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Assistance éducative : votre enfant aura un avocat obligatoire dès le 6 janvier 2027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assistance éducative : votre enfant aura un avocat obligatoire dès le 6 janvier 2027

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À compter du 6 janvier 2027, aucun enfant suivi en assistance éducative ne se présentera plus seul devant le juge des enfants : la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, impose l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative, sans condition de discernement, dès l’ouverture de la procédure et avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Le texte réécrit l’article 375-1 du code civil dans une version applicable au 6 janvier 2027 en vertu de l’article 2 de la loi, et le service public de l’information administrative a confirmé le 24 juillet 2026 que la présence de l’avocat deviendra obligatoire, là où elle reste aujourd’hui facultative et subordonnée au discernement de l’enfant. Pour les parents confrontés à un placement, pour les services de l’aide sociale à l’enfance et pour les avocats d’enfants, le changement est considérable : un nourrisson placé à la naissance aura un avocat comme un adolescent de dix-sept ans, le juge des enfants devra saisir le bâtonnier dès l’ouverture du dossier, et l’enfant pourra aussi choisir librement son propre conseil. Cet article explique qui désigne l’avocat et comment, qui paie et selon quelles règles, comment articuler cette assistance nouvelle avec l’audition de l’enfant et l’entretien individuel déjà exigés par la Cour de cassation, et quels recours exercer quand les droits de l’enfant n’ont pas été respectés devant le juge des enfants ou la cour d’appel.

I. Loi du 13 juillet 2026 : ce qui change pour votre enfant suivi en assistance éducative

A. Comment votre enfant obtient-il un avocat dès l’ouverture de la procédure ?

Le mécanisme nouveau tient en trois apports de l’article 1er de la loi, qui réécrit l’article 375-1 du code civil dans une version applicable à compter du 6 janvier 2027 : le mineur est assisté « sans condition de discernement », le juge saisit le bâtonnier « dès l’ouverture de la procédure », et il en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui l’enfant est confié. Trois ruptures avec le droit actuel se lisent dans ces phrases. D’abord, la suppression du verrou du discernement : la version applicable jusqu’au 5 janvier 2027, consultable à l’article 375-1 du code civil dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge « demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et demande la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement », et seulement « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Demain, tout mineur est assisté, y compris le nouveau-né et le très jeune enfant, et l’appréciation d’opportunité du juge disparaît au profit d’une désignation systématique. Ensuite, l’automaticité de la saisine : le juge ne dispose plus d’une faculté qu’il exerce si l’intérêt de l’enfant l’exige, il adresse d’office la demande au bâtonnier dès l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire dès l’avis d’ouverture prévu à l’article 1182 du code de procédure civile, qui impose déjà au juge d’aviser le procureur de la République, les parents, le tuteur et le service gardien, et d’entendre le mineur capable de discernement en lui exposant les motifs de la saisine. Enfin, l’information obligatoire de tout le cercle de la procédure : l’enfant lui-même, ses représentants légaux et le service ou la personne à qui il est confié doivent être avisés de la désignation, ce qui donne aux parents un point de contrôle concret, dès les premiers jours du dossier, pour vérifier que la désignation a bien eu lieu.

En pratique, deux voies de désignation coexisteront et les familles doivent connaître les deux. La voie ordinaire sera la désignation par le bâtonnier, saisi d’office par le juge des enfants : dans chaque barreau, des listes d’avocats d’enfants existent déjà pour l’assistance éducative et la défense pénale des mineurs, et la réforme leur donnera un flux systématique de dossiers, avec la question des moyens et des délais que les travaux parlementaires ont identifiée et que le décret en Conseil d’État annoncé par le dernier alinéa de l’article 375-1 du code civil devra régler, . « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». La voie du libre choix est expressément maintenue, le mineur pouvant aussi « choisir librement son avocat ». Concrètement, des parents peuvent présenter au juge le nom d’un avocat d’enfants qu’ils ont consulté, et un adolescent peut indiquer l’avocat avec lequel il a déjà un lien de confiance, par exemple celui qui l’a assisté dans une procédure précédente. Le conseil pratique vaut d’être suivi dès aujourd’hui, sans attendre janvier : si une procédure d’assistance éducative est déjà ouverte pour votre enfant, demandez par écrit au juge des enfants, en visant l’article 375-1 actuel et l’article 1182 du code de procédure civile, la désignation d’un avocat ou la confirmation de celle qui a eu lieu, et conservez la preuve de cette demande, car elle fondera plus tard un moyen d’appel si l’enfant n’a jamais été assisté. Si la procédure s’ouvre après le 6 janvier 2027, vérifiez dans l’avis d’ouverture et lors de la première audience que le juge atteste avoir saisi le bâtonnier, et relevez l’identité de l’avocat désigné : l’absence totale de désignation, une fois l’obligation entrée en vigueur, constituera une irrégularité de la procédure, dont la sanction se plaidera devant la chambre des mineurs de la cour d’appel puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation, sur le terrain des garanties procédurales que la première chambre civile ne cesse de renforcer, comme le montrent les arrêts rendus en 2025 et 2026 sur l’audition et l’entretien individuel de l’enfant.

B. Qui paie l’avocat de votre enfant et que faire si aucun avocat n’est désigné ?

La seconde mesure décisive de la réforme répond par avance à l’objection financière que chaque famille formule : l’assistance est « intégralement prise en charge par l’Etat » au titre de l’aide juridictionnelle, sans examen des ressources du foyer ni demande préalable. Le caractère de droit de la prise en charge signifie qu’aucune condition de ressources du foyer ne sera examinée, qu’aucune demande d’aide juridictionnelle ne conditionnera l’intervention de l’avocat, et qu’aucun reste à charge ne pourra être réclamé aux parents, même aisés, même opposés à la mesure. Cette automaticité tranche avec le régime actuel de l’aide juridictionnelle, où l’admission reste subordonnée à des plafonds de ressources et à une décision du bureau compétent, et elle explique le gage financier prévu par la loi : pour compenser la charge nouvelle pour l’État, le législateur a adossé la réforme à une taxe additionnelle prévue à l’article 3 de la loi, ce qui donne la mesure de l’effort budgétaire attendu, avec des dizaines de milliers de procédures d’assistance éducative ouvertes chaque année et désormais autant de désignations systématiques. Pour les parents, la conséquence est simple et doit être dite nettement : vous ne paierez pas l’avocat de votre enfant en assistance éducative, avant comme après le 6 janvier 2027, et tout honoraire qui vous serait réclamé à ce titre devrait être contesté par écrit, avec copie au bâtonnier. Pour les avocats, la contrepartie sera une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle selon un barème que le décret d’application devra fixer, et les barreaux devront organiser la permanence des désignations, y compris dans les juridictions où les listes d’avocats d’enfants sont aujourd’hui étroites.

Que faire, concrètement, si aucun avocat n’apparaît dans le dossier de votre enfant ? La réponse dépend de la date, et c’est là que la période transitoire entre le 15 septembre 2026 et le 6 janvier 2027 appelle une vigilance particulière. Jusqu’au 5 janvier 2027, le droit actuel s’applique : l’avocat n’est désigné que pour l’enfant capable de discernement et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, avec un administrateur ad hoc pour l’enfant non discernant. Dans ce cadre, si votre enfant discernant n’a pas d’avocat, écrivez au juge des enfants pour solliciter la saisine du bâtonnier en motivant l’intérêt de l’enfant, par exemple la perspective d’un placement, un conflit avec le service gardien ou une audition sensible, et si le juge refuse ou ne répond pas, portez ce refus devant la cour d’appel dans le cadre de l’appel de la décision au fond, en relevant que l’article 1182 du code de procédure civile impose d’informer les parties de leur droit de faire choix d’un conseil ou d’en demander la désignation d’office. À compter du 6 janvier 2027, l’absence de désignation changera de nature : elle ne sera plus l’exercice d’un pouvoir d’appréciation du juge, mais la violation d’une obligation légale de résultat, et le moyen tiré de l’absence d’avocat devra être soulevé dès les premières conclusions d’appel, avec l’attestation du barreau ou la simple constatation du dossier que nul avocat n’a été désigné ni informé. L’erreur à ne pas commettre serait d’attendre passivement la désignation promise par le texte : le juge des enfants traite des centaines de dossiers, le bâtonnier des flux nouveaux, et les oublis se plaident mieux quand ils sont documentés tôt, par des courriers datés, des demandes d’acte et des mentions sollicitées à l’audience. Enfin, si un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions d’application, comme l’annonce le texte, vérifiez sa date de publication et son contenu sur les modalités de saisine du bâtonnier et d’information des parties, car lui seul dira si la désignation doit intervenir dans un délai chiffré après l’ouverture et sous quelle forme le juge en justifie dans le dossier.

II. Enfant non entendu ou non assisté : comment contester devant la cour d’appel

A. Votre enfant a demandé à être entendu et le juge ne lui a pas répondu : quels recours ?

L’avocat obligatoire de 2027 ne doit pas faire oublier l’arme procédurale la plus efficace dont les familles disposent déjà : l’audition de l’enfant, de droit quand il la demande, sous la seule réserve du discernement. L’article 388-1 du code civil dispose que « le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et ajoute : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le texte précise encore que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », ce qui fait de l’information de l’enfant un préalable contrôlé par le juge lui-même. Le pendant procédural figure à l’article 338-4 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Autrement dit, quand c’est l’enfant qui demande, le juge ne peut refuser que pour deux motifs, qu’il doit mentionner dans la décision au fond, et tout autre silence ou refus fondé sur l’opportunité est une violation des textes. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui servira tous les dossiers d’assistance éducative : dans un arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.185, ECLI:FR:CCASS:2026:C100448, la première chambre civile, saisie d’un litige où deux mineures placées avaient demandé leur audition par lettres transmises l’une la veille de l’audience d’appel et l’autre en cours de délibéré, sans que la cour d’appel d’Orléans ne les entende ni ne se prononce sur leur demande, a cassé sans renvoi au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, en énonçant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». La portée pratique de cette solution est considérable : la demande d’audition peut être présentée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel et jusqu’au délibéré, et le juge d’appel qui statue sans y répondre expose son arrêt à la cassation, même si les mesures de placement ont déjà épuisé leurs effets, puisque la Cour casse alors pour fixer le droit, en laissant à chaque partie la charge de ses dépens.

Le mode d’emploi contentieux qui en découle doit être suivi à la lettre par les parents et leurs conseils. Premièrement, faites formuler la demande d’audition par l’enfant lui-même, par écrit, daté et transmis au greffe, avec copie conservée : une lettre simple suffit, et l’arrêt du 1er juillet 2026 prouve qu’une demande transmise la veille de l’audience, voire en cours de délibéré, reste recevable, dès lors que le juge n’a pas encore statué. Deuxièmement, si le juge des enfants ou la cour d’appel refuse l’audition, exigez que le motif figure dans la décision : absence de discernement ou procédure ne concernant pas l’enfant sont les deux seuls motifs légaux quand la demande émane du mineur, et un refus motivé par l’âge sans examen du discernement réel, ou par le souci d’éviter à l’enfant une audience pénible, ne satisfait pas à cette exigence. Troisièmement, en appel, soulevez le moyen en tête de vos conclusions : l’article 1193 du code de procédure civile prévoit que « L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants », et la chambre des mineurs rejuge l’affaire en fait et en droit, de sorte qu’elle peut elle-même entendre l’enfant, ordonner l’entretien individuel ou réparer l’omission du premier juge. Quatrièmement, si la cour d’appel confirme sans avoir entendu l’enfant ni répondu à sa demande, formez un pourvoi en visant ensemble l’article 388-1 du code civil, l’article 338-4 du code de procédure civile et, comme dans l’affaire orléanaise, les articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, qui garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être entendu. L’articulation avec l’avocat obligatoire de 2027 est ici décisive : demain, la demande d’audition sera bien souvent préparée avec l’avocat désigné d’office ou librement choisi, ce qui sécurisera sa formulation et sa transmission, mais rien n’interdit aux familles d’agir dès aujourd’hui, car le droit de l’audition existe déjà et la cassation du 1er juillet 2026 en a fixé le mode d’emploi pour les dossiers en cours.

B. Entretien individuel, administrateur ad hoc et conflit avec les parents : qui défend quoi ?

Trois figures procédurales cohabitent autour de l’enfant en danger et les confondre fait perdre des procès : l’avocat qui assiste, l’administrateur ad hoc qui représente, et le juge qui entend. L’entretien individuel avec le juge, d’abord, est devenu une obligation autonome que la Cour de cassation sanctionne durement. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, des articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile, que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel », et que « Si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». En l’espèce, le juge s’était borné à indiquer avoir entendu quatre enfants de la fratrie sans entretien individuel avec chacun, et la cour d’appel n’avait pas indiqué les avoir entendus : la cassation s’en est suivie. La leçon pour les dossiers en cours est directe : à l’audience du juge des enfants, demandez que chaque enfant discernant soit reçu en entretien individuel, faites mentionner au procès-verbal si cet entretien a eu lieu, et en appel, vérifiez que la chambre des mineurs a elle-même procédé à ces entretiens, car son omission est un moyen de cassation autonome, distinct du moyen tiré du défaut d’audition. L’article 1189 du code de procédure civile rappelle au demeurant le cadre : « A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile », et « L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public », de sorte que l’entretien individuel se déroule dans la confidentialité de la chambre du conseil, hors la présence des parents si le juge l’ordonne, ce qui en fait souvent le seul moment où la parole de l’enfant s’exprime librement.

L’administrateur ad hoc, ensuite, n’est ni un second avocat ni un doublon appelé à disparaître avec la loi de 2026 : il représente l’enfant quand ses intérêts s’opposent à ceux de ses représentants légaux, tandis que l’avocat l’assiste et porte sa parole. L’article 388-2 du code civil dispose que « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter », et ajoute, pour l’assistance éducative, que « l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant ». La version future de l’article 375-1 renvoie expressément à ce texte pour la désignation d’un administrateur ad hoc « dans les conditions prévues » par le second alinéa de l’article 388-2. Concrètement, l’avocat désigné par le bâtonnier défendra la position exprimée par l’enfant, y compris quand elle déplaît aux parents, tandis que l’administrateur ad hoc, souvent le service de la protection de l’enfance d’un autre département ou une personne qualifiée indépendante, exercera les droits procéduraux que l’enfant ne peut exercer seul et veillera à l’indépendance de sa représentation face au service gardien. Les parents doivent comprendre ce triangle sans le fantasmer : l’avocat de l’enfant n’est pas l’avocat contre les parents, et l’administrateur ad hoc n’est pas un tuteur qui les dessaisit, mais chacun dispose de prérogatives propres que vous pouvez contrôler. Si aucun administrateur ad hoc n’a été désigné alors que vous êtes en conflit ouvert avec le service à qui l’enfant est confié, ou avec l’autre parent sur l’orientation du placement, sollicitez sa désignation par écrit en visant l’article 388-2 et l’exigence d’indépendance, et si le juge refuse, portez ce refus en appel avec le moyen tiré du défaut d’avocat et celui tiré du défaut d’audition : c’est la combinaison des trois moyens, assistance, audition et représentation, qui donne à la chambre des mineurs puis à la Cour de cassation la mesure complète des garanties méconnues. À compter du 6 janvier 2027, la question se posera avec une acuité nouvelle pour les nourrissons et les enfants non discernants, pour lesquels l’avocat désigné d’office devra inventer une défense sans parole directe du client, en s’appuyant sur le dossier, les rapports éducatifs et l’administrateur ad hoc : les barreaux devront former spécifiquement ces avocats, et les parents d’enfants en bas âge devront exiger que cette défense soit effective, et non une simple signature au dossier.

Conclusion

La loi du 13 juillet 2026 fait entrer l’assistance éducative dans l’ère de la défense systématique : à compter du 6 janvier 2027, chaque enfant, discernant ou non, sera assisté d’un avocat désigné dès l’ouverture de la procédure, librement choisi s’il le peut, et intégralement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Mais attendre janvier pour agir serait une erreur : l’audition de droit de l’enfant qui la demande, l’entretien individuel avec chaque enfant discernant et la désignation d’un administrateur ad hoc indépendant existent déjà, et la Cour de cassation les sanctionne, comme l’ont montré la cassation sans renvoi du 1er juillet 2026 pour une audition ignorée en appel et la cassation du 12 juin 2025 pour des entretiens individuels omis. Devant le juge des enfants, faites désigner l’avocat par écrit, faites formuler la demande d’audition par l’enfant lui-même, exigez l’entretien individuel et la motivation de tout refus, et sollicitez l’administrateur ad hoc dès que vos intérêts et ceux de l’enfant divergent. Devant la chambre des mineurs de la cour d’appel, qui rejuge par priorité en chambre du conseil, combinez ces moyens dans vos conclusions, car c’est leur accumulation qui emporte la réformation, puis la cassation si la cour d’appel persiste. Et préparez dès maintenant l’échéance du 6 janvier 2027 : vérifiez dans chaque dossier ouvert que la saisine du bâtonnier figure au dossier, relevez l’identité de l’avocat désigné et l’information qui vous en a été donnée, et contestez tout honoraire qui vous serait réclamé pour cette assistance, qui est de droit gratuite pour les familles. La parole de l’enfant en danger ne se présume plus, elle se défend : avec un avocat pour chacun, elle aura enfin les moyens de se faire entendre.

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