Votre mère vit à Paris et veut donner à son fils l’appartement de Barcelone acheté il y a vingt ans, pour qu’il s’y installe avec sa famille. Le notaire parisien annonce des droits de donation calculés sur la valeur barcelonaise, tandis que le conseil de Barcelone réclame l’impôt catalan sur les donations pour ce même appartement, avec ses propres réductions et ses propres délais. La question qui revient dans chaque dossier de donation France-Espagne est brutale : faut-il payer des deux côtés, la convention franco-espagnole protège-t-elle comme en matière de succession, et comment déclarer sans commettre d’erreur irréversible. La réponse tient en trois constats vérifiés. D’abord, la France taxe la donation dès que la donatrice a son domicile fiscal à Paris, même si l’appartement est situé à Barcelone. Ensuite, et c’est le piège central du dossier, la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 ne s’applique pas aux donations entre vifs : aucun partage en deux masses ne protège l’appartement donné, et la double imposition doit se traiter par le droit interne de chaque pays. Enfin, chaque pays offre ses propres allègements, un abattement de 100 000 euros côté français entre parent et enfant, une réduction catalane de 95 % pour le premier logement de l’enfant, qui ne se cumulent pas mais se calculent chacun dans son ordre juridique. Cet article expose le régime complet, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la méthode de contestation.
I. Donation France-Espagne : que payer en France quand on donne l’appartement de Barcelone depuis Paris ?
A. Faut-il payer des droits en France sur la donation de l’appartement de Barcelone ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, dont le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Quand la donatrice a son domicile fiscal à Paris, cette première branche s’applique à la donation comme à la succession : l’appartement de Barcelone entre dans l’assiette française des droits de donation, à sa valeur vénale au jour de l’acte. Le fait que l’immeuble soit situé en Espagne, qu’il y soit déjà taxé et que l’enfant y vive ne retire rien à l’exigibilité française : seul le domicile fiscal de la donatrice compte.
Ce domicile se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Une mère retraitée qui vit à Paris, y reçoit ses enfants et y concentre ses comptes remplit le premier critère sans discussion possible. En revanche, la mère qui partage réellement sa vie entre Paris et Barcelone, avec des séjours longs des deux côtés, appelle un examen précis des factures, des billets et des relevés : la qualification du domicile conditionne toute la suite, car c’est elle qui fait entrer l’appartement catalan dans le champ français. La Cour de cassation applique ce texte avec constance : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 750 ter, que que l’article 750 ter soumet aux droits les biens du donateur domicilié fiscalement en France où qu’ils soient situés, ainsi que les biens reçus par un donataire lui-même domicilié fiscalement en France (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le mot « donateur » figure dans le texte même de l’arrêt : la donation depuis Paris d’un bien de Barcelone est taxable à Paris.
Une fois l’exigibilité établie, le calcul français suit trois étapes. D’abord l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour l’appartement de Barcelone évalué à 400 000 euros donné par la mère à son fils unique, l’assiette taxable après abattement s’établit à 300 000 euros, avant application du tarif progressif en ligne directe. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : une donation antérieure de plus de quinze ans ne l’ampute pas, une donation plus récente l’a déjà consommé en tout ou partie.
Ensuite le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si la mère avait déjà donné 150 000 euros à son fils il y a huit ans, cette somme se rajoute fictivement à la part de 400 000 euros pour déterminer le tarif applicable, même si elle a déjà supporté ses propres droits à l’époque. Le rappel ne taxe pas deux fois la même somme, mais il fait grimper la tranche du tarif : sur un appartement barcelonais de forte valeur, l’oubli d’une donation antérieure dans la déclaration fausse tout le calcul, et la date exacte des actes antérieurs, vérifiée sur les minutes notariales, fait partie des premières vérifications du dossier.
Enfin la forme et le délai d’enregistrement. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». La donation de l’appartement, reçue par le notaire, doit donc être enregistrée dans le mois, avec paiement des droits liquidés. Et les versements d’argent antérieurs non déclarés ne sont pas à l’abri : la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2020 que la déclaration d’un don manuel « doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal », et que « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Ce fondement résulte de l’article 757 du code général des impôts, aux termes duquel : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » La mère qui a aidé son fils par des virements réguliers avant la donation de l’appartement doit inventorier ces versements avec son conseil : s’ils constituent des dons manuels révélés à l’administration, ils entrent dans le champ des droits et dans le rappel de l’article 784, et leur dissimulation expose à un redressement assis sur les relevés bancaires que l’échange de renseignements rend accessibles au fisc.
B. La convention franco-espagnole de 1963 protège-t-elle la donation de l’appartement de Barcelone ?
C’est ici que le dossier de donation diverge radicalement du dossier de succession, et que les familles commettent l’erreur la plus coûteuse. Une convention entre la France et lconvention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions#39;Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière dconvention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions#39;impôts sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963, autorisée par la loi n° 63-1177 du 28 novembre 1963 et publiée par le décret n° 64-3 du 2 janvier 1964, organise pour les successions une répartition des biens en deux masses imposables, l’une en France, l’autre en Espagne, de sorte que l’immeuble espagnol n’est soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où il est situé. Ce mécanisme protecteur ne s’étend pas aux donations. L’administration française l’écrit noir sur blanc dans le BOI-INT-CVB-ESP-20 du BOFiP : que, sous la seule réserve des cas particuliers des articles 37 et 38, la convention ne s’applique pas aux droits perçus sur les donations entre vifs Les articles 37 et 38 ne visent que des cas particuliers et n’ouvrent aucune répartition générale : pour la donation de l’appartement de Barcelone, il n’existe ni masse espagnole exclusive, ni taux effectif conventionnel, ni crédit d’impôt conventionnel.
La conséquence est directe et doit être chiffrée avant de signer : l’appartement supporte l’intégralité des droits français de donation calculés selon les règles exposées ci-dessus, puis l’intégralité de l’impôt catalan sur les donations calculé selon les règles espagnoles, sans qu’aucun des deux États ne déduise l’impôt payé à l’autre au titre de la convention. Le droit interne français ne prévoit pas d’imputation générale de l’impôt espagnol sur les donations acquitté à Barcelone : l’abattement de 100 000 euros, le tarif et le rappel des donations antérieures s’appliquent sur la valeur totale de l’appartement, comme si l’impôt catalan n’existait pas. Symétriquement, la Catalogne taxe la donation de l’immeuble situé sur son territoire sans déduire les droits français. La double imposition est donc réelle, licite au regard des engagements internationaux de la France, et elle doit être intégrée dans la décision de donner : sur un appartement de 400 000 euros, le cumul des deux fiscalités peut absorber une part substantielle de la valeur transmise, et c’est avant l’acte, jamais après, que les leviers d’optimisation existent.
Ces leviers sont de trois ordres, et aucun ne consiste à dissimuler. Le premier est le calendrier des abattements : l’abattement français de 100 000 euros se reconstitue tous les quinze ans, de sorte qu’une donation fractionnée dans le temps, ou articulée avec des donations antérieures déjà purgées, minimise le tarif applicable. Le deuxième est l’usage maximal des réductions catalanes, qui exigent des conditions de forme et d’occupation strictes exposées ci-après : une donation qui rate ses conditions perd 95 % de réduction sur la base catalane, soit l’équivalent de dizaines de milliers d’euros d’impôt supplémentaire. Le troisième est la valorisation : la valeur vénale au jour de l’acte, établie par une estimation professionnelle documentée des deux côtés de la frontière, conditionne les deux assiettes à la fois, et une surévaluation acceptée par lassitude se paie deux fois. Les familles qui font chiffrer le cumul avant de signer choisissent en connaissance de cause entre donner maintenant, donner en deux temps, ou conserver le bien jusqu’à la succession où la convention de 1963, elle, s’appliquera : cette comparaison chiffrée donation contre succession, intégrant les deux fiscalités et les délais de quinze ans, constitue le véritable objet de la consultation préalable.
II. Donation France-Espagne : que payer en Catalogne et comment déclarer et contester des deux côtés ?
A. Que payer en Catalogne sur la donation de l’appartement de Barcelone : impôt, réductions et conditions ?
Côté espagnol, la donation de l’appartement supporte l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, régi par la Ley 29/1987 du 18 décembre 1987. L’exposé des motifs de cette loi annonce la logique de l’impôt : la charge dépend de que la charge dépend du montant acquis et du degré de parenté entre donateur et donataire, avec des coefficients multiplicateurs distincts selon les groupes de parenté et un durcissement quand le patrimoine préexistant du donataire est important. Surtout, contrairement aux successions où la loi d’État organise des réductions de parenté substantielles, que pour les acquisitions à titre de donation, faute de norme autonome applicable, la base liquidable coïncide avec la base imposable, donc sans abattement de parenté d’État. Autrement dit, sans norme catalane applicable, la base taxable de la donation égale la valeur totale de l’appartement, sans abattement de parenté d’État : tout l’enjeu consiste à faire entrer la donation dans les réductions propres à la Catalogne.
La Catalogne a précisément bâti un régime de réductions ciblées, documenté par l’Agència Tributària de Catalunya : que des réductions ciblées peuvent s’appliquer sur la base imposable dès lors que leurs conditions légales sont remplies. La plus décisive pour l’appartement de Barcelone donné à un enfant concerne le premier logement : que les donations aux descendants d’un logement destiné à devenir leur premier logement habituel, ou de sommes destinées à l’acquérir, ouvrent une réduction de 95 % plafonnée à 60 000 euros, plafond porté à 120 000 euros pour un donataire handicapé à 65 % ou plus (ATC, reduccions per a donacions). Sur un appartement de 400 000 euros donné au fils qui va s’y installer comme résidence principale, 60 000 euros de valeur échappent à la base catalane, à condition de respecter chaque exigence.
Ces exigences sont strictes et cumulatives. La donation que la donation doit être formalisée par acte notarié espagnol mentionnant expressément sa finalité de premier logement : l’acte notarié espagnol doit mentionner expressément que l’appartement constituera le premier logement habituel du donataire, faute de quoi la réduction est refusée. L’enfant doit ensuite occuper effectivement le logement : la réglementation exige qu’il l’ait que l’enfant doit occuper le logement de façon effective et permanente dans les douze mois de l’acquisition, et le maintien de l’affectation conditionne la conservation de l’avantage, avec régularisation et intérêts en cas de manquement constaté dans le délai de contrôle. Les plafonds que les plafonds s’appliquent globalement, donations uniques et donations successives ou simultanées cumulées : donner l’appartement en deux temps ne reconstitue pas le plafond de 60 000 euros, et les donations de sommes destinées à l’achat du logement s’imputent sur le même plafond lorsqu’elles interviennent que seules les sommes données dans les six mois précédant l’acquisition du logement ouvrent la réduction. Enfin, le donataire non-résident relève de l’obligation réelle, qui frappe les seuls biens situés en Espagne : le fils installé à Paris au jour de la donation mais qui s’installe à Barcelone ensuite doit faire qualifier son statut au jour du fait générateur, car c’est à cette date que se figent la norme applicable et les réductions disponibles.
B. Délais, déclaration et contestation : comment donner l’appartement de Barcelone sans payer deux fois ni hors délai ?
Côté français, la donation s’organise autour du notaire parisien : c’est lui qui reçoit l’acte, vérifie la capacité de la donatrice, calcule les droits après abattement de 100 000 euros et rappel des donations de moins de quinze ans, puis fait enregistrer l’acte dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 et verse les droits liquidés. À Paris et en Île-de-France, le dossier type comprend l’acte de propriété catalan et sa traduction, l’estimation de l’appartement au jour de l’acte établie par un professionnel de Barcelone, les actes de donation des quinze dernières années pour purger le rappel de l’article 784, les relevés bancaires permettant d’identifier les éventuels dons manuels antérieurs, et les justificatifs du domicile fiscal de la donatrice. La déclaration doit mentionner l’existence ou l’absence de donations antérieures, comme l’exige l’article 784 : toute omission sur ce point, découverte lors d’un contrôle, transforme une simple erreur de calcul en rappel assorti d’intérêts et de majorations.
Côté espagnol, la donation de l’immeuble se formalise par escritura pública devant le notaire de Barcelone, avec mention expresse de la finalité de premier logement habituel quand la réduction de 95 % est visée, puis donne lieu à l’autoliquidation de l’impôt catalan par le donataire, dans le délai applicable à compter de l’acte. La coordination des deux actes, français et espagnol, conditionne la sécurité de l’ensemble : l’acte doit transférer exactement le même bien, pour la même valeur, aux mêmes donataires, car toute divergence entre la désignation parisienne et la désignation barcelonaise nourrit les deux contrôles à la fois. Les familles avisées font établir une estimation unique, documentée par des comparables barcelonais récents, et l’utilisent des deux côtés : une valeur basse à Barcelone et haute à Paris, ou l’inverse, se détecte immédiatement dès lors que les deux administrations échangent des renseignements, ce que l’article 39 de la convention de 1963 leur permet pour les impôts successoraux et que les instruments européens d’assistance organisent pour les autres impôts. Dissimuler la donation au fisc français en espérant que Paris ignore l’acte barcelonais expose à un redressement documenté : la stratégie gagnante passe par la déclaration complète des deux côtés et par l’usage maximal des allègements de chaque pays, jamais par l’omission.
Quand le redressement arrive malgré tout, la contestation suit une méthode en trois temps. D’abord, vérifier la qualification : le domicile fiscal de la donatrice retenu par l’administration correspond-il à la réalité du foyer parisien, l’abattement de 100 000 euros a-t-il été appliqué sur la bonne part, les donations de plus de quinze ans ont-elles été exclues du rappel de l’article 784, la valeur de l’appartement retenue correspond-elle à la valeur vénale au jour de l’acte. Ensuite, chiffrer l’erreur à l’euro près, avec une contre-évaluation barcelonaise quand l’administration a retenu une valeur excessive et avec le décompte exact des versements antérieurs quand un don manuel est en débat. Enfin, réclamer par écrit auprès du service, puis porter le litige devant le tribunal compétent en joignant l’estimations, les actes antérieurs et la démonstration du calcul. Les moyens tirés de l’article 750 ter, des articles 779, 784 et 635 et des arrêts cités dans cet article constituent l’ossature du recours : une réclamation qui cite le texte exact, l’arrêt applicable et le montant contesté obtient des dégrèvements que les contestations générales n’obtiennent jamais. Et quand la donation n’a jamais été déclarée ni en France ni en Espagne, la régularisation spontanée, complète des deux côtés, coûte toujours moins cher que le redressement : sur ce point comme sur les délais de reprise du fisc en cas d’omission, l’article pilier du cabinet sur les successions internationales non déclarées et le délai de reprise du fisc expose les principes que l’administration applique aussi aux donations non révélées.
Conclusion
Une donation entre la France et l’Espagne se gagne avant la signature, jamais après. Sur le front français, il faut qualifier le domicile de la donatrice au regard des articles 750 ter et 4 B, appliquer l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 sur la part de chaque enfant, purger le rappel des donations de moins de quinze ans de l’article 784, inventorier les versements antérieurs susceptibles de constituer des dons manuels révélés, et faire enregistrer l’acte dans le mois de l’article 635. Sur le front conventionnel, il faut regarder la réalité en face : la convention de 1963 ne s’applique pas aux donations entre vifs, aucun partage en deux masses ne protège l’appartement de Barcelone, et la double imposition franco-catalane doit être assumée et chiffrée avant de donner, puis combattue bien par bien dans chaque ordre juridique. Sur le front catalan, il faut sécuriser la réduction de 95 % pour le premier logement de l’enfant dans la limite de 60 000 euros, formaliser la donation en escritura pública avec mention expresse de la finalité, et faire occuper effectivement le logement dans les douze mois. Sur le front procédural, il faut coordonner les deux actes sur une valeur unique documentée, déclarer complet des deux côtés et contester par écrit, chiffres et pièces à l’appui. Les familles qui comparent avant de signer le coût cumulé de la donation immédiate, celui d’une donation fractionnée dans le respect des quinze ans, et celui d’une conservation jusqu’à la succession où la convention s’appliquera, transmettent l’appartement de Barcelone au juste impôt. Les autres découvrent après coup que donner sans convention coûte deux fois, et que l’échange de renseignements rendait l’omission vaine dès l’origine.