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Mineur isolé en zone d’attente sans administrateur ad hoc : la procédure est viciée (Cass., 2 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur isolé en zone d’attente sans administrateur ad hoc : la procédure est viciée (Cass., 2 septembre 2026)

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Un mineur étranger isolé placé en zone d’attente à son arrivée en France peut-il y être maintenu alors qu’aucun administrateur ad hoc n’a été désigné pour l’assister, au motif que le parquet n’en a trouvé aucun de disponible ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond non, et elle le dit avec une netteté qui marquera durablement le contentieux de la zone d’attente. Par un arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, elle casse sans renvoi l’ordonnance qui avait prolongé le maintien d’un jeune Somalien en zone d’attente : l’absence totale de désignation d’un administrateur ad hoc « porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur ainsi privé de protection et vicie la procédure ». Ni les démarches accomplies par le procureur de la République pour trouver un administrateur, ni l’indisponibilité constatée sur les listes ne sauvent la prolongation. En revanche, la Cour prend soin de distinguer cette absence totale d’un simple retard de désignation qui, dans des circonstances particulières, n’empêcherait pas l’administrateur de remplir son office. Ce décryptage présente les faits, la solution et, surtout, la méthode : comment soulever la nullité, devant quel juge, dans quels délais, et avec quelles pièces, pour les mineurs, leurs avocats et les associations qui les accompagnent.

I. Zone d’attente : un mineur isolé peut-il être maintenu sans administrateur ad hoc ?

A. Refus d’entrée, placement et maintien validé : ce que les juges du fond avaient admis

M. [C], de nationalité somalienne, né le 25 novembre 2006, arrive en France le 11 octobre 2024 en provenance de Khania, en Grèce. Le jour même, à 13 h 45, l’administration lui notifie une décision de refus d’entrée sur le territoire. Dix minutes plus tard, à 13 h 55, il fait l’objet d’une décision de placement en zone d’attente en qualité d’étranger mineur isolé à qui l’entrée a été refusée. Le jeune homme est alors âgé de dix-sept ans. Comme l’exige le placement d’un mineur non accompagné, l’autorité administrative avise le procureur de la République afin qu’un administrateur ad hoc lui soit désigné sans délai.

C’est ici que la procédure déraille. Le 11 octobre 2024 à 15 h 41, le procureur de la République adresse à la police aux frontières un message l’informant qu’après recherches, aucun administrateur ad hoc n’est disponible. Aucune désignation n’intervient donc, ni ce jour-là, ni les jours suivants. Le mineur reste placé en zone d’attente sans le représentant que la loi lui garantit. Le 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention ordonne néanmoins son maintien en zone d’attente pour la durée maximale de huit jours, à l’expiration de la période initiale de quatre jours qui avait commencé de courir au moment de la décision de placement. Saisi d’un recours, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme cette prolongation par une ordonnance du 16 octobre 2024.

Pour écarter l’exception de nullité soulevée au nom du mineur et tirée de l’absence de toute désignation d’un administrateur ad hoc, l’ordonnance retient le message du parquet : il est, selon elle, prouvé que le procureur de la République a accompli les démarches nécessaires pour satisfaire la loi, et l’impossibilité de l’assistance du mineur par un mandataire ad hoc, une fois ces recherches effectuées, n’est pas un élément suffisant pour vicier la procédure. Autrement dit, les juges du fond admettent une excuse d’indisponibilité : le parquet a fait ce qu’il a pu, la procédure reste valable. Le mineur forme un pourvoi en cassation, avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères, l’Anafé, intervient volontairement à l’instance. Après débats en audience publique du 2 juin 2026, sur le rapport du conseiller référendaire Ittah et l’avis de l’avocat général Chaumont, la première chambre civile (pourvoi n° 24-22.478, arrêt n° 499), présidée par Mme Champalaune, rend son arrêt le 2 septembre 2026 : cassation en toutes dispositions, sans renvoi.

B. La réponse de la Cour : l’absence totale de désignation vicie nécessairement la procédure

La Cour de cassation relève d’office un moyen, après avis donné aux parties comme l’impose l’exercice de ce pouvoir, et vise les articles L. 343-2, alinéas 1 et 2, et L. 343-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle rappelle d’abord la teneur exacte des textes. Aux termes du premier, « Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France. » Aux termes du second, « Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l’article L. 343-2 doit, pendant la durée du maintien en zone d’attente du mineur qu’il assiste, se rendre sur place. »

De ces deux textes combinés, la Cour, dans son arrêt du 2 septembre 2026, tire une règle de portée générale, formulée pour guider tous les juges du fond : « Il en résulte que la désignation d’un administrateur ad hoc constitue une exigence légale dont l’absence porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur ainsi privé de protection et vicie la procédure, contrairement à un simple retard de désignation dans des circonstances particulières n’empêchant pas l’administrateur ad hoc de remplir son office. » Chaque mot de cette phrase mérite l’attention des praticiens. L’exigence est légale, ce qui signifie qu’elle ne relève ni de l’appréciation du parquet, ni de celle du juge des libertés : elle s’impose. Son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur, ce qui écarte toute discussion sur l’existence d’un grief concret : le préjudice est présumé, le mineur privé de protection est par définition lésé. Et la procédure est viciée, ce qui ouvre la nullité de la mesure de maintien.

La seconde partie de la formule est tout aussi importante, car elle trace la frontière du contentieux à venir : le simple retard de désignation, lorsqu’il survient dans des circonstances particulières et qu’il n’empêche pas l’administrateur de remplir son office, ne vicie pas la procédure. La Cour distingue ainsi deux situations que les parquets et les préfectures avaient intérêt à confondre. D’un côté, l’absence totale, du premier au dernier jour du maintien : aucune désignation, aucun assistant, aucune représentation, comme dans l’affaire jugée, où le seul document au dossier était le message d’indisponibilité du 11 octobre 2024. De l’autre, la désignation tardive mais effective, suivie d’une assistance réelle, par exemple un administrateur désigné le lendemain du placement qui se rend sur place, rencontre le mineur, assiste aux audiences et exerce les recours : ce retard, explicable par des circonstances particulières, ne prive pas le mineur de sa protection et ne justifie pas l’annulation du maintien.

Appliquée aux faits, la règle conduit à la censure, comme l’écrit l’arrêt : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les démarches du procureur, pourtant documentées par un message horodaté, sont jugées indifférentes. L’indisponibilité des administrateurs inscrits sur la liste, que le décret en Conseil d’État organise, ne constitue pas une circonstance qui autoriserait le maintien d’un mineur sans protection. Cette fermeté s’explique par la nature des intérêts en jeu : le moyen du pourvoi invoquait, outre le code des étrangers, l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, et l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui encadre strictement les privations de liberté. La Cour n’a pas eu besoin de viser ces conventions, les textes internes suffisant à la censure, mais l’arrière-plan est clair : un mineur isolé, privé de liberté dans une zone d’attente d’aéroport, ne peut rester sans représentant, et la pénurie d’administrateurs disponibles ne saurait peser sur ses droits. La publication de l’arrêt au Bulletin signale que la formation entend fixer durablement cette lecture : les cours d’appel sont averties, l’excuse d’indisponibilité ne passera plus.

Rappelons le cadre dans lequel cette protection s’applique. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui arrive en France par voie aérienne, maritime ou ferroviaire et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé en zone d’attente, dans un aéroport, un port ou une gare ouverte au trafic international, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. La zone d’attente n’est donc ni un lieu de détention de droit commun, ni un espace sans droit : c’est un lieu de privation de liberté strictement encadré, où l’étranger conserve l’exercice effectif de ses droits, avec l’assistance d’un interprète et d’un avocat, la possibilité de contacter sa famille ou une association, et le contrôle du juge judiciaire au-delà de quatre jours. Pour le mineur isolé, cet encadrement est renforcé par l’administrateur ad hoc, sans lequel l’exercice effectif des droits reste théorique : comment un enfant de dix-sept ans, arrivé seul d’un autre continent, pourrait-il comprendre la décision de refus d’entrée, saisir le juge des libertés, former un recours devant le premier président ou demander l’asile sans un représentant qui se déplace, l’écoute et agit pour lui ? C’est précisément cette impossibilité pratique qui fonde la sévérité de la Cour de cassation.

II. Indisponibilité, retard, nullité : comment agir concrètement après l’arrêt du 2 septembre 2026 ?

A. Soulever la nullité devant le juge des libertés et le premier président, sans rater le coche procédural

Le premier enseignement pratique de l’arrêt concerne le moment et la manière de soulever l’irrégularité. Le maintien en zone d’attente obéit à un calendrier rigide : le placement initial permet un maintien pendant le temps strictement nécessaire au départ, puis, au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision initiale, seule une autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire, statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, permet de prolonger le maintien pour une durée maximale de huit jours, comme le prévoit l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est à l’audience de première prolongation, devant le juge des libertés et de la détention, que la défense doit soulever l’exception de nullité tirée de l’absence de désignation d’un administrateur ad hoc. L’enjeu est redoublé par l’article L. 342-8 du même code, qui dispose qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. La nullité oubliée à la première audience est donc purgée : le défenseur qui attend la seconde prolongation pour invoquer l’absence d’administrateur ad hoc se heurtera à une irrecevabilité relevée d’office par le juge.

Le deuxième enseignement concerne la preuve. Dans l’affaire jugée, l’administration avait versé au dossier le message du parquet attestant de ses recherches infructueuses, pensant démontrer sa diligence. Ce message s’est retourné contre elle : il établissait précisément l’absence totale de désignation pendant toute la durée du maintien. Les avocats et les associations ont donc intérêt à exiger la production complète du dossier administratif dès l’audience devant le juge des libertés : décision de refus d’entrée, décision de placement, preuve de l’avis immédiat au procureur, date et heure de la désignation éventuelle, identité de l’administrateur, dates de ses déplacements sur place. Si le dossier ne contient qu’un message d’indisponibilité, ou si la désignation est intervenue après l’audience de première prolongation sans que l’administrateur ait pu remplir son office, l’exception de nullité est constituée dans les termes mêmes de l’arrêt du 2 septembre 2026. À l’inverse, si un administrateur a été désigné avec retard mais s’est rendu sur place, a rencontré le mineur et l’a assisté aux audiences, la défense devra mesurer le risque : la Cour valide ce cas de figure et le juge pourra rejeter l’exception en relevant que l’administrateur a rempli son office malgré des circonstances particulières.

Le troisième point de vigilance tient aux voies de recours. L’ordonnance du juge des libertés peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel, comme dans l’affaire jugée où la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé la prolongation. L’arrêt de cassation montre que le premier président doit appliquer la même règle : vérifier la désignation effective, et non se contenter des diligences du parquet. En pratique, le recours doit être formé et soutenu très vite, car les délais de maintien courent : quatre jours initiaux, puis huit jours au maximum. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour de cassation, constatant que « les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés », a jugé, dans cet arrêt, « qu’il ne reste plus rien à juger » et cassé sans renvoi. La nullité obtenue après l’expiration des délais ne libère plus le mineur, déjà sorti de zone d’attente d’une manière ou d’une autre, mais elle constate l’illégalité du maintien subi, avec les conséquences qui s’y attachent sur le terrain de la responsabilité et, le cas échéant, de la contestation des décisions d’éloignement prises sur son fondement. Les familles et les associations doivent donc agir dans l’urgence des premières heures, avec un avocat joignable immédiatement et, si leurs ressources ne le permettent pas, une demande d’aide juridictionnelle, dont l’affaire jugée montre qu’elle est accordée en cette matière.

B. Parquets, police aux frontières et avocats : ce que l’arrêt impose à chacun

Pour les parquets, l’arrêt du 2 septembre 2026 transforme une obligation de moyens en résultat pratique : la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc, sur la liste des personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État, ne se satisfait plus d’un message d’indisponibilité versé au dossier. Lorsqu’aucun inscrit n’est disponible, le procureur avisé immédiatement par l’autorité administrative doit explorer toutes les solutions compatibles avec les textes plutôt que de laisser le mineur sans représentant : solliciter d’autres ressorts, élargir la permanence, documenter chaque tentative horodatée. Car la Cour ne reproche pas au parquet de ne pas avoir cherché, elle juge que l’absence de résultat vicie la procédure quoi qu’il ait cherché. Les parquets généraux près les cours d’appel des grands aéroports internationaux, où les placements de mineurs isolés se concentrent, devront vérifier la profondeur réelle de leurs listes et l’organisation des permanences, y compris les fins de semaine et les jours fériés : dans l’affaire jugée, le placement un vendredi 11 octobre à 13 h 55 et le message d’indisponibilité à 15 h 41 le même jour montrent qu’un week-end sans administrateur peut suffire à vicier tout le maintien.

Pour la police aux frontières et les préfectures, la leçon est symétrique. L’avis immédiat au procureur doit être traçable, et le dossier présenté au juge des libertés doit contenir la preuve de la désignation effective, pas seulement celle de la demande. L’administration qui maintient un mineur en zone d’attente pendant quatre jours sans qu’aucun administrateur ait été désigné prend désormais un risque contentieux majeur : la nullité du maintien à la première audience de prolongation, constatée par un juge lié par un arrêt publié au Bulletin. Le rappel de l’article L. 343-4 par la Cour ajoute une exigence souvent négligée : l’administrateur désigné doit, pendant la durée du maintien en zone d’attente du mineur qu’il assiste, se rendre sur place. Une désignation de pure forme, sans déplacement dans la zone d’attente, sans rencontre avec le mineur et sans assistance aux audiences, n’équivaut pas à la protection légale et exposera la procédure à la même censure. Les services devront donc organiser l’accès effectif des administrateurs aux zones d’attente, y compris dans les aérogares et les locaux où les contraintes de sûreté compliquent les visites.

Pour les avocats et les associations comme l’Anafé, dont l’intervention volontaire a été admise dans l’instance de cassation, l’arrêt offre un mode d’emploi contentieux complet. D’abord, vérifier systématiquement la désignation : demander au juge la production du dossier, identifier la date de la désignation, le nom de l’administrateur, les dates de ses déplacements. Ensuite, qualifier la situation : absence totale pendant tout le maintien, ou simple retard suivi d’une assistance effective. Dans le premier cas, soulever l’exception de nullité dès l’audience de première prolongation en citant l’arrêt du 2 septembre 2026 et sa formule sur l’exigence légale. Dans le second, apprécier avec lucidité si l’administrateur a rempli son office malgré les circonstances particulières, car la Cour a expressément réservé ce cas. Enfin, ne pas négliger l’articulation avec les autres garanties : l’intérêt supérieur de l’enfant et les règles européennes encadrant la privation de liberté, invoqués dans le pourvoi, renforcent l’argumentation même lorsque la Cour se fonde sur les seuls textes internes. Sur le plan procédural, l’affaire illustre aussi deux mécanismes utiles : le relevé d’office d’un moyen par la Cour, précédé d’un avis aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, et la cassation sans renvoi prévue par l’article 627 du même code et l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, lorsque les délais de la mesure sont expirés. Quant à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, formée par le mineur, elle a été rejetée, la Cour rappelant implicitement que la cassation obtenue avec l’aide juridictionnelle totale ne s’accompagne pas automatiquement d’une indemnité complémentaire.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2026, publié au Bulletin et rendu sur un pourvoi soutenu par l’aide juridictionnelle avec l’intervention de l’Anafé, fixe une règle simple et exigeante : un mineur isolé maintenu en zone d’attente sans qu’aucun administrateur ad hoc ait été désigné subit une atteinte nécessaire à ses intérêts, et la procédure de maintien est viciée, quelles que soient les diligences du parquet et l’indisponibilité constatée sur les listes. Seul le retard de désignation qui n’empêche pas l’administrateur de remplir son office échappe à la censure. Pour les mineurs concernés et ceux qui les défendent, la conduite à tenir tient en trois réflexes : exiger le dossier complet dès la première audience devant le juge des libertés, soulever immédiatement la nullité en cas d’absence totale de désignation, et contester sans attendre devant le premier président, car l’irrégularité non soulevée à la première prolongation est purgée à la seconde. Pour les parquets et l’administration, le message est tout aussi direct : des listes d’administrateurs suffisamment fournies, des permanences qui fonctionnent chaque jour de l’année et des désignations effectives, suivies de déplacements sur place, sont désormais la condition de la régularité des maintiens. La pénurie d’administrateurs disponibles ne pèsera plus sur les droits des enfants.

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