Un chauffeur VTC qui enchaîne les courses à 6 ou 7 euros se pose une question simple : la plateforme a-t-elle le droit de lui proposer moins de 9 euros par course ? Depuis 2024, la réponse est non. Un accord de secteur a porté le revenu minimal par course à 9 euros net, et l’homologation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi rend ce plancher obligatoire pour toutes les plateformes. Deux autres garanties existent : 30 euros par heure d’activité et 1 euro par kilomètre parcouru. Mais ces seuils ne se vérifient pas d’un coup d’œil : le montant est calculé net, après commission de la plateforme, et son application dépend du contrat signé avec chaque plateforme. Cet article explique ce que les textes garantissent exactement, comment contrôler ses relevés course par course, et quelles démarches engager quand les minima ne sont pas respectés. Réserve importante : les modalités pratiques de calcul varient selon les plateformes, et l’accord sur le libre choix des courses, qui permettrait de filtrer les propositions sous un seuil kilométrique, n’est toujours pas homologué.
I. Depuis 2024, trois minima encadrent la rémunération des chauffeurs VTC des plateformes
La promesse affichée aux chauffeurs ressemble souvent à ceci : des revenus de 2 000 à 5 000 euros par mois, une totale liberté d’organisation, des courses choisies à la carte. La réalité juridique est différente sur un point essentiel : depuis l’arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2025 rendu contre Uber (pourvoi n° 23-18.430), où il est jugé que « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. » Autrement dit, c’est la plateforme qui fixe le prix, et c’est précisément pour cette raison que le dialogue social du secteur a produit des planchers de rémunération. Voici ces planchers, leurs dates et leur portée exacte.
A. 9 euros net par course : un plancher obligatoire pour toutes les plateformes depuis le 26 mars 2024
Le point de départ est un accord signé le 18 janvier 2023, le tout premier du secteur des VTC. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi le présente ainsi : Selon l’ARPE, un accord fixant à 7,65 euros net le revenu minimal par course a été signé entre les organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et celles des plateformes de VTC (API et FFTPR), et il s’agit du tout premier accord signé dans le secteur. Ce premier seuil représentait déjà une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché.
En décembre 2023, trois nouveaux accords ont été adoptés. Le ministère du travail indique que le premier accord porte le revenu minimal par course à 9 euros, au lieu de 7,65 euros auparavant, avec une entrée en vigueur au 1er février 2024. Puis l’homologation a tout changé. Par deux décisions du 19 mars 2024, l’ARPE a homologué l’avenant qui porte le minimum par course à 9 euros et l’accord du 19 décembre 2023 sur les revenus : l’homologation de ces accords a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2024, et ces tarifs sont obligatoires depuis pour l’ensemble des plateformes de VTC, d’Uber à Heetch en passant par Bolt. Depuis le 26 mars 2024, aucune plateforme de VTC ne peut proposer une course rapportant moins de 9 euros net au chauffeur.
Ce plancher s’inscrit dans un cadre légal précis. Le Code du travail dispose que « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’ article 242 bis du code général des impôts . ». Le dialogue social couvre notamment, selon « les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d’activité suivants : 1° Activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; ». Et la section applicable aux VTC vise bien, d’après l’article L. 7342-8 du Code du travail, « Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l’article L. 7341-1 et exerçant l’une des activités suivantes : 1° Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. » Enfin, l’effet obligatoire vient de deux mécanismes : d’une part, « Lorsqu’une plateforme est liée par les clauses d’un accord de secteur, ces clauses s’appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d’application, sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats » ; d’autre part, « Les stipulations d’un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d’application, par décision d’homologation prise par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ». Un contrat individuel plus favorable reste possible, mais jamais un seuil inférieur.
La notion de net mérite d’être comprise précisément, car c’est là que se joue la plupart des litiges. Le minimum s’applique au revenu du chauffeur une fois la commission de la plateforme déduite : si le client paie 12 euros et que la plateforme retient 25 %, le chauffeur perçoit 9 euros et le seuil est tout juste atteint. Si le client paie 11 euros avec la même commission, le chauffeur ne touche que 8,25 euros et la course est sous le plancher, même si le prix affiché au passager semblait correct. C’est pourquoi le contrôle ne peut pas se faire sur les prix clients : il doit se faire sur les montants crédités au chauffeur, ligne par ligne. Les accords prévoient par ailleurs un réexamen annuel des seuils pour tenir compte de la conjoncture économique : les montants de 9 euros, 30 euros et 1 euro sont des planchers en vigueur, susceptibles d’évoluer à la hausse, jamais des plafonds de négociation individuelle.
B. 30 euros par heure d’activité et 1 euro par kilomètre : les deux garanties complémentaires
Le deuxième accord de décembre 2023 ne se limite pas à la course : il fixe un revenu minimum de 30 euros par heure d’activité et de 1 euro par kilomètre parcouru pour les chauffeurs. L’homologation lui donne la même force obligatoire : depuis la décision du 19 mars 2024 publiée au Journal officiel du 26 mars 2024, les stipulations de l’accord du 19 décembre 2023 s’imposent à toutes les plateformes et à leurs chauffeurs compris dans son champ d’application, en application du mécanisme d’homologation rappelé plus haut.
Ces accords de secteur peuvent exister parce que la loi les y autorise : « Des accords, ci-après désignés » accords collectifs de secteur « , peuvent être conclus au niveau des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343-1 . Ils peuvent notamment porter sur l’ensemble des conditions de travail, de rémunération et d’exercice de l’activité professionnelle ». Leur validité obéit à des conditions de représentativité strictes, la signature d’organisations de travailleurs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages et l’absence d’opposition majoritaire, selon l’article L. 7343-29 du Code du travail. C’est ce qui distingue une simple charte commerciale d’une norme opposable : les trois garanties VTC ont passé ces filtres puis l’homologation.
Une limite doit être signalée honnêtement. Un autre accord, signé le 19 décembre 2023, devait permettre à chaque chauffeur de définir un seuil minimum de rémunération au kilomètre, par exemple 1,20 euro, en dessous duquel il ne recevrait plus de propositions de course. Ce dispositif de libre choix des courses a été transmis à l’ARPE pour homologation mais n’est toujours pas homologué : il n’est donc pas applicable aujourd’hui. Un chauffeur ne peut pas s’en prévaloir pour exiger de la plateforme un filtrage des courses, même si des organisations syndicales continuent d’en demander l’entrée en vigueur. De même, la notion d’heure d’activité pour le seuil de 30 euros se vérifie plateforme par plateforme : relevés de temps de connexion, temps de course et temps d’approche peuvent différer selon les applications, et c’est cette comparaison concrète qui fait ou défait un dossier de réclamation.
Le champ d’application de ces garanties couvre l’ensemble du territoire national et toutes les plateformes du secteur des VTC, dès lors que l’homologation a été prononcée. Les accords déterminent eux-mêmes leur champ territorial et professionnel, et l’homologation les rend obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans ce champ. Un chauffeur qui travaille occasionnellement via une petite plateforme locale bénéficie donc des mêmes minima que celui qui roule pour les grands opérateurs : la taille de l’application ne change rien au droit. En revanche, les chauffeurs salariés d’une société de transport, les taxis et les livreurs à deux ou trois roues relèvent d’autres régimes : les livreurs ont leur propre garantie horaire de 19 euros depuis le 1er septembre 2026, et les salariés sont couverts par leur contrat de travail et leur convention collective.
Une question revient souvent : que se passe-t-il quand le client annule la course ou ne se présente pas ? Les accords de secteur fixent des minima par course effectuée, par heure d’activité et par kilomètre parcouru ; ils ne décrivent pas eux-mêmes le sort des frais d’annulation, qui dépend des conditions générales de chaque plateforme. Le chauffeur doit donc vérifier, dans son contrat et ses relevés, si une indemnité d’annulation lui est versée et comment elle est comptabilisée. Si des annulations répétées, imputables à la plateforme ou à son système d’attribution, réduisent artificiellement le revenu horaire sous les 30 euros, cet élément doit figurer dans la réclamation écrite, avec les dates et les captures correspondantes.
II. Course sous-payée : comment vérifier le manque à gagner et construire un recours utile
La promesse des plateformes met en avant des gains mensuels attractifs et une indépendance totale. Le réel, documenté par les données publiques, est plus contrasté : d’après les chiffres de l’Observatoire national des transports publics repris par l’ARPE, 8 % des courses VTC de septembre et octobre 2022 généraient un revenu inférieur à 7,65 euros pour les chauffeurs, et 28 % des courses rapportaient entre 10 et 15 euros. Ces données datent d’avant les minima obligatoires, mais elles montrent pourquoi les planchers ont été créés : sans règle, une partie significative des courses ne couvrait ni les charges ni le temps passé. Depuis le 26 mars 2024, chaque course sous les 9 euros net est une anomalie à documenter, pas une fatalité du métier.
A. Contrôler ses relevés : le net après commission, les promotions et le temps invisible
Premier réflexe : vérifier le montant net par course, c’est-à-dire après déduction de la commission prélevée par la plateforme. Le seuil de 9 euros s’entend net, et c’est le montant effectivement perçu par le chauffeur qui compte, pas le prix payé par le client. Quand la plateforme accorde une remise au passager, une promotion ou un code de réduction, le chauffeur doit contrôler que son propre revenu reste au plancher : une ristourne commerciale de la plateforme ne peut pas réduire un minimum conventionnel homologué. En pratique, les écrans hebdomadaires affichent souvent un cumul et un taux horaire calculé par l’application elle-même : il faut reconstituer soi-même le calcul, course par course, en conservant les captures datées de chaque proposition acceptée, du prix affiché avant acceptation, du montant finalement crédité et des kilomètres parcourus.
Deuxième point de vigilance : le temps invisible. Entre deux courses, l’attente, l’approche du point de prise en charge et les trajets à vide ne sont pas facturés au client, mais ils entrent dans la réalité de l’heure d’activité pour le seuil de 30 euros. Si l’application ne comptabilise que le temps en course, le taux horaire affiché est artificiellement gonflé. Le chauffeur a intérêt à tenir son propre journal : heures de connexion et de déconnexion, kilométrage en début et fin de service, carburant et péages. Ce journal, rapproché des relevés de la plateforme, permet de vérifier séparément chacun des trois minima : 9 euros par course, 30 euros par heure d’activité réelle, 1 euro par kilomètre parcouru.
Troisième point : les chauffeurs multi-plateformes doivent vérifier chaque plateforme séparément. Les accords s’appliquent plateforme par plateforme, et un bon taux horaire moyen sur l’ensemble de la semaine ne compense pas des courses sous-payées sur l’une d’elles. De même, les pourboires versés par les clients ne doivent pas être confondus avec le revenu garanti : ils s’ajoutent au revenu, ils ne servent pas à atteindre artificiellement les 9 euros. Enfin, les remises de fin de mois, bonus de parrainage ou aides ponctuelles versés par la plateforme sont des avantages distincts du prix de chaque course : ils ne régularisent pas des courses passées sous le plancher, sauf mention contractuelle explicite et vérifiée.
Quatrième point de vigilance : les changements de contrat en cours de route. Les plateformes actualisent régulièrement leurs conditions générales, leurs barèmes de commission et leurs programmes de bonus. Chaque modification peut déplacer le calcul : une commission qui passe de 20 à 25 % fait mécaniquement baisser le net par course, et un bonus trimestriel ne compense pas des courses quotidiennes sous-payées. Le chauffeur doit conserver chaque version de ses conditions contractuelles et dater leur entrée en vigueur, afin de rattacher chaque semaine de travail au barème applicable. En cas de litige, c’est cette chronologie contractuelle, rapprochée des relevés de courses, qui permet au juge de vérifier les droits période par période.
B. Réclamer, saisir et, si besoin, discuter la qualification : l’ordre des démarches
Quand les relevés montrent des courses sous les minima, la première étape est une demande écrite à la plateforme : lister les courses concernées avec leurs dates, les montants perçus et le manque à gagner calculé, en visant expressément l’accord de secteur et son homologation. Cette demande doit rester factuelle et conserver une copie de chaque échange avec le support. Si la plateforme est signataire ou adhérente de l’accord, ses propres clauses contractuelles s’appliquent de toute façon aux contrats commerciaux, sauf stipulation plus favorable. Si elle ne régularise pas, le chauffeur peut se tourner vers les organisations représentatives du secteur et vers l’ARPE, qui suit l’application des accords, et documenter chaque semaine supplémentaire.
Dans cette phase, les organisations représentatives du secteur, côté travailleurs comme côté plateformes, sont des interlocuteurs utiles : ce sont elles qui négocient les accords et suivent leur application, et elles publient régulièrement des guides pratiques. L’ARPE, autorité publique indépendante, centralise les textes des accords, les décisions d’homologation et les données du secteur : avant d’écrire à la plateforme, le chauffeur peut y vérifier la version applicable de chaque accord et sa date d’effet. Cette vérification préalable évite l’erreur la plus fréquente des réclamations, qui consiste à invoquer un accord non encore homologué ou une date d’application inexacte, et donne à la demande écrite une précision qui accélère souvent la réponse.
Parallèlement, un contentieux sur la qualification reste possible. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui écartait la requalification, au motif que « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Les indices relevés dans cette affaire parlent à tous les chauffeurs : déconnexion après refus d’au moins 80 % des courses proposées ou de trois courses d’affilée, corrections tarifaires en cas d’itinéraire jugé inefficace, taux d’annulation pouvant entraîner la perte d’accès au compte, géolocalisation permanente pendant la connexion et prix fixé unilatéralement par la plateforme en fonction de l’affluence et du nombre de chauffeurs disponibles. Ce contentieux n’est pas théorique : le 18 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé dans une affaire Uber la résiliation du contrat de travail aux torts de la société avec indemnisation du chauffeur ; le 20 mars 2025, elle a jugé, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22/06773), que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fixant le salaire mensuel brut à 1 167,09 euros ; et le 22 mai 2025, elle a déclaré le conseil de prud’hommes compétent pour un chauffeur demandant la requalification de son contrat de partenariat, condamnant les sociétés Uber aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Deux dossiers de preuve distincts doivent donc être tenus : le dossier des minima de revenu, chiffré semaine par semaine, et le dossier des conditions de travail, avec les consignes, les sanctions et les coupures d’accès.
Le choix de la juridiction dépend de la qualification défendue. Une demande de paiement fondée sur l’accord de secteur homologué relève du contrat commercial et de la juridiction désignée par ce contrat, sous réserve des règles impératives. Une demande de requalification en contrat de travail, avec rappels de salaire et indemnités de rupture, relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution ou du siège, selon les règles de compétence applicables. Avant de signer une transaction ou d’accepter un paiement partiel, le chauffeur doit vérifier la période couverte, le mode de calcul retenu et l’effet de sa signature : une régularisation limitée à quelques semaines ne vaut pas renonciation au solde ni aux autres périodes, à condition de formuler une réserve écrite claire. À Paris et en Île-de-France, où se concentre une grande part des courses, les avocats en droit social à Paris accompagnent ces vérifications préalables, du tri des relevés au choix du fondement, avant toute saisine.
La conclusion tient en une phrase : depuis le 26 mars 2024, 9 euros net par course, 30 euros par heure d’activité et 1 euro par kilomètre sont des droits, pas des objectifs commerciaux. Les plateformes qui les respectent n’ont rien à craindre d’un contrôle ; celles qui proposent encore des courses à 6 ou 7 euros s’exposent à des réclamations documentées. Pour le chauffeur, la méthode la plus solide reste la même : télécharger ses données, reconstituer chaque semaine, demander par écrit l’explication course par course, réclamer le complément, et seulement ensuite choisir la juridiction et le fondement. La mention d’un bon taux horaire sur l’écran de l’application ne suffit pas ; ce sont le montant net de chaque course, l’heure d’activité réelle et le kilométrage parcouru qui permettent de vérifier le droit.