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Enfant exclu du collège ou du lycée pour une tenue religieuse (abaya, qamis) : dialogue de laïcité, sanction et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant exclu du collège ou du lycée pour une tenue religieuse (abaya, qamis) : dialogue de laïcité, sanction et recours (2026)

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Votre fille s’est présentée au portail du lycée en abaya, votre fils en qamis, et le chef d’établissement les a renvoyés à la maison avec une convocation pour un dialogue sur la laïcité. Quelques jours plus tard, une lettre recommandée annonce la saisine du conseil de discipline et une possible exclusion définitive. La colère est mauvaise conseillère dans ce moment : tout se joue dans l’ordre des étapes, et la première étape n’est pas la sanction mais un échange imposé par la loi. Depuis la note de service du 31 août 2023 et les deux décisions du Conseil d’État qui l’ont validée, les 25 septembre 2023 et 27 septembre 2024, la trajectoire est balisée : dialogue resserré avec l’élève, puis procédure disciplinaire en cas d’échec, puis recours sous des délais très courts. Ce décryptage explique ce que l’établissement public peut interdire, ce qu’il doit respecter avant de sanctionner, comment préparer la défense devant le conseil de discipline et par quels recours contester une exclusion, sans perdre de vue l’essentiel : la continuité de la scolarité de l’enfant. Il concerne les écoles, collèges et lycées publics, avec un point précis sur les établissements privés, qui obéissent à une logique différente.

Le raisonnement tient en trois réflexes. D’abord, vérifier le cadre : l’interdiction vise les signes et tenues par lesquels l’élève manifeste ostensiblement son appartenance religieuse, et le Conseil d’État a jugé que l’abaya et le qamis entrent dans cette catégorie en milieu scolaire. Ensuite, exiger la procédure : aucun conseil de discipline ne peut être saisi sans le dialogue préalable, sans notification précise des faits, sans accès au dossier et sans respect des délais de convocation. Enfin, verrouiller le calendrier des recours : huit jours pour saisir le recteur après une décision du conseil de discipline, deux mois pour le tribunal administratif, et le référé en cas d’urgence. Chaque étape manquée par l’établissement est un moyen d’annulation ; chaque délai manqué par la famille referme une porte. Les lignes qui suivent détaillent ces deux volets, d’un côté la règle et la phase de dialogue, de l’autre la défense disciplinaire et les recours.

I. Ce que l’établissement public peut interdire et ce qu’il doit faire avant de sanctionner

L’exclusion pour une tenue religieuse ne repose pas sur l’appréciation personnelle d’un proviseur mais sur une loi précise, interprétée par le Conseil d’État. La comprendre permet de mesurer ce qui est contestable : non pas le principe de laïcité lui-même, validé par le juge, mais la régularité de chaque étape qui mène à la sanction.

A. L’interdiction des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

La base du dossier figure à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 2004 : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. » Deux précisions de taille : le texte ne vise que les établissements publics, et il impose lui-même le dialogue avant toute poursuite. Les obligations générales des élèves, fixées à l’article L. 511-1 du Code de l’éducation, consistent dans « l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études », avec « l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ». La liberté d’expression reconnue aux collégiens et lycéens par l’article L. 511-2 du Code de l’éducation s’exerce « dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ». Autrement dit, l’élève garde ses libertés mais ne choisit pas sa tenue sans limite dans l’enceinte scolaire publique.

Le Conseil d’État a tranché la question la plus discutée, celle de l’abaya et du qamis. Dans son ordonnance du 25 septembre 2023, rendue sur les recours contre la note de service du 31 août 2023, le juge des référés rappelle que « si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d’autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève ». Le texte intégral de cette ordonnance du Conseil d’État du 25 septembre 2023 n° 487896 précise que le port de l’abaya, « qui ne peuvent être regardés comme étant discrets », relève de la première catégorie, sans qu’il soit besoin d’examiner le comportement de l’élève. Sur le fond, la décision du Conseil d’État du 27 septembre 2024 n° 487944 confirme : « le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements d’enseignement publics pouvait être regardé, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par lui-même, une appartenance religieuse ». Les requêtes en annulation de la note de service ont donc été rejetées, y compris les moyens tirés de la discrimination et de l’atteinte à la vie privée.

Il faut mesurer la portée exacte de cette validation. Le juge ne dit pas que toute robe longue est interdite, ni que l’intention de l’élève est indifférente en toute matière : il dit qu’en milieu scolaire, à la date de la note, l’abaya et le qamis manifestaient par eux-mêmes une appartenance religieuse, au vu notamment des remontées académiques et des discours tenus pendant les dialogues. Une famille ne peut donc pas utilement soutenir devant le conseil de discipline que la tenue serait purement culturelle ou vestimentaire : cet argument a été écarté par le juge administratif suprême. En revanche, tout ce qui ne relève pas de cette qualification reste du droit commun : un signe discret reste autorisé, et une tenue dont le caractère religieux ne résulterait que du comportement de l’élève exige la démonstration de ce comportement. Distinguer ces deux catégories, tenue ostensible par elle-même ou tenue rendue ostensible par le comportement, est le premier travail du dossier, car la défense ne se situe pas au même endroit selon la catégorie retenue par l’établissement.

Le champ d’application mérite la même rigueur. La loi vise les écoles, collèges et lycées publics. Dans l’enseignement supérieur public, le principe est différent : les étudiants ne sont pas soumis à l’interdiction du port des signes religieux, seules des restrictions liées à l’hygiène, à la sécurité ou au bon déroulement des examens et des travaux pratiques pouvant limiter certaines tenues. Dans les établissements privés, la situation dépend du contrat : un établissement privé sous contrat d’association applique un règlement intérieur qui peut reprendre l’exigence de laïcité sans y être tenu par la loi de 2004, et une exclusion s’y conteste devant le juge judiciaire, sur le terrain du contrat et du règlement, avec notre décryptage consacré à l’élève exclu ou non réinscrit dans une école privée sous contrat pour la marche à suivre dans ce cas. Enfin, l’article L. 141-5-2 du Code de l’éducation interdit « Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement », ce qui protège aussi l’élève contre les pressions de son entourage : un enfant contraint de porter une tenue contre son gré n’est pas dans la même situation qu’un élève qui revendique son choix, et le dialogue doit permettre de le vérifier.

B. Le dialogue préalable et la phase éducative avant toute poursuite

Avant toute sanction, la loi impose un dialogue, et l’administration a organisé ce dialogue dans le temps. La note de service du 31 août 2023 sur le respect des valeurs de la République, publiée au Bulletin officiel, fixe la séquence : un dialogue engagé d’abord dans un temps resserré, puis, en cas d’échec de cette phase, une procédure disciplinaire systématiquement engagée par le chef d’établissement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 septembre 2024, reprend cette articulation à son compte : « à l’issue d’un dialogue avec l’élève, si ce dernier refuse d’y renoncer au sein de l’établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée » (décision du Conseil d’État du 27 septembre 2024 n° 487944). Concrètement, l’élève est reçu, souvent avec ses représentants légaux, parfois avec l’appui des équipes académiques Valeurs de la République, pour expliquer la règle et inviter l’élève à y renoncer dans l’enceinte scolaire. Ce n’est qu’en cas de refus persistant que le disciplinaire prend le relais.

Ce dialogue n’est pas une formalité que l’établissement peut cocher d’une croix. D’abord, il conditionne la régularité de la suite : une procédure disciplinaire engagée sans dialogue préalable méconnaît l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation lui-même, et ce vice entache la sanction. La famille doit donc conserver la trace de chaque échange, dates, interlocuteurs, propositions faites, réponses apportées, car l’absence ou l’insuffisance du dialogue constitue un moyen d’annulation devant le juge. Ensuite, le dialogue est le moment où l’élève peut dissiper un malentendu : tenue portée sans signification religieuse, engagement de porter une tenue différente dans l’enceinte, demande de temps pour en parler en famille. Les notes internes de l’établissement sur ces entretiens figureront au dossier disciplinaire ; il faut donc s’y exprimer avec calme et précision, sans refuser le principe de la règle, en proposant une solution concrète et vérifiable.

Parallèlement, le chef d’établissement doit rechercher les mesures éducatives avant de punir. L’article R. 511-12 du Code de l’éducation dispose que, « préalablement à la mise en oeuvre » d’une procédure disciplinaire, « le chef d’établissement et l’équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative ». Rappel à la règle, fiche de suivi, médiation avec la vie scolaire, travail sur la charte de la laïcité : ces réponses graduées doivent être envisagées et leur absence interrogée. Une exclusion définitive prononcée alors qu’aucune mesure éducative n’a été tentée, pour un premier manquement et un élève au comportement scolaire satisfaisant, expose la sanction à la censure pour disproportion, comme le montre la jurisprudence sur le contrôle de la proportionnalité des sanctions scolaires.

Une règle propre aux atteintes à la laïcité mérite une attention particulière. Depuis l’été 2023, l’article R. 511-14 du Code de l’éducation prévoit qu’« En cas d’atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d’établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire ». Autrement dit, ce n’est plus nécessairement le proviseur qui instruit et prononce les sanctions légères : le Dasen peut prendre la main pour préserver la sérénité, par exemple quand la situation locale est tendue. La famille doit vérifier qui a signé chaque acte, car l’auteur de la décision conditionne sa régularité et le recours applicable.

Lorsque le chef d’établissement se prononce seul, sans conseil de discipline, les droits de la défense sont strictement encadrés par l’article R. 421-10-1 du Code de l’éducation : l’élève est informé des faits reprochés et dispose d’« au moins deux jours ouvrables » pour présenter sa défense, oralement ou par écrit, éventuellement assisté d’une personne de son choix, et « l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ». Le même article autorise, « en cas de nécessité », à « interdire, à titre conservatoire, l’accès de l’établissement à l’élève », en précisant que « Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction ». Une interdiction d’accès présentée comme une exclusion alors qu’elle n’est que conservatoire, ou maintenue au-delà du délai de défense sans saisine du conseil, constitue une irrégularité à soulever immédiatement, par écrit, avec demande de réintégration dans l’attente de la décision.

II. Préparer la défense disciplinaire et contester utilement la sanction

Une fois la procédure disciplinaire engagée, le dossier change de nature : il ne s’agit plus de discuter de la laïcité en général mais de vérifier chaque acte, chaque délai, chaque notification. Les sanctions scolaires sont parmi les décisions administratives les plus annulées pour vice de procédure, précisément parce que les établissements, sous pression, négligent les formalités protectrices.

A. Devant le conseil de discipline : dossier, délais, séance et vote

La convocation obéit à des formes impératives. L’article D. 511-31 du Code de l’éducation impose au chef d’établissement de convoquer « par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance », l’élève, son représentant légal s’il est mineur et la personne chargée de l’assister. Ce délai de cinq jours est un minimum : une convocation tardive, un pli simple sans preuve de remise, ou une date modifiée sans nouvelle convocation régulière vicient la procédure. La marche détaillée de cette convocation, du contenu du dossier jusqu’au jour de la séance, est décrite dans notre dossier consacré à la convocation au conseil de discipline au collège ou au lycée, qu’il faut lire en parallèle pour ne manquer aucune vérification pratique. Dès réception, la famille doit demander la communication complète du dossier et noter par écrit toute pièce manquante.

Le contenu de la notification des griefs conditionne toute la défense. L’article D. 511-32 du Code de l’éducation exige que le chef d’établissement « précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés » et lui fasse savoir « qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix », avec la même communication au représentant légal si l’élève est mineur. Les membres du conseil, l’élève, son représentant légal et son assistant « peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement ». En pratique, il faut exiger les dates et lieux précis des faits, la description exacte des tenues en cause, les comptes rendus des dialogues préalables, le règlement intérieur visé et tout témoignage versé au dossier. Un grief vague, du type « non-respect de la laïcité », sans faits datés, ne permet pas de préparer une défense et caractérise une atteinte au contradictoire.

Pendant l’attente de la séance, l’élève peut faire l’objet d’une mesure conservatoire. L’article D. 511-33 du Code de l’éducation permet au chef d’établissement, « en cas de nécessité », « à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline », en précisant que « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ». S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. La famille doit distinguer soigneusement cette mesure d’une sanction : elle ne se conteste pas comme une exclusion, mais sa nécessité peut être discutée, et sa durée doit rester limitée à l’attente de la séance. Un élève tenu éloigné des cours pendant des semaines sans date de conseil doit saisir le chef d’établissement puis le rectorat par écrit.

Le jour de la séance, la composition et le déroulement obéissent à des règles que la famille peut contrôler. Le conseil comprend quatorze membres, personnels, parents et élèves, sous la présidence du chef d’établissement, et, selon l’article D. 511-35 du Code de l’éducation, « Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil », avec une nouvelle réunion en cas de quorum manquant. L’article D. 511-39 du Code de l’éducation prévoit l’audition de l’élève, de son représentant légal et de son assistant sur leur demande, ainsi que de deux professeurs de sa classe, des deux délégués d’élèves et de toute personne susceptible d’éclairer les débats. L’article D. 511-40 du Code de l’éducation dispose que « Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l’intervention du conseil de discipline une portée éducative ». Surtout, l’article D. 511-41 du Code de l’éducation impose que « Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés », les abstentions et bulletins blancs ou nuls n’étant pas comptés. Un vote à main levée, une délibération en présence de personnes extérieures au conseil ou une violation du secret vicient la décision.

L’échelle des sanctions et leur notification ferment cette étape. L’article R. 511-13 du Code de l’éducation énumère l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement dans la limite de huit jours, et « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ». Les sanctions intermédiaires peuvent être assorties du sursis, et une mesure de responsabilisation peut être proposée comme alternative. L’article D. 511-42 du Code de l’éducation impose que « Le président notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline », confirmée « par pli recommandé le jour même », et que « La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R. 511-49 ». Une notification sans mention des voies de recours fait courir le risque d’une forclusion : la famille doit réclamer par écrit la mention manquante et, par prudence, agir comme si le délai courait dès la remise. Enfin, pour un élève soumis à l’obligation scolaire, l’article D. 511-43 du Code de l’éducation prévoit que le recteur « en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement » : l’exclusion définitive ne signifie jamais la fin de la scolarité, et l’absence de proposition de réinscription doit être signalée au rectorat sans attendre.

B. L’appel au recteur, le juge administratif et la continuité de la scolarité

La première voie de recours est un recours administratif préalable obligatoire, enfermé dans un délai de huit jours. L’article R. 511-49 du Code de l’éducation dispose que « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement », et que « Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique ». Ce délai de huit jours court à compter de la notification écrite : il faut l’adresser au recteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les moyens de fait et de droit, et en joignant les pièces du dossier disciplinaire, les attestations et tout élément sur la situation scolaire de l’enfant. Et ce recours est un passage obligé, car l’article R. 511-53 du Code de l’éducation dispose que « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49 ». Saisir directement le tribunal administratif sans passer par le recteur expose la requête à l’irrecevabilité.

La décision du recteur mérite une attention redoublée car elle remplace la précédente. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 24 novembre 2025 dans un arrêt sur une exclusion définitive d’un collégien : « la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline ». Le texte intégral de cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2025 n° 24MA02417 en tire la conséquence directe : « les moyens tirés de l’incompétence et du défaut de motivation dont serait affectée cette dernière décision sont inopérants ». Concrètement, une fois le recteur saisi, c’est sa décision qu’il faut attaquer, et les vices propres à la décision du conseil, comme un défaut de motivation de celle-ci, ne suffisent plus. Le même arrêt rappelle l’office du juge : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». La défense doit donc démontrer, pièces à l’appui, soit que les faits ne sont pas établis, soit qu’ils ne constituent pas une faute au sens de l’article L. 141-5-1, soit que l’exclusion définitive est disproportionnée au regard du comportement général de l’élève, de son âge, de son passé disciplinaire vierge et des mesures éducatives tentées ou ignorées.

Devant le tribunal administratif, le délai de droit commun s’applique : l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit viser la décision du recteur, qui s’est substituée à celle du conseil, et reprendre l’ensemble des moyens, vices de procédure du conseil et du rectorat, erreur de qualification des faits, disproportion de la sanction. En cas d’urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de demander au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour une exclusion définitive qui prive l’enfant de son établissement en cours d’année, l’urgence est généralement caractérisée, et le doute sérieux peut résulter d’un vice de procédure, d’une absence de dialogue préalable ou d’une disproportion manifeste. Dans les situations les plus graves, atteinte au droit à l’instruction ou à la continuité de la scolarité, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative offre une voie plus rapide encore : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Cette voie exige de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui suppose un dossier solide et ne convient pas à toutes les espèces.

Pendant tout le contentieux, la scolarité doit continuer. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 septembre 2024, souligne que l’exclusion « ne fait pas obstacle à ce que les élèves concernés poursuivent leur scolarité dans un établissement d’enseignement privé ou, sous réserve du respect des conditions légales, selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L. 131-2 et suivants » (décision du Conseil d’État du 27 septembre 2024 n° 487944), l’article L. 131-2 du Code de l’éducation rappelant que « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés » et qu’elle peut, par dérogation, être dispensée dans la famille sur autorisation. Pour un élève soumis à l’obligation scolaire, l’inscription dans un autre établissement par le recteur doit être exigée par écrit dès la notification de l’exclusion. Laisser un enfant sans scolarité pendant le recours aggrave le préjudice et affaiblit la demande de suspension : le juge des référés apprécie l’urgence au regard de la situation réelle de l’enfant, et une famille qui a tout fait pour maintenir l’instruction se présente dans une position plus forte.

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à refuser en bloc le dialogue en invoquant la liberté religieuse : ce refus, constaté par écrit par l’établissement, alimente ensuite la démonstration de l’échec de la phase préalable et justifie l’engagement du disciplinaire. La deuxième est de laisser passer le délai de huit jours de l’appel au recteur, souvent parce que la notification ne mentionnait pas les voies de recours : il faut agir dès la remise de la décision, sans attendre le recommandé. La troisième est de saisir le tribunal administratif sans passer par le recteur, ce qui rend la requête irrecevable en application de l’article R. 511-53. La quatrième est de se présenter au conseil sans dossier organisé : convocation, notification des griefs, règlement intérieur, comptes rendus des dialogues, relevés de notes et attestations de comportement, certificats médicaux en cas de retentissement, échanges avec le rectorat sur la réinscription. Chaque pièce manquante est un moyen en moins.

En définitive, l’exclusion pour tenue religieuse obéit à une logique en trois temps que la famille doit retourner à son profit : une interdiction dont le juge a validé le principe pour l’abaya et le qamis, une procédure préalable et disciplinaire dont chaque formalité est contrôlée par le juge, et des recours enfermés dans des délais brefs mais efficaces quand ils sont exercés à temps. Contester ne signifie pas nier la règle : cela signifie exiger que l’établissement prouve les faits, respecte le dialogue et la défense, choisisse une sanction proportionnée, et notifie une décision susceptible de recours. Lorsque l’un de ces maillons manque, le juge administratif annule, suspend ou réforme. Lorsque la procédure est régulière et les faits établis, l’énergie doit se porter sur la proportionnalité et sur la réinscription rapide, car l’année scolaire de l’enfant ne peut pas attendre l’issue du contentieux.

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