Vos jours de RTT non pris peuvent encore être convertis en salaire majoré jusqu’au 31 décembre 2026, avec une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros et une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Mais la formule souvent reprise dans les médias, « vos RTT rachetés sans impôt ni charges », est inexacte à trois égards : l’employeur doit donner son accord, la CSG et la CRDS restent dues, et le plafond de 7 500 euros est commun avec les heures supplémentaires. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte et qui est réellement concerné.
La réponse tient en quelques lignes, avant les réserves qui suivent. Oui, un salarié peut demander à son employeur de racheter ses journées ou demi-journées de repos non prises, acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, et percevoir une majoration de salaire au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Oui, cette rémunération ouvre droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts dans la limite de 7 500 euros par an, ainsi qu’à la réduction des cotisations salariales des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Non, ce n’est ni automatique ni intégralement sans charges : sans l’accord de l’employeur, il n’y a pas de rachat ; au-delà du plafond annuel, la majoration redevient imposable ; et la part exonérée reste comptée dans le revenu fiscal de référence. Le dispositif est en outre temporaire : sauf nouveau texte, il s’éteint le 31 décembre 2026. Vérifiez donc votre accord collectif et votre fiche de paie avant de vous engager, car une fois l’année 2026 passée, les jours non pris et non rachetés suivront le sort ordinaire des jours de repos.
I. Racheter ses RTT en 2026 : ce que le texte permet vraiment
A. Qui peut demander le rachat, et à quelles conditions d’accord ?
Le point de départ est souvent mal compris : un jour de RTT non pris n’est pas automatiquement payé. Contrairement aux congés payés, qui donnent lieu à une indemnité compensatrice lorsque le contrat se termine sans qu’ils aient été pris, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ne se transforment en argent que si un texte ou un accord le prévoit, ou si la non-prise est imputable à l’employeur. C’est pour ouvrir une troisième voie, volontaire et majorée, que le législateur a créé le rachat en 2022, puis l’a prolongé deux fois : d’abord jusqu’au 31 décembre 2025, puis jusqu’au 31 décembre 2026 par l’article 8 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a remplacé l’année 2025 par l’année 2026 dans le premier alinéa du texte de base Autrement dit, l’annonce d’une « prolongation jusqu’en 2026 » que relaient les médias correspond bien à une modification législative réelle, et non à une simple tolérance administrative.
Le texte de base reste l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Son premier alinéa autorise tout salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, à renoncer sur sa demande, en accord avec son employeur et par dérogation aux règles du code du travail comme aux stipulations conventionnelles, à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises depuis le 1er janvier 2022, soit en application d’un accord de réduction du temps de travail, soit au titre de jours de repos conventionnels liés à un aménagement du temps de travail. Lue avec la modification apportée en 2025, la date limite de ce dispositif devient le 31 décembre 2026. Trois conditions concrètes en découlent, et chacune mérite un contrôle avant toute demande.
Première condition : il faut disposer de jours de repos d’une nature précise. Sont visés les jours acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail, ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, c’est-à-dire les articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail. L’Urssaf le résume en pratique : il s’agit des journées ou demi-journées de repos auxquelles vos salariés renoncent, en accord avec vous, acquises soit en application d’un accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail, par exemple l’annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos, soit en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si vos jours de repos ont une autre origine, par exemple des congés payés ordinaires ou des jours d’ancienneté sans lien avec un dispositif de réduction du temps de travail, le rachat majoré et exonéré ne s’applique pas. Le service public de la réduction du temps de travail rappelle d’ailleurs que le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention collective ou par un accord d’entreprise, et que ce sont cet accord ou cette convention qui précisent les modalités d’application du rachat.
Deuxième condition : les jours doivent avoir été acquis au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. L’Urssaf l’indique expressément : sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Concrètement, un jour de RTT acquis en 2021 puis jamais pris n’entre pas dans le dispositif, même si le rachat est demandé en 2026. Inversement, un jour acquis en novembre 2026 pourra encore être racheté, tant que la demande et l’acceptation interviennent dans le cadre temporel du texte. C’est là que la rentrée de septembre prend son importance pratique : à trois mois et demi de l’échéance, le salarié qui accumule des jours non pris doit arbitrer entre les prendre avant la fin de l’année, les racheter, ou les perdre selon les règles de son accord collectif.
Troisième condition, la plus souvent oubliée dans les présentations médiatiques : le rachat suppose la demande du salarié et l’accord de l’employeur. Le texte dit « sur sa demande, avec l’accord de l’employeur » : l’employeur peut donc refuser, et ce refus ne constitue pas en lui-même une faute. De même, les modalités pratiques, délais de demande, nombre de jours rachetable, information du comité social et économique, sont précisées par l’accord d’entreprise ou la convention collective. Avant d’annoncer à votre entourage que vos RTT « seront payés », lisez donc votre accord collectif : certains accords plafonnent le nombre de jours rachetables, imposent une demande écrite avant une date limite, ou réservent le dispositif aux salariés à temps plein. Un salarié dont l’accord collectif ne prévoit rien sur le rachat peut toujours formuler sa demande sur le fondement direct de la loi, mais l’employeur conserve son pouvoir d’accepter ou de refuser.
Deux limites de personnes doivent encore être signalées avec prudence. D’une part, le dispositif est construit pour les salariés des entreprises, quelle que soit la taille de l’entreprise : si vous êtes agent public, ce sont d’autres mécanismes, comme le compte épargne-temps de la fonction publique, qui organisent la conversion de vos jours non pris, et non cet article 5. D’autre part, pour les cas limites, jours de repos des salariés en forfait, jours des dirigeants mandataires sociaux, jours acquis puis transférés sur un compte épargne-temps, l’Urssaf renvoie elle-même au Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour connaître les journées non concernées par le dispositif. Ne présumez donc pas votre éligibilité dans ces situations : faites vérifier votre statut avant de renoncer à des jours que vous ne pourriez plus récupérer.
B. Majoration minimale, plafond de 7 500 euros et revenu fiscal de référence
Lorsque l’employeur accepte, les journées travaillées en renonçant au repos donnent lieu à une majoration de salaire. Le texte impose un plancher : les journées travaillées après acceptation de la demande sont majorées au moins au taux de la première heure supplémentaire en vigueur dans l’entreprise, et les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. En pratique, à défaut d’accord collectif fixant un autre taux, la première heure supplémentaire est majorée de 25 %, conformément à l’article L. 3121-36 du code du travail, qui prévoit : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières » heures. Votre entreprise peut prévoir un taux plus favorable, jamais inférieur. Et parce que les heures rachetées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, le rachat ne prive pas l’employeur de son contingent pour le reste de l’année, ce qui lève un frein fréquent à son acceptation.
Prenons un exemple chiffré simple pour fixer les ordres de grandeur. Un salarié payé 20 euros brut de l’heure, dans une entreprise sans accord dérogatoire, qui fait racheter cinq jours de RTT de sept heures, soit trente-cinq heures, perçoit une rémunération de base de 700 euros brut, majorée d’au moins 25 %, soit au moins 175 euros brut de majoration, pour un total d’au moins 875 euros brut. La majoration elle-même, comme la rémunération de base des jours rachetés, entre dans le champ de l’exonération fiscale dans les limites exposées ci-après. Ce calcul reste une illustration : le taux horaire exact, les éventuelles majorations conventionnelles supérieures et le nombre d’heures correspondant à une journée de RTT dépendent de votre contrat et de votre accord collectif.
C’est sur le terrain fiscal que l’affirmation médiatique « sans impôt » doit être mesurée au texte. Le II de l’article 5 rattache ces rémunérations aux allègements des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 quater du code général des impôts. Et l’article 81 quater du code général des impôts prévoit : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Le service public le traduit ainsi : cette majoration de salaire est exonérée de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 euros par an. Jusque-là, l’annonce et le texte concordent.
La divergence commence avec le périmètre du plafond. Les 7 500 euros ne sont pas un plafond propre au rachat de RTT : c’est un plafond annuel commun, partagé avec les rémunérations d’heures supplémentaires et complémentaires exonérées sur le même fondement. Le III de l’article 5 l’impose : le montant des rémunérations ainsi exonérées compte pour l’appréciation du plafond annuel de l’article 81 quater du code général des impôts Concrètement, un salarié qui a déjà perçu 6 000 euros d’heures supplémentaires exonérées en 2026 ne dispose plus que de 1 500 euros de marge pour le rachat de ses RTT ; tout euro supplémentaire sera imposable dans les conditions de droit commun. Avant de multiplier les heures supplémentaires puis de racheter vos RTT en fin d’année, additionnez donc les deux : c’est le cumul annuel qui compte, et c’est l’erreur la plus coûteuse de ce dispositif.
Seconde divergence, plus discrète mais tout aussi réelle : la part exonérée reste comptée dans le revenu fiscal de référence. Le même III ajoute que cette somme reste incluse dans le revenu fiscal de référence défini par l’article 1417 du même code. Or le revenu fiscal de référence, défini à l’article 1417 du code général des impôts comme le montant net des revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certains éléments, conditionne l’accès à de nombreux seuils et avantages : décote, plafonds de certains crédits d’impôt, tarifs sociaux, exonérations de taxe. Un rachat important peut donc, paradoxalement, faire franchir un seuil alors même que la somme correspondante n’a pas été imposée. L’exonération n’est pas une invisibilité fiscale : elle dispense de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond, mais elle ne fait pas disparaître la somme des radars de l’administration.
Troisième point de vigilance : le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions du code de la sécurité sociale, notamment celle prévue au V de l’article L. 241-17, comme le rappelle le III de l’article 81 quater. En clair, le régime fiscal et le régime social sont liés : si les conditions sociales d’éligibilité ne sont pas remplies, l’exonération d’impôt tombe avec elles. C’est pourquoi il faut examiner ensemble la paie et l’impôt, et non successivement.
II. Paie, déclaration et contrôles : ce que le rachat change concrètement
A. Cotisations : ce qui est vraiment allégé et ce qui reste dû
Sur le bulletin de paie, le rachat se traduit par deux allègements distincts, l’un pour le salarié, l’autre pour l’employeur, et c’est ici que la promesse « sans charges » doit être sérieusement corrigée. Côté salarié, la rémunération des jours rachetés bénéficie de la réduction des cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa dispose : « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ». L’Urssaf précise la portée exacte de cet avantage pour le rachat : la rémunération des rachats de jours de RTT bénéficie de la même réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Et le service public confirme : la majoration est exonérée des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Retenez donc la formule exacte : ce sont les cotisations salariales d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, qui sont réduites, et elles seules.
Tout le reste des prélèvements sociaux reste dû. La réduction ne vise que les cotisations mentionnées à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale : la CSG et la CRDS, qui obéissent à leurs propres règles d’assiette, continuent d’être prélevées sur la rémunération des jours rachetés, y compris sur la part exonérée d’impôt sur le revenu. De même, les cotisations patronales de droit commun restent dues, sous réserve de la déduction forfaitaire propre aux petites entreprises exposée ci-après. Un salarié qui compare son rachat à une prime exceptionnelle « nette » doit donc s’attendre à une ligne CSG-CRDS sur sa fiche de paie : sa présence n’est pas une erreur de l’employeur, c’est l’application normale du texte.
Côté employeur, le rachat ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, qui prévoit : « Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. » Pour le rachat de RTT, le même article ajoute qu’une déduction égale à sept fois ce montant s’applique pour chaque jour de repos racheté. L’Urssaf donne les montants applicables en pratique : dans les entreprises de moins de vingt salariés, c’est la déduction forfaitaire de 1,50 euro qui s’applique à chaque heure travaillée du fait de la renonciation aux jours de repos ; dans les entreprises d’au moins vingt salariés, c’est la déduction forfaitaire de 0,50 euro qui s’applique dans les mêmes conditions, dès lors que l’entreprise est éligible à la réduction générale des cotisations. L’employeur a donc lui aussi un intérêt financier au dispositif, ce qui peut faciliter son accord, mais cet intérêt est modeste et ne doit pas être présenté comme une « exonération totale de charges patronales ».
Au total, le gain réel du salarié se compose de la majoration minimale de 25 %, de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel commun de 7 500 euros, et de la réduction des cotisations salariales vieillesse. Le coût résiduel se compose de la CSG et de la CRDS, de l’impôt sur la fraction dépassant le plafond, et de l’effet indirect sur le revenu fiscal de référence. C’est ce solde, et non le montant brut du rachat, qui doit fonder votre décision, surtout si vous êtes proche d’un seuil fiscal ou si vous avez déjà effectué beaucoup d’heures supplémentaires dans l’année.
B. Demander, vérifier et contester : la méthode pas à pas
La démarche commence par la lecture de votre accord collectif. Identifiez le dispositif dont relèvent vos jours, réduction du temps de travail ou jours de repos conventionnels, le nombre de jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, les règles de prise et de report, et les modalités éventuelles de rachat : formulaire, délai, plafond de jours, information des représentants du personnel. Si votre accord est silencieux sur le rachat, la loi s’applique directement, mais préparez un écrit : une demande datée et signée, adressée à l’employeur, précisant le nombre de journées ou demi-journées dont vous demandez le rachat et la période d’acquisition. L’accord de l’employeur doit lui aussi être conservé par écrit, car c’est lui qui déclenche la majoration et le régime social et fiscal de faveur.
Au moment de la paie, contrôlez quatre lignes. Premièrement, la majoration : elle doit être au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, 25 % à défaut d’accord plus favorable. Deuxièmement, la réduction des cotisations salariales vieillesse : vérifiez qu’elle a bien été appliquée aux sommes rachetées et uniquement à elles. Troisièmement, la CSG et la CRDS : elles doivent apparaître, leur absence signalerait une anomalie. Quatrièmement, le cumul annuel : additionnez les heures supplémentaires exonérées et les rachats de RTT déjà perçus depuis le 1er janvier, et comparez au plafond de 7 500 euros. Si votre employeur a exonéré d’impôt une somme qui dépasse le plafond commun, l’excédent devra être réintégré dans votre revenu imposable lors de la déclaration annuelle, avec un rappel d’impôt à la clé. Mieux vaut détecter l’erreur sur la fiche de paie de décembre que sur l’avis d’imposition de l’été suivant.
Lors de la déclaration des revenus, la vigilance porte sur la déclaration préremplie. Les sommes exonérées dans la limite du plafond ne doivent pas figurer dans le salaire imposable, mais elles alimentent le revenu fiscal de référence. Si vous constatez que le montant exonéré a été inclus à tort dans le salaire imposable, corrigez la déclaration dans les délais, conservez les fiches de paie correspondantes et, si l’avis d’imposition est déjà émis, utilisez la réclamation contentieuse dans les délais légaux. À l’inverse, si l’administration remet en cause l’exonération, par exemple en contestant que vos jours relevaient bien d’un dispositif de réduction du temps de travail éligible, c’est la nature des jours et l’accord collectif qui feront la décision, d’où l’importance des pièces conservées dès la demande.
Trois erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à croire que le refus de l’employeur est nécessairement abusif : sauf engagement particulier de l’accord collectif, l’employeur peut refuser le rachat, et le salarié devra alors prendre ses jours ou les perdre selon les règles applicables. La deuxième consiste à confondre le rachat avec le compte épargne-temps : affecter des jours sur un CET puis les monétiser obéit à d’autres règles fiscales, notamment l’exclusion du système du quotient, et ne doit pas être mélangé avec le dispositif de l’article 5. La troisième consiste à racheter sans compter : entre les heures supplémentaires de l’année, le plafond commun de 7 500 euros et l’effet sur le revenu fiscal de référence, un rachat massif décidé en décembre peut coûter plus qu’il ne rapporte à un salarié proche d’un seuil.
Enfin, si un désaccord survient, avec l’employeur sur le nombre de jours ou le taux de majoration, ou avec l’administration sur l’exonération, le plafond ou la déclaration, faites-vous assister avant de renoncer à vos jours ou de signer un accord transactionnel. Un avocat fiscaliste à Paris pour un contrôle fiscal ou une contestation d’imposition examine la nature exacte de vos jours de repos, la conformité de vos fiches de paie au plafond annuel et la régularité de votre déclaration, puis construit la réclamation ou le recours adapté. Plus les pièces sont réunies tôt, accord collectif, demandes écrites, fiches de paie de l’année, déclaration et avis, plus la contestation a de chances d’aboutir.
En conclusion, le rachat de RTT jusqu’au 31 décembre 2026 est une opportunité réelle mais encadrée : une majoration d’au moins 25 %, une exonération d’impôt plafonnée à 7 500 euros par an en commun avec les heures supplémentaires, une réduction des seules cotisations salariales vieillesse, et une inclusion dans le revenu fiscal de référence qui interdit de raisonner comme si la somme devenait invisible. Les médias qui résument le dispositif à « vos RTT payés sans impôt » omettent l’accord de l’employeur, le plafond commun, la CSG-CRDS et l’échéance du 31 décembre 2026. À trois mois et demi de cette échéance, le bon réflexe n’est pas de se précipiter, mais de compter : lisez votre accord, additionnez vos heures exonérées de l’année, vérifiez votre fiche de paie, puis décidez en connaissance du solde réel.