Vous rentrez en trottinette électrique sur une piste parisienne, vous traversez un trottoir pour rejoindre votre rue, et une patrouille vous arrête. Ou bien vous sortez d’une soirée dans le 11e arrondissement, vous enfournez votre engin en pensant éviter la voiture, et l’éthylomètre affiche un taux positif. La surprise est totale : amende de 135 euros pour le trottoir, contravention pour le passager transporté, et pour l’alcool des poursuites qui montent jusqu’au tribunal correctionnel avec suspension du permis de conduire à la clé. Beaucoup d’usagers découvrent ce jour-là que la trottinette n’est pas un jouet sans règles mais un véhicule soumis au code de la route, avec des contraventions, des délits, un casier judiciaire et des peines qui touchent le permis automobile. La bonne nouvelle mérite d’être dite d’emblée : aucune infraction commise au guidon n’entraîne de retrait de points, même si vous êtes titulaire du permis. La mauvaise doit être regardée en face : suspension, interdiction de conduire, confiscation de l’engin, annulation du permis en cas de récidive d’alcool et inscription au casier restent possibles. Cet article explique les règles applicables aux engins de déplacement personnel motorisés à Paris, les sanctions exactes pour le trottoir, la vitesse, l’alcool et les stupéfiants, et la défense devant le tribunal, avec les textes vérifiés et trois arrêts récents de la chambre criminelle cités à la lettre.
I. Contrôlé en trottinette électrique à Paris : lieux de circulation et alcool au guidon, ce que chaque infraction coûte vraiment
A. Trottoir, pistes cyclables, 25 km/h et passager : les contraventions EDPM qui visent les conducteurs à Paris
La trottinette électrique appartient à la famille des engins de déplacement personnel motorisés, et le code de la route la définit avec précision : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. » (article R. 311-1 du code de la route). Trois enseignements découlent de cette définition. D’abord, l’engin est un véhicule au sens du code, ce qui explique que les grandes interdictions comme l’alcool et les stupéfiants s’appliquent au guidon comme au volant. Ensuite, il est conçu pour une seule personne, ce qui interdit le transport d’un passager. Enfin, sa vitesse par construction ne dépasse pas 25 km/h, ce qui exclut les engins débridés, lesquels relèvent d’une autre catégorie et d’autres sanctions.
Les lieux de circulation obéissent à une hiérarchie stricte. L’article R. 412-43-1 du code de la route dispose : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. » (article R. 412-43-1 du code de la route). Sans piste, l’engin peut circuler sur les routes limitées à 50 km/h, sur les aires piétonnes dans les conditions prévues par les textes, et sur les accotements revêtus. Hors agglomération, la circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le trottoir parisien n’est donc jamais un lieu de circulation normal : le maire peut seulement autoriser par dérogation la circulation sur le trottoir à l’allure du pas et sans gêne pour les piétons. Couper par le trottoir du boulevard pour gagner trente secondes expose à la contravention, et l’argument du bon sens ne suffit pas devant l’agent ni devant le tribunal.
Les sanctions suivent une échelle que le même article énonce : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R. 412-43-1 du code de la route). Circuler hors des zones autorisées vaut ainsi 135 euros, montant confirmé par le service public qui précise que rouler en dehors des zones autorisées expose à une amende de 135 euros. Quand le maire a autorisé le trottoir, la tolérance reste encadrée : « le fait pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou d’occasionner une gêne pour les piétons est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » La différence compte : rouler à 15 km/h sur un trottoir autorisé à l’allure du pas reste punissable, et bousculer un piéton aggrave la lecture du dossier même si l’amende reste contraventionnelle.
Les comportements interdits complètent le tableau. L’article R. 412-43-2 du code de la route prévoit : « Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule. Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » (article R. 412-43-2 du code de la route). Tirer la trottinette d’un ami en panne avec la sienne, tracter une remorque de courses, se faire remorquer par un scooter : autant de scènes courantes à Paris qui constituent des contraventions. L’article R. 412-43-3 du code de la route ajoute les règles personnelles : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » (article R. 412-43-3 du code de la route). Prêter sa trottinette à un enfant de douze ans expose le jeune conducteur à la contravention et l’adulte qui l’accompagne en exerçant une autorité à une amende de quatrième classe. Le même texte punit de quatrième classe la circulation avec un passager, puisque les engins ne peuvent transporter qu’un conducteur, et de deuxième classe les manquements à l’équipement de visibilité la nuit. Le service public rappelle en outre qu’à Paris et dans plusieurs départements de petite couronne, dont les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, le port du casque et d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire, et qu’à Paris le stationnement des trottinettes en libre-service sur les trottoirs est interdit sous peine d’une amende de 35 euros assortie des frais de mise en fourrière. Le conducteur parisien cumule donc vite les motifs de verbalisation sur un seul trajet : trottoir, passager, absence de casque et défaut d’éclairage peuvent figurer sur le même procès-verbal, avec une amende par infraction.
B. Alcool et stupéfiants au guidon à Paris : 135 euros à 0,5 g, tribunal correctionnel à 0,8 g, sans retrait de points mais avec suspension et casier
L’idée selon laquelle l’alcool ne concernerait que les automobilistes est fausse et coûte cher. Au guidon comme au volant, deux seuils coexistent : un taux contraventionnel à partir de 0,50 gramme d’alcool par litre de sang, sanctionné par une amende de 135 euros sans retrait de points, et un taux délictuel à partir de 0,80 gramme qui ouvre des poursuites pénales. Le délit est défini à l’article L. 234-1 du code de la route : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » (article L. 234-1 du code de la route). La trottinette étant un véhicule au sens du code, le conducteur contrôlé à 0,9 gramme sur les quais parisiens encourt trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, exactement comme l’automobiliste, avec en plus l’immobilisation de l’engin que le même article autorise.
Les stupéfiants suivent la même logique. L’article L. 235-1 du code de la route punit : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » (article L. 235-1 du code de la route). Le fumeur de cannabis contrôlé en trottinette dans le bois de Vincennes encourt donc le même délit que l’automobiliste, et le cumul avec l’alcool porte les peines à cinq ans et 15 000 euros. La chambre criminelle a précisé le régime probatoire dans deux arrêts qu’il faut connaître avant de plaider. Le 21 juin 2023, pourvoi numéro 22-85.530, la Cour juge que le texte « incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire », en ajoutant que le seuil réglementaire « est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Autrement dit, un faible taux révélé par l’analyse suffit si l’usage est établi, et l’argument du CBD faiblement dosé en THC ne fait pas obstacle à la poursuite dès lors que l’analyse révèle un stupéfiant. Le 12 mars 2025, pourvoi numéro 24-82.925, la Cour ajoute que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants », et que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Attaquer le kit salivaire, sa marque ou sa date de validité ne suffit donc pas : seule l’analyse sanguine ou salivaire compte, et c’est sur sa régularité et sur la contre-expertise qu’une défense sérieuse se construit.
La singularité du guidon tient aux points : aucune infraction commise en trottinette n’entraîne de retrait de points, même pour le titulaire du permis de conduire. Cette absence ne signifie pas l’impunité du permis. Le tribunal correctionnel peut prononcer la suspension du permis de conduire et l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, peines qui frappent l’automobiliste en tant que titulaire même si les faits ont été commis au guidon. La condamnation délictuelle s’inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, avec des conséquences professionnelles pour les conducteurs, les chauffeurs et tous les métiers qui exigent un casier vierge. En cas de récidive d’alcool, la sanction devient massive : la confiscation obligatoire de l’engin et son immobilisation pendant un an au plus s’ajoutent aux peines, puisque l’article L. 234-12 du code de la route prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire » ainsi que « L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire » (article L. 234-12 du code de la route). Surtout, toute condamnation en récidive « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (article L. 234-13 du code de la route). Le trottinettiste récidiviste titulaire du permis perd donc son permis automobile de plein droit et ne peut reconduire qu’avec un éthylotest anti-démarrage. Notre dossier sur la récidive d’alcool et l’EAD obligatoire détaille cette sortie du dispositif (récidive d’alcool, annulation de plein droit et EAD à Paris).
À Paris, la dimension locale aggrave l’exposition. Les contrôles se concentrent sur les grands axes cyclables, les berges, les abords des gares et les quartiers festifs, avec des opérations ciblées les soirs de fin de semaine où l’alcool au guidon se contrôle comme l’alcool au volant. L’usager en free-floating doit vérifier l’assurance de l’opérateur, car la responsabilité civile est obligatoire pour utiliser l’engin, et un accident sans assurance ouvre un contentieux indemnitaire distinct de la contravention. Le conducteur parisien qui cumule sur un même trajet la circulation sur trottoir, le transport d’un passager et un taux d’alcool contraventionnel reçoit trois avis pour un seul déplacement, et celui qui dépasse 0,8 gramme bascule au correctionnel avec un dossier qui ressemble trait pour trait à celui d’un automobiliste, à l’exception des points.
II. Contester une contravention trottinette et se défendre au tribunal à Paris : délais, ordonnance pénale et légalité des peines
A. Avis de contravention, requête en exonération et consignation : les 45 jours qui décident de tout
La procédure applicable au guidon reprend le droit commun des contraventions, et la première erreur consiste à croire qu’une amende de trottinette se paie sans réfléchir parce qu’elle ne retire pas de points. Payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique et rend définitifs l’amende et ses accessoires. L’article 529 du code de procédure pénale dispose : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » (article 529 du code de procédure pénale). Quand la contravention est incontestable et le montant supportable, payer vite dans le délai minoré reste la solution la plus économique. Quand l’agent s’est trompé de lieu, quand l’engin était à l’arrêt au moment des faits, quand le panneau n’existait pas ou quand l’usager n’était pas le conducteur, il faut contester dans les formes au lieu de payer pour être tranquille.
La contestation passe par la requête en exonération dans les quarante-cinq jours. L’article 529-1 du code de procédure pénale précise : « Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. » (article 529-1 du code de procédure pénale). L’article 529-2 ajoute l’obligation centrale : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » (article 529-2 du code de procédure pénale). La requête doit exposer les faits et les moyens, joindre les pièces, et être accompagnée de la consignation quand l’avis l’exige. Sans consignation dans les cas requis, la contestation est irrecevable. À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, le même texte prévient que « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Une amende de 135 euros devient alors une dette majorée de plusieurs centaines d’euros, et le Trésor public recouvre sans nouveau jugement.
Pour les contraventions les plus graves et pour les délits d’alcool et de stupéfiants, le dossier peut emprunter la voie de l’ordonnance pénale : le juge statue sans audience et l’ordonnance est notifiée à l’usager, qui dispose de trente jours pour former opposition. L’article 528 du code de procédure pénale prévoit la suite : « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. » (article 528 du code de procédure pénale). Laisser passer le délai rend l’ordonnance exécutoire avec l’amende, la suspension éventuelle et leurs effets sur le permis et le casier. Faire opposition rouvre les débats et permet de plaider la relaxe ou l’aménagement. L’usager qui reçoit une ordonnance pénale pour un alcool au guidon doit donc traiter le courrier avec le même sérieux qu’un automobiliste : vérifier la date de notification, calculer le délai de trente jours et préparer l’audience au lieu d’ignorer l’enveloppe.
Devant le tribunal, la preuve obéit à la règle commune : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » (article 537 du code de procédure pénale). Le procès-verbal de l’agent fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Les seules déclarations de l’usager ne renversent pas un procès-verbal régulier. En pratique parisienne, les contestations qui portent s’appuient sur des pièces : photographies des lieux montrant l’absence de piste cyclable ou de signalisation, arrêté municipal introuvable pour l’interdiction invoquée, ticket et géolocalisation prouvant que l’engin était stationné, attestation du passager ou du témoin présent, facture de l’engin démontrant qu’il respecte la limite de 25 km/h par construction. Quand plusieurs infractions ont été relevées au même contrôle, par exemple trottoir et passager, ou alcool et défaut d’assurance, les règles de cumul des amendes et des peines changent l’addition, comme l’explique notre étude des contrôles multiples (plusieurs infractions au même contrôle et défense du permis à Paris).
B. Audience et peine au tribunal de Paris : exiger la légalité des peines et sauver son permis automobile
Le principe qui protège le mieux l’usager de trottinette tient en une phrase du code pénal : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » (article 111-3 du code pénal). La chambre criminelle vient d’en faire une application éclatante le 5 mai 2026, pourvoi numéro 25-81.781 : un automobiliste condamné pour un excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h s’était vu infliger trois mois de suspension de permis, et la Cour casse sur les peines en jugeant que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Transposée au guidon, la leçon est directe : avant d’accepter une suspension, une interdiction de conduire ou une confiscation, il faut vérifier que le texte d’incrimination la prévoit. Les contraventions EDPM des articles R. 412-43-1 à R. 412-43-3 n’encourent que l’amende, jamais la suspension : un tribunal qui ajouterait une suspension à une contravention de trottoir commettrait une illégalité que l’appel sanctionnerait. À l’inverse, les délits d’alcool et de stupéfiants ouvrent les peines complémentaires de suspension, d’interdiction de conduire et de confiscation, et la défense doit alors se déplacer sur l’aménagement : durée, limitation à la conduite hors activité professionnelle quand le texte le permet, dispense motivée et stage.
La discussion de la peine, quand la culpabilité est établie, se prépare avec des pièces parisiennes concrètes. Le tribunal de police et le tribunal correctionnel de Paris examinent chaque semaine des dossiers d’usagers qui travaillent avec leur permis : livreurs, chauffeurs, commerciaux, artisans. Justifier de l’usage professionnel du permis avec un contrat de travail, des bulletins de paie et une attestation d’employeur permet de solliciter une suspension aménagée ou une dispense quand le texte l’autorise. Produire l’attestation d’assurance responsabilité civile, obligatoire pour l’engin, démontre le sérieux de l’usager. Verser la facture d’achat et la fiche technique prouvant la conformité à 25 km/h écarte le soupçon de débridage. Pour l’alcool, demander la contre-expertise sanguine, vérifier les mentions du procès-verbal d’éthylomètre et les délais de notification, et contester la marge d’erreur selon la méthode de mesure restent les axes utiles, comme l’explique notre dossier sur la contestation de l’éthylomètre (éthylomètre, marge d’erreur et défense du permis à Paris). Pour les stupéfiants, exiger l’analyse sanguine ou salivaire complète, vérifier la chaîne des prélèvements et solliciter la contre-expertise constituent la défense réelle, puisque le seul dépistage ne suffit pas à établir l’infraction. Les moyens abstraits sur la fiabilité des kits, eux, échouent depuis l’arrêt du 12 mars 2025 cité plus haut.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers et coûtent cher. La première consiste à louer une trottinette en free-floating après quelques verres en pensant que l’absence de permis à présenter protège : le contrôle d’alcoolémie s’applique au guidon, le délit est constitué au même taux, et le permis automobile du locataire reste exposé à la suspension et, en récidive, à l’annulation de plein droit avec éthylotest anti-démarrage. La seconde consiste à ignorer l’avis de contravention de 135 euros parce qu’il ne retire pas de points : la majoration tombe à quarante-cinq jours, le titre exécutoire suit, et le Trésor public recouvre une dette devenue trois fois plus lourde. La défense efficace suit l’ordre inverse des réflexes : vérifier le texte et la peine encourue avant de payer, contester dans les délais avec consignation quand elle est exigée, faire opposition à l’ordonnance pénale dans les trente jours, puis plaider la relaxe sur les pièces ou l’aménagement sur les justificatifs.
Conclusion
La trottinette électrique n’échappe ni au code de la route ni au juge pénal. En agglomération parisienne, les pistes cyclables s’imposent, le trottoir reste interdit sauf dérogation à l’allure du pas, la vitesse par construction ne dépasse pas 25 km/h, le passager est prohibé et l’âge minimal est de quatorze ans, chaque manquement valant une amende de deuxième ou de quatrième classe. L’alcool et les stupéfiants obéissent aux mêmes seuils qu’au volant : 135 euros sans retrait de points au taux contraventionnel, tribunal correctionnel, suspension, interdiction de conduire, confiscation et casier judiciaire au taux délictuel, avec une annulation du permis de plein droit en cas de récidive d’alcool assortie de l’éthylotest anti-démarrage. La procédure ne pardonne pas les délais manqués : quarante-cinq jours pour la requête en exonération, trente jours pour l’opposition à l’ordonnance pénale, preuve contraire par écrit ou par témoins contre le procès-verbal. L’usager parisien qui fait vérifier son dossier avant de payer, qui conteste avec des pièces et qui exige la légalité des peines défend son permis automobile avec les mêmes armes que l’automobiliste, et évite qu’une soirée en trottinette ne se paie par une suspension ou une annulation.