Votre ex-partenaire menace de diffuser vos photos intimes ou les a déjà envoyées à vos proches, à votre employeur ou sur un groupe de discussion : chaque heure qui passe aggrave le préjudice et disperse les preuves. Depuis la rentrée de septembre 2026, les signalements pour diffusion d’images intimes sans consentement se multiplient, notamment après les ruptures, et les victimes découvrent souvent trop tard que la loi punit non seulement la diffusion, mais aussi le simple enregistrement à leur insu. Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a rappelé avec une netteté inédite que le consentement donné pour un visionnage unique ne vaut jamais consentement à l’enregistrement ni à la diffusion. Concrètement, une personne qui filme elle-même une vidéo intime puis l’envoie en message éphémère ne renonce à rien : celui qui copie la vidéo à son insu commet une atteinte à l’intimité de la vie privée. Cet article explique, pas à pas, ce que la loi punit exactement, quelle peine votre ex risque, comment porter plainte utilement, quelles preuves conserver dès ce soir, comment faire retirer les images des plateformes et comment obtenir réparation devant le tribunal, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Photo intime diffusée sans votre accord : ce que la loi punit et la peine encourue par votre ex
A. Envoyer une photo intime à son ex ne l’autorise jamais à l’enregistrer ni à la diffuser
Le point de départ est l’article 226-1 du code pénal, qui dispose : «En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.» (article 226-1 du code pénal). Le texte punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, soit en captant des paroles privées, soit en fixant l’image d’une personne dans un lieu privé, soit en captant sa localisation sans son consentement. Chaque verbe compte : fixer, enregistrer, transmettre sont trois actes distincts, et le consentement doit exister pour chacun d’eux. La loi précise un seul cas de consentement présumé : «Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.» Hors ce cas, aucun accord tacite ne se déduit du seul envoi d’une image. Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la peine grimpe : «Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.» Autrement dit, le fait que l’auteur soit votre ex-conjoint, votre ex-concubin ou votre ex-partenaire de Pacs constitue une aggravation, pas une excuse.
Le deuxième texte à connaître est l’article 226-2 du même code : «Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1» (article 226-2 du code pénal). Conserver la vidéo sur son téléphone, l’envoyer à un ami, la publier dans un groupe, s’en servir pour faire pression : chacune de ces utilisations tombe sous le coup de cet article dès lors que le support initial a été obtenu sans consentement. Le troisième texte est celui qui vise directement votre situation, l’article 226-2-1 : «Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.» (article 226-2-1 du code pénal). Ce second alinéa est décisif : même si vous avez vous-même filmé la scène et même si vous avez vous-même envoyé l’image, votre ex n’a pas le droit de la montrer à un tiers sans votre accord pour la diffusion. Le consentement à l’enregistrement d’origine ne couvre jamais la diffusion à des tiers.
Cette lecture vient d’être confirmée au plus haut niveau. Par arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00874), la chambre criminelle s’est prononcée sur le cas d’un homme qui avait adressé à une femme, en mai et août 2018, des vidéos à caractère sexuel sous forme de messages éphémères destinés à s’effacer automatiquement après un visionnage unique, et dont la destinataire avait copié les vidéos sur son téléphone puis sur son ordinateur, sans l’en avertir (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). La cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, avait prononcé la relaxe en jugeant qu’étendre la répression à la captation des vidéos sur le téléphone de la destinataire puis à leur conservation apparaissait manifestement au-delà des prévisions des articles 226-1 et 226-2. La Cour de cassation répond en visa de l’article 226-1 : «Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire.» Puis elle pose la règle : «Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu.» Appliquée aux faits, la solution est sans appel : «elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement.» Une précision honnête s’impose sur la portée de cette décision : la relaxe pénale étant devenue définitive, la cassation ne porte que sur les dispositions civiles, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour rechercher l’existence d’une faute civile à partir des faits objets de la poursuite. Pour une analyse approfondie de cet arrêt, vous pouvez lire notre commentaire détaillé de la décision du 23 juin 2026. Pour vous, victime, l’enseignement pratique est double : d’une part, le mode éphémère d’envoi (Snapchat, Instagram, WhatsApp vue unique) prouve votre absence de consentement à l’enregistrement ; d’autre part, conservez la preuve de ce paramétrage éphémère, car c’est lui qui établit que l’enregistrement a été fait à votre insu.
B. Chantage à la diffusion, victime mineure et fausses images générées par intelligence artificielle : les qualifications qui aggravent la peine
La diffusion par un ex s’accompagne fréquemment d’un chantage : par exemple : si tu me quittes, il envoie tout à ta famille, par exemple : verse-moi de l’argent sinon je publie. Ce chantage est une infraction autonome, punie plus sévèrement que la simple diffusion. L’article 312-10 du code pénal dispose : «Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.» (article 312-10 du code pénal). Et lorsque le chantage passe par internet avec des images sexuelles, la peine est encore alourdie : «La peine d’emprisonnement est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne : 1° Au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ; 2° En vue d’obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.» Si votre ex vous fait chanter avec vos images, déposez plainte aussi pour chantage et conservez chaque message de menace : ce sont eux qui caractérisent la pression. Si le chantage vient d’un inconnu qui a piraté vos comptes ou vous a piégé en visioconférence, la démarche est identique mais relève du circuit de la sextorsion en ligne, dont la procédure de plainte et de blocage est détaillée ici.
Deuxième situation aggravée : la victime est mineure ou les images concernent un mineur. Même entre adolescents du même âge, même après une rupture au lycée, la diffusion d’images pornographiques d’un mineur relève de l’article 227-23 du code pénal, dont le premier alinéa dispose : «Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.» (article 227-23 du code pénal). Le même article ajoute : «Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.» Publier la photo d’une ex mineure sur un réseau social, même en story éphémère, fait donc encourir sept ans d’emprisonnement. Parents d’adolescente ou d’adolescent concerné : ne demandez jamais à votre enfant de supprimer les messages pour tourner la page, car ces messages sont la preuve ; accompagnez-le au commissariat, où votre présence est possible, et signalez simultanément les contenus à la plateforme et sur le portail officiel de signalement PHAROS. Troisième situation, en plein essor depuis 2024 : les fausses images créées par intelligence artificielle. Un ex qui génère un deepfake sexuel à partir de vos photos ordinaires puis le diffuse commet le délit de montage de l’article 226-8 du code pénal : «Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention.» (article 226-8 du code pénal). La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque les faits passent par un service de communication au public en ligne : «Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.» L’argument selon lequel il ne s’agirait que d’un montage et pas vraiment d’elle n’est donc pas une défense : c’est précisément l’infraction. Faites établir sans tarder par un proche ou par constat que l’image circule bien sous votre nom, car l’auteur plaidera souvent la blague ou le faux évident.
Retenez enfin la question du délai pour agir. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise : «L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.» (article 8 du code de procédure pénale). Une diffusion ancienne, découverte des années plus tard dans un groupe, reste donc poursuivable pendant six ans, et chaque nouvelle diffusion par un nouveau destinataire peut constituer un fait distinct. Ne renoncez jamais à porter plainte au motif que que les faits seraient trop anciens : apportez la plainte, datez chaque diffusion et laissez le parquet qualifier. En revanche, n’attendez pas : plus vous agissez tôt, plus le retrait des images a des chances d’aboutir avant leur rediffusion en chaîne.
II. Votre ex diffuse vos photos intimes : plainte, preuves, retrait des images et réparation à Paris en 2026
A. Agir dans les premières heures : preuves à conserver, signalements et dépôt de plainte
La première heure décide souvent de l’issue du dossier. Ne répondez pas aux provocations, ne suppliez pas par écrit d’une manière qui pourrait être retournée contre vous, et surtout ne supprimez rien : ni les messages de menace, ni les images reçues, ni les captures montrant la diffusion. Photographiez ou filmez l’écran d’un second appareil pour figer l’affichage éphémère, enregistrez les URL exactes, les pseudos, les dates et heures, la liste des groupes où l’image circule et l’identité des personnes qui l’ont reçue. Notez qui a vu quoi : chaque destinataire est un témoin potentiel de la diffusion. Si l’image a été envoyée à votre employeur ou à votre famille, demandez-leur de conserver les messages et de vous établir une attestation datée et signée. Faites constater les contenus par un commissaire de justice (ancien huissier) lorsque la diffusion est en ligne et risque d’être effacée : son procès-verbal de constat fige juridiquement ce que le tribunal verra. Changez ensuite vos mots de passe, activez la double authentification et vérifiez les sessions connectées de vos comptes, car un ex qui diffuse possède souvent encore un accès à votre messagerie ou à votre cloud.
Signalez dans le même temps les contenus aux plateformes : chaque réseau social et chaque hébergeur propose un formulaire de signalement pour image intime non consentie, et les grandes plateformes appliquent des procédures de retrait accéléré sur ce motif. Signalez en parallèle sur PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites du ministère de l’intérieur, qui centralise les signalements et les oriente vers les services d’enquête (portail officiel de signalement PHAROS). La fiche officielle de service-public sur le cyberharcèlement détaille la même méthode : collecter les preuves, signaler aux forces de l’ordre, dénoncer les contenus à l’hébergeur pour obtenir leur suppression, puis agir en justice (cyberharcèlement : preuves, signalement et suppression des contenus). Multipliez les canaux sans attendre : plateforme, PHAROS, puis plainte. Ces démarches ne se remplacent pas, elles se cumulent, et chacune laisse une trace horodatée utile au dossier.
Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. La loi vous protège contre le refus de plainte : «Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.» (article 15-3 du code de procédure pénale). Vous pouvez donc déposer plainte dans n’importe quel commissariat, même loin de votre domicile ou du lieu de diffusion, et exiger le récépissé de dépôt de plainte avec le procès-verbal. Venez avec un dossier ordonné : chronologie datée des faits, captures imprimées, identité complète de l’ex (nom, adresse, téléphone, comptes de réseaux sociaux), liste des témoins et des destinataires, constat du commissaire de justice s’il existe. Qualifiez les faits dans votre déposition avec vos mots, puis citez les qualifications : diffusion d’images sexuelles sans accord, atteinte à l’intimité de la vie privée, chantage si des menaces ont accompagné la diffusion. Demandez expressément que soient requis auprès des plateformes l’identification des comptes, les adresses IP et la conservation des données : l’enquête dispose pour cela des réquisitions, puisque «Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête», y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, que l’autorité peut se faire remettre (article 60-1 du code de procédure pénale). Si l’enquête piétine ou si le parquet classe sans suite, vous gardez la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui contraint à l’ouverture d’une information judiciaire.
B. À Paris et en Île-de-France : où déposer plainte, quel tribunal jugera et comment obtenir réparation
À Paris et en Île-de-France, l’offre d’accueil des victimes est dense, encore faut-il frapper à la bonne porte. Vous pouvez déposer plainte dans tout commissariat parisien ou de petite couronne, quel que soit votre arrondissement de résidence : le service transmettra au service territorialement compétent, et le récépissé qui vous est remis sur-le-champ fait courir vos droits. Pour les faits commis à Paris, l’enquête relève du parquet de Paris et le jugement du tribunal judiciaire de Paris, pôle correctionnel ; pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ce sont respectivement les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil. Conservez précieusement le numéro de procès-verbal et l’identité du service enquêteur : toute relance écrite ultérieure, tout envoi de pièces complémentaires et toute demande d’acte (audition d’un témoin, réquisition d’une plateforme) doivent viser ces références. Si vous déménagez en cours de procédure, signalez votre nouvelle adresse au service d’enquête puis au tribunal, car les convocations à l’audience correctionnelle partent à la dernière adresse connue et un déménagement non signalé fait manquer des audiences décisives.
Devant le tribunal correctionnel, constituez-vous partie civile : l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, puisque «L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.» (article 2 du code de procédure pénale). La constitution de partie civile se déclare au plus tard à l’audience, par écrit ou oralement, et permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, l’atteinte à la vie privée, l’anxiété, le retentissement professionnel et les frais engagés (constat, signalements, soins psychologiques). Chiffrez chaque poste avec des justificatifs : factures du constat, attestations de proches, certificats médicaux décrivant le retentissement, justificatifs de perte de revenus si la diffusion a touché votre emploi. Le tribunal peut aussi ordonner des mesures complémentaires : confiscation des supports, interdiction de paraître ou de contacter la victime, et publication de la décision. Lorsque l’auteur est insolvable, renseignez-vous sur les dispositifs d’aide au recouvrement et sur l’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour les faits les plus graves, avec l’aide de votre avocat.
Préparez l’audience comme un dossier et non comme une revanche. Rassemblez un classeur unique : plainte et récépissé, procès-verbaux, captures datées, constat du commissaire de justice, échanges avec les plateformes et leurs réponses de retrait, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, certificats médicaux et factures. Rédigez une chronologie d’une page que votre avocat remettra au tribunal : date de la relation, date des envois initiaux avec leur paramétrage éphémère, date de la rupture, date et canal de chaque diffusion, date des signalements et des retraits obtenus. À l’audience, répondez aux questions du président avec des faits datés plutôt qu’avec des sentiments : le tribunal sanctionne d’autant plus fermement que la démonstration est froide et documentée. Si votre ex plaide le consentement, l’arrêt du 23 juin 2026 cité plus haut fournit la réponse juridique : le consentement à un visionnage unique n’est pas un consentement à l’enregistrement, et encore moins à la diffusion. Si votre ex plaide la blague ou le montage, l’article 226-8 répond de la même façon. Demandez enfin que le jugement rappelle l’interdiction de toute nouvelle diffusion, car une rediffusion postérieure au jugement caractérise une récidive de fait distincte, poursuivable à nouveau.
Conclusion
Une photo intime envoyée dans l’intimité d’une relation ne devient jamais la propriété de celui qui la reçoit : la loi punit l’enregistrement à votre insu, punit la diffusion à des tiers sans votre accord pour la diffusion, aggrave la peine lorsque l’auteur est votre ex-conjoint, votre ex-concubin ou votre ex-partenaire, et punit encore plus lourdement le chantage, l’atteinte aux mineurs et les faux contenus générés par intelligence artificielle. L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 verrouille le raisonnement : le paramétrage éphémère de vos envois prouve que vous n’avez consenti ni à la copie ni à la rediffusion. Votre part du travail tient en quatre réflexes : ne rien effacer, figer les preuves et les dates, signaler simultanément aux plateformes et sur PHAROS, puis déposer plainte avec un dossier ordonné et vous constituer partie civile pour obtenir réparation. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, tout commissariat doit recevoir votre plainte et le tribunal correctionnel du lieu des faits jugera. Agissez dès aujourd’hui : chaque diffusion supplémentaire est un fait nouveau qui renforce le dossier, à condition d’être constaté, signalé et déposé au procès-verbal.