Votre société a signé un contrat avec un État étranger, les factures restent impayées et les informations qui remontent sont alarmantes : les comptes ouverts à Paris se vident, un immeuble de rapport vient d’être mis en vente, les flux sont rapatriés vers la capitale étrangère. Le procès au fond ou l’arbitrage prendra des mois, parfois des années, et vous redoutez qu’au jour de la condamnation, il ne reste plus rien à saisir en France. La saisie conservatoire répond exactement à cette urgence : elle permet de bloquer dès maintenant un compte bancaire, un bien ou une créance appartenant à l’État débiteur, avant même d’avoir obtenu un jugement. Mais contre un État étranger, rien ne se fait comme contre un débiteur ordinaire. L’immunité d’exécution protège en principe ses biens, et toute mesure, même simplement conservatoire, exige l’autorisation préalable d’un juge. La bonne nouvelle, c’est que cette autorisation peut être obtenue avant tout jugement, à condition de viser le bon fondement et les bons biens. Cet article explique comment bloquer les avoirs d’un État étranger à Paris avant le jugement, quelles conditions remplir, quels comptes viser sans heurter l’immunité diplomatique, et comment transformer ensuite le blocage en paiement effectif.
Précision utile : ce guide traite du blocage avant le jugement. Une fois la condamnation obtenue, la logique change et les portes s’ouvrent plus largement. Pour cette seconde étape, notre analyse dédiée à la saisie des actifs d’un État étranger en France après un jugement décrit la procédure d’exécution forcée, les autorisations et les biens saisissables quand le créancier dispose déjà d’un titre.
I. Obtenir l’autorisation de bloquer les biens d’un État étranger avant tout jugement
A. Pourquoi une autorisation préalable du juge est obligatoire et comment la demander à Paris
Contre un État étranger, la règle de départ tient en une phrase du article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Chaque mot compte. D’abord, les mesures conservatoires sont expressément visées : même pour un simple blocage provisoire, sans vente ni attribution, l’autorisation est indispensable. Ensuite, l’autorisation est préalable : saisie d’abord, régularisation ensuite, c’est la nullité assurée, et l’État saisi ne manquera pas de soulever le moyen devant le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée. Enfin, la procédure est non contradictoire : la requête est présentée sans prévenir l’État débiteur, et l’ordonnance est rendue sans débat. Cet effet de surprise est capital, car il interdit à l’État de vider ses comptes entre la demande et la saisie.
En droit commun, un créancier qui dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice, même non encore exécutoire, peut pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation préalable : c’est ce que prévoit l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution. Contre un État étranger, cette dispense ne joue pas. La disposition spéciale de l’article L. 111-1-1, qui mentionne les mesures conservatoires sans distinguer selon que le créancier possède ou non un titre, prime la règle générale : tant que le bien appartient à un État étranger, le passage par le juge reste obligatoire, y compris quand une sentence arbitrale a déjà été rendue. Toute la jurisprudence récente de la Cour de cassation dans l’affaire qui a opposé la société Commisimpex à la République du Congo repose d’ailleurs sur des autorisations judiciaires préalables, sollicitées et obtenues avant chaque saisie. Retenir ce réflexe, c’est éviter l’erreur la plus fréquente du créancier pressé : faire diligenter une saisie par commissaire de justice sur le fondement d’un contrat ou d’une sentence, sans ordonnance, et voir la mesure annulée en quelques semaines.
À Paris, le juge compétent est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre », et l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution renvoie à ce texte pour l’application du code. Concrètement, l’avocat dépose une requête exposant la créance, la menace qui pèse sur le recouvrement et la localisation précise des biens à Paris ou en Île-de-France : comptes ouverts dans une banque parisienne, immeuble situé dans la capitale, créance détenue par une société dont le siège est en région parisienne. Plus la requête est précise sur les biens visés, plus l’ordonnance est solide : une autorisation qui permettrait de saisir « tous les biens de l’État en France » expose le créancier à des contestations et à des saisies mal calibrées, notamment sur des biens diplomatiques insaisissables. Le juge statue rapidement, souvent en quelques jours, et l’ordonnance fixe le montant garanti ainsi que, le cas échéant, les biens concernés. Dès l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice instrumente la saisie entre les mains de la banque ou signifie la sûreté au détenteur du bien, avant toute information de l’État débiteur. L’effet de surprise joue alors pleinement : les fonds sont rendus indisponibles au moment où l’État apprend l’existence de la mesure.
Le coût et le délai doivent être anticipés avec lucidité. La requête suppose un dossier documenté : contrat, factures, correspondances, relevés ou attestations établissant les mouvements de fonds suspects, extraits de comptes quand ils sont accessibles, éléments sur les biens détenus en France. Un dossier bâclé conduit soit à un refus d’autorisation, soit à une autorisation fragile que l’État fera tomber au stade de la contestation. Faire appel à un avocat familier de l’exécution contre les États étrangers dès ce stade n’est pas un luxe : c’est le choix des biens visés et du fondement juridique invoqué qui décidera, un an plus tard, si le blocage tient ou s’effondre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
B. Quelles conditions remplir : une créance sérieuse, une menace réelle et le bon fondement contre l’immunité
La saisie conservatoire de droit commun obéit à une double condition, posée par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La créance doit donc paraître fondée en son principe : il n’est pas exigé qu’elle soit certaine, liquide et exigible comme pour une exécution forcée, mais le juge doit être convaincu de son sérieux. Un contrat signé avec l’État, des factures impayées, une sentence arbitrale déjà rendue, un jugement étranger en cours d’exequatur ou même une procédure au fond bien engagée constituent des éléments puissants. À l’inverse, une simple allégation sans pièce, ou une créance manifestement prescrite ou contestée par des décisions contraires, expose la requête au rejet. La seconde condition, la menace sur le recouvrement, se prouve par des faits : ordres de virement massifs vers l’étranger, clôtures de comptes à Paris, mise en vente d’un immeuble, déclarations publiques de non-paiement, détérioration connue des finances de l’entité débitrice, antécédents de non-exécution de décisions de justice. Le faisceau d’indices est ici l’arme du créancier : relevés bancaires partiels, articles de presse financière sérieuse, correspondances internes, attestations de partenaires. Un seul indice fragile suffit rarement ; trois ou quatre indices convergents emportent la conviction.
Contre un État étranger s’ajoute une troisième condition, propre à l’immunité d’exécution, et c’est elle qui fait toute la difficulté du blocage avant jugement. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution n’autorise le juge à permettre la mesure que si l’une de trois conditions est remplie : « 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Avant tout jugement et avant toute sentence arbitrale, la troisième branche est par définition indisponible : elle exige qu’une décision ait déjà été rendue contre l’État. Le créancier qui veut bloquer avant le jugement doit donc impérativement se rattacher à la première ou à la deuxième branche, et toute la stratégie de la requête en dépend.
La première branche, le consentement exprès de l’État à la mesure, se rencontre surtout dans les contrats bien rédigés : une clause par laquelle l’État renonce par avance, de façon expresse, à son immunité d’exécution pour les biens affectés à l’opération contractuelle. Les entreprises qui contractent avec un État ou une société d’État doivent exiger une telle clause au moment de la signature, quand leur pouvoir de négociation est maximal : renonciation expresse à l’immunité de juridiction et à l’immunité d’exécution, désignation des catégories de biens concernées, élection d’un droit applicable et d’un for. Sans cette clause, invoquer un consentement exprès après la naissance du litige relève du vœu pieux : aucun État ne consent à sa propre saisie quand le conflit a éclaté. La deuxième branche, la réserve ou l’affectation du bien à la satisfaction de la demande, offre une voie praticable même sans clause : le créancier démontre que le bien visé est lié à l’opération litigieuse, par exemple le compte sur lequel transitent les paiements du contrat inexécuté, les redevances ou loyers issus de l’exploitation en cause, ou le bien acquis pour les besoins du projet. Viser un compte général de l’ambassade ou un bien sans rapport avec le litige, en revanche, ne satisfait ni la deuxième branche avant jugement, ni, plus tard, la troisième. D’où la règle d’or du blocage précoce : identifier très tôt, par tous moyens licites, les comptes et les biens rattachés à la relation contractuelle, documenter leur lien avec la créance, et demander au juge l’autorisation en visant précisément ces actifs.
Une erreur fréquente doit être signalée avec netteté : croire que l’urgence dispense de démontrer le fondement lié à l’immunité. Certains créanciers obtiennent une ordonnance sur le fondement du seul article L. 511-1, sans viser l’article L. 111-1-2, ou visent la troisième branche alors qu’aucune décision n’a encore été rendue. L’ordonnance peut alors être obtenue, car le juge statue non contradictoirement sur la seule requête du créancier, mais l’État n’aura besoin que de quelques semaines, une fois la mesure dénoncée, pour en obtenir la mainlevée devant le juge de l’exécution. Le contradictoire différé est la marque de la procédure : la saisie conservatoire autorisée sur requête est toujours susceptible d’être contestée après coup par le débiteur. Autant construire dès l’origine une autorisation inattaquable, adossée au 1° ou au 2° de l’article L. 111-1-2, plutôt que de gagner quinze jours pour tout perdre ensuite.
II. Quels biens bloquer à Paris et comment transformer le blocage en paiement
A. Quels comptes et biens viser sans heurter l’immunité diplomatique
Le choix des biens à bloquer décide du sort de l’opération. Certains biens sont protégés par une immunité absolue, d’autres par une immunité relative que le créancier peut surmonter, d’autres enfin sont librement saisissables une fois l’autorisation obtenue. La ligne de partage passe par la mission diplomatique. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une renonciation générale ne suffit pas pour ces biens : il faut une renonciation expresse et spéciale, c’est-à-dire visant précisément la levée de l’immunité sur le bien diplomatique concerné. En pratique, un État ne consent quasiment jamais une telle renonciation spéciale sur les comptes de son ambassade. La conséquence opérationnelle est directe : ne jamais faire porter la saisie conservatoire sur les comptes de l’ambassade, du consulat ou de la mission auprès d’une organisation internationale, ni sur les locaux, leur ameublement ou les véhicules de la mission. Une telle saisie serait annulée à coup sûr, ferait perdre du temps et de l’argent, et affaiblirait la crédibilité du créancier pour la suite.
La Cour de cassation a précisé avec constance l’étendue et les limites de cette protection. Dans un arrêt de formation plénière du 3 février 2021, rendu dans le litige opposant la société Commisimpex à la République du Congo, elle a jugé que « les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938, n° 11-10.450 et n° 11-13.323, Bull. 2013, I, n° 62 à 64 ; 1re Civ., 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, Bull. 2018, I, n° 2). Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669). Cette présomption d’affectation diplomatique des comptes de la mission joue en faveur de l’État, mais elle n’est pas irréfragable : la Cour ajoute qu’elle « cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ». Concrètement, si un compte formellement ouvert au nom de l’ambassade sert en réalité à des opérations commerciales sans rapport avec la mission, le créancier peut le démontrer par tous moyens, relevés, témoignages, documents contractuels. La voie est étroite mais réelle, et elle suppose une enquête préalable sérieuse : engager une saisie sur un compte d’ambassade sans preuve contraire solide, c’est aller à l’échec programmé.
En dehors de la sphère diplomatique, le champ des biens blocables est large, et la jurisprudence récente l’a encore élargi. Dans son arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a posé que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Surtout, elle a distingué la mission diplomatique de l’activité diplomatique du chef de l’État : un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo, saisi à l’aéroport par le créancier, n’était pas couvert par l’immunité diplomatique renforcée, car la Cour a relevé « qu’il n’était ni soutenu ni démontré que l’aéronef saisi faisait partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France » et a retenu « que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat ». La renonciation expresse de l’État suffisait donc pour cet actif. L’enseignement pour le créancier parisien est majeur : les biens de prestige ou de souveraineté, avion présidentiel en escale au Bourget, yacht amarré, immeuble de représentation sans statut diplomatique, ne bénéficient pas de la protection absolue des biens de mission. Chacun de ces biens peut être bloqué, pourvu que l’autorisation judiciaire vise le bon fondement et que le bien ne serve pas effectivement à la mission diplomatique en France.
À Paris, les cibles les plus accessibles sont souvent les plus banales : les comptes bancaires ouverts dans des établissements parisiens au nom de l’État, de sa banque centrale pour ses activités commerciales, ou de ses émanations ; les loyers d’immeubles de rapport détenus dans la capitale et en Île-de-France ; les créances détenues sur des cocontractants français ; les titres et participations. La loi elle-même énumère, au 3° de l’article L. 111-1-2, les biens présumés affectés à un service public non commercial et donc protégés : comptes et biens de la mission diplomatique, biens militaires, patrimoine culturel et archives non destinés à la vente, objets d’exposition scientifique ou culturelle non destinés à la vente, créances fiscales ou sociales de l’État. Tout ce qui sort de cette liste, dès lors qu’il est utilisé à des fins commerciales ou sans lien avec la souveraineté, constitue une cible envisageable. La qualité de l’enquête patrimoniale conditionne tout : identifier la banque teneuse du compte, le numéro de compte ou à défaut l’établissement visé, l’immeuble et sa situation locative, la créance et son débiteur. Une saisie pratiquée entre les mains d’une banque parisienne oblige l’établissement, tiers saisi, à déclarer l’étendue de ses obligations et à bloquer les fonds à concurrence du montant autorisé. La banque ne prend pas parti sur l’immunité : elle bloque, déclare, et laisse le juge trancher la contestation que l’État ne manquera pas d’élever.
B. Comment convertir la saisie en paiement après le jugement et sécuriser la procédure à Paris
La saisie conservatoire ne paie pas : elle bloque. Sa conversion en paiement suppose l’obtention ultérieure d’un titre, jugement français, sentence arbitrale exequaturée ou décision étrangère reconnue, puis la mise en œuvre de la mesure d’exécution sur le bien préalablement bloqué. C’est à ce stade que la troisième branche de l’article L. 111-1-2 prend le relais : dès lors qu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’État, le juge peut autoriser l’exécution sur un bien utilisé par cet État à des fins autres que de service public non commercial, pourvu que ce bien entretienne un lien avec l’entité condamnée. Le créancier avisé prépare cette seconde étape dès la requête initiale : en visant un bien lié à l’entité débitrice et à l’opération litigieuse, il satisfait par avance l’exigence du lien avec l’entité, et il documente l’usage commercial du bien. La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence le 3 novembre 2021 : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée » (Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.404). La Cour ajoute « qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». Autrement dit, le bien doit être commercial et rattaché à l’entité condamnée, mais pas nécessairement à la créance elle-même : un compte commercial parisien de l’État condamné peut répondre d’une dette née d’un autre contrat. Cette souplesse, acquise après le jugement, renforce l’intérêt d’avoir bloqué tôt, même sur un fondement plus étroit.
Le créancier doit aussi anticiper la contestation. Une fois la saisie dénoncée, l’État dispose de la voie du recours devant le juge de l’exécution pour demander la mainlevée : défaut de créance fondée, absence de menace, immunité du bien, irrégularité de procédure. À Paris, ce contentieux se plaide devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec des délais serrés et une exigence probatoire élevée des deux côtés. L’État invoquera l’affectation diplomatique ou souveraine du bien et produira des attestations de ses services ; le créancier répondra par les pièces contraires, relevés, contrats, constats. La charge de la preuve se joue ici concrètement : sur les comptes de mission, la présomption profite à l’État et le créancier doit apporter la preuve contraire ; sur les autres biens, c’est à l’État de démontrer l’affectation souveraine quand le créancier a établi l’usage commercial. La Cour de cassation veille à l’équilibre : dans l’affaire Commisimpex, elle a validé la saisie de comptes dès lors que la preuve de l’usage non diplomatique était rapportée, et censuré les saisies aveugles sur des biens de mission. Préparer le dossier du contradictoire en même temps que la requête non contradictoire, c’est la marque des procédures qui tiennent.
Deux points de vigilance ferment le dispositif. D’abord, la dimension temporelle : les règles issues de la loi du 9 décembre 2016 s’appliquent aux mesures mises en œuvre après son entrée en vigueur, et la Cour de cassation a jugé que, pour les mesures antérieures, la cohérence et la sécurité juridique imposent d’appliquer la jurisprudence conforme à ces nouvelles dispositions (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494). En pratique, toutes les saisies pratiquées aujourd’hui relèvent du régime légal actuel, sans débat transitoire. Ensuite, la responsabilité du saisissant : une saisie conservatoire abusive ou disproportionnée expose le créancier à des dommages-intérêts et à une mainlevée assortie de frais. D’où l’importance du calibrage : bloquer à hauteur de la créance alléguée et des accessoires, ni plus, ni moins, et cantonner rapidement si l’État propose une garantie équivalente, caution bancaire ou séquestre. Un créancier qui refuse sans motif une garantie sérieuse prend le risque de voir sa mesure jugée abusive.
Pour un créancier basé à Paris ou en Île-de-France, la procédure se déroule concrètement ainsi : premier rendez-vous avec l’avocat et inventaire des pièces, enquête patrimoniale sur les actifs de l’État dans le ressort, requête devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, ordonnance, intervention du commissaire de justice auprès des banques ou détenteurs parisiens, dénonciation à l’État, puis gestion du contradictoire et, après obtention du titre, conversion en exécution. Chaque étape suppose une coordination précise entre l’avocat, qui porte la stratégie juridique et le contentieux de la mainlevée, et le commissaire de justice, qui instrumente et sécurise les actes. Les juridictions parisiennes connaissent bien ce contentieux : les services d’exécution des grandes banques y traitent quotidiennement les saisies, et le juge de l’exécution statue régulièrement sur les immunités. Cette familiarité est un atout, à condition d’arriver avec un dossier rigoureux : localisation exacte des comptes, lien documenté avec l’entité débitrice, preuve de la menace sur le recouvrement, fondement d’immunité correctement visé. Le réflexe doit être précoce : dès les premiers signes de vidage des comptes ou de cession d’actifs, consulter pour faire autoriser le blocage, car une semaine de retard suffit à voir les fonds quitter définitivement la France.
Conclusion
Bloquer avant le jugement les biens qu’un État étranger détient à Paris est une opération exigeante mais parfaitement praticable. Tout repose sur trois piliers : une autorisation judiciaire préalable et précisément calibrée, sollicitée sur requête avec effet de surprise ; un double fondement associant la créance sérieuse et menacée au consentement exprès de l’État ou à l’affectation du bien à la demande ; un ciblage rigoureux qui épargne les biens de la mission diplomatique et frappe les actifs commerciaux, comptes, loyers, créances et biens de prestige sans usage diplomatique. Celui qui documente tôt le lien entre le bien visé et l’entité débitrice prépare du même coup la conversion future en exécution après le jugement. À l’inverse, la saisie improvisée, sans ordonnance, sur un compte d’ambassade ou sans preuve de la menace, se solde par une mainlevée rapide et coûteuse. Face à un État qui organise son insolvabilité parisienne, la rapidité et la rigueur juridique sont les deux faces d’une même stratégie : faire autoriser le blocage avant qu’il ne soit trop tard, puis transformer ce blocage en paiement une fois la condamnation obtenue.