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DCEM de votre enfant expiré avant un voyage hors de France : comment revenir sans rester bloqué ?

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Maître Hassan KOHEN
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DCEM de votre enfant expiré avant un voyage hors de France : comment revenir sans rester bloqué ?

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Les vacances sont réservées, les billets imprimés, les valises presque fermées. Puis un détail arrête tout : le document de circulation pour étranger mineur, le DCEM de votre enfant, est expiré depuis trois mois, ou bien sa demande de renouvellement est encore « en cours » sur l’écran de la préfecture. Faut-il partir quand même, en se disant qu’un enfant qui vit et va à l’école en France reviendra sans difficulté ? La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : un enfant étranger qui réside en France peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de son DCEM en cours de validité accompagné d’un passeport en cours de validité, et ce document se renouvelle, dans la plupart des cas, pour cinq ans. Les réserves commandent tout le reste : le DCEM n’est pas un titre de séjour, il ne remplace pas le passeport, un DCEM obtenu irrégulièrement n’empêche ni le refus d’embarquement ni le maintien en zone d’attente, et un DCEM expiré le jour du retour, c’est parfois un enfant bloqué hors de France pendant que ses parents cherchent, depuis l’étranger, une solution qui aurait pris quelques semaines si elle avait été anticipée en préfecture.

I. Le voyage qui transforme un papier manquant en blocage

A. La chaîne du blocage : partir librement, revenir difficilement

Quitter la France, pour un étranger qui y réside, est un droit simple. Le code l’écrit sans détour : « Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. » (article L414-2 du CESEDA, en vigueur au 15 septembre 2026). Et pour celui qui séjourne régulièrement, la circulation intérieure est libre : « Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement. » (article L414-3 du CESEDA). Le piège n’est donc jamais au départ. Il est au retour, et il se déclenche en trois maillons qui s’enchaînent vite.

Premier maillon, le comptoir d’enregistrement. La compagnie aérienne vérifie que l’enfant sera accepté à destination : passeport et, pour un mineur étranger qui vit en France, document de circulation en cours de validité. Sans DCEM valide, l’embarquement peut être refusé, et la famille découvre au terminal que le voyage scolaire ou les vacances chez les grands-parents s’arrêtent avant d’avoir commencé, avec des billets rarement remboursés et un programme à reconstruire.

Deuxième maillon, le contrôle à l’arrivée en France. L’enfant qui se présente sans DCEM valable s’expose à un refus d’entrée, puis au maintien en zone d’attente le temps que sa situation soit examinée. La loi permet au juge judiciaire de prolonger le maintien en zone d’attente au-delà des quatre premiers jours, pour huit jours au plus, en statuant sur l’exercice effectif des droits de l’étranger, et les garanties de représentation ne suffisent pas à elles seules à faire écarter cette prolongation (cour d’appel de Paris, ordonnance du 24 septembre 2024, RG 24/04365). Autrement dit, le fait que l’enfant vive en France, y soit scolarisé et que ses parents l’attendent ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin au maintien.

Troisième maillon, la preuve qui se retourne. Le 17 septembre 2024, une mineure née en 2013 se présente dans un aéroport parisien avec un passeport en cours de validité et un document de circulation délivré par la préfecture du Pas-de-Calais ; après vérification auprès de cette préfecture, l’administration estime que le document a été obtenu indûment. Le tribunal de Bobigny avait refusé de prolonger le maintien et ordonné la remise de l’enfant à son père ; saisie par le préfet, la cour d’appel infirme et prolonge le maintien en zone d’attente pour huit jours, en rappelant que le juge du maintien ne rejuge pas le refus d’entrée lui-même, dont le contentieux appartient au juge administratif. Deux leçons pour les parents : un DCEM obtenu irrégulièrement ne protège de rien, et le juge judiciaire qui statue sur le maintien ne rejuge pas le refus d’entrée lui-même, dont le contentieux appartient au juge administratif. C’est donc avant le voyage, en préfecture, que tout se joue, jamais au comptoir ni au guichet de la zone d’attente.

B. Ce que le DCEM fait, et ce qu’il ne fait pas

Le DCEM fait exactement une chose, et il la fait bien : il permet à l’enfant qui vit en France de revenir après un voyage, sans demander de visa. « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. » (article L414-5 du CESEDA). Deux conditions cumulatives, donc : le DCEM lui-même, en cours de validité, et un passeport ou document de voyage lui aussi en cours de validité. Un passeport périmé avec un DCEM valable, ou un DCEM périmé avec un passeport valable, et la formule ne fonctionne plus.

Ce qu’il ne fait pas compte tout autant. D’abord, il ne vaut pas titre de séjour. La cour administrative d’appel de Marseille le rappelle dans une formule que les préfectures citent encore : le document « ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant » (CAA Marseille, 17 décembre 2018, 18MA01894, point 3, texte intégral). Un enfant muni d’un DCEM n’est donc pas « en règle » au sens du séjour des majeurs ; il est muni d’un laissez-revenir, ce qui est différent et doit être expliqué tel quel aux compagnies comme aux agents de contrôle.

Ensuite, sa durée n’est pas uniforme. « Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l’article L. 414-4 le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans. Il est renouvelé pour la même durée. » (article L414-6 du CESEDA). Cinq ans, renouvelables cinq ans : c’est le cas de l’enfant d’un Français, de l’enfant réfugié, de l’enfant entré petit sous visa de visiteur, et de tous les cas familiaux stables. En revanche, le texte verrouille ce cas : « Dans le cas prévu au 1° de l’article L. 414-4, et lorsqu’au moins l’un des parents du mineur est titulaire d’une carte de séjour ne figurant pas à l’article L. 414-8, le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans » (article L414-7 du CESEDA) : quand le parent n’a qu’une carte courte, par exemple « La carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » prévue à l’article L. 421-3 » (article L414-8 du CESEDA, 1°), le DCEM de l’enfant peut expirer plus tôt, sans pouvoir durer moins d’un an. Les familles dont le titre parental est précaire doivent donc surveiller deux calendriers, le leur et celui de l’enfant, car les deux ne coïncident pas toujours.

Enfin, le DCEM peut disparaître en cours de route. « Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l’article R. 431-5 sont expirés ; 2° Lorsqu’un titre de séjour est délivré au titulaire ; 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. » (article D414-4 du CESEDA). Et le texte ajoute : « Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police. » (même article). Parallèlement, « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré » (article L414-9 du CESEDA), mais « La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration » (même article). Le retrait n’est donc jamais une surprise administrative licite : les parents doivent être entendus d’abord, et ce contradictoire est aussi leur première protection.

II. Obtenir le bon document, et contester un refus qui bloque l’enfant

A. Qui peut l’obtenir, à quel guichet, et quand renouveler

Le texte d’entrée est large, et c’est une bonne nouvelle pour les familles vivant entre deux pays. « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : » (article L414-4 du CESEDA), dans huit situations. La première vise l’enfant ordinaire d’étrangers en règle : « Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ; » (même article, 1°). La deuxième couvre les familles franco-étrangères et européennes : « Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ; » (même article, 2°). Suivent l’enfant du conjoint d’un Européen, l’enfant dont un parent est devenu français (« Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ; », 4°), l’enfant qui relèverait du regroupement familial aux conditions de l’article L. 423-22 (5°), « Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; » (6°), « Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ; » (7°), et « Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. » (8°). La loi referme la liste sur la procédure : « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. » (même article, dernier alinéa).

Le guichet est le préfet, et la demande appartient aux parents. « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. » (article D414-1 du CESEDA). Le même texte précise le rituel : « Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée. » (même article). En pratique, les dépôts passent de plus en plus par le téléservice de l’administration numérique des étrangers, et les familles doivent garder chaque récépissé, chaque capture datée, chaque message : en cas de litige sur les délais, c’est cette paperasse qui prouve que la demande a été déposée à temps. Quant au document lui-même, « Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’immigration » (article D414-3 du CESEDA) : un modèle national, identique partout, que les compagnies et les postes frontières connaissent.

Reste la question que les parents posent le plus souvent : quand demander le renouvellement ? La loi dit qu’il est renouvelé pour la même durée, cinq ans dans les cas stables, mais elle ne fixe pas de saison. Le bon sens procédural en fixe une : dès que le voyage est envisagé, et jamais après. Un DCEM qui expire pendant les vacances d’été, c’est un retour de septembre qui se joue à la date d’expiration imprimée sur le titre, pas à la bonne foi de la famille. Les parents dont le propre titre est court surveillent en outre l’alignement des deux échéances, puisque le DCEM adossé à une carte parentale précaire peut expirer plus tôt. Et si la demande est déjà déposée mais le titre pas encore délivré au jour du départ, la prudence commande de vérifier auprès de la préfecture, par écrit, ce que l’attestation en main permet réellement, plutôt que de le découvrir au comptoir d’enregistrement. Face à un dossier qui se complique, pièces de filiation discutées, adoption prononcée à l’étranger, changement de garde, l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de cadrer la demande, les délais et, s’il le faut, le recours.

B. Quand le préfet dit non : deux recours qui ont fait revenir des enfants

Premier dossier, Marseille. Un grand-père titulaire d’une carte de résident élève son petit-fils, confié par des parents en difficulté matérielle suivant un acte de kafala homologué par une juridiction marocaine en 2006, entré en France en 2011 et scolarisé depuis. Le préfet refuse le document en octobre 2015, le tribunal administratif de Montpellier rejette le recours en 2017, et la cour administrative d’appel annule tout en décembre 2018. Son raisonnement mérite d’être lu en entier, car il sert encore chaque année : « L’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa. » (CAA Marseille, 17 décembre 2018, 18MA01894, point 3, texte intégral). La cour vise la convention de New York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants… l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (même arrêt, point 2, article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990). Puis elle pèse le concret : quatre visas court séjour refusés à la mère restée au Maroc, un enfant scolarisé en France depuis 2011, admis en sixième, et un voyage scolaire au Royaume-Uni manqué parce que l’établissement exigeait le document : « son intérêt supérieur commande également qu’il puisse se déplacer librement hors du territoire national, notamment à l’occasion de voyages scolaires » (même arrêt, point 4). Verdict : « Le jugement du 9 novembre 2017 et la décision du préfet du 15 octobre 2015 doivent donc être annulés. » (même arrêt, point 5). Et le juge ne s’arrête pas à l’annulation : « Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer à M. C…un document de circulation pour étranger mineur au profit de son petit-fils B…D…, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt. » (même arrêt, dispositif). Moralité pour les familles : même quand l’enfant ne coche pas parfaitement les cases du texte, le juge peut sanctionner un refus sec, non expliqué au regard de l’intérêt de l’enfant, et ordonner la délivrance.

Deuxième dossier, Bordeaux, plus récent et directement utile aux familles recomposées entre deux pays. Une tante de double nationalité française et guinéenne adopte simplement son neveu guinéen par jugement du tribunal de Kaloum, près de Conakry, en février 2020, puis demande un DCEM en juillet 2021. La préfète refuse en août 2021, estimant que l’enfant ne remplit pas les conditions de l’enfant d’un ressortissant français ; le tribunal administratif de Bordeaux rejette le recours en octobre 2022. La cour annule en octobre 2023, sur un terrain que beaucoup de préfectures se trompent encore : l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit ses effets en France sans exequatur préalable, et une adoption simple reste une adoption. La cour cite le code civil : « L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. » (article 370-5 du code civil, cité par CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, 23BX00646, point 2, texte intégral). Dès lors, l’enfant adopté, même simplement, est bien l’enfant d’un ressortissant français au sens du 2° de l’article L. 414-4, et le refus est entaché d’erreur de droit. La cour annule le jugement et la décision préfectorale : « Article 1er : Le jugement n° 2201860 du 19 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. » et « Article 2 : La décision de la préfète de la Gironde du 24 août 2021 est annulée. » (même arrêt, dispositif), avec injonction de délivrer le document sous deux mois. Pour les familles dont la filiation ou l’adoption s’est nouée à l’étranger, questions que traite aussi un avocat en droit de la famille à Paris, l’enseignement est net : produire le jugement étranger, sa traduction et la preuve de sa régularité, et ne pas accepter sans discussion l’argument selon lequel seule une adoption plénière compterait.

De ces deux arrêts se dégage une méthode de recours. D’abord, déposer vite un recours en annulation devant le tribunal administratif contre le refus, en joignant tout ce qui prouve la vie réelle de l’enfant en France : certificats de scolarité, carnets de santé, attestations d’activités, preuves des voyages empêchés, jugement étranger et traductions le cas échéant. Ensuite, demander expressément au juge, outre l’annulation, l’injonction de délivrer le document dans un délai fixé, comme les deux cours l’ont fait, car l’annulation seule renvoie parfois la famille devant la même préfecture pour un second round. Enfin, ne jamais partir pendant le litige en espérant régulariser au retour : un enfant bloqué hors de France plaide depuis l’étranger, avec des délais qui s’allongent et des pièces plus difficiles à réunir. Le point où tout bascule n’est ni l’audience ni le guichet, mais la semaine où les parents, calendrier en main, décident de déposer le renouvellement avant d’acheter les billets.

Conclusion : décider avant d’acheter les billets

Un enfant étranger qui vit en France traverse les frontières avec deux papiers, un passeport en cours de validité et un DCEM en cours de validité, et revient sans visa. Cinq règles tiennent ce fragile équilibre. Premièrement, vérifier les deux dates d’expiration avant tout projet de voyage, et déposer le renouvellement du DCEM dès que le départ se profile, surtout quand le titre parental est lui-même court. Deuxièmement, déposer la demande auprès du bon préfet, par la voie qu’il impose, et conserver chaque preuve de dépôt datée. Troisièmement, ne pas confondre le DCEM avec un titre de séjour : il autorise le retour, pas l’installation, et il devient caduc, notamment quand l’enfant obtient un titre de séjour ou la nationalité française. Quatrièmement, ne jamais voyager avec un document obtenu irrégulièrement ou périmé en misant sur la scolarité de l’enfant : le contrôle frontalier et la zone d’attente ne pardonnent pas, comme l’a montré l’aéroport parisien en septembre 2024. Cinquièmement, contester un refus par écrit et vite, en mettant en avant l’intérêt concret de l’enfant à aller et revenir, scolarité, liens familiaux au pays, voyages scolaires, car les juges de Marseille et de Bordeaux ont annulé des refus et ordonné la délivrance quand la préfecture avait statué trop court. La vie entre deux pays ne s’improvise pas au comptoir d’enregistrement : elle se prépare en préfecture, pièces datées à l’appui, avant que l’avion ne décolle.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

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