Votre père vivait à Londres et laisse une maison dans la capitale britannique, des comptes en Angleterre et peut-être un testament rédigé devant un solicitor. Vous vivez à Paris et vous vous demandez ce que vous allez payer, en France et outre-Manche, dans quel délai déclarer et comment éviter de payer deux fois sur les mêmes biens. La situation est fréquente depuis l’installation durable de familles françaises au Royaume-Uni, et elle reste piégeuse après le Brexit : Londres applique ses propres règles successorales et fiscales, Paris applique les siennes, et les deux administrations peuvent réclamer l’impôt sur les mêmes actifs. La bonne nouvelle est qu’un cadre existe pour sortir de cette nasse : la convention franco-britannique du 19 juin 1963 en matière de droits de mutation par décès, les règles françaises de territorialité de l’article 750 ter du code général des impôts et le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du même code. Encore faut-il les actionner dans l’ordre, avec les bons justificatifs et dans les délais. Cet article explique qui paie quoi des deux côtés de la Manche, comment le testament anglais s’exécute en France, ce que devient la réserve héréditaire des enfants, comment traiter un trust anglais et comment déclarer puis contester utilement, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.
I. Maison à Londres, héritier à Paris : que payer en France et au Royaume-Uni pour éviter la double imposition ?
A. Qui paie les droits en France quand le défunt vivait à Londres ou quand l’héritier vit à Paris ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite l’assiette mondiale ou limitée des droits de mutation à titre gratuit. Le texte de l’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Trois situations doivent donc être distinguées, et chacune conduit à un périmètre d’imposition différent. Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France. La France impose alors l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent, y compris la maison de Londres, les comptes britanniques et les valeurs mobilières détenues outre-Manche. Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. La France n’impose que les biens français, meubles et immeubles situés en France. La maison de Londres échappe alors à l’impôt français, mais les éventuels biens français du défunt, appartement à Paris, comptes en France, parts de société française, restent taxables. Troisième cas, souvent oublié : l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France. Le même article, l’article 750 ter du code général des impôts, prévoit l’imposition des « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par un héritier domicilié fiscalement en France, dès lors que, selon l’article 750 ter du code général des impôts, cet héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Concrètement, un enfant installé durablement à Paris qui recueille la maison londonienne d’un parent domicilié à Londres peut être imposé en France sur cette maison, même si le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France. Le domicile fiscal s’apprécie au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise les personnes qui ont en France des liens personnels étroits : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Les autres critères, activité professionnelle exercée en France et centre des intérêts économiques, complètent ce faisceau, avec une réserve importante : les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Autrement dit, la convention fiscale franco-britannique en matière d’impôt sur le revenu peut corriger la qualification de résidence, et cette correction rejaillit sur le raisonnement successoral. En pratique, l’héritier parisien doit donc établir précisément trois éléments avant tout calcul : le domicile fiscal du défunt au jour du décès, son propre domicile fiscal et la localisation de chaque bien. La maison de Londres, bien immobilier situé hors de France, n’est taxable en France que si le défunt était domicilié fiscalement en France ou si l’héritier remplit la condition des six années sur dix. Les comptes bancaires ouverts à Londres suivent la même logique, tandis que les biens français restent imposables dès lors que le 2° de l’article 750 ter s’applique. Cette cartographie commande tout le reste : calcul des droits, imputation de l’impôt britannique et stratégie déclarative. Une erreur à ce stade, par exemple omettre la condition des six années ou confondre résidence migratoire et domicile fiscal, fausse l’ensemble du dossier et expose soit à un rappel, soit à un paiement indu qu’il faudra ensuite réclamer.
B. Que réclame le fisc britannique sur la maison de Londres et comment imputer cet impôt en France ?
Du côté britannique, l’impôt sur les successions, l’inheritance tax, obéit à une logique distincte. Le taux de droit commun atteint 40 % sur la part de l’actif net qui dépasse les abattements, dont le nil-rate band de 325 000 livres par personne, éventuellement complété par le residence nil-rate band lorsque la résidence principale est transmise à des descendants directs, et par la transférabilité entre époux des fractions inutilisées. La maison de Londres entre dans l’assiette britannique dès lors que le défunt y était domicilié au sens du droit anglais, le domicile anglais, notion différente du domicile fiscal français, ou dès lors que le bien est situé au Royaume-Uni. Les représentants de la succession, les personal representatives, doivent faire l’inventaire, déposer le compte de succession auprès de l’administration fiscale britannique, HM Revenue and Customs, sur le formulaire IHT400 dans les cas taxables, payer l’impôt dû dans les six mois suivant la fin du mois du décès, puis obtenir le grant of probate qui permet de vendre ou de transférer la maison. Les intérêts de retard courent vite, et la vente de la maison londonienne ne peut généralement pas être finalisée sans ce grant. L’héritier parisien doit donc intégrer le calendrier britannique, souvent plus resserré que le calendrier français, et conserver chaque preuve de paiement : reçus HMRC, relevés de virement, décompte IHT, acte de probate. Ces pièces conditionnent l’étape française suivante, l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts, accessible via l’article 784 A du code général des impôts, dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », le texte ajoute que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Chaque mot compte. L’imputation ne joue que lorsque la France taxe sur une base mondiale, c’est-à-dire quand le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Elle ne joue pas quand la France ne taxe que les biens français. Elle est limitée à l’impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France, et elle ne peut jamais excéder l’impôt français afférent à ces mêmes biens. La convention du 19 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni complète ce dispositif : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés, la maison de Londres est donc imposable au Royaume-Uni, et la France, lorsqu’elle taxe aussi cette maison en application de l’article 750 ter, accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt britannique. Pour les biens mobiliers, la convention répartit les droits d’imposer selon la nature des biens et le domicile du défunt, avec un mécanisme symétrique d’imputation. Un exemple chiffré éclaire le raisonnement. Prenons une maison à Londres évaluée 600 000 euros au jour du décès, recueillie par un enfant unique domicilié à Paris, sans autre bien. Si l’enfant remplit la condition des six années et que la France taxe la maison, le calcul français part de la part nette, applique l’abattement personnel puis le tarif. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés », de sorte que la base taxable s’établit ici à 500 000 euros. L’article 777 du même code énonce que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème progressif de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Sur 500 000 euros, l’impôt français avant imputation avoisine 95 000 euros. Si l’inheritance tax effectivement payée au Royaume-Uni sur cette maison s’élève, après abattements britanniques, à 60 000 euros, cet impôt s’impute sur les 95 000 euros français, et le solde à payer en France tombe à environ 35 000 euros. Si l’impôt britannique dépasse l’impôt français afférent à la maison, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté. Si aucun impôt britannique n’a été payé, parce que les abattements ont tout absorbé, aucune imputation ne s’applique et l’impôt français reste dû en totalité. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franco-britanniques. La première consiste à déduire l’impôt anglais de la base taxable au lieu de l’imputer sur l’impôt calculé. La deuxième consiste à réclamer l’imputation sans produire la preuve du paiement effectif outre-Manche. La troisième consiste à imputer un impôt britannique afférent à des biens français, ce que l’article 784 A interdit. Le dossier de l’héritier parisien doit donc comporter le décompte HMRC définitif, la preuve du règlement, l’évaluation de la maison au jour du décès et le calcul français détaillé, faute de quoi l’administration fiscale française refuse l’imputation et adresse un rehaussement que l’héritier devra contester.
II. Testament anglais, trust et réserve héréditaire : comment faire exécuter la succession et contester ?
A. Quelle loi s’applique au testament anglais après le Brexit et que reste-t-il de la réserve des enfants ?
Le Brexit n’a pas créé le particularisme britannique en matière successorale, il l’a figé. Le Royaume-Uni n’a jamais participé au règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, de sorte que ce règlement ne désigne jamais la loi anglaise par son propre mécanisme et que le droit anglais continue d’appliquer sa règle interne : les immeubles relèvent de la loi de leur situation, la lex situs, tandis que les meubles relèvent de la loi du domicile du défunt au jour du décès. Pour la maison de Londres, le juge anglais applique donc la loi anglaise, qui ignore la réserve héréditaire et donne plein effet au testament, y compris lorsqu’il avantage un enfant ou un tiers au détriment des autres. Pour les comptes et valeurs mobilières, il applique la loi du dernier domicile du défunt. Du côté français, le raisonnement suit le règlement européen pour les biens situés en France ou dans un État membre : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, sauf choix exprès d’une loi nationale au titre de la professio juris prévue par le règlement, choix que les Franco-Britanniques ont tout intérêt à anticiper dans un testament. Le défunt de nationalité française installé à Londres peut ainsi désigner la loi française pour régir sa succession, ce qui sécurise la transmission des biens français et encadre celle des biens anglais, dans la limite de l’ordre public anglais qui appliquera de toute façon sa propre loi à l’immeuble londonien. Le testament rédigé en Angleterre, devant solicitor, avec deux témoins, est reconnu en France quant à sa forme dès lors qu’il respecte la loi du lieu de rédaction, conformément à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la forme des testaments. Sa mise en oeuvre en France suppose toutefois la traduction assermentée, la preuve du décès, le grant of probate britannique ou son équivalent, et l’intervention du notaire français pour les biens situés en France. La question sensible reste celle des enfants écartés. Le droit français protège les descendants par la réserve héréditaire. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Lorsqu’au moins le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire, le même article ouvre un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, afin de rétablir les enfants dans leurs droits réservataires, dans la limite de ceux-ci. Un enfant domicilié à Paris, évincé par un testament anglais qui donne tout à un frère installé à Londres, peut donc prélever sur les biens français du défunt de quoi reconstituer sa réserve, même si la loi anglaise régit la maison de Londres. La Cour de cassation a fixé le cadre avec constance. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515, la première chambre civile a jugé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». La solution vaut pour les immeubles situés en France : le testament étranger, même homologué à l’étranger et revêtu de l’exequatur, ne fait pas échec à la réserve sur ces immeubles. L’héritier parisien lésé dispose ainsi d’un levier réel, à condition d’agir devant le tribunal judiciaire français, de viser les biens français existants au jour du décès et de chiffrer précisément la réserve individuelle. Le cas du trust anglais, fréquent à Londres pour gérer un patrimoine ou protéger des enfants mineurs, appelle un traitement fiscal autonome. L’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». La transmission des biens placés dans le trust est soumise aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, et un prélèvement spécifique peut s’ajouter. L’article 990 J du même code prévoit que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». La Cour de cassation a précisé le fait générateur en matière de trust dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, rendu au visa de l’article 750 ter : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Concrètement, si la maison de Londres ou les fonds britanniques sont logés dans un trust anglais qui ne se dénoue qu’au décès du conjoint survivant, l’imposition française des bénéficiaires parisiens peut intervenir à cette clôture, et non au premier décès. L’administrateur du trust doit en outre satisfaire aux obligations déclaratives annuelles, et tout manquement expose aux amendes et au prélèvement. L’héritier parisien bénéficiaire d’un trust anglais doit donc réclamer l’acte de trust, identifier le constituant, la date de clôture, la part déterminée ou non à son profit et le lien de parenté avec le constituant, car le tarif applicable en dépend directement.
B. Comment déclarer dans les délais et contester un rappel ou un refus d’imputation ?
La déclaration française obéit à un délai impératif. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et, dans les autres situations, « D’une année, dans tous les autres cas », tels que les fixe l’article 641 pour l’enregistrement des déclarations de succession. Quand le défunt est décédé à Londres, l’héritier parisien dispose donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession n° 2705 auprès du service des impôts des particuliers non résidents ou du service compétent, avec les annexes relatives aux biens étrangers, et pour payer les droits. Ce délai d’un an ne doit pas faire oublier le calendrier britannique : l’inheritance tax doit être réglée dans les six mois de la fin du mois du décès, et le grant of probate conditionne la vente de la maison. Le notaire français et le solicitor londonien doivent travailler en parallèle, faute de quoi l’héritier paie des intérêts d’un côté pendant qu’il attend un document de l’autre. Le dossier de déclaration doit comporter l’acte de décès, le testament anglais avec sa traduction, le grant of probate, l’évaluation de la maison de Londres au jour du décès par un agent ou un surveyor local, les relevés des comptes britanniques, le décompte définitif de l’inheritance tax et la preuve de son paiement, ainsi que l’acte de trust et les déclarations de l’administrateur le cas échéant. L’évaluation mérite une attention particulière : la France taxe la valeur vénale au jour du décès, et toute sous-évaluation expose à un rehaussement avec intérêts de retard et majorations, tandis que toute surévaluation fait payer un impôt indu. Lorsque l’administration fiscale française adresse une proposition de rectification, par exemple pour refuser l’imputation de l’impôt britannique, pour remettre en cause le domicile fiscal retenu ou pour réévaluer la maison, l’héritier doit répondre dans le délai indiqué, pièces à l’appui, puis, en cas de maintien, adresser une réclamation contentieuse et, si nécessaire, saisir le tribunal. Le refus d’imputation se conteste en démontrant trois éléments : l’impôt britannique a été effectivement acquitté, il porte sur des biens situés hors de France et la France a taxé ces mêmes biens sur le fondement du 1° ou du 3° de l’article 750 ter. Les relevés HMRC, les avis d’imposition britanniques et les justificatifs bancaires sont déterminants, car l’administration ne se contente jamais d’une simple estimation. La contestation du domicile fiscal retenu suppose de produire le faisceau de preuves de la vie réelle : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, scolarisation des enfants, bulletins de salaire, avis d’imposition britanniques, attestations de l’employeur, relevés de présence. Enfin, quand la succession n’a pas été déclarée à temps, le risque de reprise doit être mesuré sans tarder : le guide du cabinet consacré aux successions internationales non déclarées détaille les délais de reprise et les recours, et chaque héritier parisien dans cette situation doit le consulter avant de régulariser, en suivant ce lien vers la page pilier sur les successions internationales non déclarées, les délais de reprise et les recours. Lorsque la succession comporte un trust de droit anglais, la documentation sur les trusts étrangers et la fiscalité applicable en France apporte un complément utile, accessible via le guide voisin sur le trust étranger, la déclaration et les droits en France. Pour une première lecture du cadre général, l’analyse générale du décès à Londres, du bien en Angleterre et de la convention de 1963 reste utile ; le présent article traite le cas précis de la maison londonienne recueillie depuis Paris, avec trust anglais et réserve des enfants. Ces renvois internes ne remplacent ni le notaire ni le solicitor, mais ils permettent de préparer un dossier cohérent des deux côtés de la Manche.
Conclusion
La succession d’une maison de Londres recueillie depuis Paris se gagne sur trois fronts menés ensemble. D’abord, qualifier les domiciles fiscaux et cartographier les biens : sans ce tri initial au regard de l’article 750 ter et de l’article 4 B, aucun calcul n’est fiable. Ensuite, payer le juste impôt des deux côtés : inheritance tax britannique dans les six mois avec demande de grant of probate, impôt français dans les douze mois avec imputation de l’impôt britannique sur justificatifs, dans la limite de l’article 784 A et de la convention du 19 juin 1963. Enfin, sécuriser le civil : faire reconnaître le testament anglais, activer la professio juris quand elle protège la famille, exercer le prélèvement compensatoire de l’article 913 sur les biens français si un enfant a été évincé, et traiter le trust anglais selon son fait générateur réel, la distribution lors de la clôture. L’héritier qui conserve chaque preuve, respecte les deux calendriers et chiffre sa réserve avant de signer un partage évite l’essentiel des litiges. Et lorsqu’un refus d’imputation, un rehaussement ou une remise en cause du domicile survient, une contestation documentée, fondée sur les bons textes et la jurisprudence applicable, offre des chances sérieuses d’aboutir.