Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le droit au séjour des ressortissants marocains : titre de séjour salarié, carte de résident de dix ans, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le droit au séjour des ressortissants marocains : titre de séjour salarié, carte de résident de dix ans, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au sein du droit français des étrangers et de la nationalité, le statut des ressortissants du Royaume du Maroc occupe une place singulière, façonnée par des liens historiques étroits et consacrée par l’instrument diplomatique fondamental que constitue le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987. Alors que le contentieux des étrangers est couramment dominé par les dispositions générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la présence sur le territoire national de la communauté marocaine — l’une des plus importantes démographiquement en France — obéit à une conciliation prétorienne subtile entre stipulations conventionnelles bilatérales et règles législatives internes. Face à la complexité croissante des instructions préfectorales et à la sévérité accrue des mesures de refus d’admission, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la délivrance des titres et faire valoir les garanties protectrices du traité.

Contrairement au régime applicable aux ressortissants algériens sous l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont le caractère globalement exclusif écarte en principe le livre IV du CESEDA, l’accord franco-marocain repose sur un équilibre normatif ouvert. Son article 9 dispose solennellement que les stipulations bilatérales ne font pas obstacle à l’application de la législation interne sur tous les points non traités. Cette clause de renvoi engendre un contentieux d’une grande technicité, particulièrement illustré par l’Avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 13 novembre 2025 (n° 505594), enregistré sous l’identifiant CETATEXT000052574376, ainsi que par la décision de Section du Conseil d’État du 12 mars 2026 (n° 498785), référencée CETATEXT000053667843. Ces jurisprudences récentes redéfinissent avec précision les passerelles entre le traité de 1987 et les nouvelles rigueurs issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

L’accord franco-marocain organise deux mécanismes cardinaux : la délivrance du titre de séjour temporaire en qualité de « salarié » régi par l’article 3, et l’accession de plein droit ou conditionnée à la carte de résident de dix ans au terme de trois années de séjour régulier. Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces prérogatives conventionnelles se heurte régulièrement à des refus opposés par les services préfectoraux, qu’il s’agisse des préfectures franciliennes où plaident nos intervenants, comme auprès des services d’avocat à Bobigny, d’avocat à Créteil, d’avocat à Nanterre ou d’avocat à Versailles, ou des préfectures de région à Lyon, Bordeaux, Marseille et Toulouse. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps le régime conventionnel du séjour professionnel et l’accès à la carte de résident (I), avant d’examiner l’articulation conflictuelle avec le CESEDA, les motifs de refus d’ordre public et les recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le régime conventionnel du titre de séjour salarié et l’accès à la carte de résident

L’architecture fondamentale de l’accord franco-marocain repose sur l’encadrement spécifique de l’immigration professionnelle et sur la stabilisation durable des travailleurs réguliers. Alors que le droit commun impose des conditions rigoureuses d’autorisation de travail et d’opposabilité de la situation de l’emploi, les stipulations des articles 1er, 3 et 9 du traité bilatéral définissent un faisceau de droits opposables à l’autorité administrative, dont la méconnaissance vicie les arrêtés préfectoraux d’erreur de droit.

I.A. Les conditions d’attribution du titre de séjour « salarié » et l’exigence du visa de long séjour

Au cœur de l’exercice d’une activité professionnelle, l’article 3 premier alinéa de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 fixe un cadre autonome et impératif. Aux termes de cette stipulation bilatérale : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention  » salarié  » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (…) ». Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 4 juin 2026 (n° 25BX02757), consultable sous l’identifiant CETATEXT000054209441, ce texte régit de façon complète et spécifique la situation des travailleurs marocains sollicitant une carte de séjour temporaire sur le fondement d’une embauche pérenne.

La production d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative compétente — aujourd’hui matérialisée par l’autorisation de travail délivrée par les plateformes de main-d’œuvre étrangère rattachées au ministère de l’Intérieur — constitue la condition matérielle primordiale. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2025 (n° 24TL00812), identifié sous le numéro CETATEXT000051907971, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que l’article 3 impose la détention d’un visa de contrat de travail en cours de validité, sans lequel le préfet est tenu de refuser le titre, sous réserve d’un examen particulier des attaches privées du requérant. De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse a réaffirmé dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24TL01127), accessible sous CETATEXT000053422220, que la réunion des exigences posées à l’article 3 oblige l’administration à délivrer le titre sollicité, dès lors qu’aucun trouble à l’ordre public n’est établi.

Néanmoins, une controverse doctrinale majeure a longtemps divisé les praticiens quant à l’exigence d’un visa de long séjour pour une première admission au séjour en qualité de salarié. En l’absence de mention expresse du visa dans le corps de l’article 3, certains requérants soutenaient que l’accord bilatéral dispensait les ressortissants marocains de cette obligation. Le Conseil d’État a tranché cette interrogation de manière définitive dans son arrêt d’assemblée contentieuse du 12 mars 2026 (n° 498785), publié sous le numéro officiel CETATEXT000053667843. La Haute Juridiction administrative a jugé mot pour mot : « Il résulte des stipulations de l’accord franco-marocain citées ci-dessus que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants marocains. Par suite, les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord. »

Cette analyse de principe confère une pleine opposabilité à l’article L. 412-1 du CESEDA. Dès lors, le ressortissant marocain entré sous couvert d’un visa de court séjour Schengen ou en situation irrégulière ne peut prétendre de plein droit à la délivrance du titre salarié de l’article 3. Par ailleurs, la décision précitée du Conseil d’État du 12 mars 2026 n° 498785 apporte un éclairage crucial sur l’articulation entre le travail saisonnier et le statut de salarié de droit commun. Les juges du Palais-Royal ont souligné que la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » délivrée au titre de l’article L. 421-34 du CESEDA impose à l’étranger de maintenir sa résidence habituelle hors de France et ne l’autorise à travailler que pour des périodes cumulées de six mois par an. En conséquence, la Haute Assemblée a énoncé que la détention d’une carte saisonnière ne peut être assimilée à un titre dispensant de la production d’un visa de long séjour en vertu de l’article L. 433-6 du CESEDA, fermant ainsi la voie à un basculement direct vers le statut de salarié sans retour au pays d’origine.

Pour les employeurs et les salariés confrontés à ces exigences procédurales strictes, la structuration en amont du dossier d’introduction ou de changement de statut requiert un accompagnement rigoureux. Le recours aux expertises du cabinet permet d’anticiper les refus d’autorisation de travail opposés par l’administration du travail et de vérifier la cohérence des bulletins de paie, des qualifications professionnelles et des attestations de versement des cotisations sociales.

I.B. L’accès privilégié à la carte de résident de dix ans après trois années de séjour régulier

L’un des avantages substantiels les plus remarquables conférés par le traité bilatéral réside dans l’accès anticipé à la carte de résident de dix ans. Alors que le droit commun du CESEDA exige en principe cinq années de séjour ininterrompu sous couvert de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles pour prétendre à une carte de résident (article L. 426-17 du CESEDA), l’accord franco-marocain instaure une passerelle accélérée dès la troisième année de présence régulière.

En vertu du second alinéa de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987, dont la teneur a été explicitée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24LY02208), référencé CETATEXT000052389954 : « Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. » Cette disposition crée un droit conditionné dont l’instruction administrative est strictement encadrée. Le préfet ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pur : il est tenu de porter son appréciation sur deux éléments limitativement énumérés par le texte, à savoir les modalités d’exercice de la profession salariée et la suffisance des ressources financières du postulant.

La notion de « séjour régulier » de trois ans suppose une continuité temporelle sous couvert de titres de séjour valides, récépissés de renouvellement avec droit au travail ou autorisations provisoires de séjour régulières. L’interruption de la régularité du séjour ou la survenance d’une période de clandestinité remet à zéro le décompte triennal. De surcroît, le contrôle des moyens d’existence s’opère au regard du salaire minimum de croissance (SMIC) et de la stabilité des contrats de travail produits, préférentiellement un contrat à durée indéterminée (CDI) ou une succession continue de contrats à durée déterminée (CDD) justifiant d’une autonomie matérielle pérenne.

Par ailleurs, l’article 9 du même accord réserve l’application des dispositions plus favorables du droit interne. Ainsi, lorsque le ressortissant marocain répond aux critères de délivrance de plein droit de la carte de résident prévus par le droit national — notamment en qualité de conjoint de Français après trois ans de mariage et de communauté de vie ininterrompue, ou de parent d’un enfant français résidant habituellement sur le territoire —, l’accord franco-marocain ne fait nullement obstacle à la revendication de ces statuts plus protecteurs. Dans toutes ces hypothèses, la défense des droits des justiciables devant les tribunaux administratifs franciliens, notamment par un avocat à Créteil ou un avocat à Versailles, permet de faire censurer les refus préfectoraux fondés sur une appréciation erronée de la régularité des trois années antérieures.

II. L’articulation avec le CESEDA, les motifs de refus d’ordre public et le contrôle juridictionnel

Si l’accord franco-marocain consacre des droits substantiels en matière d’emploi et de résidence, sa mise en œuvre génère des tensions interprétatives constantes avec les réformes restrictives successives du droit commun de l’immigration. L’articulation entre les stipulations du traité et les dispositions du CESEDA commande une distinction fondamentale entre le champ du travail salarié et les autres motifs d’admission au séjour, tout en soumettant les actes administratifs au contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir.

II.A. L’inapplicabilité de l’article L. 435-1 au séjour salarié, le pouvoir discrétionnaire de régularisation et les motifs de refus pénal

La question de l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains a donné lieu à une construction prétorienne subtile. Dans une jurisprudence unanime et réitérée, les juridictions administratives ont clarifié le champ d’application de l’article L. 435-1 du CESEDA. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 31 juillet 2025 (n° 24DA02381), consultable sous l’identifiant CETATEXT000052063342 : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit d’une manière complète la situation des ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, un ressortissant marocain ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’admission exceptionnelle au séjour au titre d’une activité salariée. »

Cette inopposabilité de l’article L. 435-1 au titre du travail salarié a également été consacrée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 2 décembre 2025 (n° 25BX01137), décision enregistrée sous le numéro officiel CETATEXT000052989566. Toutefois, les magistrats bordelais ont immédiatement précisé le tempérament protecteur qui s’attache à cette règle : « Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. » En conséquence, si le préfet oppose à tort l’article L. 435-1 à un travailleur marocain, la décision est entachée d’une erreur de droit, à moins que le juge administratif ne procède à une substitution de base légale sur le fondement du pouvoir général de régularisation préfectoral, sous réserve de ne priver le justiciable d’aucune garantie (CAA Douai, 26 novembre 2025, n° 24DA02268, CETATEXT000052986663).

En revanche, lorsque la demande d’admission exceptionnelle au séjour ou de titre de séjour temporaire est formulée au titre de la vie privée et familiale ou pour des considérations humanitaires indépendantes de l’activité salariée, l’article 9 de l’accord bilatéral opère un renvoi direct au droit commun. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans son arrêt du 6 mars 2025 (n° 23NC02970), identifié sous CETATEXT000051303838, tout comme la Cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision du 28 mai 2024 (n° 23VE01680), référencée CETATEXT000049628692 : sur tous les points non traités par l’accord — scolarité, études supérieures, liens personnels, état de santé de l’étranger malade —, les articles L. 422-1, L. 423-23, L. 425-9 et le premier volet de l’article L. 435-1 du CESEDA s’appliquent pleinement aux ressortissants marocains.

Le second point névralgique de l’articulation normative concerne les motifs d’ordre public et les antécédents pénaux introduits par la loi du 26 janvier 2024. Saisi d’une demande d’avis contentieux par le tribunal administratif de Melun, le Conseil d’État a rendu le 13 novembre 2025 un Avis n° 505594 d’une portée fondamentale (CETATEXT000052574376). La question soumise portait sur l’applicabilité aux salariés marocains du 2° de l’article L. 432-1-1 du CESEDA, qui permet à l’administration de refuser un titre de séjour à tout étranger ayant commis des faits l’exposant à des condamnations pénales pour faux et usage de faux (articles 441-1 et 441-2 du code pénal). Le Conseil d’État a statué de façon catégorique : « Ni ces stipulations ni aucune autre stipulation de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne font obstacle à l’application d’une disposition telle que celle du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ouvre la faculté de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. Par suite cette disposition est applicable aux ressortissants marocains sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. »

Cette solution jurisprudentielle illustre parfaitement le mécanisme du traité : dès lors qu’une disposition nationale de police administrative relative à l’ordre public ou aux fraudes documentaires ne contredit pas frontalement les termes de l’accord bilatéral, le renvoi général de l’article 9 autorise le préfet à l’opposer au ressortissant marocain. L’assistance d’un cabinet aguerri, tel que nos équipes intervenant à Bobigny, Créteil ou Nanterre, permet de contester la matérialité des faits reprochés et de démontrer que la gravité de l’infraction ne justifie pas le refus de séjour.

II.B. Le contentieux de l’annulation des refus de titre et des mesures d’éloignement devant le juge administratif

Lorsqu’une décision portant refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour est notifiée à un ressortissant marocain, elle s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortie d’un délai de départ volontaire et d’une décision fixant le pays de destination. La contestation de cet ensemble décisionnel relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, selon les voies du recours pour excès de pouvoir régies par le Code de justice administrative (CJA).

Devant le juge de l’excès de pouvoir, la stratégie contentieuse s’articule autour de deux faisceaux de moyens : la légalité externe et la légalité interne. Sur le terrain externe, le défaut de motivation, l’incompétence de l’auteur de l’acte et l’absence d’examen particulier de la situation individuelle constituent des vices fréquemment retenus par les juridictions. Sur le fond, l’erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles 1er, 3 et 9 de l’accord franco-marocain doit être soulevée à titre principal, notamment lorsque la préfecture a refusé le titre de salarié sans solliciter l’avis des services de la main-d’œuvre étrangère ou a omis de vérifier les conditions de la carte de résident triennale.

À titre subsidiaire mais déterminant, le respect des stipulations conventionnelles internationales supérieures s’impose à l’autorité préfectorale. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans son arrêt précité du 4 juin 2026 n° 25BX02757 (CETATEXT000054209441), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que l’autorité administrative ne peut légalement porter une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise, en tenant compte de l’ancienneté du séjour en France, de l’insertion professionnelle et des attaches familiales du ressortissant marocain. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a souligné dans sa décision du 23 décembre 2024 (n° 24BX00836), consultable sous CETATEXT000050830204, que le préfet statuant sur la situation d’un ressortissant marocain est impérativement tenu de respecter l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.

En cas d’urgence avérée — notamment lorsqu’une mesure d’assignation à résidence ou une menace d’éloignement forcé est exécutée —, la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 (référé-suspension) ou de l’article L. 521-2 du CJA (référé-liberté) permet d’obtenir la suspension immédiate des effets de l’OQTF. Lorsque le jugement au fond prononce l’annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire, le tribunal administratif enjoint au préfet, en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, de délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer la situation administrative de l’intéressé dans un délai préfix, sous astreinte financière par jour de retard, avec délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail. Les juridictions condamnent en outre régulièrement l’État à verser une indemnité au titre des frais de justice irrépétibles prévus à l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 demeure un édifice bilatéral singulier au sein du droit des étrangers français. Loin de constituer un régime hermétique à l’instar du modèle franco-algérien, il combine des garanties professionnelles et de stabilisation renforcées — au premier rang desquelles figurent le titre de séjour salarié de l’article 3 et l’accès accéléré à la carte de résident de dix ans après trois années régulières — avec un renvoi constant au droit commun du CESEDA pour l’ensemble des matières non expressément traitées. Les récentes décisions du Conseil d’État, qu’il s’agisse de l’Avis contentieux du 13 novembre 2025 sur les motifs de refus pénal ou de l’arrêt de principe du 12 mars 2026 sur l’exigence du visa de long séjour et l’exclusion des passerelles automatiques pour les travailleurs saisonniers, témoignent d’une harmonisation étroite entre les exigences sécuritaires nationales et les engagements diplomatiques bilatéraux. Face à des contrôles préfectoraux de plus en plus techniques, la maîtrise approfondie des interactions entre le traité de 1987, les articles du CESEDA et les stipulations de l’article 8 de la CEDH constitue le levier incontournable d’une défense efficace pour préserver le droit au séjour des ressortissants marocains et garantir le respect de leur dignité et de leurs libertés fondamentales.

📄 Circulaire officielle