Un bagage jamais restitué, une marchandise livrée avariée, un proche décédé dans l’écrasement d’un avion de tourisme : dans chacun de ces cas, la victime écrit à la compagnie, attend une réponse, négocie parfois pendant des mois, puis découvre devant le tribunal que son action n’existe plus. Le couperet s’appelle la forclusion biennale : l’action en responsabilité contre le transporteur aérien doit être intentée dans les deux ans, sous peine de déchéance. Passé ce délai, le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le fond, même si le préjudice est considérable et la faute du transporteur établie. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 février 2023 à un passager qui avait pourtant réclamé par lettres recommandées quelques jours après la perte de sa valise : arrivé à destination le 16 mai 2017, il avait jusqu’au 16 mai 2019 pour saisir le tribunal, et son assignation du 4 octobre 2019 est arrivée trop tard. La Cour de cassation applique la même rigueur aux familles d’une victime d’accident d’avion privé : l’ignorance de la faute du pilote ne rouvre aucun délai. Ce régime concerne aussi bien le passager d’un vol international que l’expéditeur d’un fret, y compris sur un transport interne, car le droit français étend la Convention de Montréal au transport aérien national. Pour le lecteur confronté à un litige aérien, l’enjeu pratique tient en une question : à quelle date exacte votre délai expire, et quel acte l’interrompt à coup sûr avant cette date. Cet article expose le champ et le point de départ du délai de deux ans, ce qui ne l’interrompt pas malgré les apparences, puis la méthode pour assigner à temps, devant le bon tribunal et contre le bon transporteur, en préservant les preuves exigées pour les bagages et le fret.
I. Une action enfermée dans un délai de déchéance de deux ans
Le délai de deux ans du transport aérien n’est pas une simple prescription que le juge manierait avec souplesse : c’est une forclusion qui éteint l’action. Sa portée est large, son point de départ est rigide, et les échappatoires admises par les tribunaux sont étroites.
A. Un champ large, un point de départ fixe et un couperet automatique
Le texte de référence figure à l’article 35 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret du 17 juin 2004 : l’action en responsabilité doit y être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Trois points de départ sont donc possibles selon la situation : l’arrivée effective à destination, la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver lorsque le transport n’a pas été exécuté, ou l’arrêt du transport lorsque le voyage est interrompu. En pratique, pour un bagage perdu ou une marchandise avariée, le point de départ se situe à la date d’arrivée du vol ; pour un vol qui n’a jamais décollé ou un passager qui n’a jamais voyagé, c’est la date d’arrivée prévue qui compte. Le second paragraphe du même article 35 précise que le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. Le droit interne reprend la même déchéance à l’article L. 6422-4 du Code des transports : « Q_L6422_4 »
Ce délai couvre l’ensemble du contentieux de la responsabilité du transporteur : mort ou lésion du passager quand l’accident survient à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement (article 17 de la Convention), destruction, perte ou avarie de la marchandise quand le fait dommageable survient pendant le transport aérien (article 18), retard dans le transport de passagers, de bagages ou de marchandises sauf preuve par le transporteur des mesures raisonnables prises pour éviter le dommage (article 19). Le principe d’exclusivité de l’article 29 verrouille l’ensemble : toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la Convention, ce qui interdit de contourner le délai en qualifiant l’action autrement, par exemple en invoquant le seul droit commun des contrats. Le Code des transports exprime la même exclusivité pour les vols internes : l’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le chapitre du transport aérien.
Le champ ne se limite pas aux vols internationaux. Pour le transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne, « Q_L6421_3 » Pour le transporteur non titulaire d’une telle licence, la loi renvoie également à la Convention de Montréal dans les conditions de la section du Code des transports applicable, avec un régime adapté au transport gratuit de personnes : sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur qui effectue un transport gratuit n’est engagée, jusqu’au premier niveau d’indemnisation, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute qui lui est imputable, et au-delà que s’il provient d’une faute inexcusable, la loi précisant que « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Et pour les marchandises, la règle est encore plus nette : « Q_L6422_2 » Un chargeur qui expédie des colis entre deux villes françaises par avion est donc soumis au même délai de deux ans qu’un importateur recevant une palette de l’étranger.
Le mot déchéance mérite l’attention du lecteur non juriste. Une prescription éteint un droit après un délai mais peut, dans certains cas, être suspendue ou voir son point de départ reporté à la découverte du dommage. Une déchéance fait perdre le droit d’agir dès l’expiration du délai, et le juge la constate comme une fin de non-recevoir : il ne se prononce pas sur la responsabilité, il constate que l’action n’est plus recevable. C’est ce qui explique la sévérité des décisions rendues en la matière. Le délai se calcule selon la loi du tribunal saisi : concrètement, devant un tribunal français, une action née d’une arrivée le 16 mai 2017 expire le 16 mai 2019, et une assignation délivrée après cette date est irrecevable. Aucune considération d’équité ne permet au juge de prolonger ce délai.
B. Ce qui ne sauve pas le délai : réclamations, pourparlers et ignorance de la faute
La première idée fausse consiste à croire que les lettres de réclamation adressées à la compagnie interrompent le délai. Elles ne l’interrompent pas. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 février 2023 (pôle 4, chambre 9-A, RG n° 21/08958) l’illustre avec netteté : un passager d’un vol Kinshasa-Paris via Bruxelles, arrivé le 16 mai 2017 sans sa valise détruite lors du transit pour des raisons sanitaires, avait écrit à la compagnie belge par lettres recommandées des 24 mai et 6 juin 2017 pour demander une indemnisation. La cour confirme le jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis qui avait déclaré l’action irrecevable : la Convention de Montréal est seule applicable, son article 29 pose l’exclusivité du régime, et son article 35 impose l’action sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination. Le passager invoquait la prescription quinquennale de droit commun ; la cour répond que son action ne relève ni des actions en nullité ni de la prescription de cinq ans, et que la jurisprudence sur l’indemnisation des retards de vols, étrangère à la Convention, ne s’applique pas à un litige de bagage. Ayant atterri le 16 mai 2017, il avait jusqu’au 16 mai 2019 ; en assignant le 4 octobre 2019, il a agi tardivement. Les deux lettres recommandées de mai et juin 2017, pourtant rapides et bien rédigées, n’ont produit aucun effet interruptif. La leçon vaut pour le fret comme pour les bagages : échanger avec le transporteur, attendre sa réponse, négocier de bonne foi, tout cela est utile pour obtenir un règlement amiable, mais rien de tout cela ne remplace l’acte qui interrompt le délai, qui est la demande en justice.
La deuxième idée fausse consiste à croire que le délai ne court que du jour où la victime comprend qu’une faute a été commise. La Cour de cassation a fermé cette porte le 11 mai 2022 (1re chambre civile, pourvoi n° 21-16.647, publié au Bulletin). Après l’écrasement en 2014 d’un avion piloté bénévolement, avec une passagère transportée à titre gratuit décédée dans l’accident, la pilote avait été déclarée coupable d’homicide involontaire en 2017, et la famille avait assigné en indemnisation en février 2018, soit plus de deux ans après l’accident survenu le 9 juin 2014. Les demandeurs soutenaient qu’ils avaient été dans l’impossibilité d’agir tant qu’ils ignoraient l’existence d’une faute du pilote, et invoquaient la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir. La Cour rejette le pourvoi : elle rappelle que « Aux termes de l’article L. 6422-5, alinéa 1er, devenu l’article L. 6422-4, alinéa 1er, du code des transports, l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. », puis juge que « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir » au sens de l’article 2234 du Code civil, aux termes duquel « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Faute de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, le délai qui avait commencé à courir le 9 juin 2014 n’avait été ni interrompu ni suspendu, et l’action engagée plus de deux ans après l’accident était prescrite. Pour les proches d’une victime, l’enseignement est direct : attendre l’issue de l’enquête pénale ou du procès pénal avant d’assigner au civil expose à la forclusion, et seule une constitution de partie civile ou une assignation civile dans le délai préserve les droits.
La troisième confusion fréquente mélange la protestation et l’action en justice. L’article 31 de la Convention impose au destinataire qui constate une avarie d’adresser au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. À défaut de protestation dans ces délais, les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf fraude de celui-ci. Cette protestation est une condition de recevabilité de l’action, pas un acte interruptif du délai de deux ans : protester dans les sept ou quatorze jours ne dispense jamais d’assigner dans les deux ans. Le droit interne le confirme pour le fret : « Q_L6422_3 » Autrement dit, le destinataire d’un fret doit respecter deux calendriers superposés : la protestation immédiate qui conditionne la recevabilité, puis l’assignation dans les deux ans qui éteint l’action. Rater l’un ou l’autre fait perdre le procès avant tout débat sur la responsabilité.
II. Préserver l’action avant l’expiration du délai
Puisque seules les demandes en justice interrompent sûrement la forclusion, la méthode consiste à assigner à temps, devant le tribunal compétent et contre le bon transporteur, en ayant au préalable constitué le dossier de preuves que les textes exigent pour les bagages et le fret.
A. Assigner à temps, devant le bon tribunal et contre le bon transporteur
L’acte qui interrompt le délai est la demande en justice. L’article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, une assignation en référé, par exemple pour obtenir une expertise ou une provision, interrompt aussi bien qu’une assignation au fond, ce qui permet de préserver le délai tout en faisant constater l’état d’une marchandise ou d’un équipement. Ensuite, une erreur sur la juridiction compétente n’est pas fatale : l’assignation portée même devant un tribunal incompétent interrompt le délai, et le demandeur peut ensuite saisir le bon juge. Enfin, seule compte la date de l’acte introductif d’instance, établi par commissaire de justice, et non la date d’envoi d’une mise en demeure ou d’une réclamation. En pratique, lorsque l’échéance des deux ans approche et que les négociations n’ont pas abouti, l’avocat fait délivrer une assignation dite conservatoire avant la date butoir, quitte à poursuivre ensuite les discussions : c’est l’assurance qui coûte le moins cher du dossier.
Reste à saisir le bon tribunal. L’article 33, paragraphe 1, de la Convention laisse le choix au demandeur entre le tribunal du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination. Pour un passager arrivé en France ou un destinataire français d’un fret, le tribunal du lieu de destination offre généralement l’option la plus simple. Mais l’option de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu exige une vérification précise, comme l’a jugé la Cour de cassation le 8 novembre 2011 (chambre commerciale, pourvoi n° 10-28.069) : l’article 33 permet d’assigner le transporteur devant le tribunal du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et la cour d’appel qui retient la compétence d’un tribunal français au seul motif que le transporteur y possède des établissements secondaires, sans rechercher si le contrat avait été conclu par le soin de l’un de ces établissements, prive sa décision de base légale. La Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré les sociétés SAS Cargo et SAS Cargo Group A/S mal fondées en leur demande d’incompétence du tribunal de commerce de Pontoise, déclaré le tribunal de commerce de Pontoise compét » Concrètement, la présence d’une escale, d’un comptoir ou d’un agent de manutention en France ne suffit pas : il faut établir que le billet ou la lettre de transport aérien a été émis par l’intermédiaire de cet établissement. En matière de dommage corporel, un for supplémentaire s’ajoute : l’action peut aussi être portée devant les tribunaux de l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres aéronefs ou dans le cadre d’un accord commercial. Ce for protège notamment les familles françaises victimes d’un accident survenu à l’étranger sur un vol d’une compagnie qui dessert la France.
Le choix du défendeur demande la même vigilance, car le transport aérien moderne empile les intervenants : compagnie qui vend le billet, compagnie qui opère le vol, affréteur, commissionnaire, agent de manutention. La Convention distingue le transporteur contractuel, celui qui conclut le contrat, du transporteur de fait, celui qui effectue le transport, et organise les transports successifs à son article 36 : chaque transporteur qui accepte des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles de la Convention pour la partie du transport effectuée sous son contrôle, et le passager ne peut recourir que contre le transporteur qui a effectué le segment au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit, sauf engagement exprès du premier transporteur pour l’ensemble du voyage. Pour les bagages et les marchandises, le passager ou l’expéditeur peut agir contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre agir contre le transporteur du segment litigieux, ces transporteurs étant solidairement responsables. Vérifier la lettre de transport aérien, identifier l’émetteur du billet et le pavillon de chaque segment, puis assigner le bon défendeur dans le délai, conditionne l’efficacité de l’action : une assignation délivrée à temps contre la mauvaise société n’interrompt le délai qu’à l’égard de celle qui l’a reçue.
Un cas particulier mérite d’être isolé : l’indemnité forfaitaire européenne pour vol retardé, annulé ou surbooké. La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2015 (1re chambre civile, pourvoi n° 13-24.431) que « la Convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées », de sorte que l’action fondée sur le règlement échappe aux règles de compétence de l’article 33 de la Convention. Le forfait européen et la réparation intégrale du préjudice sur le fondement de la Convention obéissent donc à des régimes distincts, avec des tribunaux et des délais potentiellement différents. Le passager qui cumule les deux fondements doit mener les deux actions selon leurs règles propres, sans croire que l’une préserve l’autre. Point de vigilance actuel : depuis février 2026, une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage est exigée avant l’action en justice pour les litiges de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement portés devant un tribunal français. Cette médiation concerne le contentieux du règlement européen ; pour une action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal dont la forclusion de deux ans approche, attendre l’issue de la médiation sans assigner expose au couperet, car rien n’établit ici qu’elle interrompe la déchéance conventionnelle. En cas de doute, l’assignation conservatoire avant l’échéance reste la seule protection certaine.
B. Protester dans les délais, chiffrer le préjudice et prouver contre les plafonds
L’action intentée à temps doit encore être recevable et prouvée, et les exigences varient selon que le litige porte sur des bagages, du fret ou un dommage corporel. Pour les bagages enregistrés, trois jalons structurent le dossier. D’abord la protestation écrite en cas d’avarie, au plus tard sept jours après la réception, et en cas de retard au plus tard vingt et un jours après la mise à disposition, faute de quoi l’action est irrecevable sauf fraude du transporteur. Ensuite, la présomption de perte : si le transporteur admet la perte ou si le bagage n’est pas arrivé dans les vingt et un jours de la date prévue, le passager peut exercer les droits nés du contrat, ce qui permet de chiffrer sans attendre indéfiniment. Enfin, la limite de responsabilité, fixée par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager dans le texte d’origine, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise des bagages et moyennant un supplément éventuel, auquel cas le transporteur paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Ces montants sont révisés périodiquement par le dépositaire de la Convention en fonction de l’inflation, selon le mécanisme de l’article 24, et convertis en monnaie nationale à la date du jugement selon l’article 23 : le passager qui voyage avec du matériel de valeur a donc intérêt à déclarer cet intérêt au comptoir et à conserver la preuve du supplément payé, faute de quoi le plafond applicable au jour du jugement s’appliquera quel que soit le contenu réel de la valise.
Pour le fret, le dossier du chargeur ou du destinataire repose sur quatre pièces : la lettre de transport aérien qui constate le contrat et désigne l’expéditeur, le transporteur et le destinataire, les réserves écrites formulées à la livraison, la protestation adressée au plus tard quatorze jours après la réception en cas d’avarie et vingt et un jours après la mise à disposition en cas de retard, et les justificatifs du préjudice avec la pesée des colis concernés. La limite applicable est de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans le texte d’origine, montant relevé depuis par les révisions périodiques prévues à l’article 24 de la Convention, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un supplément, auquel cas le transporteur paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée sauf preuve qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison. Lorsque seule une partie des marchandises est atteinte, seul le poids des colis concernés compte, sauf si la dépréciation affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport, auquel cas le poids total de ces colis entre dans le calcul. Surtout, le chargeur ne doit pas compter sur la gravité de la faute pour faire sauter le plafond : la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2015 (chambre commerciale, pourvoi n° 13-28.846) que « Mais attendu que selon l’article 22 de la Convention de Montréal, l’acte ou l’omission du transporteur aérien fait avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement n’a pas pour effet d’exclure l’application des limites d’indemnisation prévues par ce texte pour la réparation des dommages subis par des marchandises transportées par voie aérienne » Même le dol ou la faute inexcusable du transporteur de fret ne permet pas d’obtenir la réparation intégrale au-delà du plafond : seule une déclaration spéciale d’intérêt régulièrement souscrite élève le plafond exigible. L’affaire concernait huit colis de produits pharmaceutiques devant rester congelés entre -31 et -19 °C, décongelés à l’arrivée à Montréal : la limite conventionnelle s’est appliquée malgré les manquements relevés. Pour les denrées périssables, les produits pharmaceutiques et les équipements de valeur, la déclaration de valeur à l’expédition n’est donc pas une option, c’est le coeur de la protection.
Pour le dommage corporel, la présomption de responsabilité de l’article 17 dispense la victime de prouver une faute : il suffit d’établir que l’accident s’est produit à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Mais cette facilité probatoire ne change rien au délai : l’action des ayants droit reste enfermée dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. En cas de décès, chaque ayant droit agit dans ce même délai, et la procédure pénale ne le suspend pas en l’absence de constitution de partie civile. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant la négligence de la victime, et le plafond du premier niveau de responsabilité ne joue qu’à certaines conditions, mais ces débats n’auront lieu que si l’action a été intentée à temps. Dernier point transversal : le transporteur peut échapper à sa responsabilité pour retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Le passager ou le chargeur qui invoque un retard doit donc documenter le dommage concret subi, frais engagés, perte d’exploitation, commandes perdues, plutôt que de se reposer sur le seul fait du retard, car le forfait européen et la réparation du préjudice réel répondent à des logiques différentes.
En synthèse pratique, le lecteur retient un calendrier en trois temps : protester par écrit dès la découverte de l’avarie, dans les sept jours pour un bagage et quatorze jours pour une marchandise, puis assigner dans les deux ans de l’arrivée effective ou prévue, devant l’un des tribunaux de l’article 33 et contre le transporteur du segment litigieux ou solidairement contre les transporteurs successifs. Les pièces à conserver dès le premier jour sont le billet ou la lettre de transport aérien, les étiquettes de bagage, les photographies de l’avarie, les réserves portées sur le bon de livraison, la protestation avec sa preuve d’envoi, les factures et les justificatifs du préjudice, et le cas échéant la déclaration spéciale d’intérêt. Pour un exposé de la matière et des interventions du cabinet en droit aérien du cabinet, et pour soumettre un cas concret, le point d’entrée reste d’exposer votre situation au cabinet.
Conclusion
La forclusion biennale de l’article 35 de la Convention de Montréal et de l’article L. 6422-4 du Code des transports ne pardonne ni l’attente d’un geste commercial, ni la confiance dans les pourparlers, ni l’ignorance de la faute du transporteur. Les lettres de réclamation n’interrompent pas le délai, la découverte tardive de la faute ne le suspend pas, et la protestation de l’article 31 et de l’article L. 6422-3, pourtant obligatoire pour les bagages et le fret, ne dispense jamais d’assigner. Seule la demande en justice, même en référé et même devant une juridiction incompétente, interrompt sûrement la déchéance. Le bon réflexe consiste donc à dater l’échéance dès le premier jour à partir de l’arrivée effective ou prévue, à protester par écrit dans les sept, quatorze ou vingt et un jours selon les cas, à identifier le tribunal compétent et le transporteur responsable à partir du billet ou de la lettre de transport, puis à faire délivrer une assignation avant l’expiration, quitte à négocier ensuite. Les plafonds de l’article 22, révisés périodiquement et applicables même en cas de faute intentionnelle pour le fret, se préparent à l’avance par la déclaration spéciale d’intérêt. Face à un litige aérien, le temps n’est pas un allié neutre : c’est la première pièce du dossier.