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Ordonnance pénale alcool ou stupéfiants à Paris : opposition en 30 ou 45 jours et défense du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance pénale alcool ou stupéfiants à Paris : opposition en 30 ou 45 jours et défense du permis

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Vous avez ouvert une lettre recommandée et découvert une condamnation pour alcool au volant ou conduite après usage de stupéfiants, prononcée sans que vous ayez vu un juge. La panique est normale : l’ordonnance pénale ressemble à un simple courrier, mais elle porte une amende, une suspension du permis de conduire, parfois une annulation, et un retrait de six points. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, des centaines de conducteurs reçoivent chaque mois une telle ordonnance après un contrôle d’alcoolémie ou une analyse salivaire positive. Beaucoup paient sans discuter, persuadés qu’il n’existe aucun recours. C’est une erreur coûteuse. La loi ouvre une voie de contestation précise, l’opposition, qui efface l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel pour un débat public et contradictoire. Encore faut-il respecter des délais stricts, trente jours en matière contraventionnelle, quarante-cinq jours en matière délictuelle, et construire une défense adaptée au dossier : régularité du dépistage, fiabilité du dosage, nécessité professionnelle du permis, aménagement par un éthylotest anti-démarrage. Cet article décrit pas à pas le fonctionnement de l’ordonnance pénale en droit routier, ses effets sur le permis, la méthode pour former opposition dans les temps, et les arguments qui portent à l’audience devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. J’ai reçu une ordonnance pénale pour alcool ou stupéfiants : que risque mon permis et que dit l’ordonnance ?

A. Quelle peine l’ordonnance pénale peut-elle prononcer sans audience pour alcool ou stupéfiants ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement, sans audience et sans débat préalable. Le texte qui l’organise en matière délictuelle prévoit que « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis » (article 495 du code de procédure pénale). En pratique, le procureur transmet le dossier et ses réquisitions au président du tribunal, et « Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende » (article 495-1 du code de procédure pénale). Vous ne recevez donc ni convocation ni convocation à une audience : le juge décide sur dossier, dans son bureau, à partir du procès-verbal de contrôle, du résultat d’alcoolémie ou d’analyse, et des renseignements sur votre personnalité.

Cette simplicité a une contrepartie protectrice : le juge de l’ordonnance ne peut pas prononcer de peine d’emprisonnement, même si le délit d’alcool au volant ou de conduite après usage de stupéfiants encourt trois ans d’emprisonnement. Le même article 495-1 ajoute des peines complémentaires possibles, et précise que « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 € » (article 495-1 du code de procédure pénale). Concrètement, pour une alcoolémie délictuelle ou une conduite sous stupéfiants, l’ordonnance prononce le plus souvent une amende de quelques centaines à quelques milliers d’euros, parfois des jours-amende ou un travail d’intérêt général si vous avez donné votre accord pendant l’enquête, ainsi qu’une ou plusieurs peines complémentaires : suspension du permis de conduire, annulation du permis, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Le juge peut aussi ordonner la confiscation du véhicule dans les cas prévus par la loi. S’il estime qu’un débat contradictoire serait utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être envisagée, il refuse l’ordonnance et renvoie le dossier au procureur pour une poursuite classique.

Le fondement de la poursuite reste le délit routier lui-même. Pour l’alcool, la loi dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L234-1 du code de la route). Pour les stupéfiants, « Toute personne qui conduit un véhicule […] alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L235-1 du code de la route). En dessous des seuils délictuels, une alcoolémie comprise entre 0,10 et 0,40 milligramme par litre d’air expiré relève de la contravention jugée par le tribunal de police, elle aussi susceptible d’ordonnance pénale contraventionnelle. L’ordonnance que vous recevez vise donc toujours un texte précis, avec un taux chiffré et une date de contrôle : vérifiez ces mentions dès la lecture, car une erreur sur le taux ou sur la qualification ouvre une discussion sérieuse devant le tribunal.

La portée juridique de ce courrier est considérable. La loi prévoit que « L’ordonnance pénale, à laquelle il n’a pas été formé opposition ou qui n’a pas été portée par le ministère public à l’audience du tribunal correctionnel, a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée » (article 495-5 du code de procédure pénale). Autrement dit, sans opposition de votre part dans le délai légal, l’ordonnance devient une condamnation définitive : elle s’inscrit au casier judiciaire, elle entraîne le retrait de points, et elle compte pour la récidive en cas de nouvelle infraction. Payer l’amende sans réagir équivaut à accepter la suspension ou l’annulation du permis qui l’accompagne. À l’inverse, former opposition dans les temps anéantit l’ordonnance et impose un jugement après débat. C’est ce choix, accepter ou contester, qui détermine toute la suite du dossier, et il doit être fait vite, avec une connaissance exacte du délai applicable.

Le cabinet Benezra rappelle sur sa page consacrée à l’ordonnance pénale en matière d’alcool, à l’adresse https://www.benezra.fr/avocat-alcool-au-volant-ordonnance-penale.html, que cette procédure est rendue sans débat préalable et qu’elle expose le conducteur à des peines complémentaires sur le permis. Le cabinet Regley souligne de son côté sur sa page consacrée à l’ordonnance pénale, à l’adresse https://avocat-regley.fr/ordonnance-penale, que l’ordonnance produit les effets d’un jugement définitif sans opposition et qu’elle peut être contestée pour obtenir un débat devant le tribunal.

B. Que devient le permis de conduire : suspension, annulation, retrait de points et amende ?

L’ordonnance pénale routière touche presque toujours le permis. Pour l’alcool délictuel, la loi prévoit comme peines complémentaires « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » ainsi que l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation et l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (article L234-2 du code de la route). Pour les stupéfiants, l’échelle est identique : suspension jusqu’à cinq ans sans limitation à la vie privée, annulation, stage, jours-amende et dispositif anti-démarrage figurent parmi les peines complémentaires encourues (article L235-1 du code de la route). L’ordonnance choisit dans cette palette, le plus souvent une suspension de quelques mois assortie d’une amende et d’un stage, parfois une annulation pour les taux élevés, les récidives ou les cumuls alcool et stupéfiants.

La suspension prononcée par l’ordonnance s’ajoute aux mesures provisoires déjà subies. Après un contrôle positif, le préfet de police à Paris prononce fréquemment une suspension administrative de plusieurs mois dans l’attente du jugement, et le tribunal peut déduire en partie cette période de la suspension judiciaire. Mais attention : la suspension administrative et la suspension judiciaire sont deux décisions distinctes, prises par deux autorités différentes, selon deux procédures différentes. L’ordonnance pénale ne règle que la seconde. Si vous avez déjà exécuté une suspension préfectorale, conservez l’arrêté et les justificatifs de remise du permis, car le tribunal tenu par l’opposition pourra en tenir compte dans le quantum. Si votre profession dépend du permis, chauffeur, commercial, artisan intervenant sur sites, infirmier à domicile, rassemblez dès maintenant les attestations d’employeur, les plannings et les bulletins de salaire : ces pièces pèsent sur le choix entre suspension simple, suspension aménagée et annulation.

Le retrait de points suit un régime automatique. « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » pour l’alcool délictuel (article L234-1 du code de la route), soit six points sur un permis à douze points. La conduite après usage de stupéfiants entraîne le même retrait de six points. Le retrait est enregistré à la préfecture après la condamnation définitive, c’est-à-dire après l’expiration du délai d’opposition sans recours, ou après le jugement rendu sur opposition. Pour un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est de six points, une telle condamnation peut suffire à invalider le permis pour solde nul. Le permis probatoire obéit en effet à la règle selon laquelle « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points » avec un délai probatoire de trois ans (article L223-1 du code de la route). Les conducteurs novices ont donc un intérêt vital à contester une ordonnance contestable : laisser passer le délai, c’est laisser le retrait de six points s’imputer sur un capital réduit.

L’amende mérite une lecture attentive. Dans l’ordonnance, son montant reste plafonné à la moitié de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 euros, ce qui laisse une marge importante entre les petits taux primaires et les dossiers aggravés. Le paiement spontané dans le mois peut ouvrir une minoration, mais il vaut acceptation de la condamnation. À l’inverse, l’opposition suspend l’exécution et rouvre la discussion sur le montant, sur les peines complémentaires et sur la culpabilité elle-même. Le tribunal statuant sur opposition n’est pas lié par l’ordonnance : il peut relaxer, réduire l’amende, raccourcir la suspension, substituer un éthylotest anti-démarrage à une annulation, ou au contraire aggraver si le dossier le justifie. Cette possibilité d’aggravation doit être mesurée avec un avocat avant de faire opposition, surtout quand le taux est massif ou quand des circonstances aggravantes figurent au dossier. Dans la majorité des dossiers simples de primo-délinquants à Paris, l’opposition bien préparée aboutit toutefois à un aménagement du sort du permis, car le débat permet d’exposer la situation personnelle que l’ordonnance rendue sur dossier n’avait pas entendue.

Le maillage avec les dossiers voisins éclaire les choix. Si la suspension administrative préfectorale court encore, la méthode du référé-suspension devant le tribunal administratif reste pertinente en parallèle de l’opposition pénale, comme l’expose le dossier consacré à la suspension du préfet et au référé-suspension (suspension du préfet et référé-suspension à Paris). Si l’alcoolémie se situe dans la zone contraventionnelle, les règles de la contravention à six points et de la défense devant le tribunal de police s’appliquent (contrôle d’alcool entre 0,10 et 0,40 mg/l à Paris). Si le dossier comporte un refus de souffler ou de prise de sang, les peines autonomes du refus modifient l’analyse (refus du ballon ou de la prise de sang à Paris). Et si une suspension judiciaire vous prive déjà de volant, les conditions de l’éthylotest anti-démarrage pour continuer à conduire méritent un examen immédiat (permis suspendu pour alcool et éthylotest anti-démarrage à Paris), ce dernier article servant de page pilier du cluster alcool et aménagement du permis vers laquelle le présent article renvoie.

II. Comment contester une ordonnance pénale et défendre son permis devant le tribunal à Paris ?

A. Comment former opposition dans les 30 ou 45 jours sans laisser passer le délai ?

Le délai d’opposition dépend de la nature de l’ordonnance. En matière délictuelle, devant le tribunal correctionnel, « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance » (article 495-3 du code de procédure pénale). En matière contraventionnelle, devant le tribunal de police, le délai est de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2025 : « le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.938). Dans cette affaire d’excès de vitesse jugé par ordonnance pénale, la lettre avait été envoyée le 2 janvier 2023 et l’opposition formée le 21 avril 2023 : la Cour juge que « le délai de trente jours, qui a commencé à courir à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de l’ordonnance, le 2 janvier 2023, a expiré le 1er février suivant à minuit » et déclare l’opposition tardive, puis « DÉCLARE IRRECEVABLE l’opposition formée » et constate que l’ordonnance « reprend tous ses effets » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.938). La leçon est brutale : le point de départ court dès l’envoi, pas dès la lecture, et un retard de quelques semaines rend le recours irrecevable.

Le mode de notification change tout. L’ordonnance délictuelle « est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et peut aussi être notifiée directement par le procureur, mode obligatoire en cas de jours-amende ou de travail d’intérêt général (article 495-3 du code de procédure pénale). Si vous avez signé l’accusé de réception, le délai de quarante-cinq jours court dès la notification et ne pardonne aucun retard. Si au contraire « il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui sont ouvertes » (article 495-3 du code de procédure pénale). Concrètement, un conducteur qui découvre la condamnation lors d’un nouveau contrôle, par un avis d’amende majorée, par un courrier de retrait de points ou par une mesure d’exécution, dispose encore d’un délai de trente jours à compter de cette connaissance effective, à condition de prouver qu’il n’avait jamais reçu la première lettre. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception, les avis de passage, les relevés de boîte postale et tout document établissant la date réelle de découverte.

La forme de l’opposition est simple mais doit être exacte. En correctionnel comme en contraventionnel, elle se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, par courrier recommandé adressé au chef du greffe, le cachet de la poste faisant foi, ou par un avocat muni d’un pouvoir. L’opposition peut être limitée aux dispositions pénales ou civiles quand l’ordonnance a statué sur les intérêts d’une victime, et elle ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal, où vous pourrez être assisté par un avocat et demander sa commission d’office si vos ressources sont modestes. Dès réception de l’avis d’opposition établi par le greffe, le recouvrement de l’amende est arrêté. Vous serez ensuite cité à une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, selon la nature des faits. Ne tardez pas après l’opposition : c’est le moment de demander la copie du dossier pénal, de vérifier les procès-verbaux de contrôle, les tickets d’éthylomètre, les scellés sanguins, les bordereaux d’analyse du laboratoire, et de préparer les pièces personnelles sur votre conduite, votre emploi et votre état de santé.

Les erreurs fréquentes coûtent cher. Première erreur : croire que le délai court à compter du paiement ou du retrait de points, alors qu’il court dès l’envoi ou la notification. Deuxième erreur : envoyer l’opposition au mauvais tribunal ou par simple lettre sans preuve d’envoi, puis se trouver démuni face à une contestation de la date. Troisième erreur : téléphoner au greffe au lieu d’écrire, sans conserver de trace. Quatrième erreur : laisser un proche signer l’accusé sans vous prévenir, ce qui fait courir le délai pendant que vous ignorez tout. Cinquième erreur : attendre la fin du délai pour consulter un avocat, alors que l’analyse du dossier prend plusieurs jours. La méthode sûre tient en quatre gestes : lire l’ordonnance le jour même, identifier la juridiction et la nature délictuelle ou contraventionnelle, adresser l’opposition en recommandé avec accusé de réception avant la moitié du délai, puis faire vérifier la recevabilité par le greffe. À Paris, le greffe du tribunal judiciaire de Paris, site des Batignolles, traite un volume considérable d’ordonnances : anticipez les files d’attente et privilégiez l’envoi postal avec preuve quand le déplacement est difficile.

Le ministère public dispose du même pouvoir : dans les dix jours de l’ordonnance, il peut former opposition ou en poursuivre l’exécution. Quand le procureur fait opposition, l’affaire est elle aussi renvoyée à l’audience, ce qui peut surprendre un conducteur qui s’apprêtait à payer. Dans tous les cas, l’audience sur opposition repart de zéro sur la culpabilité et sur la peine : l’ordonnance disparaît et le tribunal juge à nouveau, après débats, avec la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement si le délit l’encourt. Cette perspective impose de mesurer le risque avant d’agir, mais elle ne doit pas paralyser les dossiers contestables. Quand le dosage est fragile, quand la procédure de contrôle comporte une faille, quand le taux se situe près d’un seuil ou quand le permis conditionne l’emploi, l’opposition reste la seule voie pour obtenir un débat et un aménagement.

B. Que plaider à l’audience pour sauver le permis : procédure, dosage et aménagement à Paris ?

À l’audience, la défense commence par la régularité du contrôle. Les procès-verbaux d’alcoolémie et de stupéfiants bénéficient d’une force particulière : « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire […] font foi jusqu’à preuve contraire » et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). La chambre criminelle applique ce principe avec constance : dans un arrêt du 5 mai 2026, elle rappelle que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent » et casse une relaxe prononcée sans constater que cette preuve contraire avait été rapportée dans les formes légales (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). Pour le conducteur, cela signifie qu’une simple dénégation à la barre ne suffit pas : il faut produire des écrits ou des témoins, pointer une mention manquante, une heure incohérente, un appareil non vérifié, une signature absente, un taux recopié avec erreur. La lecture ligne à ligne du procès-verbal, comparée aux tickets d’éthylomètre et aux mentions d’heure, reste l’exercice le plus rentable du dossier.

Le dosage lui-même offre le deuxième axe. En matière d’alcoolémie à l’éthylomètre, la jurisprudence impose de retenir le taux le plus favorable et d’appliquer la marge d’erreur. La Cour de cassation juge que « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969). Dans cette affaire, un conducteur contrôlé à 0,44 puis 0,41 milligramme par litre avait été condamné pour le délit ; la Cour casse parce que le taux favorable, diminué de la marge d’erreur, pouvait faire basculer la qualification vers la contravention. Vérifiez donc systématiquement les deux souffles, l’application de la marge, la date de vérification périodique de l’appareil, et la concordance entre le ticket et le procès-verbal. Pour les stupéfiants, l’axe équivalent porte sur la chaîne du dépistage : test salivaire de premier niveau, analyse de confirmation sanguine ou salivaire par le laboratoire, respect du délai de la contre-expertise de cinq jours, conservation des scellés, identification du produit. Un dépistage positif sans analyse de confirmation exploitable, une prise de sang inexploitable, un médicament prescrit qui explique une réaction croisée, autant d’éléments qui se discutent pièces à l’appui, avec ordonnances, attestations du médecin traitant et résultats d’analyses complémentaires.

Le troisième axe concerne la peine et le permis. Le tribunal statuant sur opposition peut confirmer, adoucir ou aggraver, et c’est ici que la personnalité du conducteur prend toute sa place. Présentez un dossier structuré : contrat de travail et attestation d’employeur quand le permis conditionne l’emploi, preuve d’une formation ou d’une reprise d’études, justificatifs de charges de famille, démarches de soins en addictologie quand l’alcool est en cause, inscription volontaire à un stage de sensibilisation, devis d’installation d’un éthylotest anti-démarrage. L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un tel dispositif, prévue parmi les peines complémentaires de l’alcool au volant, permet souvent d’éviter l’annulation sèche pour un primo-délinquant qui doit continuer à travailler. Le tribunal judiciaire de Paris y recourt régulièrement quand le dossier montre un taux modéré, un casier vierge et une démarche de soins crédible. Pour les stupéfiants, l’arrêt de la consommation documenté par des analyses négatives postérieures et un suivi attesté pèse lourd. La défense doit aussi chiffrer le retrait de points et anticiper l’après-jugement : stage de récupération de points dès que possible, surveillance du relevé d’information intégral, recours contre un retrait entaché d’irrégularité.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent la stratégie. La juridiction compétente après opposition délictuelle est le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris aux Batignolles ; en matière contraventionnelle, le tribunal de police du même ressort. Les délais d’audiencement varient de quelques mois à plus d’un an selon les chambres, période pendant laquelle la suspension préfectorale peut prendre fin : organisez vos déplacements en conséquence et ne conduisez jamais pendant une suspension en cours, car la conduite malgré suspension constitue un délit autonome qui ruinerait la défense. Les pièces à préparer suivent un ordre simple : pièce d’identité, permis ou arrêté de suspension, ordonnance contestée avec son enveloppe, preuve d’envoi de l’opposition, dossier pénal complet, tickets et analyses, ordonnances médicales, attestations professionnelles et familiales, preuves de stage ou de soins. Le canal procédural reste l’audience publique et contradictoire, avec comparution personnelle fortement recommandée : un prévenu absent, même représenté, défend moins bien un aménagement du permis qu’un conducteur présent, sobre, précis et respectueux. Les points d’attention du ressort tiennent aux contrôles massifs opérés sur le périphérique, les quais, les sorties festives des week-ends et les grands axes d’Île-de-France, avec des taux relevés à l’éthylomètre embarqué puis confirmés au commissariat : chaque étape doit figurer au dossier, et son absence se plaide.

Deux situations limites méritent une vigilance particulière. D’abord le cumul alcool et stupéfiants, qui porte les peines encourues à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et durcit mechanically le sort du permis : dans ce cas, l’opposition doit être préparée avec un soin redoublé, car le tribunal dispose d’une marge d’aggravation réelle. Ensuite la récidive, qui exclut de fait l’indulgence et expose à l’annulation de plein droit : l’enjeu devient alors la durée de l’interdiction de repasser le permis et l’anticipation des examens médicaux et psychotechniques. Dans ces dossiers lourds, l’opposition reste utile quand la procédure ou le dosage est discutable, mais elle doit être assumée avec une stratégie de repli, stage, soins, EAD, reconversion de déplacements, pour convaincre le tribunal que la réitération est prévenue. Dans les dossiers simples, en revanche, l’opposition transforme souvent une ordonnance aveugle en jugement équilibré, avec une suspension réduite et un permis conservé sous condition.

Conclusion

L’ordonnance pénale pour alcool ou stupéfiants n’est ni une simple amende ni une fatalité. C’est une condamnation rendue sans audience, qui devient définitive sans opposition dans les quarante-cinq jours en délictuel ou dans les trente jours en contraventionnel, avec une suspension ou une annulation du permis, une amende et un retrait de six points. La contestation existe, elle s’appelle l’opposition, elle s’adresse au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, et elle impose un véritable débat devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. À l’audience, la défense se joue sur trois tableaux : la régularité des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve écrite ou testimoniale contraire, la fiabilité du dosage avec le taux le plus favorable et la marge d’erreur, et l’aménagement de la peine autour du permis, de l’emploi et des soins. Les conducteurs de Paris et d’Île-de-France, particulièrement exposés aux contrôles, ont tout intérêt à faire lire leur ordonnance dès réception, à former opposition avant la moitié du délai, et à préparer un dossier complet plutôt que de payer par résignation. Un courrier bien compris et contesté à temps préserve souvent l’essentiel : le droit de continuer à conduire, sous condition, et un casier mieux maîtrisé.

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