Une étudiante voilée se voit refuser l’accès à des travaux dirigés. Un étudiant portant une kippa reçoit une convocation devant la section disciplinaire après un différend avec un enseignant sur sa tenue. Une direction annonce que les signes religieux sont désormais interdits dans les locaux. À chaque rentrée, la même question revient, souvent dans l’urgence d’un examen ou d’une inscription : l’université peut-elle interdire le voile et les signes religieux, et que faire quand la mesure est déjà prise ?
La réponse tient en deux temps. Par principe, non : les étudiants de l’enseignement supérieur sont des usagers libres, et l’interdiction légale des signes religieux ostensibles ne vise que les écoles, les collèges et les lycées publics. Par exception, oui : le règlement intérieur, les exigences d’hygiène et de sécurité, la protection de l’ordre public et le bon déroulement des activités permettent à l’établissement d’encadrer, voire d’interdire ponctuellement, certaines tenues. Tout se joue donc sur le fondement exact de la mesure, son auteur et sa procédure. Une interdiction générale et absolue du voile à l’université ne résiste pas au contrôle du juge ; une mesure ciblée, motivée et proportionnée le peut.
Cet article explique d’abord ce que l’université publique ou privée peut réellement interdire, puis comment contester utilement un refus d’accès, une interdiction ou une sanction disciplinaire, avec les textes et les décisions vérifiés à l’appui.
I. Ce que l’université peut interdire, et ce qu’elle ne peut pas interdire
A. Les étudiants portent licitement des signes religieux : la règle de liberté et ses limites
Le point de départ se trouve dans le statut même de l’étudiant. Aux termes de l’article L. 811-1 du code de l’éducation : « Les usagers du service public de l’enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. » La liberté est donc le principe, et les deux bornes sont écrites dans le texte : ne pas porter atteinte aux activités d’enseignement et de recherche, ne pas troubler l’ordre public.
Surtout, l’interdiction connue du public ne s’applique pas à l’université. L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. » Le champ est fermé : écoles, collèges, lycées publics. Les étudiants n’y figurent pas. Le Conseil d’État l’a confirmé en validant la note de service du 31 août 2023 sur l’abaya à l’École : par sa décision du 27 septembre 2024, n° 487944, publiée au recueil Lebon, il juge que « si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d’autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève », avant de rejeter l’ensemble des requêtes : « Les requêtes des associations La voix lycéenne et Le poing levé, du syndicat Sud Education et de l’association Action droits des musulmans sont rejetées. » Le juge des référés avait déjà refusé de suspendre l’interdiction par son ordonnance du 25 septembre 2023, n° 487896 : « Les requêtes de l’association La voix lycéenne et autre et du syndicat SUD Education sont rejetées. » Tout ce contentieux porte sur l’enseignement scolaire. Pour une analyse détaillée du régime applicable dans le secondaire, avec la phase de dialogue obligatoire avant toute sanction, on peut se reporter à l’article du cabinet sur l’exclusion du collège ou du lycée pour tenue religieuse, laïcité et dialogue avant recours. À l’université, ce régime d’interdiction n’existe pas : invoquer la loi de 2004 contre une étudiante voilée, c’est se tromper de texte et de public.
La jurisprudence universitaire confirme cette liberté. Dans l’affaire dite Bethel, le président d’une université avait refusé à une association étudiante catholique l’agrément ouvrant droit au soutien de l’établissement, au nom de la neutralité et de l’interdiction de subventionner un culte. La cour administrative d’appel de Versailles, en formation plénière le 29 février 2024, n° 21VE00973, a certes rejeté la demande d’annulation : « La requête de l’association Bethel est rejetée. » Mais elle a pris soin de borner la portée de ce refus : « le refus d’agrément litigieux ne s’oppose pas par lui-même à ce que les étudiants de cette université exercent leur liberté religieuse ainsi que leur liberté d’expression et d’information dans des conditions conformes à la légalité et insusceptibles de troubler l’ordre public. » Autrement dit, l’établissement peut refuser son label et son argent à une association confessionnelle, sans pour autant interdire aux étudiants de vivre leur religion sur le campus. La cour ajoute que le financement public d’aumôneries, autorisé par la loi du 9 décembre 1905, l’est « notamment dans les lycées, collèges, écoles, hospices, asiles ou prisons, c’est-à-dire au profit d’un public n’étant pas en mesure d’exercer son culte comme il le souhaite faute de pouvoir quitter les lieux », « ce qui n’est pas le cas des populations étudiantes ». Les étudiants vont et viennent librement : c’est précisément pour cela qu’on ne peut pas leur appliquer le régime des publics captifs.
Cette liberté n’est pas sans limites, et ce sont elles qui fondent l’essentiel des mesures contestées. D’abord, le règlement intérieur : l’article R. 811-11 du code de l’éducation dispose que « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement », et « 5° De fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. » Ensuite, la sécurité : travaux pratiques de chimie ou de biologie, ateliers, activités sportives, stages en milieu hospitalier ou en entreprise. Un voile non attaché près d’une machine tournante, un couvre-chef incompatible avec un casque ou une charlotte obligatoire, un refus de retirer un signe pour un contrôle d’identité à un examen : l’interdiction ponctuelle se justifie alors par l’hygiène et la sécurité, jamais par la religion en elle-même. Enfin, le comportement : le prosélytisme agressif, les pressions sur d’autres étudiants, les troubles en amphithéâtre relèvent du trouble à l’ordre public et du bon fonctionnement, et peuvent fonder des poursuites quel que soit le signe porté. Le même article R. 811-11 précise que « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, notamment lorsque les personnes qui s’estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l’établissement ». Une campagne de harcèlement en ligne entre étudiants peut donc relever de la section disciplinaire, même si les faits sont commis hors les murs.
B. Le statut de l’établissement et l’auteur de la mesure changent le contrôle du juge
Public ou privé, université ou école supérieure, président ou enseignant isolé : la contestation ne part jamais du même fondement. Identifier ces trois paramètres conditionne toute la suite.
Dans les universités publiques, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le président détient un pouvoir de police propre. Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, « Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » et « Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement ». Le texte d’application est l’article R. 712-8 du même code : « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux », et « Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. » L’autorité peut aussi « suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés », dans la limite de trente jours. Il s’agit de mesures de police, pas de sanctions : elles visent à faire cesser un désordre ou une menace de désordre, et elles doivent être motivées et précédées d’un débat contradictoire, sauf urgence. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 18 décembre 2025, n° 22NC02403, à propos d’un étudiant interdit d’accès aux locaux de son université pour trente jours : « l’arrêté litigieux, pris sur le fondement des dispositions de l’article R. 712-8 du code de l’éducation est au nombre des actes qui doivent être motivés », puis, les faits de désordres étant établis, « La requête de M. A… est rejetée. » Concrètement, si un voile est invoqué à l’appui d’une interdiction d’accès, le juge vérifiera la réalité du désordre, la motivation écrite, le respect du contradictoire et la proportionnalité à trente jours maximum. Une interdiction motivée par la seule tenue, sans désordre ni risque avéré, ne passe pas ce contrôle.
Un enseignant, un surveillant ou un directeur de composante ne détient pas ce pouvoir de police. Le refus d’accès à une salle opposé seul, sans délégation ni texte, constitue une voie de fait contestable devant le président puis devant le juge. De même, un jury d’examen ne peut pas ajouter aux conditions du diplôme une condition vestimentaire que les textes ne prévoient pas : il note des connaissances et des compétences, il ne police les tenues. Quand un refus d’accès à une épreuve entraîne un zéro ou une mention défaillant, c’est la délibération du jury qu’il faut attaquer, pièces du règlement de l’examen à l’appui, en démontrant que l’éviction de la salle reposait sur un motif étranger aux règles de l’épreuve.
Dans les établissements privés d’enseignement supérieur, le rapport est contractuel : le règlement intérieur accepté lors de l’inscription s’impose, mais il reste soumis à l’interdiction des discriminations. Le Défenseur des droits vient de le rappeler dans une décision n° 2025-206 visant le règlement intérieur d’une école supérieure privée de communication, qui prohibait par principe les couvre-chefs ainsi que les signes et tenues à caractère religieux et traditionnel. Il y analyse la prohibition générale des couvre-chefs comme une discrimination indirecte fondée sur la religion des étudiants, et celle des signes et tenues religieux comme une discrimination directe, puis recommande à l’école de supprimer ces deux interdictions de son règlement. Cette décision prend la forme de recommandations et non d’une annulation prononcée par un juge, mais elle fixe le mode d’emploi : une école privée peut exiger une tenue correcte et garantir la sécurité dans ses ateliers, elle ne peut pas bannir par principe le voile, la kippa ou le turban. L’étudiant d’une école privée contestera donc sur deux fronts, le contrat d’inscription et la discrimination, devant le juge judiciaire, tandis que l’étudiant d’une université publique agira devant le juge administratif. Les établissements privés sous contrat avec l’État relèvent d’un régime mixte où le juge vérifiera en outre le respect du contrat passé avec l’éducation nationale.
Reste le cas des examens et concours nationaux organisés dans les locaux universitaires : l’organisateur peut imposer des règles de contrôle d’identité et de sécurisation des épreuves, par exemple découvrir brièvement le visage pour vérifier l’identité ou retirer des objets connectés. Ces consignes doivent rester limitées à l’objet du contrôle, s’appliquer à tous les candidats et prévoir des modalités respectueuses, comme un contrôle par une personne du même sexe dans un espace préservé. Un candidat écarté d’une épreuve pour un motif vestimentaire doit exiger sur-le-champ un procès-verbal écrit des faits, avec l’heure, le lieu, les personnes présentes et la règle invoquée : sans cet écrit, le recours postérieur devient une parole contre une autre.
II. Contester une interdiction ou une sanction : la méthode qui préserve les droits
A. Réagir dans les premiers jours : écrits, recours gracieux et juge des référés
Le contentieux du voile à l’université se perd rarement sur le fond et souvent sur la preuve et les délais. Trois réflexes s’imposent dès la mesure connue.
D’abord, faire écrire l’administration. Toute mesure défavorable doit exister par écrit : arrêté d’interdiction d’accès, convocation devant la section disciplinaire, décision du jury, courriel de la direction. Si le refus a été oral, l’étudiant demande immédiatement, par courriel avec accusé de réception, confirmation écrite des motifs, du fondement et de l’auteur de la mesure, ainsi que copie du passage du règlement intérieur invoqué. Il conserve sa carte d’étudiant, son certificat de scolarité, ses convocations aux épreuves, et rassemble les témoignages écrits des personnes présentes. Pour une exclusion de salle d’examen, il fait établir si possible une attestation par le surveillant ou les candidats voisins, et photographie les affichages de consignes. Ce dossier conditionne tout : le juge administratif statue sur pièces, et une mesure non motivée par écrit part avec un handicap sérieux devant lui.
Ensuite, saisir vite l’auteur de la mesure et ses supérieurs d’un recours gracieux. À l’université publique, le président peut retirer ou abroger une interdiction d’accès ; le recteur de région académique, chancelier des universités, peut être saisi des dysfonctionnements d’un établissement. Le recours gracieux n’est pas obligatoire avant le recours contentieux, mais il fige la position de l’administration, rouvre parfois le dialogue et, surtout, il prépare le référé. Le courrier expose les faits datés, vise les textes — liberté d’information et d’expression de l’article L. 811-1, absence de trouble, respect des consignes de sécurité — et demande expressément le retrait de la mesure et, si une épreuve a été manquée, l’organisation d’une épreuve de remplacement ou la neutralisation de la note. Dans une école privée, le même courrier s’adresse à la direction et invoque le contrat et l’interdiction des discriminations, en se référant à la position du Défenseur des droits sur les clauses générales prohibant les signes religieux. Le tout part en recommandé ou par courriel avec preuve de dépôt, car les délais contentieux courent à compter de la notification de la décision initiale.
Enfin, ne pas laisser passer le temps du juge de l’urgence. Quand la mesure prive l’étudiant de ses cours, de ses examens ou de son inscription, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension en quelques semaines : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise avant une session d’examens, avant la clôture des inscriptions ou quand l’interdiction d’accès paralyse la scolarité ; le doute sérieux naît d’une interdiction générale du voile sans fondement textuel, d’un défaut de motivation, d’une incompétence de l’auteur ou d’une disproportion manifeste. Le référé suppose une requête en annulation au fond déposée parallèlement. Au fond, le délai de recours est de deux mois : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Passé ce délai sans recours ni demande d’aide juridictionnelle, la décision, même illégale, devient définitive. Pour les étudiants étrangers, une exclusion ou une interruption de scolarité peut en outre fragiliser le titre de séjour : le contentieux de la mesure universitaire et la situation administrative doivent être traités ensemble, sans attendre.
Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers. La première consiste à quitter l’établissement sans laisser de trace écrite, en espérant que « les choses s’arrangent » : l’administration n’a alors rien à retirer et le juge rien à suspendre. La seconde consiste à multiplier les recours tous azimuts — médiateur, défenseur des droits, pétitions — en oubliant le délai de deux mois du tribunal administratif. Ces démarches sont utiles, mais aucune ne suspend le délai contentieux à elle seule. Le bon ordre est simple : écrits immédiats, gracieux rapide, référé et requête au fond dans les délais.
B. Gagner sur la procédure disciplinaire : droits de la défense, décision et appel
Quand l’établissement engage des poursuites disciplinaires — parce qu’un refus d’ôter un signe a dégénéré, parce qu’un trouble est reproché, ou parce que le règlement intérieur est invoqué — la procédure devient le principal terrain de contestation. Elle est entièrement écrite dans le code, et chaque étape oubliée fragilise la sanction. Le fonctionnement concret de cette procédure, avec les délais et les pièces à exiger, est décrit dans l’article du cabinet consacré à l’étudiant convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude aux examens : les garanties y sont les mêmes quelle que soit la faute reprochée.
Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et elles peuvent l’être aussi par le recteur de région académique : c’est ce que prévoit l’article R. 811-25 du code de l’éducation. La section disciplinaire est saisie par une lettre qui, selon l’article R. 811-26, « mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés », accompagnée « de toutes pièces justificatives réunies par le président d’université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels ». Dès réception, le président de la section transmet copie du dossier à l’étudiant : l’article R. 811-27 précise que « Cette communication indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise ses droits à un conseil et à des observations écrites. Premier contrôle : les faits reprochés dans la convocation doivent être les mêmes que ceux retenus dans la sanction. Une commission qui ajoute en séance des griefs nouveaux, par exemple un comportement général ou des opinions exprimées en cours, commet une irrégularité.
La convocation à la séance concentre l’essentiel des droits. Aux termes de l’article R. 811-31, « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. » Quinze jours pour préparer, dix jours d’accès au dossier, un conseil choisi, des observations orales : tout manquement à l’un de ces droits ouvre un moyen d’annulation. À la séance, qui n’est pas publique, le rapporteur donne lecture de son rapport, puis « L’intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations », selon l’article R. 811-33, et les témoins sont entendus en présence de l’étudiant et de son conseil. L’étudiant ne doit jamais se priver de ces observations écrites puis orales : elles fixent sa version, contestent les témoignages à charge et proposent une sanction proportionnée.
Deux garanties récentes méritent une attention particulière parce qu’elles ont déjà fait annuler des sanctions. D’abord, le droit de se taire. La cour administrative d’appel de Paris, le 16 janvier 2026, n° 24PA03277, a confirmé l’annulation d’une exclusion d’un an prononcée par une université parisienne contre une étudiante : « Mme B… n’a pas été informée de son droit de se taire, à quelque stade que ce soit de la procédure disciplinaire », et la cour rappelle que « cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l’usager et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit ». En rejetant l’appel de l’université — « La requête de Sorbonne Université est rejetée » —, le juge ordonne la réintégration. Tout étudiant convoqué doit donc vérifier qu’on l’a informé de ce droit, et signaler par écrit tout interrogatoire mené sans cette information. Ensuite, la loyauté de l’instruction devant le juge d’appel. Le Conseil d’État, le 27 août 2024, n° 470759, a annulé une décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire : « La décision du 24 mai 2022 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, est annulée », et « L’affaire est renvoyée au CNESER, statuant en matière disciplinaire. » Le motif éclaire tous les dossiers : « tout élément produit par une partie au soutien de son argumentation doit, s’il présente un caractère substantiel, être pris en compte par la commission d’instruction avant la remise de son rapport, à peine d’irrégularité de la décision rendue par le CNESER statuant en matière disciplinaire. » Un mémoire, une attestation ou une pièce ignorés par la commission d’instruction peuvent donc faire tomber la sanction en appel, puis devant le Conseil d’État saisi en cassation.
La décision elle-même obéit à des formes strictes. Selon l’article R. 811-38, « Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée. » Et l’article R. 811-39 ajoute : « La décision est motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet à compter du jour de sa notification. » La décision est affichée sous forme anonyme dans l’établissement, notifiée à l’étudiant « par tout moyen permettant de conférer date certaine », et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. » Une sanction notifiée sans mention des voies et délais ne fait pas courir le délai de recours : c’est une protection directe pour l’étudiant qui découvre tardivement la décision. Quant à l’échelle, elle va jusqu’à l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur, temporaire ou définitive, comme l’illustrent les affaires jugées ces derniers mois : exclusion définitive ramenée à quatre ans par le CNESER dans l’affaire lilloise, exclusion d’un an annulée dans l’affaire parisienne, exclusion de cinq ans confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille le 2 mars 2026. À noter aussi, pour les faits de faible gravité reconnus par l’étudiant, la voie alternative de l’article R. 811-40 : « le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits », avec convocation huit jours à l’avance, information sur « le droit de se taire », la possibilité de « revenir sur la reconnaissance des faits » et de « refuser la proposition de sanction ». Cette procédure n’a rien d’un aveu extorqué : l’étudiant peut la refuser et retrouver la procédure ordinaire.
L’appel appartient à l’étudiant comme à l’établissement : la sanction de la section disciplinaire peut être portée devant le CNESER statuant en matière disciplinaire, qui rejuge l’affaire, puis devant le Conseil d’État par la voie de la cassation. Le président d’université peut lui aussi contester une relaxe ou une sanction jugée trop clémente. Chaque niveau rejuge les faits et la procédure : la bataille se gagne avec un dossier complet — convocation, rapport d’instruction, procès-verbaux de séance, décision motivée, preuves du désordre ou de son absence — et avec des moyens précis, fait par fait, texte par texte. Les moyens généraux sur « la laïcité » ou « la discrimination » ne suffisent pas ; ce sont la chronologie, les écrits et les vices de procédure qui emportent l’annulation.
En définitive, le voile et les signes religieux sont licites à l’université tant qu’ils ne perturbent ni les enseignements ni l’ordre public et qu’ils respectent les règles de sécurité. Aucun texte ne permet à une université publique d’en prononcer l’interdiction générale, et aucune école privée ne peut les bannir par une clause de principe sans s’exposer au grief de discrimination. Quand une mesure est prise, elle doit avoir un auteur compétent, un motif réel et une procédure régulière ; à défaut, le recours gracieux, le référé-suspension et la requête au fond permettent d’obtenir le retrait, la suspension ou l’annulation, et la réintégration quand une exclusion a été prononcée. Ne pas confondre le secondaire et le supérieur, le public et le privé, la mesure de police et la sanction disciplinaire : de cette qualification dépendent le juge compétent, les délais et les chances de succès. Et devant la section disciplinaire comme devant le tribunal, exiger chaque garantie — convocation en temps utile, accès au dossier, assistance d’un conseil, information sur le droit de se taire — reste la défense la plus efficace.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit public vous reçoit au cabinet.