner le candidat sur son salaire antérieur, critères de progression transparents et accès à des niveaux moyens de rémunération ventilés par sexe pour un travail identique ou de même valeur. Ces données ne remplaceront pas l’analyse juridique. Un écart peut être licite s’il repose sur une justification objective, pertinente et vérifiable. À l’inverse, une différence apparemment modeste peut révéler un rappel de salaire important lorsqu’elle dure plusieurs années.

I. Identifier une inégalité de rémunération sans confondre transparence et divulgation générale

A. Les droits applicables en 2026 et ceux qui dépendent encore de la réforme

Le point de départ se trouve dans l’article L. 3221-2 du Code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » La rémunération ne se limite pas au salaire de base. L’article L. 3221-3 y inclut le traitement ordinaire, le minimum conventionnel ainsi que tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement en raison de l’emploi. Une comparaison sérieuse doit donc intégrer les primes, bonus, commissions, avantages en nature, majorations et éléments variables.

Le travail de valeur égale ne signifie pas nécessairement un intitulé de poste identique. L’article L. 3221-4 du Code du travail demande d’examiner un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités tirées de l’expérience, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Deux fiches de poste différentes peuvent ainsi recouvrir un travail de même valeur. À l’inverse, deux personnes portant le même titre peuvent exercer des responsabilités réellement distinctes.

La Cour de cassation l’a rappelé le 4 février 2026, n° 24-15.125 : « Selon le principe susvisé, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. » Elle reproche aux juges de s’être arrêtés aux seules descriptions des emplois sans comparer les fonctions effectivement exercées. Le contenu réel du travail, et non l’étiquette posée par l’entreprise, commande donc l’analyse.

Cette exigence ne concerne pas uniquement les différences entre femmes et hommes. Le principe d’égalité de traitement peut aussi être invoqué par des salariés placés dans une situation comparable au regard d’un avantage déterminé. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-17.547, la Cour de cassation énonce qu’une différence instaurée par engagement unilatéral entre salariés de la même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.

La réforme européenne ajoute un niveau de transparence en amont et pendant l’emploi. L’article 5 de la directive (UE) 2023/970 prévoit que le candidat reçoit des informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette, fondées sur des critères objectifs et non sexistes, à un moment lui permettant une négociation éclairée. L’employeur ne doit plus demander l’historique des rémunérations du candidat. L’article 6 impose de rendre accessibles les critères utilisés pour déterminer la rémunération, ses niveaux et sa progression, sous réserve d’assouplissements possibles pour certaines petites structures.

L’article 7 organise surtout un droit individuel à l’information. Le travailleur pourra demander par écrit son niveau de rémunération individuel et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des personnes accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Il devra aussi pouvoir obtenir des explications sur les données reçues. Cette architecture ne signifie pas qu’il recevra automatiquement les bulletins nominatifs de chaque collègue. La moyenne par catégorie et par sexe est précisément conçue pour informer sans ouvrir indistinctement tous les dossiers personnels.

Au 4 septembre 2026, la France a dépassé l’échéance européenne de transposition. Le projet annoncé pour le Conseil des ministres du 9 septembre, notamment relayé par Ouest-France, peut encore évoluer au Parlement. Un candidat ou un salarié peut s’appuyer sur la directive pour préparer sa demande et rappeler la trajectoire européenne, mais il doit fonder une action contre son employeur sur les règles françaises déjà en vigueur tant que la transposition n’est pas achevée.

Il existe déjà des informations collectives utiles. Dans les entreprises concernées, le comité social et économique accède à des données relatives à l’égalité professionnelle et aux rémunérations par l’intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales. L’index de l’égalité professionnelle fournit aussi des indicateurs agrégés. Ces outils peuvent révéler un problème structurel, mais ils ne prouvent pas à eux seuls la situation individuelle d’un salarié. Un bon score global n’exclut ni une discrimination particulière ni une comparaison défavorable au sein d’une équipe.

B. Les comparateurs pertinents et les motifs qui peuvent justifier un écart

La première erreur consiste à comparer deux montants isolés. Avant toute réclamation, il faut reconstruire les situations comparées : date d’embauche, ancienneté dans le poste, classification conventionnelle, diplôme utile, expérience pertinente, contenu réel des missions, niveau de responsabilité, autonomie, portefeuille géré, objectifs, lieu de travail, horaires, mobilité, performance évaluée et origine de chaque prime. La période comparée doit aussi être identique. Un bonus annuel provisoire ne se compare pas au salaire fixe du mois courant.

La Cour de cassation admet que certains critères justifient une différence. Dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 23-12.998, elle indique : « L’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l’expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération. » Cette réserve évite que le même facteur soit rémunéré deux fois. L’employeur ne peut pas invoquer abstraitement l’ancienneté si celle-ci est déjà intégralement rémunérée par une prime dédiée et si aucun autre élément concret ne distingue les emplois.

Une mesure peut être réservée à une catégorie si la différence répond à une raison objective en rapport avec l’avantage. La Cour de cassation a formulé ce contrôle le 13 septembre 2023, n° 22-11.338 : « En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes. » Le débat porte donc autant sur le périmètre de comparaison que sur le montant constaté.

Les critères de rémunération doivent par ailleurs être communs aux femmes et aux hommes. L’article L. 3221-6 du Code du travail exige que les catégories et critères de classification, de promotion et les bases de calcul soient communs aux deux sexes et ne conduisent pas à une discrimination. Une qualité présentée comme nécessaire au poste doit correspondre à une exigence réelle. Une disponibilité tardive valorisée sans rapport démontré avec les fonctions, ou une négociation initiale utilisée indéfiniment pour maintenir un écart, mérite un examen approfondi.

Certaines règles protègent une situation précise. Après un congé de maternité ou d’adoption, l’article L. 1225-26 impose une majoration correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les salariés de la même catégorie professionnelle, ou à défaut par la moyenne dans l’entreprise. Dans l’arrêt du 14 février 2018, n° 16-25.323, la Cour de cassation souligne qu’« il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ». Une prime exceptionnelle ne permet donc pas de remplacer le mécanisme légal si elle ne correspond pas au rattrapage dû.

Un cas jugé par la cour d’appel de Lyon illustre l’utilité d’une comparaison concrète. Le 29 avril 2026, n° 22/02397, la juridiction constate : « Il s’en déduit que Mme [I] et Mme [G] ont occupé des fonctions identiques. » La salariée qui remplaçait sa collègue percevait un salaire de base sensiblement inférieur. La cour relève ensuite, à propos de l’employeur : « Il n’apporte aucun élément objectif, pertinent et matériellement vérifiable justifiant cette différence. » Les intitulés, la chronologie du remplacement et les montants formaient ici un ensemble cohérent.

L’écart peut enfin être lié à un motif prohibé : sexe, grossesse, situation de famille, âge, origine, état de santé, handicap, activité syndicale, opinions ou autre critère énuméré par l’article L. 1132-1 du Code du travail. L’article L. 1142-1 interdit plus spécialement de prendre en considération le sexe ou la grossesse en matière de rémunération, de classification, d’affectation, de qualification, de promotion ou de mutation. La qualification juridique compte : une discrimination et une simple atteinte à l’égalité de traitement n’obéissent pas toujours au même régime de prescription ou de réparation.

Avant d’accuser l’employeur de discrimination, le salarié gagne à formuler une demande factuelle. Il peut demander par écrit la grille de classification applicable, le coefficient retenu, les critères d’attribution du variable, les objectifs et résultats utilisés, la politique d’augmentation, ainsi que les raisons de l’écart identifié. Le message doit rester ciblé : poste comparé, période, éléments objectifs déjà connus et explication attendue. Une demande précise facilite une réponse utile et constitue une pièce datée si le différend persiste.

II. Obtenir les preuves utiles et réclamer un rattrapage de salaire

A. Demander des documents de comparaison sans porter une atteinte excessive à la vie privée

Le salarié n’a généralement pas accès aux bulletins de paie de ses collègues. Une rumeur, une confidence ou une capture d’écran obtenue sans contexte peut alerter, mais elle ne suffit pas toujours à établir une comparaison. Il faut d’abord conserver ses propres documents : contrat et avenants, bulletins de salaire, fiches de poste successives, entretiens annuels, organigrammes, objectifs, courriels décrivant les missions, annonces de recrutement pour un poste similaire, convention collective, grille de classification, accords d’entreprise et communications relatives aux augmentations.

Les représentants du personnel peuvent aider à identifier le bon interlocuteur et les données collectives disponibles, sous réserve de leurs obligations de confidentialité. Le salarié peut aussi adresser une demande aux ressources humaines ou à la direction. Si le motif paraît discriminatoire, le Défenseur des droits peut être saisi. L’inspection du travail peut être informée d’une situation affectant l’égalité professionnelle, mais elle ne calcule pas à la place du juge chaque rappel individuel et ne tranche pas définitivement le litige salarial.

Lorsque les documents décisifs sont détenus par l’employeur, une mesure judiciaire peut être demandée avant le procès principal. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. En droit du travail, le conseil de prud’hommes peut ainsi être saisi en référé pour obtenir des éléments de rémunération et de carrière concernant un groupe limité de comparateurs.

La demande ne doit pas ressembler à une exploration générale de toute la paie. Elle doit expliquer pourquoi les salariés visés sont comparables, quelles périodes sont pertinentes, quels documents sont nécessaires et quelles données personnelles peuvent être masquées. Des bulletins expurgés de l’adresse, des coordonnées bancaires, du numéro de sécurité sociale et des retenues sans rapport avec le litige peuvent suffire. Les éléments utiles sont souvent l’identité professionnelle, la qualification, l’ancienneté, la classification, le salaire de base, les primes et l’évolution de carrière.

Dans l’arrêt du 8 mars 2023, n° 21-12.492, la Cour de cassation juge que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » La production de bulletins concernant huit salariés a été admise avec une occultation des données personnelles non nécessaires. Cette décision ne crée donc pas un accès libre aux paies ; elle organise une balance entre le droit à la preuve et la vie privée.

La précision de la comparaison justifie parfois la communication de données détaillées. Le 1er juin 2023, n° 22-13.238, la Cour de cassation retient que, « pour effectuer une comparaison utile, les salariés devaient disposer d’informations précises sur leurs collègues de travail dont la situation peut être comparée, en terme d’ancienneté, d’âge, de qualification, de diplôme, de classification ». La liste doit toutefois rester reliée aux allégations. Demander tous les contrats et toutes les paies d’un établissement pendant dix ans sans définir les postes comparés expose à un refus.

Le juge doit aussi respecter la minimisation des données. Dans son arrêt du 17 septembre 2025, n° 22-22.902, la Cour de cassation précise : « Il lui appartient également, eu égard aux articles 5 et 6 du règlement (UE) susvisé, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer par l’employeur au salarié, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi. » Une demande bien construite propose elle-même ces occultations.

Le calendrier procédural est déterminant. L’article 145 sert à établir ou conserver la preuve avant le procès au fond. La Cour de cassation a décidé le 16 mars 2021, n° 19-21.063 que « L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. » Déposer trop tôt une requête complète au fond peut donc fermer cette voie probatoire particulière. La stratégie de preuve doit être arrêtée avant la première saisine.

Une séquence prudente peut suivre cinq étapes. D’abord, le salarié fixe les faits et les montants déjà connus dans une chronologie. Ensuite, il identifie deux à cinq comparateurs plausibles à partir des fonctions réelles. Il demande alors des explications et les documents non confidentiels accessibles. Si la réponse est absente ou insuffisante, il adresse une demande plus formelle en exposant les indices d’inégalité. Enfin, il choisit, avec son conseil, entre une mesure de preuve préalable et une action directe lorsque les éléments sont déjà suffisants.

La collecte doit rester loyale. Un salarié n’a pas à pénétrer dans un logiciel de paie qui ne lui est pas ouvert, à détourner les identifiants d’un collègue ou à emporter des dossiers sans rapport avec la défense de ses droits. Même lorsque des documents ont été obtenus dans le cadre professionnel, leur production doit être nécessaire à l’exercice des droits de la défense et limitée au litige. Un procédé intrusif peut susciter un débat distinct sur la recevabilité de la preuve et la responsabilité de son auteur.

B. Saisir le conseil de prud’hommes, calculer la demande et sécuriser les délais

Une action utile ne se résume pas à demander « l’égalité ». Elle doit chiffrer les conséquences de l’écart. Le calcul porte sur le salaire de base, les primes affectées, le treizième mois, les commissions et, selon leur assiette, les congés payés afférents. Une régularisation peut aussi modifier les indemnités de rupture ou les droits liés à une rémunération de référence. Le tableau de calcul doit indiquer, mois par mois, le salaire perçu, le salaire revendiqué, la différence et le fondement du montant comparateur.

La preuve est aménagée en matière de discrimination. Selon l’article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. L’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Pour une discrimination entre femmes et hommes, l’article L. 1144-1 organise un mécanisme comparable. Le salarié n’a donc pas à démontrer seul l’intention discriminatoire ; il doit constituer un ensemble d’indices cohérent.

Dans un litige fondé sur l’égalité de traitement sans motif discriminatoire, le salarié doit soumettre au juge des éléments susceptibles de caractériser l’inégalité. L’employeur répond par les raisons objectives et pertinentes qui expliquent la différence. Le juge contrôle leur réalité. Une justification vague comme « le profil », « la confiance » ou « la négociation » ne suffit pas nécessairement si aucun document contemporain ne permet de la vérifier. À l’inverse, une expérience directement utile, une responsabilité supplémentaire ou des résultats mesurés peuvent expliquer un écart s’ils sont établis et appliqués de manière cohérente.

Le délai dépend de la nature exacte de la demande. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Une action liée à une discrimination répond à un régime distinct, ce qui exige de qualifier chaque chef de demande au lieu d’appliquer mécaniquement un seul délai.

La Cour de cassation a clarifié ce point le 30 juin 2021, n° 20-12.960 : « Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. » Une demande de rappel de salaire fondée sur l’égalité relève ainsi, en principe, de la prescription salariale. Attendre que la réforme sur la transparence soit définitivement adoptée peut faire perdre des mensualités anciennes. La demande d’information future et la préservation des créances actuelles sont deux sujets différents.

Le conseil de prud’hommes compétent est, en règle générale, celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail est accompli, avec des options prévues par le Code du travail selon la situation. À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique entre plusieurs sièges, établissements et lieux de télétravail peut créer une fausse évidence. La juridiction la plus proche du domicile n’est pas automatiquement compétente. Il faut vérifier le lieu effectif du travail, l’établissement de rattachement et les clauses du contrat avant de saisir.

Le dossier doit permettre au juge de comprendre rapidement la comparaison. Une présentation efficace comprend une chronologie courte, un tableau des missions exercées, un tableau des rémunérations, les indices concernant les comparateurs, les demandes écrites adressées à l’entreprise et les réponses obtenues. La convention collective et les accords applicables doivent être produits dans leur version pertinente. Chaque montant demandé doit correspondre à une pièce et à une période.

Une démarche interne demeure possible tant que les délais sont surveillés. Le salarié peut solliciter un entretien, demander la correction de sa classification et proposer une régularisation datée. Une transaction peut fixer un rappel et organiser l’avenir, mais elle ne doit pas être signée avant d’avoir évalué les créances et la portée des renonciations. Une augmentation consentie pour l’avenir n’efface pas automatiquement les écarts passés. De même, accepter une nouvelle fiche de poste ne vaut pas nécessairement abandon des droits antérieurs.

Pour un candidat, la méthode diffère légèrement. Avant l’entrée en vigueur complète de la réforme, il peut déjà demander la fourchette budgétée, les critères de positionnement et les composantes variables. Il peut conserver l’annonce, les courriels et la proposition. Lorsque les futures obligations seront applicables, l’absence de fourchette ou une question sur le salaire antérieur pourra être signalée et documentée. La négociation doit porter sur la valeur du poste et les critères annoncés, non sur la reproduction d’un écart subi chez l’employeur précédent.

Une demande écrite simple peut être formulée ainsi : « Je souhaite connaître les critères objectifs ayant déterminé mon positionnement salarial et son évolution. Mes fonctions comprennent [missions], avec une classification [coefficient]. Les éléments dont je dispose font apparaître un écart avec des postes comparables. Je vous remercie de me communiquer la grille applicable, les critères d’augmentation et les explications relatives à cet écart, afin que nous puissions examiner une éventuelle régularisation. » Le salarié adapte ce texte aux faits sans citer inutilement le nom ou les données personnelles d’un collègue.

La réponse de l’employeur doit être analysée, non seulement reçue. Si elle invoque l’expérience, il faut vérifier la durée et sa pertinence pour le poste. Si elle invoque la performance, il faut comparer les objectifs, les évaluations et la période. Si elle invoque le diplôme, celui-ci doit être utile aux fonctions. Si elle invoque la date d’embauche ou l’état du marché, il faut examiner si cet avantage initial peut encore expliquer l’intégralité de l’écart après plusieurs années et des évolutions comparables. La cohérence des critères dans le temps compte autant que leur apparence.

Conclusion

La transparence salariale annoncée pour 2026 ne donne pas encore à chaque salarié un accès libre aux bulletins nominatifs de ses collègues. Elle devrait améliorer l’information disponible, notamment par les fourchettes à l’embauche, les critères de progression et les moyennes de rémunération par sexe pour un travail identique ou de même valeur. Son adoption prochaine ne dispense pas d’utiliser les droits déjà ouverts par le Code du travail.

Un salarié qui soupçonne un écart doit agir sur deux plans : définir des comparateurs réellement pertinents et préserver les preuves avant l’expiration des délais. Une demande ciblée à l’employeur constitue souvent la première étape. Si les pièces essentielles restent détenues par l’entreprise, le juge peut ordonner leur communication avant le procès, à condition que la mesure soit nécessaire, proportionnée et limitée aux données utiles. Notre page consacrée au rôle d’un avocat en droit social à Paris présente également les principaux domaines d’intervention du cabinet.

L’issue dépend rarement du seul montant découvert. Elle tient aux fonctions effectivement exercées, à l’ensemble de la rémunération, aux critères appliqués et à la capacité de l’employeur à fournir une justification objective et vérifiable. Un examen précoce permet de choisir la bonne qualification, de calculer le rappel éventuel et d’éviter une erreur de procédure au moment de demander les documents comparatifs.

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