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Mis en débet comme régisseur ou gestionnaire public : contester l’arrêté, obtenir la décharge ou la remise et défendre sa responsabilité

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Maître Hassan KOHEN
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Mis en débet comme régisseur ou gestionnaire public : contester l’arrêté, obtenir la décharge ou la remise et défendre sa responsabilité

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Vous tenez la caisse d’une régie de recettes ou d’avances : cantine scolaire, droits d’entrée, location de salles, régie d’un établissement public ou d’un hôpital. Un contrôle du comptable révèle un déficit, des recettes non reversées, des chèques devenus impayés. Quelques semaines plus tard, un ordre de versement vous réclame plusieurs milliers d’euros sur vos deniers personnels, puis un arrêté vous constitue formellement débiteur. C’est la mise en débet.

Ce mécanisme concerne tous les versants de la fonction publique : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Il frappe aussi bien le fonctionnaire titulaire que l’agent contractuel ou le stagiaire dès lors qu’il a été nommé régisseur et qu’il a manié des fonds publics. La cour administrative d’appel de Douai l’a confirmé pour une adjointe administrative, d’abord contractuelle puis stagiaire, nommée régisseur de deux régies communales : l’exercice effectif des fonctions suffit à engager la responsabilité, quelle que soit la régularité de la nomination.

La difficulté tient au calendrier. Pour des faits antérieurs au 1er janvier 2023, c’est l’ancien régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire qui s’applique encore devant le juge : ordre de versement, arrêté de débet, demande de décharge ou de remise gracieuse. Pour les faits postérieurs, c’est le nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics, issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, visée avec son décret d’application du 22 décembre 2022 parmi les textes applicables par la cour administrative d’appel de Douai, qui confie à la Cour des comptes la sanction des fautes graves. Les deux logiques coexistent aujourd’hui devant les tribunaux, et votre défense dépend d’abord de la date des faits. Cet article explique comment contester un arrêté de débet, obtenir la décharge ou la remise de la dette, puis comment se défendre sous le régime entré en vigueur en 2023.

I. Contester l’arrêté de débet qui vous constitue débiteur

A. Comprendre pourquoi le débet vous atteint sur vos deniers personnels

Le régisseur n’est pas un comptable public, mais la loi l’a soumis au même régime de responsabilité pour les opérations de la régie. L’article 60 de la loi du 23 février 1963, applicable aux litiges nés avant la réforme, dispose que « Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. » Concrètement, dès votre installation et jusqu’à la cessation de vos fonctions, chaque euro manquant peut vous être réclamé personnellement.

Dans les collectivités territoriales, le régisseur est une personne physique nommée par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable, comme l’énonce l’article R1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l’ordonnateur de l’organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. » Le même article interdit de confier ces fonctions à un ordonnateur : « Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d’ordonnateur ou disposant d’une délégation à cet effet. » Vos missions couvrent la garde des fonds, le maniement des disponibilités, la conservation des pièces et la comptabilité de la régie, et « Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur. »

La responsabilité ainsi mise en jeu est dite objective : il suffit qu’un déficit soit constaté. La cour administrative d’appel de Versailles l’a formulé sans détour à propos d’une régisseuse de recettes d’un centre communal d’action sociale : « la constatation d’un déficit et la responsabilité objective du régisseur qui en résulte, sont indépendantes de la qualification éventuelle des agissements de cet agent par le juge pénal. » Dans cette affaire, l’agent avait été condamnée au pénal pour détournement de fonds du dépôt public, mais le tribunal correctionnel n’avait alloué à la commune que 9 975 euros de dommages et intérêts : la cour a jugé que cette condamnation partielle était sans incidence sur le débet couvrant le surplus du déficit. Autrement dit, une relaxe ou une condamnation limitée au pénal ne fait pas tomber l’arrêté de débet, et une condamnation pénale ne le valide pas automatiquement non plus : les deux juges raisonnent sur des fondements distincts.

Le montant réclamé peut correspondre à des recettes jamais encaissées par votre faute ou votre négligence, pas seulement à de l’argent disparu de la caisse. À Douai, le trésorier avait constaté que des recettes de location de salle des fêtes et d’évènements festifs perçues en 2017 et 2018 n’avaient pas été reversées : une partie en espèces restait introuvable, une autre avait été réglée par chèques devenus impossibles à endosser car prescrits. Les arrêtés du directeur départemental des finances publiques avaient constitué l’agent débitrice de 1 200 euros et 1 578,70 euros. La cour a confirmé : dès lors que les procès-verbaux et leurs pièces jointes identifient la nature et le montant des recettes non encaissées alors que l’agent était encore titulaire de la régie, le déficit et son imputabilité sont établis. Retenez la règle pratique : un chèque conservé trop longtemps puis prescrit équivaut à une recette perdue, et la perte pèse sur le régisseur.

Enfin, contester votre nomination ne vous exonère pas. La requérante de Douai soutenait que l’avis conforme du trésorier et les formalités d’installation n’étaient pas réguliers. Réponse de la cour : un fonctionnaire irrégulièrement nommé doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions tant que sa nomination n’est pas annulée, et l’exercice effectif des fonctions suffit à engager la responsabilité. Faites donc vérifier la régularité de votre arrêté de nomination, utile pour d’autres moyens, mais ne misez pas votre défense sur ce seul terrain.

B. Les vices de procédure et de motivation qui font annuler l’arrêté

L’arrêté de débet est un titre exécutoire : il suit d’abord une procédure amiable. L’ordonnateur émet un ordre de versement, vous pouvez solliciter un sursis de versement, et ce n’est qu’à défaut de paiement ou de sursis qu’intervient l’arrêté. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé la séquence à propos d’une régisseuse d’une école supérieure débitrice de 32 914 euros : « Si le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée et s’il n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l’ordre de versement. » Et cet arrêté « est émis par l’autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire. » Dans cette affaire, l’ordre de versement datait du 11 février 2019, la demande de sursis du 1er mars 2019 avait été rejetée le 19 mars 2019, et le ministre avait émis l’arrêté le 17 octobre 2019. Vérifiez donc trois points dès réception : l’auteur de l’acte était-il compétent, l’ordre de versement préalable existe-t-il, et votre demande de sursis a-t-elle reçu une réponse.

Identifiez aussi le signataire. Pour la régisseuse d’une école supérieure, l’arrêté de débet avait été pris par le ministre de l’action et des comptes publics, autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire. Pour les deux régies de la commune de Caisnes, les arrêtés venaient du directeur départemental des finances publiques de l’Oise, après deux ordres de reversement du maire restés sans suite. L’incompétence du signataire annule l’acte, mais encore faut-il la démontrer : comparez l’auteur de votre arrêté avec l’acte de nomination du comptable assignataire de votre régie et avec l’acte constitutif de celle-ci. Ajoutez les intérêts : à Toulouse, la somme de 32 914 euros était majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2019. Vérifiez le point de départ retenu, car des intérêts courant depuis une date erronée entachent la liquidation.

Le moyen le plus efficace reste le défaut de motivation chiffrée. Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance, dans le titre lui-même ou par référence précise à un document joint ou précédemment adressé au débiteur. La cour de Toulouse l’énonce clairement : « tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. » Or l’arrêté du 17 octobre 2019 se bornait à réclamer le montant global de 32 914 euros sans détailler le calcul et sans viser précisément le rapport d’audit qui contenait ce détail, même si ce rapport avait été joint à l’ordre de versement. La cour a annulé l’arrêté pour ce seul motif. Exigez donc le détail chiffré : produit attendu contre produit encaissé, année par année, nature de recettes par nature de recettes. Un montant global non expliqué ne suffit pas.

À l’inverse, un arrêté complet sur la forme résiste au moyen tiré de l’insuffisante motivation. Dans l’affaire versaillaise, la cour a relevé que l’arrêté visait les lois et règlements applicables, reprenait les éléments de la lettre de notification, expliquait l’arrondi à l’unité supérieure, précisait le point de départ des intérêts de retard et comportait dans ses visas les motifs de droit nécessaires : le moyen a été écarté. La leçon est symétrique : si votre arrêté contient ces mentions et chiffre chaque poste, attaquez le fond plutôt que la forme ; s’il se borne à un montant global, la motivation devient votre meilleur moyen.

Stratégie contentieuse : ne demandez pas seulement l’annulation, demandez aussi la décharge de l’obligation de payer. La distinction change tout. La cour de Toulouse rappelle que « L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse », à la différence d’une annulation pour un motif de fond. Si vous cumulez les deux demandes, « il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge ». Dans l’affaire toulousaine, la requérante a obtenu l’annulation de l’arrêté mais pas la décharge : l’administration pouvait réémettre un titre régulier. Visez donc en priorité les moyens de fond (déficit non établi, imputabilité, force majeure), et conservez les moyens de forme (motivation, compétence) comme second rideau.

Devant le tribunal, le juge statue ici en plein contentieux, pas comme simple juge de l’excès de pouvoir : il peut annuler et décharger. La cour de Douai a écarté le moyen tiré de ce que le tribunal aurait statué comme juge de l’excès de pouvoir, et elle a exigé une réponse aux moyens portant sur l’existence du déficit et les conditions d’engagement de la responsabilité. Présentez des conclusions chiffrées et ordonnées : décharge à titre principal, annulation à titre subsidiaire, avec chaque moyen rattaché à une pièce.

Si votre situation ressemble à celle de l’arrêté de débet contesté, la méthode de contestation d’un titre exécutoire, de sa suspension et de sa motivation est détaillée dans notre analyse du titre exécutoire et de l’ordre de reversement pour trop-perçu dans la fonction publique : annulation, suspension et recours.

II. Échapper au paiement : décharge, remise gracieuse et nouveau régime de 2023

A. Décharge, sursis et remise gracieuse sous l’ancien régime

La décharge suppose de renverser la présomption : prouver qu’il n’y a pas de déficit, qu’il ne vous est pas imputable, ou qu’un cas de force majeure vous exonère. C’est le seul terrain exonératoire que les cours reconnaissent constamment. À Douai, la cour relève que « la requérante ne se prévaut d’aucune circonstance constitutive d’un cas de force majeure seul de nature à l’exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse sur elle » : sans force majeure démontrée, le plein droit joue. Ni l’état de santé, ni les dysfonctionnements de l’établissement, ni l’absence d’audition par la police ne constituent à eux seuls cette exonération, comme l’ont jugé Versailles et Toulouse. En revanche, un vol à main armée avec dépôt de plainte, une agression documentée ou un faux billet établi par la note de rejet de la Banque de France sont des éléments à verser au dossier : ils nourrissent la demande de décharge et, à défaut, la demande de remise gracieuse.

La bataille des pièces est décisive. Les procès-verbaux de vérification du comptable font foi jusqu’à preuve contraire : à Douai, ils identifiaient la nature et le montant des recettes non encaissées et ont emporté la conviction des juges malgré leur imprécision alléguée. À Versailles, la régisseuse se prévalait d’anciens procès-verbaux lui donnant acte de sa gestion régulière, mais sa propre lettre de réponse à la vérification comptable établissait qu’elle en avait eu connaissance, et le maire lui avait communiqué les pièces ayant servi à chiffrer le déficit. Pour votre défense : demandez par écrit la communication intégrale des pièces comptables ayant servi au calcul, rapprochez chaque manquant de votre journal de caisse visé par le comptable, ne comblez jamais un déficit hors écritures, et faites constater par écrit toute anomalie dont vous héritez à la prise de poste (remise de service, inventaire d’installation et de clôture).

Le sursis de versement doit être sollicité dès l’ordre de versement, avant l’arrêté de débet. Son rejet doit être motivé et peut être contesté avec l’arrêté. À Versailles, le refus de sursis du 15 juillet 2013 faisait partie du contentieux ; à Toulouse, le rejet du 19 mars 2019 n’a pas empêché l’arrêté du 17 octobre 2019. Ne laissez pas passer ce stade : un sursis obtenu suspend les poursuites et ouvre le temps de la demande de remise gracieuse.

La remise gracieuse efface tout ou partie de la dette sans nier le débet : elle relève de l’indulgence, pas du droit à décharge. Pour les comptables et assimilés sous l’ancien régime, la loi prévoyait que « Dans les conditions fixées par l’un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge. » Le Conseil d’État l’a illustré le 11 décembre 2019 pour un agent comptable d’université : trois débets prononcés par la Cour des comptes (35 825,52 euros, 253 224,98 euros et 218 911,98 euros) pour non-recouvrement de créances et dépenses non justifiées, trois demandes de remise rejetées par le ministre le 3 mars 2015 après avis défavorables des conseils d’administration. Le juge contrôle ces refus : avis recueillis, motivation, erreur manifeste d’appréciation au regard de votre situation financière, de votre bonne foi et des circonstances. Constituez un dossier chiffré : revenus, charges, patrimoine, efforts de paiement, circonstances du déficit, mesures correctrices prises. En cas de remise, la charge bascule sur le budget de l’organisme, voire de l’État selon les cas : c’est ce transfert qui justifie l’examen attentif de l’administration, et votre dossier doit le rendre acceptable.

Le refus de remise gracieuse se conteste lui aussi, mais le juge ne se substitue pas à l’administration : il vérifie que les avis requis ont été recueillis, que la décision est motivée et qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2019, les refus ministériels s’appuyaient sur des avis défavorables répétés des conseils d’administration et ont résisté au recours. Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez à votre demande l’avis de votre employeur lorsqu’il vous est favorable, vos justificatifs de revenus et de charges, la preuve des mesures prises pour éviter la récidive et, en cas de vol ou d’agression, la plainte déposée. La pratique des gestionnaires publics recommande d’ailleurs, en cas de vol, d’agression, de détournement ou d’escroquerie, de déposer plainte systématiquement et de présenter sans attendre une demande de décharge ou de remise auprès de l’ordonnateur et du comptable. Enfin, anticipez l’effet sur vos fonctions : en cas d’infraction aux règles de la régie, la cessation de vos fonctions de régisseur peut être immédiate, indépendamment de la procédure de débet.

B. Depuis 2023 : la faute grave devant la Cour des comptes et ses garanties

Depuis le 1er janvier 2023, le jugement des comptes et le débet juridictionnel des comptables ont disparu au profit d’un régime unifié de responsabilité financière. Sont justiciables de la Cour des comptes « Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales », aux termes de l’article L131-1 du code des juridictions financières, y compris ceux qui exercent en fait ces fonctions. Sont en revanche exclus, notamment, les membres du Gouvernement et certains exécutifs locaux agissant dans leurs attributions délibératives, selon l’article L131-2 du même code. Régisseur, ordonnateur, gestionnaire d’établissement public : vérifiez d’abord cette qualité, car elle conditionne toute la suite.

L’infraction centrale vise « Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif », selon l’article L131-9 du code des juridictions financières. Le caractère significatif du préjudice s’apprécie au regard du budget de l’entité ou du service. À côté figurent des infractions spéciales : l’avantage injustifié procuré par intérêt personnel (article L131-12), l’échec fait à une procédure de mandatement d’office (article L131-11), la condamnation de la personne publique à une astreinte pour inexécution d’une décision de justice (article L131-14), les dépenses engagées sans pouvoir ou sans contrôle budgétaire (article L131-13), et la responsabilité des dirigeants dont les carences graves causent un préjudice significatif (article L131-10). La gestion de fait survit comme infraction financière : celui qui manie des fonds publics sans qualité de comptable est « passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait », selon l’article L131-15 du même code. Les premiers arrêts rendus en 2024 confirment que la Cour sanctionne désormais ces comportements au titre du nouveau régime, avec un quantum individualisé.

Quelques illustrations aident à mesurer le périmètre. Faire échec à une procédure de mandatement d’office, c’est-à-dire empêcher le paiement d’une dépense obligatoire que le préfet ou l’autorité de tutelle doit inscrire d’office au budget, expose à la sanction. Engager une dépense sans délégation ou en méconnaissance du contrôle budgétaire d’engagement relève de l’infraction spéciale plafonnée à un mois de traitement de référence. Laisser une personne publique être condamnée à une astreinte pour ne pas exécuter une décision de justice, ou méconnaître les obligations d’exécution des jugements contre les personnes publiques, constitue une autre infraction autonome : gestionnaires d’établissements et ordonnateurs y sont directement exposés. Quant aux dirigeants d’organismes, leurs carences graves dans les contrôles ou leurs négligences répétées dans leur rôle de direction engagent leur responsabilité lorsqu’elles causent un préjudice financier significatif. Chaque cas se juge au regard du niveau réel de décision : un régisseur qui applique une consigne écrite de son supérieur n’est pas dans la même situation qu’un ordonnateur qui décide seul.

Vos garanties tiennent en quatre règles. Premièrement, « Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d’une personne habilitée n’est passible d’aucune sanction. » selon l’article L131-5, sauf instruction manifestement illégale de nature à compromettre gravement un intérêt public. Faites écrire les instructions sensibles, conservez-les, et alertez par écrit en cas de doute. Deuxièmement, l’ordre écrit préalable d’une autorité non justiciable ou la délibération informée d’un organe délibérant vous exonèrent dans les conditions de l’article L131-6. Troisièmement, le comptable qui détecte une irrégularité suspend le paiement et informe l’ordonnateur, et « Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu’ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs. » selon l’article L131-7 : ordonnateur, une réquisition écrite régulière déplace la responsabilité ; comptable, signalez par écrit toute opération douteuse. Quatrièmement, « Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l’existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure. » selon l’article L131-8.

La sanction est une amende, dont le plafond s’exprime en mois de traitement indiciaire de référence : « une amende d’un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié », selon l’article L131-16, avec un plafond réduit à un mois pour les manquements de l’article L131-13. Surtout, « Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. » et « Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée et tiennent compte notamment de sa situation financière et de son niveau de responsabilité dans l’exercice de ses fonctions. » Votre défense chiffrera donc le préjudice réel, votre niveau exact de décision, vos revenus, et tout ce qui atténue la gravité.

En pratique, face à une mise en cause récente, commencez par dater les faits et identifier le régime applicable : débet et remise pour les manquements anciens, Cour des comptes et amende proportionnée pour les faits postérieurs au 1er janvier 2023, avec les dispositions transitoires applicables aux procédures en cours. Rassemblez les écrits préalables, les délibérations, les alertes au supérieur et les pièces de caisse. Et si vous manier des fonds sans nomination régulière, régularisez immédiatement : l’exercice de fait ne protège de rien, ni sous l’ancien régime ni sous le nouveau.

Conclusion

Un arrêté de débet n’est jamais une facture à payer sans examen. Sous l’ancien régime, applicable aux faits antérieurs à 2023, la responsabilité du régisseur joue de plein droit dès le constat du déficit, mais l’administration doit respecter une procédure précise : ordre de versement, sursis, arrêté motivé et chiffré émis par l’autorité compétente. La cour administrative d’appel de Toulouse a annulé un débet de 32 914 euros pour un simple défaut de motivation chiffrée ; celle de Douai a confirmé des débets de 1 200 et 1 578,70 euros parce que chaque euro était établi par les pièces. Demandez toujours la décharge en plus de l’annulation, prouvez la force majeure si vous l’invoquez, sollicitez le sursis sans attendre, et constituez un dossier de remise gracieuse chiffré et documenté.

Pour les faits postérieurs au 1er janvier 2023, le terrain s’est déplacé devant la Cour des comptes : seule une faute grave causant un préjudice financier significatif expose à l’amende, avec des garanties écrites (instructions préalables, ordre écrit, délibération informée, réquisition régulière) et une sanction individualisée et proportionnée. Dans les deux cas, la règle d’or reste l’écrit préalable : journal de caisse visé, instructions du supérieur, alertes tracées, pièces conservées. C’est cet écrit qui fait la différence entre payer de sa poche et obtenir la décharge, la remise ou la relaxe.

En résumé, suivez six réflexes dans l’ordre. D’abord, datez les faits pour identifier le régime applicable : avant 2023, l’arrêté de débet et la remise gracieuse ; après, la Cour des comptes et l’amende proportionnée. Ensuite, faites-vous communiquer toutes les pièces de calcul et rapprochez-les de votre journal de caisse. Puis sollicitez le sursis de versement dès l’ordre de versement. Préparez en parallèle la demande de décharge, avec la force majeure documentée si vous l’invoquez, et la demande de remise gracieuse chiffrée. Devant le tribunal, concluez à la décharge à titre principal et à l’annulation à titre subsidiaire. Enfin, ne comblez aucun manquant hors écritures et faites tracer par écrit chaque instruction sensible : c’est cet écrit qui protégera votre responsabilité, quel que soit le régime.

C’est cet écrit qui fait la différence entre payer de sa poche et obtenir la décharge, la remise ou la relaxe.

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