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Affrètement au voyage : avis d’arrivée discuté, temps de planche dépassé, surestaries facturées — prouver, calculer et agir

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : avis d’arrivée discuté, temps de planche dépassé, surestaries facturées — prouver, calculer et agir

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Vous avez affrété un navire au voyage pour charger des céréales, du clinker, de la bauxite ou des colis lourds. Le navire a attendu plusieurs jours en rade ou à quai, le terminal était saturé, la cargaison n’était pas prête, et voici la facture : des dizaines de milliers de dollars de surestaries, parfois davantage que le fret lui-même. Le fréteur affirme que le temps de planche a couru dès son avis d’arrivée, que chaque jour compte, et que vous devez payer sans discuter. Cette facture se conteste, mais pas avec des arguments généraux : elle se conteste ligne par ligne, en vérifiant si l’avis d’arrivée était valable, si le navire était réellement à disposition, si le décompte respecte la charte-partie et les usages du port, et en agissant avant que la prescription n’éteigne le recours. Ce dossier explique comment les affréteurs au voyage, chargeurs et réceptionnaires peuvent réagir face à une facture de surestaries, quelles preuves réunir dès les premières heures, et quels leviers procéduraux utiliser en droit français.

Le point de départ tient en une phrase du code des transports : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » La même phrase ajoute que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » En affrètement au voyage, le fréteur met ainsi à disposition de l’affréteur, en tout ou partie, un navire pour accomplir un ou plusieurs voyages, puisque « Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. » Tout le contentieux des surestaries découle de cette architecture : la charte-partie fait la loi des parties, et le code ne s’applique qu’à défaut de stipulation contraire. Comme le rappelle le code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Celui qui veut contester une facture de surestaries commence donc par relire sa charte-partie, clause par clause, avant d’ouvrir le code. Les développements qui suivent donnent la méthode complète, et s’inscrivent dans la pratique du cabinet en droit maritime des affrètements et des surestaries.

I. L’avis d’arrivée fait-il vraiment courir le temps de planche ?

Le fréteur présente souvent le raisonnement comme une évidence : avis d’arrivée envoyé, temps de planche déclenché, jours qui défilent, surestaries dues. En réalité, chaque étape se discute. Un avis d’arrivée irrégulier ne fait courir aucun délai, un navire qui n’est pas prêt ne met pas l’affréteur en demeure de charger, et un décompte qui ignore les usages du port ou la charte-partie ne vaut pas créance établie. La première partie du contentieux consiste donc à vérifier si le compteur a été lancé régulièrement, puis s’il a été compté correctement.

A. Votre navire était-il arrivé, prêt et à disposition du chargeur ?

La charte-partie au voyage doit normalement décrire le cadre temporel de l’opération : en affrètement au voyage, elle énonce l’identification du navire, les noms des parties, l’importance et la nature de la cargaison, les lieux de chargement et de déchargement, le taux du fret, et surtout « Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ». Sans cette stipulation, aucun décompte sérieux n’est possible, et l’affréteur est en droit d’exiger que le fréteur précise sur quelle base contractuelle il facture. En pratique, les chartes-types utilisées dans le commerce maritime (Gencon, Asbatankvoy, Synacomex et autres) détaillent en outre la fenêtre de présentation du navire, souvent appelée laycan, la notion de navire arrivé, les horaires de remise de l’avis d’arrivée, et les conditions dans lesquelles le temps compte. Le code des transports ne définit ni le laycan, ni l’avis d’arrivée, ni le navire arrivé : ces notions relèvent de la charte-partie et des usages. Cette précision compte, car elle interdit de plaider comme si la loi imposait un régime unique : tout dépend du contrat signé, complété à défaut par les usages.

Le droit français fixe en revanche les obligations du fréteur au moment de la présentation : « Le fréteur s’oblige : 1° A présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues dans la  » charte-partie  » ». Un navire présenté hors de la fenêtre convenue, hors du lieu convenu, ou dans un état qui ne permet pas de charger — cales sales après une cargaison précédente, engins de chargement en panne, certificats périmés qui interdisent l’entrée au port, tirant d’eau incompatible avec le poste — n’est pas un navire à disposition, même si un message intitulé avis d’arrivée a été envoyé. L’affréteur qui reçoit un avis d’arrivée doit donc vérifier immédiatement trois séries d’éléments : la date et le lieu de présentation au regard de la charte-partie, l’état de préparation du navire au regard des inspections et des certificats, et la conformité du mode de remise de l’avis (destinataire désigné, horaires, jours ouvrables, écrit requis). L’affrètement se prouve par écrit, puisque « L’affrètement du navire est prouvé par écrit. L’acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la  » charte-partie « . » Toute discussion sur un avis verbal, un message adressé à la mauvaise personne ou un avis prématuré envoyé avant l’arrivée effective doit s’appuyer sur cet écrit.

La jurisprudence maritime française illustre chaque semaine l’importance de ces vérifications préalables, même dans des contentieux qui portent sur d’autres postes que les surestaries. Dans une espèce jugée par le tribunal des activités économiques de Marseille le 3 juillet 2026 (RG 2023F00690), un grand transporteur maritime réclamait à plusieurs sociétés de la chaîne logistique des sommes dépassant 300 000 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction d’une cargaison de pommes de terre transportée en conteneurs réfrigérés, en visant le contrat de transport, ses conditions générales et les connaissements concernés. L’enseignement que l’affréteur au voyage peut en tirer est simple : le créancier qui facture des surestaries ou des frais de stationnement s’appuie toujours sur un contrat et des conditions générales, et c’est sur ce contrat que le débiteur doit porter le débat — identité du débiteur, clause tarifaire, point de départ, franchise. Dans cette affaire marseillaise, le transporteur visait « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » et les conditions générales applicables au transport : l’affréteur au voyage doit adopter le même réflexe et exiger la charte-partie, ses avenants, les échanges sur l’avis d’arrivée et le barème appliqué.

Concrètement, dès réception de l’avis d’arrivée, l’affréteur ou son agent consignataire doit horodater la réception, contrôler la position réelle du navire (relevé AIS, attestation du pilote ou de la capitainerie, livre de bord), vérifier que le navire est entré dans la zone contractuelle d’arrivée — rade, zone d’attente désignée, poste à quai selon la clause — et consigner par écrit toute réserve : navire non arrivé, cales non prêtes, documents manquants, avis adressé hors horaires contractuels. Si le navire est présenté en dehors de la fenêtre de présentation et que la charte-partie donne à l’affréteur un droit d’annulation, la question change de nature : il ne s’agit plus seulement de discuter des surestaries, mais de savoir si le contrat peut être annulé et à quelles conditions d’indemnisation. Le code prévoit la résiliation par l’affréteur avant tout commencement de chargement : « L’affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. » avec « une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret. » Cette faculté se combine avec les clauses d’annulation de la charte-partie, qui fixent leurs propres délais et indemnités : là encore, le contrat prime, et le code ne joue qu’en silence du contrat.

B. Comment compter les jours sans offrir des surestaries au fréteur ?

Une fois admis que le compteur a été lancé, reste à vérifier comment il a tourné. Le droit français donne ici des règles supplétives précises, que beaucoup de décomptes ignorent. D’abord, l’affréteur doit charger et décharger dans les délais de la charte-partie : « L’affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les délais alloués par la  » charte-partie « . » Ensuite, si la charte-partie distingue les deux opérations, « Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément. » Cette non-réversibilité a des conséquences directes sur les factures : le temps gagné au chargement ne compense pas le temps perdu au déchargement, sauf clause contraire dite de réversibilité que le fréteur doit prouver. Tout décompte qui fusionne les deux délais sans clause l’autorisant est contestable.

La définition légale des jours de planche est tout aussi centrale : « Les  » jours de planche  » (ou  » staries « ) sont les jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison. » Et leur computation obéit à une hiérarchie claire : « Le point de départ et la computation de ces  » jours de planche  » sont réglés suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes. » Autrement dit, le décompte ne se fait pas au doigt levé : il se fait d’abord selon la charte-partie, puis selon l’usage du port de chargement ou de déchargement, puis selon les usages maritimes généraux. L’affréteur qui veut contester doit donc se procurer trois sources : la clause de computation de sa charte-partie (jours courants, jours ouvrables, fêtes exclues, samedis comptés ou non, franchise du dimanche, décompte à partir de telle heure le lendemain de l’avis valable), le règlement ou les usages du port concerné (horaires de travail, interruptions, grèves locales, fermeture des terminaux), et les relevés d’opérations (time sheets, statements of facts) signés ou contestés au jour le jour.

Les erreurs les plus fréquentes dans les décomptes transmis aux affréteurs sont connues : avis d’arrivée compté comme valable alors qu’il a été remis un dimanche exclu par la charte-partie, temps compté pendant une période où le navire n’était pas prêt à charger, jours de pluie ou d’arrêt du terminal imputés à l’affréteur alors que la clause les exclut, temps de shifting entre postes compté comme temps de planche, franchissements de seuils horaires arrondis systématiquement au détriment de l’affréteur, application d’un taux journalier supérieur au taux contractuel, cumul des délais de chargement et de déchargement malgré leur séparation contractuelle. Chacune de ces lignes se vérifie avec des pièces : statement of facts du port, rapports de l’agent, courriels échangés avec le capitaine, relevés météorologiques du port, attestations de la capitainerie sur les mouvements et les fermetures, registres du terminal. Un affréteur qui se contente de répondre que la facture est excessive sans reprendre le décompte jour par jour perd l’essentiel du contentieux avant même de l’avoir engagé.

Le cas de la force majeure mérite une attention particulière, car les affréteurs l’invoquent souvent à tort. Le code prévoit que « S’il existe un cas de force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. » Cette règle vise l’empêchement temporaire de la sortie du navire et le maintien des conventions : elle ne signifie pas que toute grève de manutentionnaires, toute congestion du terminal ou toute intempérie efface les surestaries. Tout dépend de la clause de la charte-partie sur les exceptions, les grèves et les arrêts de travail, et de la répartition contractuelle du risque de congestion. Certaines chartes mettent le risque de grève du port sur le fréteur pendant le temps de planche, d’autres le laissent à l’affréteur une fois les surestaries déclenchées : la réponse ne se trouve pas dans un principe général, mais dans la clause applicable et dans la preuve de l’événement. L’affréteur doit donc qualifier l’événement avec précision — grève générale ou arrêt propre au terminal, fermeture administrative ou saturation commerciale, intempérie rendant objectivement impossible la manutention ou simple ralentissement — et rapporter la clause qui attache à cet événement une suspension du temps.

II. Comment faire tomber une facture de surestaries et agir à temps ?

Vérifier l’avis et recompter les jours ne suffit pas toujours : il faut aussi attaquer la facture sur son montant, son débiteur et sa procédure, puis agir dans des délais qui, en droit maritime, sont brefs. Cette seconde partie décrit la méthode de contestation ligne par ligne, puis les voies d’action et de défense ouvertes à l’affréteur, au fréteur impayé et aux tiers de la chaîne.

A. Quelles lignes du décompte attaquer en premier ?

La première question porte sur la nature juridique de la somme réclamée. En droit français, « Pour chaque jour, dépassant le nombre de  » jours de planche  » convenus dans la  » charte-partie « , pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des  » surestaries « , qui sont considérées comme un supplément du fret. » Cette qualification de supplément du fret commande le régime : le taux applicable est celui de la charte-partie, ou à défaut celui qui résulte des usages et des preuves du marché que le fréteur doit rapporter ; les conditions d’exigibilité suivent celles du fret ; et les sûretés attachées au fret peuvent être invoquées par le fréteur. Elle interdit au fréteur de présenter les surestaries comme des dommages-intérêts librement évalués : il doit un décompte adossé au contrat. L’affréteur exige donc la production du décompte détaillé jour par jour, avec le taux journalier contractuel, les heures de début et de fin retenues, les périodes exceptées et leur fondement, et les pièces d’opérations correspondantes. À défaut de production, la mise en demeure de produire ces pièces constitue déjà une première défense utile.

La deuxième ligne d’attaque porte sur le taux et l’assiette. Le fréteur applique parfois un taux journalier qui n’est pas celui de la charte-partie, ajoute des frais de port, de pilotage ou de carburant qui relèvent d’autres postes contractuels, ou convertit les devises à un cours fantaisiste. Chaque poste doit être rattaché à une clause : taux des surestaries stipulé, taux de despatch éventuel, frais à la charge de l’affréteur selon la répartition commerciale du navire, intérêts contractuels et leur point de départ. Lorsque le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire en affrètement au voyage, la répartition des frais d’exploitation pèse sur lui, et il ne peut pas refacturer à l’affréteur des coûts qui relèvent de sa gestion. De même, les temps d’immobilisation imputables au navire — panne, déficience des apparaux de chargement du bord, détention par l’autorité maritime pour non-conformité — interrompent le temps à la charge de l’affréteur, car le fréteur manque alors à son obligation de maintenir le navire en état de navigabilité et convenablement armé pour les opérations prévues.

La troisième ligne d’attaque porte sur la personne du débiteur, question décisive dans les chaînes d’affrètement et de vente. Le fréteur au voyage facture l’affréteur, qui est son cocontractant ; mais la marchandise appartient souvent à un vendeur ou à un acheteur, et le transport s’exécute sous connaissement. En droit français, le chargeur doit le fret, et « En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Cette règle, posée pour le transport, éclaire les chaînes d’affrètement au voyage exécutées sous connaissement, sans s’y appliquer automatiquement : tout dépend de la qualification retenue, de la charte-partie et des mentions du connaissement. L’affréteur intermédiaire, le sous-fréteur et le réceptionnaire doivent donc vérifier ensemble qui a accepté quoi : qui a signé la charte-partie, qui a émis ou endossé le connaissement, qui a accepté la livraison à destination. Payer la facture du fréteur sans vérifier cette chaîne expose l’affréteur à payer pour un autre, ou à payer deux fois.

La quatrième ligne d’attaque porte sur les manquements du fréteur qui privent sa créance de fondement ou la réduisent. Le fréteur répond des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites de la charte-partie, et « Il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. » Si le retard ou l’avarie provient d’un manquement du fréteur — navire innavigable, armement insuffisant, déroutement fautif, refus de suivre les instructions commerciales conformes à la charte-partie — l’affréteur peut opposer une compensation ou une demande reconventionnelle : préjudice de retard dans la revente, perte d’un contrat aval, frais de stockage à destination, décote de la marchandise. Ces demandes supposent une preuve rigoureuse du lien entre la faute et le préjudice, avec des pièces commerciales datées : contrats de revente, prix de remplacement, attestations d’acheteurs, relevés de cours. La contestation des surestaries devient alors un contentieux global de l’exécution du voyage, et non plus une simple discussion arithmétique.

Enfin, la méthode probatoire conditionne tout. L’affréteur qui veut contester utilement réunit dès la fin des opérations un dossier complet : charte-partie et avenants, échanges sur la fenêtre de présentation et l’avis d’arrivée, relevés de position, statement of facts visé heure par heure avec les réserves portées par l’agent, rapports d’inspection des cales, certificats du navire, registres du terminal, bulletins météo portuaires, attestations de la capitainerie, décomptes du fréteur et pièces jointes, factures payées sous réserve. Les réserves écrites formulées au jour le jour valent plus que les attestations rédigées après coup pour les besoins du litige. Et toute somme payée pour libérer le navire ou la cargaison doit l’être avec une mention expresse de paiement sous réserve et sans reconnaissance de dette, faute de quoi le fréteur se prévaudra du paiement comme d’un aveu.

B. Quels délais et quels juges saisir avant de perdre le recours ?

Le contentieux des surestaries se perd souvent par le temps, car la prescription maritime est courte. Pour l’affrètement au voyage, « 2° Pour l’affrètement dit  » au voyage « , depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage ». Le point de départ n’est donc ni la facture, ni la fin des négociations commerciales, ni la clôture des comptes entre les parties : c’est le débarquement complet ou l’événement qui a mis fin au voyage. L’affréteur qui discute pendant des mois avec le fréteur sans interrompre la prescription s’expose à voir son action en contestation ou en répétition déclarée prescrite, et le fréteur qui attend pour assigner en paiement risque le même sort. La durée applicable résulte des textes et de la charte-partie, et les parties doivent la vérifier dans chaque dossier au lieu de supposer un délai de droit commun : en pratique, les actions nées de l’affrètement se prescrivent vite, et les actes interruptifs doivent être accomplis avant l’échéance, par assignation ou par les modes reconnus par la loi applicable.

Les sûretés et les mesures provisoires forment le deuxième levier. Le fréteur impayé dispose d’un privilège légal : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Les surestaries étant considérées comme un supplément du fret, le fréteur s’appuie sur ce texte pour retenir la cargaison ou pratiquer une saisie conservatoire, puis pour demander la vente ou la consignation. L’affréteur doit connaître ce risque avant de refuser tout paiement : un refus sec expose la cargaison à l’immobilisation, avec des frais qui s’ajoutent chaque jour. La parade consiste à offrir une garantie de substitution — caution bancaire, lettre d’engagement d’un club P&I ou d’un assureur — et à solliciter la mainlevée ou le cantonnement devant le juge des référés, en démontrant le caractère contestable du décompte et la suffisance de la garantie. La jurisprudence des ports français offre des illustrations constantes de ce jeu de sûretés : dans l’affaire du navire Nikator jugée en référé à Dunkerque puis en appel à Douai et devant la Cour de cassation, avec un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 (RG 23/15198), le propriétaire armateur, impayé de son fret et des soutes avancées, avait fait saisir conservatoirement la cargaison de bauxite à l’arrivée, et le destinataire qui affirmait avoir payé le sous-fret avait obtenu en référé la mainlevée puis le cantonnement des saisies. Chaque dossier diffère, mais la logique procédurale reste la même : sûreté contre garantie, mainlevée contre cantonnement, débat au fond renvoyé à l’arbitrage ou au tribunal convenu.

Le troisième levier est le référé-provision, ouvert lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le fréteur dont le décompte est propre, adossé à une charte-partie claire, à un avis valable et à des relevés non contestés, peut obtenir rapidement une provision ; l’affréteur dont la contestation est sérieuse — avis irrégulier, computation contraire aux usages du port, taux non contractuel — peut faire rejeter la demande et renvoyer le fréteur au fond ou à l’arbitrage. D’où l’importance d’une contestation documentée dès le référé : un juge des référés ne tranche pas le fond, mais il sanctionne le dossier le mieux étayé. L’affréteur joint à ses écritures le décompte concurrent jour par jour, les pièces d’opérations, les usages du port et la clause applicable, et chiffre sa contestation au lieu de se borner à dire que la facture est exagérée.

Le quatrième levier est la clause de règlement des litiges, que beaucoup d’affréteurs découvrent trop tard. Les chartes-parties au voyage comportent presque toujours une clause d’arbitrage ou de juridiction — Londres, Paris, chambres arbitrales maritimes — et une loi applicable qui n’est pas nécessairement la loi française. Les règles supplétives du code des transports décrites dans ce dossier ne s’appliquent alors que si la loi française gouverne le contrat ou si les parties s’y réfèrent : devant un tribunal arbitral londonien appliquant le droit anglais, le débat se jouera sur la charte-partie et la jurisprudence anglaise des surestaries, pas sur les articles R. 5423-21 à R. 5423-23. L’affréteur vérifie donc, avant d’assigner, la clause de compétence, la loi applicable, les délais de notification et de désignation des arbitres, et les prescriptions propres au for choisi. Assigner devant le mauvais juge ou laisser passer le délai de nomination des arbitres fait perdre un contentieux gagnable sur le fond.

Conclusion

Une facture de surestaries en affrètement au voyage n’est jamais une simple addition à payer ou à refuser en bloc. Elle est l’aboutissement d’une chaîne contractuelle — fenêtre de présentation, avis d’arrivée, mise à disposition, computation journalière, taux, débiteur — dont chaque maillon se contrôle avec des pièces datées et des textes précis. L’affréteur qui veut la contester relit d’abord sa charte-partie, vérifie la validité de l’avis d’arrivée et l’état de préparation du navire, recompte les jours selon les usages du port, attaque le taux et l’assiette, identifie le vrai débiteur dans la chaîne, chiffre les manquements du fréteur, puis agit avant la prescription, en sécurisant la cargaison par une garantie de substitution et en portant le débat devant le juge ou l’arbitre convenu. Le fréteur qui veut être payé vite fait l’inverse : avis régulier, relevés non contestés, décompte adossé aux clauses, saisie ou référé-provision sur une créance propre. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui attend : les preuves s’effacent avec les rotations des navires, les témoins repartent en mer, et les délais courent depuis le débarquement. Pour présenter votre dossier et vos pièces à un avocat, utilisez le formulaire d’exposé du dossier maritime ; votre situation sera examinée à partir de la charte-partie, des relevés d’opérations et de la facture contestée.

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