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Taxe foncière 2026 des retraités : exonération après 75 ans, ASPA, plafonds et contestation avant le 31 décembre 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 des retraités : exonération après 75 ans, ASPA, plafonds et contestation avant le 31 décembre 2027

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Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé fin août ou début septembre dans votre espace impots.gouv.fr ou dans votre boîte aux lettres, et le montant vous paraît insupportable alors que votre retraite n’a pas augmenté. Si vous avez plus de 75 ans, si vous touchez l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou si vous avez entre 65 et 75 ans avec des revenus modestes, la loi prévoit une exonération totale ou un dégrèvement de 100 euros que l’administration n’applique pas toujours d’elle-même. Le paiement reste fixé au 15 octobre 2026 pour les autres moyens de paiement et au 20 octobre 2026 à minuit pour le paiement en ligne, mais un avis erroné se conteste jusqu’au 31 décembre 2027. Encore faut-il vérifier son avis ligne par ligne, réunir les bons justificatifs et adresser sa réclamation dans les formes. Ce guide détaille qui est exonéré en 2026 et sous quels plafonds de revenus, ce que vaut le dégrèvement des 65-75 ans, ce qui se passe en cas d’entrée en maison de retraite, et comment contester pas à pas, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Taxe foncière 2026 après 75 ans : exonération totale, plafonds de revenus et logement concerné

A. Plus de 75 ans au 1er janvier 2026 : l’exonération totale et le plafond de 12 793 euros

La première règle tient en une phrase du I de l’article 1391 du code général des impôts, dans sa version en vigueur vérifiée le 15 septembre 2026 : «Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte, et chacune mérite un contrôle concret sur votre situation 2026.

La condition d’âge s’apprécie strictement au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour la taxe foncière 2026, vous devez donc avoir eu plus de 75 ans au 1er janvier 2026, c’est-à-dire être né avant le 1er janvier 1951. Une personne qui fête ses 75 ans en mars 2026 ne remplit pas la condition pour 2026, mais elle la remplira pour la taxe foncière 2027. Ce point calendaire explique une partie des refus : l’administration applique la date du 1er janvier sans souplesse, et toute réclamation doit d’abord établir cette date de naissance par une pièce d’identité.

La condition de revenus porte sur les revenus de l’année précédente, donc sur vos revenus 2025 pour l’imposition 2026. Le I de l’article 1417 du code général des impôts fixe la limite applicable : le montant des revenus «n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire». Concrètement, une personne seule ne doit pas dépasser 12 793 euros de revenus 2025, un couple avec deux parts 16 209 euros, avec une demi-part supplémentaire 19 625 euros. Le revenu retenu n’est pas votre pension brute : le IV du même article 1417 précise qu’il s’agit du montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après application éventuelle des règles de quotient et majoré de certaines charges et cotisations déduites. En pratique, le chiffre de référence figure sur votre avis d’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025) sous l’intitulé revenu fiscal de référence : comparez-le directement aux plafonds.

Ces montants ne sont pas figés. Le III de l’article 1417 prévoit qu’ils «sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu», avec un arrondi à l’euro le plus proche. Les chiffres cités ici sont ceux de la version du texte en vigueur au 15 septembre 2026 : si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de quelques dizaines d’euros, vérifiez le montant exactement applicable à votre année d’imposition sur votre avis avant de renoncer. Pour les départements d’outre-mer, des plafonds majorés s’appliquent : 15 139 euros pour la première part en Martinique, Guadeloupe et Réunion, 15 827 euros en Guyane et à Mayotte, avec des majorations propres à chaque territoire.

La troisième condition vise le logement : l’exonération joue pour l’immeuble habité par eux, c’est-à-dire votre habitation principale, celle que vous occupez effectivement au 1er janvier. Une résidence secondaire ne peut pas en bénéficier, même si vous avez 90 ans et des revenus très modestes. Le Conseil d’État éclaire cette exigence d’occupation personnelle dans une décision du 22 novembre 2021 rendue à propos de la taxe d’habitation, mais en interprétant la même condition d’occupation de l’article 1390 : Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 450227. Le juge y rappelle que «le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition que le contribuable occupe son habitation soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes qui sont à sa charge, soit avec d’autres personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité». Autrement dit, héberger sous votre toit une personne qui n’est ni votre conjoint, ni à votre charge, ni elle-même titulaire de ces allocations peut faire échec à l’exonération. Si vous accueillez un proche dans ces conditions, préparez les justificatifs de rattachement ou de charge avant toute réclamation.

Un filet de sécurité existe pour les contribuables qui avaient bénéficié d’anciens dispositifs : le I bis de l’article 1417 maintient l’exonération de l’article 1391 pour ceux qui avaient bénéficié de l’exonération transitoire de 2014, «lorsque le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 16 209 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième». Si vous étiez exonéré à ce titre et que vos revenus ont légèrement progressé depuis, ce plafond relevé peut encore vous couvrir : mentionnez-le expressément dans votre réclamation.

B. ASPA et allocation supplémentaire d’invalidité : l’exonération sans condition d’âge et la sortie progressive sur quatre ans

Les titulaires de minima sociaux de vieillesse et d’invalidité bénéficient d’un régime encore plus favorable, sans aucune condition d’âge. Le I de l’article 1390 du code général des impôts dispose : «Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.» Un allocataire de 62 ans est donc exonéré dans les mêmes conditions qu’un contribuable de 80 ans, dès lors qu’il occupe son habitation principale.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a remplacé le minimum vieillesse, est définie par le code de la sécurité sociale : «Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.» La notification d’attribution de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité constitue la pièce maîtresse de votre dossier : joignez-la systématiquement à toute demande, car c’est elle qui établit le droit sans discussion sur l’âge ni, en pratique, sur les revenus, l’allocation elle-même étant versée sous conditions de ressources.

La solidité de ce texte a été testée jusque devant le Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État a jugé que «la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n’y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel», et a décidé en conséquence : «La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.» Le juge a notamment estimé que les dispositions du I de l’article 1390 «ne présentant aucune difficulté particulière d’interprétation, elles ne peuvent être regardées comme une source d’insécurité juridique à raison de leur ambiguïté ou de leur caractère contradictoire ou incompréhensible». Pour le contribuable, l’enseignement est simple : le dispositif est juridiquement stabilisé, et une réclamation bien documentée s’appuie sur un texte dont la constitutionnalité a résisté à la contestation.

Perdre le bénéfice de l’exonération, parce que l’ASPA cesse d’être versée ou parce que les revenus repassent au-dessus du plafond des 75 ans, ne fait pas retomber l’impôt brutalement l’année suivante. Le législateur a organisé une sortie en quatre temps. Pour les anciens titulaires de l’ASPA, le II de l’article 1390 prévoit : « 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois.» Le II de l’article 1391 organise exactement la même sortie progressive pour les contribuables qui perdent l’exonération des plus de 75 ans : deux années d’exonération maintenue, puis abattement des deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième. Vérifiez donc toujours votre historique : si vous étiez exonéré en 2024 et imposé en 2026, l’année 2026 doit encore être couverte par le maintien de droit, et l’avis est contestable en totalité.

II. Avis de taxe foncière 2026 trop élevé : dégrèvement de 100 euros, paiement sans pénalité et contestation avant le 31 décembre 2027

A. Entre 65 et 75 ans : le dégrèvement de 100 euros, l’entrée en maison de retraite et les erreurs à vérifier sur l’avis

Entre 65 et 75 ans, il n’existe pas d’exonération totale, mais un dégrèvement de 100 euros applicable sous conditions de revenus. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties l’énonce clairement : les contribuables qui avaient plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 bénéficient d’une réduction de 100 € sur leur taxe foncière dès lors que leur revenu fiscal de référence de 2025 reste inférieur aux plafonds, soit 12 793 euros pour une part. Le II de l’article 1417 encadre ce second niveau d’aide en visant les dispositions de l’article 1391 B ter, applicables aux contribuables dont les revenus «n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire». En clair, deux seuils coexistent : le seuil d’exonération totale et un seuil plus élevé qui ouvre droit au dégrèvement partiel. Si votre avis 2026 ne fait apparaître aucun dégrèvement alors que vous avez entre 65 et 75 ans avec des revenus modestes, c’est le premier point à contester, pièces d’identité et avis d’impôt sur le revenu à l’appui.

L’entrée en établissement d’accueil change la donne, dans un sens souvent ignoré. La même fiche officielle précise : si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé, maison de retraite ou centre de soins de longue durée, votre ancien logement reste exonéré de taxe foncière Cette protection vise les contribuables qui touchent l’ASPA ou l’allocation aux adultes handicapés. À l’inverse, sans ASPA ni AAH, l’ancien logement devenu vacant perd en principe le bénéfice de l’exonération liée à l’occupation personnelle, puisque la condition d’habitation effective n’est plus remplie, sous réserve de la sortie progressive de quatre ans décrite plus haut. Anticipez donc l’année d’entrée en EHPAD : conservez l’attestation d’hébergement, la notification d’allocation et la preuve que le logement n’est ni loué ni prêté, car l’administration exigera la démonstration de la jouissance exclusive.

Symétriquement, l’établissement d’hébergement lui-même ne peut pas s’abriter derrière l’exonération des immeubles publics pour échapper à la taxe. Le Conseil d’État l’a rappelé pour un EHPAD public de Dordogne assujetti à la taxe foncière 2015 à raison de son immeuble : Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 24 avril 2019, n° 410859, rendu au visa notamment de l’article 1382 du code général des impôts, qui réserve l’exonération des immeubles affectés à un service public aux seules catégories qu’il énumère. Cette décision intéresse les familles : le coût fiscal de l’établissement se répercute sur les tarifs d’hébergement, et il est inutile de demander la décharge de la taxe de l’EHPAD lui-même. Concentrez vos efforts sur votre propre avis et sur celui de votre ancien logement.

Avant de contester, vérifiez l’avis ligne par ligne, car l’exonération des personnes âgées n’est qu’une des sources d’erreur possibles. Contrôlez la base d’imposition (la valeur locative cadastrale) : des travaux déclarés à tort comme une extension, une pièce d’eau comptée en double ou un changement de consistance non pris en compte gonflent durablement la taxe. Contrôlez le taux voté par la commune et l’intercommunalité : une erreur de taux se traque en comparant avec l’avis de l’année précédente et les délibérations publiées en mairie. Vérifiez la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les exonérations temporaires (construction neuve, travaux d’économie d’énergie) : un avantage arrivé à expiration réapparaît parfois une année trop tôt. Chaque anomalie relevée doit être chiffrée et documentée, car le juge comme l’administration ne statuent que sur pièces.

Le calendrier de paiement, lui, ne pardonne pas l’attente. Pour la taxe foncière 2026, l’administration annonce une date limite fixée au 20 octobre à minuit pour un paiement en ligne via internet, sur smartphone ou tablette, et au 15 octobre à minuit pour un paiement par un autre moyen comme le chèque, le virement ou les espèces, ce dernier mode n’étant possible que si la taxe à payer ne dépasse pas 300 €. La réclamation ne suspend pas l’obligation de payer aux échéances : acquittez le montant demandé dans les délais pour éviter toute pénalité de retard, le dégrèvement obtenu donnant lieu ensuite à restitution. Si vos revenus ont baissé, pensez aussi à la mensualisation : l’adhésion au prélèvement mensuel pour l’année suivante reste possible jusqu’au 15 décembre 2026 depuis votre espace en ligne, ce qui lissera l’effort si l’exonération vous est finalement refusée.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : réclamation en ligne, pièces à joindre et tribunal compétent

La contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée à l’administration, et le délai est strict. Le texte en vigueur de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, vérifié le 15 septembre 2026, dispose : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception». Pour la taxe foncière 2026 mise en recouvrement en 2026, la date butoir est donc le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge la rejettera sans examiner le fond, même si l’exonération vous était due. Déposez tôt : un dépôt dès l’automne 2026 laisse le temps de compléter le dossier et, en cas de rejet, de saisir le tribunal dans les délais.

À Paris et dans toute l’Île-de-France, la voie la plus rapide passe par votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique de réclamation en ligne, qui horodate le dépôt et génère un accusé de réception. Le courrier recommandé au service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble reste valable : adressez-le au SIP dont les coordonnées figurent sur votre avis, en visant expressément l’exonération demandée (article 1390 pour l’ASPA, article 1391 pour les plus de 75 ans, article 1417 pour les plafonds) et en chiffrant le dégrèvement sollicité. Les contribuables parisiens dont l’immeuble se situe à Paris relèvent des services parisiens de la direction générale des finances publiques, et les litiges portent souvent sur des valeurs locatives élevées où chaque point de base compte : joignez une copie de l’avis 2026, de l’avis 2025 si vous étiez déjà exonéré, et le tableau comparatif des bases.

Constituez un dossier complet dès le premier envoi, car une réclamation incomplète retarde la décision et fragilise le recours ultérieur. Joignez la copie de l’avis de taxe foncière 2026 contesté, une pièce d’identité établissant l’âge au 1er janvier 2026, l’avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 faisant apparaître le revenu fiscal de référence, la notification d’ASPA ou d’allocation supplémentaire d’invalidité si vous en êtes titulaire, un justificatif d’occupation de l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidences secondaires non applicable, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation), et, en cas d’entrée en établissement, l’attestation d’hébergement ainsi que la preuve que l’ancien logement est resté vacant et à votre disposition. Les héritiers d’une personne décédée après réception de l’avis peuvent reprendre la réclamation : joignez l’acte de décès et un justificatif de qualité d’héritier.

Si l’administration rejette la réclamation en totalité ou en partie, ou si elle garde le silence pendant six mois, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif. Le livre des procédures fiscales l’énonce : «En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.» Pour un logement parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent ; pour un bien situé en petite ou grande couronne, c’est le tribunal du département de situation de l’immeuble (Versailles, Cergy-Pontoise ou Melun selon le ressort). La requête doit reprendre les moyens déjà formulés dans la réclamation, viser les mêmes textes et joindre la décision de rejet : un moyen nouveau reste possible, mais un dossier cohérent dès la réclamation maximise les chances d’obtenir gain de cause sans attendre l’audience.

Conclusion

Retraité, ne payez pas votre taxe foncière 2026 sans vérifier vos droits : au-delà de 75 ans au 1er janvier 2026 avec des revenus 2025 sous le plafond de 12 793 euros pour une part, l’exonération totale s’impose ; titulaire de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, elle s’impose quel que soit votre âge ; entre 65 et 75 ans, le dégrèvement de 100 euros allège l’avis. La perte du droit ouvre une sortie progressive de quatre ans qu’il faut réclamer expressément, et l’entrée en maison de retraite ne fait pas tout perdre si l’allocation est maintenue. Payez aux échéances du 15 ou du 20 octobre 2026 pour éviter les pénalités, puis contestez avant le 31 décembre 2027 avec un dossier complet : avis, âge, revenus, allocation et preuve d’occupation. À Paris et en Île-de-France où les montants sont souvent élevés, chaque exonération oubliée se chiffre en centaines d’euros récupérables, et une réclamation déposée cet automne laisse toutes les options ouvertes, y compris le tribunal administratif.

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