Votre vol Paris–New York opéré par une compagnie américaine arrive avec neuf heures de retard et vous fait manquer une correspondance décisive. Votre fret de composants électroniques, confié à un transporteur du Golfe, arrive détérioré à Roissy. Vos bagages enregistrés sur un vol d’une compagnie nord-africaine n’arrivent jamais. Dans chacun de ces cas, la même question se pose avant même de parler d’indemnisation : devant quel tribunal porter l’action, et dans quel délai, quand le transporteur est une société étrangère sans siège en France ? La réponse ne relève ni du réflexe ni de l’intuition. Le transport aérien international obéit à des règles de compétence propres, écrites dans la Convention de Montréal du 28 mai 1999, précisées par le droit français et le droit européen, et interprétées par une jurisprudence fournie de la Cour de cassation. Se tromper de tribunal, c’est perdre des mois en exception d’incompétence pendant que court un délai de forclusion de deux ans qui ne pardonne pas. Faire le bon choix dès la réclamation, c’est au contraire mettre la compagnie face à ses responsabilités devant le juge réellement compétent. Cet article expose la méthode complète : identifier le régime applicable à votre demande, choisir le tribunal compétent en France, et agir avant l’expiration des délais.
I. L’action en responsabilité contre le transporteur obéit à des fors impératifs
Quand votre demande tend à engager la responsabilité du transporteur aérien — indemnisation d’un retard, d’une avarie de fret, d’une perte de bagages, réparation d’un dommage corporel —, ce n’est pas le droit commun de la compétence qui s’applique. La Convention de Montréal désigne elle-même les tribunaux accessibles, et ce choix s’impose au juge français.
A. Les quatre fors de l’article 33 et le for supplémentaire du passager blessé
Le texte fondamental est l’article 33, paragraphe 1, de la Convention de Montréal : l’action en responsabilité se porte, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination. Quatre fors, donc, offerts au choix du demandeur : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, le lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le lieu de destination. Pour un passager parti de Paris vers Montréal avec une compagnie canadienne, le tribunal du lieu de destination — Paris au retour, ou Montréal à l’aller — figure dans la liste, même si la compagnie n’a son siège ni en France ni au Canada. Pour un chargeur qui expédie du fret de Lyon vers Dubaï, le tribunal de la destination est également ouvert, aux côtés du tribunal du siège du transporteur.
La pratique montre que le troisième for concentre l’essentiel des litiges : tout établissement français d’une compagnie étrangère ne suffit pas. La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un litige de fret opposant un laboratoire à un transporteur scandinave : la cour d’appel avait retenu la compétence du tribunal de commerce de Pontoise au seul motif que la compagnie possédait cinq établissements secondaires en France, dont deux à Roissy. Cassation, car les juges n’avaient pas recherché « si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’établissement de la société SAS Cargo situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise » (Cass. com., 8 nov. 2011, n° 10-28.069). Concrètement, le billet acheté sur le site internet français de la compagnie, dans une agence parisienne ou auprès d’un transitaire établi en France oriente vers le tribunal français ; le billet acheté au comptoir de la compagnie à l’étranger, sans intervention d’un établissement français, rend ce fondement fragile. La preuve du lieu et de l’intermédiaire de conclusion du contrat — confirmation de réservation, facture de l’agence, relevé de la transaction — doit donc être conservée dès l’achat.
Lorsque le litige porte sur la mort ou la lésion corporelle d’un passager, le paragraphe 2 de l’article 33 ajoute un cinquième for : outre les quatre tribunaux du paragraphe 1, l’action peut être portée devant les tribunaux de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres appareils ou dans le cadre d’un accord commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède. Un passager résidant en France, victime d’un accident sur un vol international d’une compagnie qui dessert la France, peut ainsi saisir le juge français même si aucun des quatre fors du paragraphe 1 ne pointe vers la France. Ce for du domicile du passager reste toutefois réservé au dommage corporel : il ne s’étend ni au simple retard, ni à la perte de bagages, ni au fret.
Le droit français verrouille ce renvoi à la Convention. En matière de passagers et de bagages, l’article L. 6421-3 du code des transports prévoit que cette responsabilité « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 », texte qui porte lui-même application de la Convention de Montréal. En matière de marchandises, l’article L. 6422-2 du même code va plus loin encore : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 », « même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Le chargeur d’un fret purement intérieur confié à l’avion relève donc lui aussi de l’article 33 pour le choix du tribunal. Pour approfondir le cadre général de ces recours, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente les champs d’intervention de la matière.
B. Des fors impératifs qui écartent le droit commun de la compétence
Ces fors conventionnels ne sont pas de simples options parmi d’autres : ils sont impératifs et exclusifs. Le demandeur choisit librement entre les tribunaux désignés par l’article 33, mais il ne peut pas leur en substituer un autre tiré du droit interne. Jugé sous l’empire de la Convention de Varsovie, dont la Convention de Montréal reprend le mécanisme, l’article 28 de la Convention de 1929 édicte « une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence », y compris celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile (Cass. civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-22.236). Le même raisonnement gouverne l’article 33 de la Convention de Montréal : quand votre action est une action en responsabilité contre le transporteur, inutile d’invoquer le tribunal de votre domicile ou une clause attributive de juridiction stipulée ailleurs que dans les fors conventionnels — le transporteur soulèvera l’incompétence, et il obtiendra gain de cause.
Cette exclusivité a deux conséquences pratiques souvent méconnues. D’abord, le consommateur qui achète son billet sur internet depuis son domicile ne peut pas assigner la compagnie devant le tribunal de son domicile sur le fondement protecteur du code de la consommation : les contrats de transport, hors forfaits combinant voyage et hébergement, sont exclus du régime consumériste de compétence, comme la Cour de cassation l’a rappelé en cassant une décision qui avait retenu la juridiction du domicile du passager (Cass. civ. 1re, 22 fév. 2017, n° 15-27.809). Ensuite, l’action en garantie dirigée contre un tiers au contrat de transport — typiquement l’appel en garantie du constructeur de l’aéronef ou de son sous-traitant par le transporteur — échappe au champ de la Convention, car « la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport », selon le même arrêt du 14 avril 2021 (Cass. civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-22.236). Le passager assigne le transporteur dans les fors de l’article 33 ; le transporteur qui veut se retourner contre le constructeur le fait selon le droit commun, devant un autre juge si nécessaire. Mélanger les deux actions devant le même tribunal sans vérifier sa compétence pour chacune expose à une exception d’incompétence partielle qui retarde tout le dossier.
Enfin, la procédure elle-même, une fois le tribunal choisi, est régie par le droit du tribunal saisi, comme le prévoit l’article 33, paragraphe 4, de la Convention. Le for français applique donc les règles françaises de procédure — assignation par commissaire de justice, mise en état, expertise — même quand le transporteur est étranger. La signification internationale de l’assignation à une société dont le siège est hors de France suit alors le régime des notifications transfrontalières, avec des délais de comparution allongés : anticiper cette étape évite de perdre le bénéfice d’une audience rapidement obtenue.
II. Choisir le bon tribunal selon le fondement de la demande et agir dans les délais
Toutes les demandes nées d’un vol international ne sont pas des actions en responsabilité au sens de la Convention de Montréal. L’indemnité forfaitaire européenne obéit à un régime autonome, avec ses propres règles de compétence — plus favorables au passager — tandis que des délais couperets encadrent chaque type d’action.
A. L’indemnité forfaitaire européenne : un régime autonome porté devant le tribunal du départ ou de l’arrivée
Le règlement (CE) n° 261/2004 accorde aux passagers, en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, une indemnisation standardisée (ainsi « a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins »), puis 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Cette indemnité répare de façon forfaitaire le désagrément subi, sans que le passager ait à prouver son préjudice réel. Or la Cour de cassation juge de façon constante que « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci » (Cass. civ. 1re, 22 fév. 2017, n° 15-27.809). Conséquence directe : « l’action en indemnisation formée […] sur le fondement du règlement, n’était pas soumise aux règles de compétence prévues à l’article 33 de la Convention de Montréal » (Cass. civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-24.431).
Pour le passager, cette autonomie change tout. Sa demande forfaitaire relève du droit commun de la compétence internationale, et notamment de l’article 46 du code de procédure civile, selon lequel, en matière contractuelle, « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » peut être saisie au choix du demandeur, outre celle du domicile du défendeur. En matière de transport aérien de passagers, la Cour de justice de l’Union européenne juge que le lieu d’exécution se situe à la fois au lieu de départ et au lieu d’arrivée (arrêt Rehder du 9 juillet 2009, C-204/08, constamment repris par la Cour de cassation). Le passager d’un vol Tunis–Paris retardé peut donc saisir le tribunal du lieu de départ comme celui du lieu d’arrivée. C’est exactement ce qu’a décidé la Cour de cassation dans l’affaire opposant des passagers à la compagnie Tunis Air : les dispositions du code de l’aviation civile qui reprennent l’article 33 « n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande […] fondée sur le règlement n° 261/2004 », et il incombait à la cour d’appel « de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile », ce qui ouvrait la compétence de la juridiction du lieu d’embarquement en France (Cass. civ. 1re, 9 nov. 2022, n° 21-11.304). Le même arrêt précise, au visa de l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, que « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre » : contre une compagnie non européenne, le passager se prévaut donc du droit français, donc de l’article 46, pour saisir le juge du départ ou de l’arrivée situé en France.
Le tableau qui suit résume l’arbitrage à opérer avant d’assigner :
| Votre demande | Régime de compétence | Tribunal accessible en France |
|---|---|---|
| Indemnité forfaitaire 250 à 600 euros pour retard, annulation ou refus d’embarquement (règlement 261/2004) | Droit commun : article 46 du code de procédure civile, lieux de départ et d’arrivée | Tribunal du lieu de départ ou d’arrivée situé en France, même contre une compagnie non européenne |
| Préjudice réel du retard (frais, perte d’affaires, nuit d’hôtel) sur un vol international | Article 33 de la Convention de Montréal | Domicile ou siège du transporteur, établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou lieu de destination |
| Bagages ou fret perdus, avariés ou en retard | Article 33 de la Convention de Montréal, y compris pour le fret intérieur en France | Mêmes fors ; pour le fret, le lieu de destination et l’établissement du transitaire qui a conclu le contrat |
| Décès ou blessure d’un passager | Article 33, paragraphes 1 et 2 | Les quatre fors, plus le tribunal de la résidence principale et permanente du passager en France si la compagnie y opère |
Deux demandes peuvent donc coexister pour le même vol retardé — le forfait européen devant le tribunal du départ ou de l’arrivée, et le préjudice réel complémentaire devant l’un des fors de l’article 33 — et rien n’interdit de les articuler, pourvu que chaque demande soit portée devant le juge compétent pour elle. L’erreur à ne pas commettre consiste à assigner l’ensemble du litige devant le tribunal de son domicile en croyant au régime protecteur du consommateur : la presse consumériste elle-même relève que le tribunal du domicile n’est plus accessible pour ces litiges : les passagers agissent devant le tribunal du siège de la compagnie ou devant celui du lieu de départ ou d’arrivée pour les demandes forfaitaires, et dans les fors conventionnels pour le surplus. Vérifier le fondement avant de choisir le tribunal, c’est éviter l’exception d’incompétence qui fait perdre six mois.
B. Les délais qui éteignent l’action : forclusion de deux ans, protestations et transporteurs successifs
Le choix du tribunal ne sert à rien si l’action est éteinte. L’article 35 de la Convention de Montréal édicte une forclusion de deux ans, plus sévère qu’une prescription : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Déchéance signifie extinction du droit lui-même, et non simple impossibilité d’agir : une fois le délai expiré, aucun juge ne peut relever le demandeur de sa négligence, et le transporteur n’a qu’à opposer la forclusion pour faire échec à toute demande, quel que soit son bien-fondé. Le point de départ court à compter de l’arrivée effective, de la date d’arrivée prévue si l’aéronef n’est jamais arrivé, ou de l’interruption du transport. Pour un vol retardé, le délai part du jour de l’arrivée réelle ; pour un bagage jamais restitué, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ; pour un fret bloqué en cours de route, de l’arrêt du transport. Le mode de calcul du délai relève de la loi du tribunal saisi, précise le paragraphe 2 : devant le juge français, ce sont les règles françaises de computation qui s’appliquent, mais le délai de deux ans lui-même ne se suspend ni ne s’interrompt selon le droit commun de la prescription — seule une action en justice intentée en temps utile devant un tribunal, même incompétent, ou une reconnaissance de responsabilité du transporteur permet d’en conjurer l’effet. La lettre de réclamation amiable, si utile soit-elle pour la négociation, n’interrompt pas à elle seule la forclusion : seule l’assignation délivrée avant l’échéance met le demandeur à l’abri.
Avant même ce délai de deux ans, des délais de protestation beaucoup plus courts conditionnent la recevabilité des réclamations pour avarie et retard de bagages et de marchandises. L’article 31, paragraphe 2, de la Convention impose au destinataire une protestation écrite adressée au transporteur dès la découverte de l’avarie : sept jours au plus après réception pour les bagages enregistrés, quatorze jours pour les marchandises, et vingt et un jours après la mise à disposition en cas de retard. Sans protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Le passager qui découvre son bagage endommagé à l’arrivée doit donc formuler ses réserves par écrit dans les sept jours ; le destinataire d’un fret avarié dispose de quatorze jours ; en cas de simple retard, vingt et un jours à compter de la mise à disposition. Passés ces délais sans écrit, l’action est irrecevable, même intentée dans le délai de deux ans. La réception sans protestation crée en outre une présomption de livraison conforme, « sauf preuve du contraire » : photographier les colis à l’ouverture, faire constater l’avarie par l’agent de la compagnie à l’aéroport, conserver les étiquettes et le titre de transport, puis adresser la protestation en recommandé avec accusé de réception, c’est se ménager la preuve qui renversera cette présomption.
Troisième piège : le transport effectué par plusieurs compagnies successives. L’article 36 de la Convention limite le recours du passager ou de ses ayants droit au transporteur du segment où l’accident ou le retard s’est produit, sauf stipulation expresse par laquelle le premier transporteur aurait assumé la responsabilité de tout le voyage. Pour les bagages et les marchandises, le passager ou l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur du segment où le dommage est survenu, ces transporteurs étant solidairement responsables. Assigner la compagnie qui a vendu le billet alors que le retard est imputable au segment opéré par une autre compagnie expose donc à un débouté : il faut identifier, segment par segment, le transporteur effectif du tronçon litigieux à partir du billet, de la lettre de transport aérien et des mentions d’affrètement ou de partage de codes. Le contentieux du billet émis par une compagnie pour un vol opéré par une autre, fréquent en partage de codes, se résout à la lumière de cette règle : le vendeur du billet n’est pas automatiquement le bon défendeur.
Enfin, une vigilance procédurale propre aux actions engagées en France : la fiche officielle du droit des passagers sur service-public.fr signale que, depuis le 6 février 2026, une médiation préalable est exigée avant toute action en justice portée devant un tribunal français, avec des exceptions notamment liées aux réclamations antérieures et aux vols les plus anciens (service-public.fr, voyage en avion : vol retardé). Cette étape, qui s’ajoute aux délais conventionnels sans les suspendre, doit être intégrée au calendrier : engager la médiation tôt, tout en préparant l’assignation avant l’expiration de la forclusion de deux ans, c’est concilier l’exigence nouvelle et la préservation des droits. Si le tribunal compétent se trouve à l’étranger, l’action suit en revanche les règles du tribunal concerné, sans cette médiation préalable française.
Conclusion : une méthode en trois temps avant d’assigner
Assigner une compagnie étrangère sans préparation, c’est risquer l’incompétence, la prescription et l’irrecevabilité en une seule assignation. La méthode qui protège vos droits tient en trois temps. D’abord qualifier la demande : indemnité forfaitaire européenne ou action en responsabilité, car de cette qualification dépendent le tribunal et le régime applicables — le forfait relève de l’article 46 du code de procédure civile devant le juge du départ ou de l’arrivée, la responsabilité relève des fors impératifs de l’article 33 de la Convention de Montréal. Ensuite réunir les preuves du for : lieu et intermédiaire de conclusion du contrat pour l’établissement français, titre de transport et mentions du transporteur effectif pour les vols en partage de codes ou en transporteurs successifs, écrits de protestation dans les sept, quatorze ou vingt et un jours pour les bagages et le fret. Enfin verrouiller le calendrier : médiation préalable si l’action est portée devant un tribunal français, et surtout assignation avant l’expiration de la forclusion de deux ans, car la réclamation amiable ne suffit pas à interrompre ce délai. Pour exposer votre situation et obtenir une analyse de ces trois points sur votre dossier, le cabinet met à disposition sa page de présentation du dossier aérien.
Un avocat spécialiste du droit aérien peut vous assister dans ces démarches.