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Résidence fiscale : parti vivre à Genève (Suisse) mais redressé en France — article 4B, convention franco-suisse et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence fiscale : parti vivre à Genève (Suisse) mais redressé en France — article 4B, convention franco-suisse et comment contester ?

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Vous avez signé un bail à Genève, obtenu votre permis de séjour, ouvert un compte en Suisse, et vos enfants sont scolarisés au bord du Léman. Puis une enveloppe de la direction des finances publiques arrive à votre ancienne adresse parisienne : l’administration estime que vous êtes toujours domicilié fiscalement en France et vous réclame l’impôt sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, parfois avec des pénalités. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. À moins de quinze kilomètres de la frontière, des contribuables qui travaillaient à Genève et dormaient officiellement en Suisse ont été jugés résidents fiscaux français, parce que leurs consommations d’eau, de gaz et d’électricité racontaient une autre histoire que leur bail. D’autres, propriétaires à Lausanne avec permis d’établissement et voitures immatriculées en Suisse, ont perdu pour une taxe d’habitation payée en France et une carte d’identité mentionnant une adresse française. Et dans un dossier où une plus-value de 62 557 704 euros était en jeu après un départ affiché en Suisse, le Conseil d’État a décortiqué la convention franco-suisse article par article avant de trancher. Cet article vous explique les trois verrous qui décident de votre sort — l’article 4 B du code général des impôts, l’article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, et la preuve de votre vie réelle à Genève — puis la méthode exacte pour répondre à la proposition de rectification et contester le redressement, en vous appuyant sur des décisions rendues dans des dossiers genevois et suisses comparables au vôtre.

I. Installé à Genève, restez-vous résident fiscal français au regard de l’article 4 B du code général des impôts ?

Avant de parler de la convention franco-suisse, le juge applique d’abord la loi française. C’est une règle de méthode constante, rappelée par exemple par la cour administrative d’appel de Paris en 2023 : une convention « peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition », de sorte qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ». Autrement dit, votre bail genevois ne fait pas écran : l’administration vérifie d’abord si l’article 4 B vous rattache à la France, et seulement ensuite si la convention fait obstacle à l’imposition française. Comprendre ce premier examen, c’est comprendre pourquoi tant de départs affichés à Genève se terminent en redressement.

A. Votre foyer, votre séjour principal, votre activité ou vos intérêts économiques vous rattachent-ils encore à la France ?

L’enjeu de départ tient en deux phrases de l’article 4 A et de l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout se joue donc sur la domiciliation. L’article 4 B retient trois critères : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le piège le plus fréquent consiste à croire qu’il faut cumuler ces critères pour être rattrapé. C’est l’inverse : « Les conditions posées au a, b et c du 1 de l’article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France », juge la cour administrative d’appel de Lyon dans un dossier genevois. Un seul suffit. Conserver un appartement à Paris où votre conjoint continue de vivre, garder un poste à temps plein en France, ou concentrer en France vos investissements et vos comptes les plus actifs peut suffire, indépendamment de votre bail à Genève.

Le premier critère, le foyer, mérite une attention particulière parce qu’il écrase tous les autres dès qu’il est établi en France. Le Conseil d’État juge en effet que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Concrètement, si votre époux et vos enfants sont restés dans l’appartement parisien pendant que vous louez un studio à Genève pour la semaine, l’administration soutiendra que votre foyer est à Paris et que vos nuits genevoises relèvent des nécessités de la profession. Dans un dossier suisse jugé en 2021, le Conseil d’État a validé ce raisonnement à partir d’indices que beaucoup de contribuables jugent anodins : l’époux « s’acquittait en France de la taxe d’habitation pour le logement où son épouse résidait, qu’il avait fait mentionner son adresse en France sur sa carte d’identité lors de son renouvellement en 2011 et qu’il ne disposait d’aucun lien familial en Suisse ». Taxe d’habitation, carte d’identité, absence de famille en Suisse : trois détails administratifs ont pesé plus lourd que des années de présence affichée outre-Jura. Avant de contester, vérifiez donc où vit réellement votre famille, quelle adresse figure sur vos papiers d’identité, et quel logement supporte vos charges courantes.

Le deuxième critère, l’activité professionnelle exercée en France, surprend souvent les frontaliers. Travailler à Genève ne protège pas celui qui conserve aussi une activité en France, sauf à démontrer qu’elle y est exercée à titre accessoire. Dans l’affaire jugée en 2018 par la cour administrative d’appel de Lyon, l’épouse était « la représentante légale de l’établissement français de la société suisse Erma constructions SA » et elle exerçait cette fonction depuis le domicile familial de Ville-la-Grand, à quelques kilomètres de Genève. La cour relève : « Elle exerce son activité professionnelle en France à l’adresse de son domicile situé à Ville-la-Grand à proximité de Genève. Elle ne soutient pas, et a fortiori n’établit pas, que cette activité serait exercée à titre accessoire. » Résultat : « la circonstance que les requérants sont locataires d’un appartement à Genève ne faisant pas obstacle à ce que Mme C…puisse être regardée comme ayant son domicile fiscal en France en application des dispositions précitées du b de l’article 4 B du code général des impôts. » Si vous dirigez depuis Paris ou la Haute-Savoie une structure, si vous y recevez des clients, si votre contrat de travail mentionne une adresse française, votre bail genevois ne neutralise pas ce critère. Les dirigeants de grands groupes sont exposés à une présomption supplémentaire : ceux dont l’entreprise a son siège en France avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont regardés comme exerçant leur activité à titre principal en France, sauf preuve contraire. Quant au troisième critère, le centre des intérêts économiques, il vise les contribuables dont le patrimoine, les comptes les plus mouvementés et les sources de revenus restent en France alors même que la famille a déménagé. Cinq comptes bancaires français très actifs, des relevés envoyés à l’adresse française, une résidence secondaire conservée en France : autant d’éléments que les juges additionnent pour localiser ce centre.

Si aucun des trois critères ne vous rattache à la France, vous êtes non-résident et la France ne peut taxer que vos revenus de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ». Vos loyers parisiens, vos dividendes de sociétés françaises et vos salaires pour un emploi exercé en France restent donc imposables en France même après un départ réel. Les retraités installés au bord du Léman doivent intégrer ce point : dans le dossier suisse de 2021, le Conseil d’État a approuvé en 2021 la cour d’avoir jugé que « dès lors que M. A… était résident fiscal français, ses pensions de retraite de source française devaient être imposées en France ». Enfin, un compte ouvert à Genève et jamais déclaré sur l’imprimé prévu à cet effet crée un second front : les sommes qui transitent par un compte non déclaré sont présumées imposables, puisque « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables », et l’amende pour défaut de déclaration peut s’ajouter aux suppléments d’impôt. La déclaration annuelle de vos comptes genevois n’est donc pas une formalité, c’est une condition de votre défense.

B. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 vous reconnaît-elle comme résident de Genève ?

Supposons que l’administration vous estime domicilié en France au regard de l’article 4 B. Tout n’est pas perdu, car l’article 4 B lui-même prévoit la sortie : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » C’est ici qu’intervient la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte officiel figure sur le site des impôts français et dont la doctrine administrative détaille l’application dans le BOFiP consacré à la convention franco-suisse. Son article 4 organise le départage des doubles résidents par une cascade de quatre tests. D’abord, « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites », énonce l’article 4, tel que cité par le Conseil d’État. Si ce centre ne peut pas être déterminé, « Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle », prévoit le même article, repris par la cour administrative d’appel de Lyon. À défaut encore, c’est la nationalité qui tranche, puis un accord entre les deux administrations.

Chaque étage de cette cascade a donné lieu à des décisions très concrètes sur des dossiers genevois. Sur le premier étage, les juges examinent la personne avant le patrimoine : la notion de foyer d’habitation permanent « doit être définie en fonction principalement d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine », précise la cour administrative d’appel de Lyon. Posséder un bel appartement à Genève ne suffit donc pas si votre vie personnelle bat son plein à Paris ou à Ville-la-Grand. Sur le deuxième étage, les consommations courantes deviennent des preuves reines. Dans l’affaire de 2018, la cour a comparé les relevés des deux logements : « Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité des années 2009 et 2010 invoquées par l’administration révèlent une occupation régulière et permanente de la maison de Ville-la-Grand par M. et Mme C…et leur fille, et non par la seule Mme C…à des fins professionnelles », relève la cour administrative d’appel de Lyon, tandis que les relevés genevois montraient des consommations « bien inférieures ». Ajoutez à cela que « M. et Mme C…sont titulaires de cinq comptes bancaires en France présentant des mouvements importants et faisant apparaitre des dépenses en France », constate la même cour, que leurs relevés leur étaient envoyés à l’adresse française, qu’ils possédaient une résidence secondaire en France et que l’épouse avait déclaré le domicile français lors de l’immatriculation de la filiale : la cour en a déduit que « les consommations d’eau, de gaz et d’électricité se rapportant au domicile de Ville-la-Grand démontrent qu’ils séjournent principalement dans cette propriété de Haute-Savoie alors que par ailleurs aucun des éléments versés au dossier ne permet d’établir que les requérants auraient séjourné principalement en Suisse au cours des années 2009 et 2010 », et les a donc regardés « comme séjournant de façon habituelle en France » au sens du b) du 2 de l’article 4 de la convention (CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY00321). La leçon est brutale mais claire : quand les deux États vous revendiquent, ce sont vos factures d’énergie, vos relevés bancaires, l’adresse de vos abonnements et le lieu de scolarisation de vos enfants qui votent.

Deux avertissements complètent le tableau pour les profils genevois. Premier avertissement : les titres de séjour suisses n’impressionnent pas les juges français. Dans le dossier de 2021, le contribuable « disposait au cours des années en litige d’une autorisation d’établissement en Suisse (permis C), laquelle justifiait d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans ce pays, y disposait de deux véhicules et détenait un passeport mentionnant comme adresse son logement à Lausanne, dont il était propriétaire », retrace le Conseil d’État dans un dossier vaudois de 2021, et pourtant la cour a jugé que ces éléments ne permettaient pas d’établir sa résidence suisse au sens de la convention, sans que le Conseil d’État y voie une erreur de droit. Permis C, voitures, propriété à Lausanne : tout cela prouve un séjour régulier, pas le centre des intérêts vitaux. Second avertissement : l’imposition au forfait en Suisse, tentante pour certains nouveaux arrivants genevois, peut vous exclure du bénéfice de la convention. La stipulation exclut du bénéfice de la convention « Une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat » (Conseil d’État, 18 septembre 2023, n° 469789). Si vous êtes imposé à Genève sur une base forfaitaire calculée sur votre loyer sans lien avec vos revenus réels, la France peut soutenir que vous n’êtes pas un résident suisse au sens de la convention, et vous taxer sur l’ensemble de vos revenus. Avant de choisir le forfait, faites chiffrer le risque français.

La convention règle aussi le sort de vos revenus un par un, ce qui compte autant que la résidence. Pour les salaires, « Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » (CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY00321). Un résident genevois qui travaille physiquement à Genève n’est donc pas imposable en France sur ce salaire, mais la part de l’activité exercée en France, même en télétravail depuis Paris quelques jours par semaine, peut rouvrir la taxation française au prorata. Pour les plus-values de cession de titres, l’enjeu est maximal : « En vertu du 5 de l’article 15 de la même convention, ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres qu’immobiliers, mobiliers mais représentatifs d’actifs immobiliers, ou mobiliers mais propriété d’un établissement stable. » Dans l’arrêt du 18 septembre 2023, toute la bataille portait sur ce point : l’administration avait taxé en France une plus-value de 62 557 704 euros sur la cession des titres d’une société, en soutenant que les cédants n’avaient pas la qualité de résidents suisses à la date de la cession du 15 novembre 2005 malgré un départ affiché au 1er juin 2005. La date exacte du transfert définitif de domicile décide alors de tout, puisque « Lorsqu’une personne physique a transféré définitivement son domicile d’un Etat contractant dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile » et que « L’assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l’autre Etat à compter de la même date. » Si vous préparez une cession importante après votre installation à Genève, sécurisez la date du transfert définitif avant de signer : résiliation du bail parisien, déménagement documenté, inscription auprès des organismes genevois, radiation des listes et organismes français. Enfin, sachez que la convention vit : des avenants sont intervenus depuis 1966, et les stipulations applicables à votre année en litige peuvent différer de celles en vigueur aujourd’hui. Vérifiez toujours la version datée du texte avant d’argumenter.

II. Redressé en France alors que vous vivez à Genève : comment répondre et contester ?

Recevoir une proposition de rectification qui vous rattache à la France n’est pas une condamnation, c’est l’ouverture d’une procédure contradictoire où chaque garantie compte. L’administration qui vous a suivi à Genève dispose souvent d’un dossier nourri : examen de votre situation fiscale personnelle, relevés bancaires obtenus auprès des banques, informations transmises par la Suisse dans le cadre de l’échange automatique, consommations d’énergie, taxe d’habitation, adresse de vos papiers. Votre réponse doit être aussi méthodique que son enquête : contester le rattachement à la France au regard de l’article 4 B, revendiquer ensuite la résidence suisse au sens de l’article 4 de la convention, et prouver chaque affirmation par des pièces datées. Les contribuables qui se contentent d’envoyer leur bail genevois et leur permis perdent, comme le montrent les décisions citées plus haut. Ceux qui reconstituent année par année leur vie réelle des deux côtés de la frontière se donnent une chance sérieuse d’obtenir la décharge.

A. Que faire dès la proposition de rectification pour démontrer la réalité de votre installation à Genève ?

La première chose à faire en recevant le courrier, c’est de le lire comme un acte de procédure et non comme une facture. la proposition de rectification « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et l’administration « adresse au contribuable une proposition de rectification » en ce sens. Le courrier fixe votre délai pour répondre, et sur demande du contribuable reçue avant l’expiration de ce délai, « ce délai est prorogé de trente jours ». Demandez systématiquement cette prorogation par écrit avant l’expiration du premier délai : un dossier genevois exige de collecter des pièces en Suisse, et trente jours passent vite. Examinez ensuite la motivation : quels critères de l’article 4 B sont invoqués, quels indices sont cités, quelles années sont visées, quelles pénalités sont envisagées. Toute observation d’appel doit répondre point par point à cette motivation, dans le délai, par un envoi traçable.

Exigez ensuite la transparence sur les pièces venues de tiers, en vous appuyant sur l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition », et « Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » Relevés bancaires français et suisses, informations transmises par l’administration genevoise, attestations de vos fournisseurs d’énergie : demandez la copie de tout document obtenu auprès de tiers et vérifiez son exactitude. Une consommation électrique attribuée au mauvais compteur, un relevé bancaire mal interprété, une adresse obsolète peuvent vicier le raisonnement du vérificateur. Si l’administration refuse ou oublie cette communication, l’irrégularité pourra être soulevée devant le juge. Parallèlement, distinguez bien les courriers que vous recevez : dans l’affaire genevoise de 2018, les contribuables soutenaient que des mises en demeure de déposer leurs déclarations, reçues en même temps que des demandes de renseignement non contraignantes, les avaient induits en erreur. La cour a rejeté l’argument en relevant que « Ces lettres qui rappellent aux époux C…que le dépôt des déclarations constitue une obligation légale dont le non-respect peut les exposer à des sanctions n’ont pu les induire en erreur sur la portée de leurs obligations fiscales », a jugé la cour dans cette même affaire genevoise. Ne mélangez donc jamais une demande d’information facultative et une mise en demeure : la seconde fait courir des délais et prépare la taxation d’office.

Le cœur de votre réponse, c’est votre dossier de preuves, construit en miroir des indices que les juges retiennent. Pour chaque année en litige, rassemblez : le bail genevois signé et les quittances de loyer, le permis de séjour et son historique, l’attestation d’assurance maladie valable en Suisse, les certificats de scolarité des enfants à Genève, les attestations de votre employeur genevois avec le lieu d’exercice effectif du travail, les relevés annuels de vos consommations d’énergie et d’eau des deux logements (demandez à vos fournisseurs suisses et français des historiques certifiés), les relevés de tous vos comptes bancaires montrant où vous dépensez au quotidien, les factures d’abonnements et d’assurance rattachées à chaque adresse, les billets et justificatifs de vos déplacements, la résiliation du bail parisien et l’état des lieux de sortie, la preuve de la déclaration annuelle de vos comptes genevois. L’objectif est de renverser la logique qui a perdu les contribuables de 2018 : au lieu de laisser l’administration démontrer que votre logement français vit et que votre appartement genevois dort, c’est à vous de montrer que Genève vit et que le logement français est vide, loué, vendu ou occupé par d’autres. Soignez particulièrement les pièces que les vérificateurs adorent : adresse sur la carte d’identité et le passeport, adresse de réception des relevés bancaires, taxe d’habitation et taxe foncière, adresse déclarée lors de l’immatriculation de toute société, adresse auprès de votre caisse maladie et de vos organismes sociaux. Chaque adresse française résiduelle est une munition pour le rattachement.

Prenez enfin très au sérieux le risque de taxation d’office. « Sont taxés d’office : 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus », et « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » Si, persuadé d’être devenu résident suisse, vous avez cessé de déposer vos déclarations françaises sans mise en demeure préalable, l’administration peut vous taxer d’office après vous avoir mis en demeure, et c’est alors à vous, en vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, de prouver l’exagération des bases retenues. Pire, les sommes dont l’origine reste inexpliquée peuvent être réintégrées comme revenus d’origine indéterminée. Dans l’affaire de 2018, des virements depuis un compte genevois ont été intégrés aux revenus imposables faute de justification suffisante de leur nature, même si une partie a finalement été déchargée en appel. Déposez donc vos déclarations françaises tant que votre situation n’est pas tranchée, répondez aux mises en demeure dans les trente jours, et justifiez la nature de chaque flux entre vos comptes suisses et français, virement par virement.

B. Comment obtenir la décharge : réclamation, juge francilien et procédure amiable ?

Si la réponse à la proposition de rectification n’a pas convaincu le vérificateur et que l’imposition est mise en recouvrement, la contestation entre dans sa phase juridictionnelle, qui commence obligatoirement par une réclamation préalable devant l’administration. « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre réclamation doit être adressée dans le délai prévu par le livre des procédures fiscales, exposer précisément chaque moyen — rattachement à tort au regard de l’article 4 B, résidence suisse au sens de l’article 4 de la convention, revenus de source française seuls imposables, absence de manquement justifiant les pénalités — et joindre l’intégralité de votre dossier de preuves. C’est le socle de tout le contentieux ultérieur : un moyen nouveau reste possible devant le juge, mais une pièce produite tardivement perd de sa force. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Pour les anciens résidents de Paris et d’Île-de-France, le contentieux suit en pratique la filière francilienne : le tribunal administratif de Paris pour les derniers domiciliés parisiens, puis la cour administrative d’appel de Paris en cas d’appel, comme dans le dossier à 62 millions d’euros qui a commencé devant le tribunal administratif de Paris avant de monter deux fois devant la cour d’appel puis trois fois devant le Conseil d’État. Devant le juge, reprenez la méthode en deux temps : d’abord la loi nationale, ensuite la convention. Sur la loi nationale, attaquez chaque critère de l’article 4 B séparément, puisque chacun suffit à fonder le rattachement : démontrez que votre foyer a quitté la France avec attestations, déménagement et nouvelle organisation familiale, que votre activité française a cessé ou est devenue accessoire avec contrats et bulletins de paie à l’appui, et que votre centre d’intérêts économiques s’est déplacé avec relevés bancaires et inventaire patrimonial. Sur la convention, déroulez la cascade de l’article 4 : foyer d’habitation permanent et centre des intérêts vitaux d’abord, séjour habituel ensuite avec vos historiques de présence et de consommations, nationalité en dernier ressort. N’oubliez pas les revenus un par un : salaires genevois relevant de l’article 17, plus-values de titres relevant de l’article 15, pensions et revenus fonciers français restant imposables en France. Le dossier de 2021 montre que même un contribuable solidement installé à Lausanne avec permis C, véhicules et propriété peut perdre si le foyer familial et les indices administratifs pointent vers la France : chaque indice compte, et votre argumentation doit les traiter tous, sans en négliger aucun sous prétexte qu’il paraît mineur.

Deux voies complémentaires méritent d’être examinées avec votre conseil. D’une part, les pénalités se contestent séparément du principal : majoration pour manquement délibéré, intérêts de retard, amende pour compte non déclaré. Chacune suppose des conditions propres tenant à votre bonne foi, et l’administration doit les établir. Dans plusieurs dossiers suisses, les juges ont déchargé certaines majorations tout en maintenant le principal, ou l’inverse : ne laissez jamais une pénalité passer sans discussion. D’autre part, la convention franco-suisse organise un dialogue entre les deux administrations : l’arrêt du 18 septembre 2023 vise ainsi un accord intervenu entre les administrations française et suisse « sur le fondement de l’article 27 de la convention » pour interpréter les règles de résidence applicables aux imposés au forfait. Lorsqu’une double imposition persiste malgré vos démarches dans les deux États, la procédure amiable prévue par la convention permet de demander aux autorités compétentes de trancher ensemble votre situation. Cette voie n’exclut pas le juge national et obéit à ses propres délais : engagez-la tôt, en parallèle de la réclamation, plutôt qu’en dernier recours. Pour approfondir la mécanique générale du redressement de résidence fiscale après un départ de France, le guide du cabinet sur le redressement de résidence fiscale après un départ de France détaille les étapes communes à toutes les destinations, dont la Suisse n’est qu’un cas particulier.

Conclusion

Partir vivre à Genève ne suffit pas à quitter le fisc français : l’article 4 B vous rattache à la France dès qu’un seul de ses trois critères subsiste, et la convention franco-suisse ne vous attribue la résidence genevoise que si le centre de vos intérêts vitaux, puis votre séjour habituel, basculent réellement outre-Jura. Les décisions rendues sur des dossiers genevois et vaudois le montrent sans détour : des consommations d’énergie comparées, cinq comptes bancaires français actifs, une carte d’identité à l’adresse française ou un permis C suisse ont fait pencher des fortunes entières d’un côté ou de l’autre. Votre défense se joue donc sur deux tableaux indissociables : une argumentation juridique en deux temps, loi nationale puis convention, et un dossier de preuves année par année qui raconte votre vie réelle à Genève mieux que l’administration ne raconte votre vie supposée en France. Dès la proposition de rectification, demandez la prorogation de délai, exigez la copie des documents obtenus auprès de tiers, déposez vos déclarations, justifiez chaque flux entre vos comptes, puis portez la contestation par la réclamation et, s’il le faut, devant le tribunal administratif avec l’intégralité de vos pièces. Un départ bien documenté se défend ; un départ seulement affirmé se redresse.

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