Vos conclusions d’appel demandent à la cour de mettre à néant le jugement et de statuer à nouveau, sans employer le mot infirmation, et la cour d’appel prononce la caducité de votre déclaration d’appel. Ce scénario, qui a conduit la cour d’appel d’Amiens à priver une mère de son appel contre un jugement du juge aux affaires familiales, vient d’être censuré par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 18 juin 2026 promis à une large diffusion dans les cabinets, la deuxième chambre civile juge que cette sanction relève d’un formalisme excessif contraire au droit au juge. La décision assouplit six années d’une jurisprudence redoutée des avocats procéduriers et fixe une méthode de lecture des conclusions que chaque appelant doit connaître. Elle concerne tous les litiges civils portés devant les cours d’appel : famille, travail (chambre sociale), contrats, responsabilité, copropriété. Voici ce que l’arrêt change concrètement, comment rédiger un dispositif à l’abri de la caducité et comment contester une cour d’appel qui exigerait encore le mot magique infirmation.
I. Que doit contenir le dispositif de vos conclusions d’appel pour que la cour soit saisie ?
A. Infirmation ou annulation : la mention qui détermine l’objet du litige en appel
L’appel est la voie de recours par laquelle une partie mécontente d’un jugement de première instance demande à la cour d’appel de le corriger ou de l’anéantir. L’article 542 du code de procédure civile définit ainsi l’objet du recours : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » Deux issues seulement sont donc possibles : l’infirmation, par laquelle la cour remplace la solution des premiers juges par la sienne, et l’annulation, par laquelle elle constate que le jugement est entaché d’une cause de nullité. Cette alternative structure l’ensemble de la procédure d’appel et commande la rédaction des conclusions.
Les conclusions d’appel obéissent à des règles de structuration strictes. Dans leur version applicable au litige jugé le 18 juin 2026, c’est-à-dire antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l’article 954 du code de procédure civile imposait déjà que les écritures des parties soient organisées avec rigueur : exposé des faits et de la procédure, discussion des prétentions et des moyens, puis dispositif récapitulant les prétentions. La Cour de cassation rappelle, au visa de ce texte interprété à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, § 4). Seul le dispositif compte pour déterminer ce que la cour doit juger : tout ce qui figure dans la discussion sans être repris dans le dispositif est ignoré, et tout ce qui manque dans le dispositif n’existe pas aux yeux de la cour.
Depuis le 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, la rédaction de l’article 954 est encore plus explicite : les conclusions comprennent distinctement un dispositif « dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués » (art. 954 CPC, réd. décret 2023-1391). Le législateur réglementaire a ainsi gravé dans le marbre l’exigence née de la jurisprudence. Mais cette clarification ne doit pas faire illusion : elle décrit ce que le dispositif doit permettre de comprendre, pas les mots sacramentels qu’il devrait contenir. C’est précisément le point tranché par l’arrêt du 18 juin 2026.
La règle dure naît d’un arrêt du 17 septembre 2020. La deuxième chambre civile y juge, dans une formule devenue célèbre dans les cabinets : « Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626, publié). Consciente de la nouveauté de cette interprétation, dégagée au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la Cour en avait reporté les effets aux déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020, estimant qu’une application immédiate aux instances déjà introduites priverait les appelants du droit à un procès équitable (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, § 5). Pendant six ans, les cours d’appel ont appliqué cette grille avec une sévérité croissante : dispositif sans le mot infirmation ni le mot annulation, et c’était la confirmation du jugement, voire la caducité de la déclaration d’appel.
Cette sévérité se comprend au regard des délais qui encadrent l’instance d’appel. L’article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » La sanction est relevée d’office, ce qui signifie que le conseiller de la mise en état ou la cour peuvent la prononcer sans qu’aucune partie ne l’ait demandée. En miroir, l’article 909 du code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions et de former, le cas échéant, son appel incident dans les trois mois de la notification des conclusions de l’appelant, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office ». Ces délais couperets expliquent l’angoisse des praticiens : une erreur de plume dans le dispositif, et trois mois de procédure partent en fumée. L’arrêt du 18 juin 2026 ne supprime ni ces délais ni l’exigence d’un dispositif explicite, mais il interdit aux juges d’appel d’ajouter au texte une exigence de vocabulaire que le texte ne contient pas.
B. Mettre à néant et statuer à nouveau : pourquoi ces formules valent demande d’infirmation
Les faits de l’espèce illustrent le piège. Le 9 août 2022, une mère relève appel d’un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familiales. Dans le délai de l’article 908, elle remet ses conclusions au greffe. Le dispositif de ces conclusions ne contient ni le mot infirmation ni le mot annulation. En revanche, il demande à la cour, d’abord, de mettre à néant le jugement entrepris, ensuite, de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies. Le conseiller de la mise en état rejette une première demande de caducité par ordonnance du 9 mars 2023, ordonnance déférée à la cour. Mais le 1er juin 2023, la cour d’appel d’Amiens, chambre de la famille, prononce la caducité de la déclaration d’appel. Sa motivation tient en deux temps : d’une part, les conclusions ne concluent ni à l’infirmation ni à l’annulation et ne détermineraient donc pas l’objet du litige ; d’autre part, si demander de mettre à néant le jugement devait s’entendre comme une demande d’annulation, encore faudrait-il que le corps des conclusions fasse valoir un moyen de nullité, ce qui n’est pas le cas.
Le pourvoi formé contre cet arrêt, soutenu par la SCP Piwnica et Molinié, développe une argumentation de bon sens que la Cour de cassation va faire sienne. En substance : « le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une formule quelconque sollicitant sans ambiguïté l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement ; que l’infirmation s’entend ainsi de la mise à néant de tout ou partie du dispositif du jugement ; que dès lors, les conclusions qui demandent la mise à néant du jugement, cette formule indiquant, sans ambiguïté, que l’appelant recherche l’anéantissement par voie d’infirmation de la totalité des chefs de dispositif critiqués, respecte cette prescription » (énoncé du moyen, § 3). Autrement dit, mettre à néant, c’est détruire les effets du jugement pour lui substituer une autre décision : c’est la définition même de l’infirmation, par opposition à l’annulation qui sanctionne une irrégularité de procédure. Exiger en outre le mot infirmation reviendrait à imposer un terme consacré là où le sens ne fait aucun doute, soit une charge procédurale excessive au regard du procès équitable.
La réponse de la Cour, rendue au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, tient en un attendu de principe appelé à être cité dans toutes les salles d’audience : « Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, arrêt n° 808 FS-B, cassation partielle). Deux enseignements se dégagent. D’abord, la cour d’appel doit lire le dispositif intelligemment : la formule mettre à néant, combinée à une demande de statuer à nouveau assortie de prétentions précises, exprime nécessairement une demande d’infirmation. Ensuite, cette lecture peut s’éclairer de la déclaration d’appel : lorsque l’acte d’appel limite le recours à certains chefs du dispositif du jugement, il en résulte nécessairement que l’appelant demande l’infirmation de ces chefs. C’est exactement ce que la cour d’appel d’Amiens avait constaté avant de l’ignorer : elle avait relevé que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs, « ce dont il résultait nécessairement que l’appelant en demandait l’infirmation ». La Cour de cassation en déduit la censure : « la cour d’appel, qui aurait dû constater qu’elle en était saisie, a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les textes susvisés ».
La distinction entre infirmation et annulation, que la cour d’appel avait tenté d’exploiter, mérite d’être clarifiée pour les justiciables. L’infirmation suppose que la cour rejuge le fond : elle met à néant la décision critiquée et statue à nouveau sur les prétentions. L’annulation suppose un vice affectant le jugement lui-même, par exemple une irrégularité de procédure, et exige que des moyens de nullité soient articulés dans les conclusions. Lorsque l’appelant demande de mettre à néant le jugement puis de statuer à nouveau sur des prétentions détaillées, sans invoquer aucun vice de procédure, il sollicite à l’évidence une infirmation, pas une annulation. Reprocher à ces conclusions l’absence de moyens de nullité, comme l’avait fait la cour d’appel d’Amiens, revient à fabriquer une demande d’annulation que l’appelant n’a jamais formée pour mieux la rejeter. La Cour de cassation refuse cette lecture artificielle et rappelle que le juge doit rechercher la volonté réelle de l’appelant telle qu’elle ressort clairement des écritures.
II. Comment faire sanctionner un formalisme excessif et sécuriser votre appel ?
A. L’excès de formalisme sanctionné : quand la rigueur procédurale entrave l’accès au juge d’appel
Le fondement de la censure mérite l’attention car il dépasse le cas d’espèce. La Cour de cassation ne se contente pas d’interpréter les articles 542 et 954 du code de procédure civile : elle les place sous le contrôle de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne un accès effectif à un tribunal pour la défense de ses droits civils. L’attendu de principe est explicite sur la sanction encourue par les juridictions trop formalistes : « En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés […] aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme. » (§ 8). L’expression excès de formalisme, empruntée au vocabulaire de la Cour européenne des droits de l’homme, signe une violation du droit au procès équitable. Elle ne pardonne pas seulement une maladresse de plume : elle affirme un principe de proportionnalité entre la rigueur procédurale et le droit d’accès au juge.
Ce contrôle de proportionnalité n’est pas une nouveauté surgie en 2026. Dès l’arrêt fondateur du 17 septembre 2020, la Cour avait pris soin de moduler dans le temps sa règle nouvelle, en expliquant que son application immédiate aux déclarations d’appel antérieures priverait les appelants du droit à un procès équitable (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, § 5). La référence au procès équitable figurait donc dès l’origine au coeur du dispositif jurisprudentiel : la règle de 2020 n’a été jugée acceptable que parce qu’elle était prévisible pour l’avenir. L’arrêt du 18 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en jugeant que, même pour l’avenir, la règle ne peut pas être appliquée avec une rigidité qui viderait de sa substance le droit d’appel. La prévisibilité ne suffit plus ; il faut aussi que l’application de la règle reste raisonnable au regard du but poursuivi, qui est d’informer la cour et l’adversaire de l’objet du litige, pas de piéger l’appelant sur son vocabulaire.
Concrètement, deux sanctions tombent désormais sous le coup de cette censure. D’une part, la caducité de la déclaration d’appel prononcée au motif que le dispositif ne contiendrait pas les mots infirmation ou annulation, alors que la volonté de remettre en cause le jugement ressort clairement des écritures éclairées par la déclaration d’appel. D’autre part, et par identité de motif, la confirmation pure et simple du jugement prononcée sur le fondement de la règle de 2020 dans les mêmes circonstances : si la cour est nécessairement saisie d’une demande d’infirmation qui se déduit du dispositif, elle ne peut pas refuser de l’examiner en se retranchant derrière l’absence du mot. Les avocats confrontés à l’une ou l’autre de ces décisions disposent d’un moyen de cassation balisé : viser l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme avec l’article 954 du code de procédure civile, et démontrer, texte des conclusions et déclaration d’appel à l’appui, que l’infirmation était nécessairement demandée.
L’arrêt a été rendu par une formation collégiale solennelle, composée de la présidente et de plusieurs conseillers et conseillers référendaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, sur les conclusions conformes de l’avocat général, et il est classé FS-B, c’est-à-dire promis à la publication au Bulletin. Ces marqueurs signalent une décision d’importance, destinée à orienter durablement les cours d’appel. Les praticiens doivent s’attendre à ce que les conseillers de la mise en état et les chambres de la famille, chambres sociales et chambres civiles des cours d’appel alignent rapidement leur pratique sur cette lecture assouplie, sous peine de voir leurs arrêts cassés.
B. La méthode pas à pas : délais, déclaration d’appel ciblée et dispositif à l’épreuve de la caducité
Faut-il pour autant cesser d’écrire le mot infirmation dans les dispositifs ? Certainement pas. L’arrêt du 18 juin 2026 offre un filet de sécurité, pas une dispense de rigueur. La méthode la plus sûre reste de satisfaire expressément à l’exigence légale, dans sa version renforcée applicable depuis le 1er septembre 2024 : indiquer dans le dispositif si vous demandez l’annulation ou l’infirmation du jugement et, en cas d’infirmation, énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqués. Un dispositif modèle comporte donc trois étages : premièrement, la demande d’infirmation totale ou partielle du jugement avec l’énumération précise des chefs critiqués ; deuxièmement, les prétentions sur lesquelles la cour devra statuer à nouveau, chiffrées et détaillées ; troisièmement, les demandes accessoires sur les dépens et les frais irrépétibles. Les formules mettre à néant et statuer à nouveau conservent toute leur place dans ce schéma, à condition d’être accompagnées de la mention explicite de l’infirmation. Le filet de l’arrêt de 2026 ne servira qu’en cas d’oubli ou de dossier ancien rédigé avant la clarification réglementaire.
La déclaration d’appel mérite le même soin que les conclusions. L’arrêt de 2026 lui reconnaît un rôle d’éclairage du dispositif : c’est parce que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs du dispositif du jugement qu’il résultait nécessairement de l’ensemble des écritures une demande d’infirmation de ces chefs. En pratique, limitez systématiquement votre déclaration d’appel aux chefs critiqués lorsque vous ne contestez qu’une partie du jugement, et conservez la cohérence entre cette déclaration et le dispositif de vos conclusions. Un appel limité à certains chefs dans la déclaration, suivi de conclusions qui demandent de mettre à néant le jugement et de statuer à nouveau sur des prétentions précises, forme un ensemble convergent que plus aucune cour d’appel ne pourra déclarer caduc sans s’exposer à la cassation.
Troisième point de vigilance : ne confondez jamais infirmation et annulation dans vos écritures. Si vous entendez contester la régularité du jugement lui-même, articulez dans la discussion des moyens de nullité circonstanciés et demandez expressément l’annulation dans le dispositif. Si vous entendez seulement obtenir une autre solution sur le fond, demandez l’infirmation et développez vos moyens de fond, sans invoquer de nullité que vous ne pourriez pas soutenir. Le mélange des genres a failli coûter son appel à la demanderesse de l’arrêt de 2026 : la cour d’appel avait exploité l’argument sémantique pour requalifier sa demande en annulation puis lui reprocher l’absence de moyens de nullité. La Cour de cassation a déjoué la manoeuvre, mais le praticien avisé l’évitera en qualifiant correctement sa demande dès la première rédaction.
Quatrième enseignement, tiré des conséquences de la cassation dans l’arrêt commenté : la sanction d’une caducité injustifiée est réversible, mais au prix d’années de procédure. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la Cour a jugé que « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt prononçant la caducité de la déclaration d’appel entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant sans objet les demandes tendant à déclarer irrecevable l’appel de Mme [S] au titre de certains chefs du jugement jugés de manière définitive par un arrêt du 9 mai 2018 et statuant sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire » (§ 11). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée, et l’adversaire est condamné aux dépens, la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile étant rejetée. Entre la déclaration d’appel du 9 août 2022 et l’arrêt de cassation du 18 juin 2026, près de quatre années se sont écoulées pour trancher une simple question de vocabulaire. Le justiciable qui veut éviter ce détour doit verrouiller son dispositif dès le départ et, s’il est intimé, réfléchir à deux fois avant de soulever une caducité purement sémantique : l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mars 2023, qui avait rejeté la demande de caducité, avait vu juste avant tout le monde.
Conclusion
L’arrêt du 18 juin 2026 réconcilie la procédure d’appel avec son objet : informer la cour et l’adversaire de ce que l’appelant demande, sans transformer le dispositif des conclusions en exercice de vocabulaire sanctionné par la caducité. Demander de mettre à néant le jugement puis de statuer à nouveau sur des prétentions précises, lorsque la déclaration d’appel circonscrit les chefs critiqués, c’est demander nécessairement l’infirmation, et la cour d’appel doit se reconnaître saisie. Les juges du fond qui persisteraient à exiger les seuls mots infirmation ou annulation s’exposent à une cassation pour formalisme excessif et violation du droit au procès équitable. Pour les appelants, la leçon est double : le filet existe, mais la corde reste tendue au-dessus des délais de trois mois des articles 908 et 909. Un dispositif qui nomme l’infirmation, énumère les chefs critiqués et détaille les prétentions de substitution demeure la seule rédaction qui dorme tranquille. Et face à une caducité ou à une confirmation prononcée pour un simple défaut de mot, le pourvoi fondé sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 954 du code de procédure civile offre désormais une voie de censure toute tracée.