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La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA) : conditions de diplôme, inopposabilité de la situation de l’emploi, délai de décision de 90 jours et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA) : conditions de diplôme, inopposabilité de la situation de l’emploi, délai de décision de 90 jours et recours contentieux

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L’insertion professionnelle des diplômés étrangers formés au sein de l’enseignement supérieur français constitue un enjeu majeur du droit de l’immigration économique. Conçue pour permettre aux étudiants étrangers d’acquérir une première expérience professionnelle ou de concrétiser un projet entrepreneurial, la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE), régie par les articles L. 422-8 à L. 422-14 du CESEDA, a succédé à l’ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) issue de la transposition de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil. Délivrée pour une durée d’un an non renouvelable, cette carte confère des prérogatives particulièrement favorables, notamment le droit de travailler sans restriction horaire et le bénéfice décisif de l’inopposabilité de la situation de l’emploi lors du passage ultérieur vers un statut de salarié de plein droit.

Cependant, l’accès à ce titre de séjour fait l’objet d’un contrôle préfectoral rigoureux qui suscite un contentieux administratif abondant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les préfectures multiplient en effet les refus illégaux en exigeant des conditions d’ancienneté du diplôme abrogées, en méconnaissant l’éligibilité des formations certifiées ou en appliquant des règles inadaptées issues du droit commun du travail étranger. Face à ces décisions administratives assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les jeunes diplômés doivent mobiliser les voies de droit appropriées avec le concours d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de préserver leur droit au séjour et d’obtenir l’annulation juridictionnelle des arrêtés préfectoraux.

Une analyse exhaustive du cadre normatif et de la jurisprudence administrative récente permet de comprendre l’économie générale du dispositif : les conditions substantielles et procédurales présidant à la délivrance du titre de séjour RECE (I), puis les modalités du basculement professionnel et les mécanismes de protection contentieuse contre les refus arbitraires (II).

I. Les conditions substantielles et procédurales d’accès à la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

La délivrance de la carte de séjour temporaire RECE repose sur un équilibre strict entre le niveau académique sanctionné en France et le respect des formalités de dépôt auprès de l’autorité préfectorale. Les dispositions combinées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent des critères d’éligibilité précis qui ne laissent que peu de place à l’arbitraire de l’administration.

I.A. Les critères d’éligibilité académique : grade de master, habilitation nationale des établissements et inopposabilité de l’ancienneté du diplôme

Aux termes de l’article L. 422-10 du CESEDA, tel que modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. »

L’exigence relative au niveau de diplôme est strictement encadrée par l’article D. 422-13 du CESEDA, qui précise la liste réglementaire des titres éligibles : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle. » À ces catégories s’ajoutent les diplômes conférant de plein droit le grade universitaire de master énumérés à l’article D. 612-34 du code de l’éducation, ainsi que les titres visés par le ministre de l’enseignement supérieur délivrés par des établissements habilités au plan national. La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de cette habilitation étatique. Dans son arrêt rendu le 10 juillet 2025 (n° 24LY02247), accessible sous l’identifiant CETATEXT000051921152, la Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé : « Le master of business administration (MBA) de l’Ecole de commerce de Lyon dont se prévaut Mme A…, n’est ni un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ni encore un diplôme de licence professionnelle. Il ne figure pas davantage parmi les diplômes conférant un tel grade, énumérés par l’article D. 612-34 du code de l’éducation et par l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2011. En outre, l’Ecole de commerce de Lyon n’apparaît pas dans la liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme pouvant conférer le grade de master, arrêtée le 19 juillet 2023 par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, même s’il est délivré à l’issue de cinq années d’études après le baccalauréat et correspond au niveau de qualification 7 au regard du cadre national des certifications professionnelles issu du décret du 8 janvier 2019, ce titre ne peut être regardé, pour l’application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme un diplôme au moins équivalent au grade de master délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national. »

Cette stricte exigence d’habilitation a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25PA00307), répertorié sous la référence CETATEXT000052992739, à propos d’un cursus accompli dans un établissement privé : « Pour refuser de délivrer à Mme C… une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que le diplôme de la requérante de  » Mastère de Psychologie Clinique et Psychothérapie : Psychanalyse, Psychopathologie, Psychothérapie Interculturelle « , délivré le 16 décembre 2022 par la Sigmund Freud University, établissement privé d’enseignement supérieur, ne fait pas partie de la liste des diplômes au moins équivalents au grade de master mentionnés à l’article D. 612-34 du code de l’éducation, ni d’ailleurs dans la liste fixée par l’arrêté du 12 mai 2011 susvisé… n’établit pas que ce diplôme lui aurait été délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ni qu’il serait au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, au sens des dispositions précitées de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Les juridictions confirment de surcroît que la délivrance d’un accusé de réception qualifiant le dossier de complet ne crée aucun droit acquis à l’octroi du titre si le diplôme n’est pas conforme (CAA Paris, 25 avril 2024, n° 23PA04690, CETATEXT000049477382). De même, l’absence de validation intégrale du cursus ou l’échec aux examens terminaux prive l’étudiant de tout droit à la carte RECE (CAA Marseille, 27 novembre 2023, n° 23MA00582, CETATEXT000048500491 ; CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 26NT01042, CETATEXT000054227746).

En contrepartie de cette rigueur académique, les juridictions administratives ont censuré avec fermeté la pratique préfectorale consistant à opposer une prétendue forclusion tirée de l’ancienneté du diplôme. À la suite de l’abrogation de l’ancien article R. 313-11-1 par le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, les préfectures tentaient d’opposer l’annexe 10 du CESEDA issue de l’arrêté ministériel du 4 mai 2022. La Cour administrative d’appel de Lyon a solennellement rejeté cette argumentation dans son arrêt du 16 mai 2024 (n° 23LY00869), consultable sous l’identifiant CETATEXT000049571238 : « Elle répondait ainsi aux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’exigent pas que le diplôme requis pour obtenir ce titre de séjour ait été obtenu l’année précédant la demande. Si la préfète du Rhône se prévaut des dispositions de l’article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoyait cette condition, cet article a été abrogé par le décret du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, une telle condition ne saurait résulter du seul arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer n’étant pas compétents pour réparer ce que la préfète du Rhône présente comme une erreur de codification. Par suite, le préfet qui a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a entaché le rejet de la demande présentée par Mme A… d’une erreur de droit. »

Cette doctrine constante a été confirmée à de multiples reprises, notamment par la Cour administrative d’appel de Lyon le 23 novembre 2023 (n° 23LY01814, CETATEXT000048464974), par la Cour administrative d’appel de Paris le 26 juin 2024 (n° 23PA05308, CETATEXT000049823410) et à nouveau par la Cour administrative d’appel de Paris le 4 juillet 2025 (n° 24PA02335, CETATEXT000051885383). Comme l’a jugé la 2ème chambre de la Cour de Paris dans l’arrêt précité n° 23PA05308 : « Toutefois, depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme. Par suite, en se fondant sur le point 26 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ce document a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour et ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité, le préfet de police fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » L’intervention ultérieure du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 créant l’article R. 422-14 du CESEDA n’a fait que rétablir prospectivement cette exigence de douze mois, sans pouvoir régulariser rétroactivement les refus illégaux opposés sous le régime antérieur.

Enfin, une distinction juridique fondamentale s’impose entre le jeune diplômé prolongeant immédiatement son séjour en France et l’ancien étudiant ayant regagné son pays d’origine. Aux termes de l’article L. 422-14 du CESEDA : « L’étranger qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an. » Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 11 décembre 2023 (n° 23MA00477), disponible sous l’identifiant CETATEXT000048571191, le préfet commet une erreur de droit manifeste en opposant les règles de l’article L. 422-10 à un demandeur qui justifie avoir quitté la France et qui formule sa demande de retour dans le délai quadriennal de l’article L. 422-14.

I.B. L’instruction de la demande, le régime dérogatoire du délai de 90 jours et les droits garantis durant l’année de séjour

La procédure d’instruction de la carte RECE obéit à des règles dérogatoires au droit commun des titres de séjour, destinées à assurer une transition rapide entre la fin des études et l’insertion sur le marché de l’emploi. Ces règles concernent au premier chef les délais de notification de la décision administrative et la formation des décisions implicites de rejet.

L’article R. 422-12 du CESEDA instaure un régime procédural spécifique qui déroge expressément au délai quadriennal de droit commun : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. » Ce délai de 90 jours réduit considérablement l’attente du demandeur et lui permet de déclencher sans retard un recours contentieux ou un référé devant le tribunal administratif si la préfecture demeure silencieuse. L’assistance d’un cabinet intervenant en banlieue parisienne, par exemple auprès d’un avocat à Bobigny ou d’un avocat à Nanterre, s’avère alors déterminante pour constater la naissance du rejet implicite et solliciter la communication des motifs de la décision.

Durant sa période de validité de douze mois, la carte RECE confère des droits étendus à son bénéficiaire. En vertu de l’article L. 422-9 du CESEDA : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » n’est pas renouvelable. L’autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa délivrance. » Cette protection trimestrielle garantit au jeune diplômé une période d’immunité durant laquelle la préfecture ne peut remettre en cause la réalité de ses démarches de prospection professionnelle.

Surtout, l’article L. 422-8 du CESEDA et le premier alinéa de l’article L. 422-11 du CESEDA autorisent le titulaire de la carte à exercer une activité salariée à temps complet sans limitation horaire, rompant ainsi avec le plafond de 60 % de la durée annuelle du travail imposé aux étudiants ordinaires. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée contentieuse du 1er mars 2023 (n° 459364), accessible sous l’identifiant CETATEXT000047259298, a expressément consacré cette spécificité statutaire en relevant que les bénéficiaires d’une carte RECE : « après avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou avoir achevé leur travaux de recherche, sont, en vertu des dispositions de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais reprises aux articles L. 422-10 à L. 422-14 de ce code, autorisés à poursuivre leur séjour pour compléter leur formation ou créer une entreprise en relation avec leur formation ou leurs recherches. »

De surcroît, la circonstance que le jeune diplômé ait déjà conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moment où il formule sa demande de carte RECE ne peut légalement lui être opposée par le préfet pour refuser le titre. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément jugé dans son arrêt du 28 avril 2022 (n° 21NC00724), répertorié sous le numéro CETATEXT000045724290 : « Ainsi, Mme B… doit être regardée comme remplissant l’ensemble des conditions pour bénéficier d’une carte de séjour  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la requérante a été recrutée, le 16 septembre 2019, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé, sur un poste d’  » assistante achat  » à un niveau de rémunération ne lui permettant pas, à l’expiration de ce délai de douze mois, d’être admise au séjour en qualité de salariée sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Le titre RECE constitue donc un véritable sas d’adaptation professionnelle qui ne saurait être restreint par des considérations tirées du niveau de rémunération initial.

II. L’issue du titre RECE, le basculement vers le statut salarié ou créateur et le contentieux administratif des refus

L’expiration de la carte de séjour RECE marque une étape cruciale pour l’étranger. N’étant pas renouvelable en elle-même, cette carte impose d’opérer une transition vers un autre statut de résident, au premier rang desquels figure le changement de statut vers le titre « salarié » ou l’accès aux cartes pluriannuelles. Lorsque l’administration préfectorale fait obstacle à cette évolution légale, le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir offre des garanties indispensables.

II.A. L’inopposabilité de la situation de l’emploi pour le changement de statut vers la carte salarié et l’accès au statut d’entrepreneur

Le principal avantage attaché au statut RECE réside dans la dispense légale d’opposabilité de la situation de l’emploi lors du recrutement. Aux termes du second alinéa de l’article L. 422-11 du CESEDA : « A l’issue de cette période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne  » ou  » passeport talent-chercheur  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. »

Cette inopposabilité de la situation de l’emploi prive la préfecture et les services de la main-d’œuvre étrangère (DREETS) de la possibilité de rejeter la demande d’autorisation de travail au motif qu’il existerait des demandeurs d’emploi français ou résidents déjà disponibles sur le marché local. Cette règle protectrice constitue un droit subjectif pour le titulaire du titre RECE. Dans un arrêt de principe du 22 mai 2024 (n° 24PA00369), consultable sous l’identifiant CETATEXT000049590400, la Cour administrative d’appel de Paris a censuré un arrêté préfectoral pour défaut d’examen en énonçant : « Il résulte de ces dispositions qu’un étranger, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , qui sollicite, à l’issue de la durée de validité de cette carte de séjour, non renouvelable, la délivrance d’une carte de séjour portant la mention  » salarié  » se voit délivrer de plein droit cette carte de séjour en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’il justifie être pourvu à la date d’expiration de son titre de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’un emploi ou d’une promesse d’embauche en relation avec sa formation régulièrement suivie en France en qualité d’étudiant. Dans ces conditions, l’autorité administrative saisie d’une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » par un étranger à l’issue de la durée de validité de son titre de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » ne peut se borner à examiner cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais est également tenue d’examiner s’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » sur le fondement des dispositions du second alinéa de l’article L. 422-11 du même code. »

L’application de ce régime favorable est toutefois subordonnée à la double condition que l’emploi occupé soit en adéquation directe avec les études accomplies et que la rémunération atteigne le seuil légal d’une fois et demie le SMIC (environ 2 702,70 euros bruts mensuels), conformément aux dispositions réglementaires du code du travail. Si l’emploi exercé ne présente aucun lien avec la spécialité universitaire, le bénéfice de l’article L. 422-11 est refusé. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 13 février 2024 (n° 22TL22558, CETATEXT000049149987) en jugeant : « Toutefois, dès lors que ces deux emplois, qui relèvent respectivement du domaine de la restauration et de la sécurité, ne sont pas en relation avec sa formation dans le domaine des mathématiques, le préfet de l’Hérault pouvait valablement lui refuser la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié « … Par suite, le préfet de l’Hérault n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A…. » De même, l’exigence d’une autorisation de travail préalable demeure applicable lors du renouvellement contractuel d’un travailleur temporaire (CAA Nancy, 27 janvier 2025, n° 23NC01315, CETATEXT000051057291).

Lorsque le projet du diplômé s’oriente vers la création d’entreprise, l’article L. 422-12 du CESEDA prévoit que l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation se voit délivrer, à l’issue de l’année de RECE, la carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale » (article L. 421-5) ou la carte pluriannuelle « talent » pour création d’entreprise (article L. 421-16). Les justiciables engagés dans ces démarches bénéficient de l’accompagnement d’avocats territorialement implantés, par exemple auprès d’un avocat à Lille, d’un avocat à Lyon ou d’un avocat à Marseille, afin de sécuriser le montage juridique et économique de leur structure avant la fin de validité du titre.

Enfin, lorsque l’étranger relève d’une convention internationale bilatérale comportant des stipulations plus avantageuses, le préfet est tenu de l’instruire sous tous ses aspects légaux. Ainsi, dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25LY02460), référencé sous CETATEXT000054322760, la Cour administrative d’appel de Lyon a sanctionné la préfecture du Puy-de-Dôme qui avait examiné la demande d’un ressortissant marocain uniquement sur le fondement des articles L. 422-10 et L. 422-11 du CESEDA, en omettant de faire application de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 qui confère un droit au séjour salarié de plein droit dès lors qu’un contrat de travail visé est produit.

II.B. La contestation des refus de séjour et des OQTF : référé-suspension, recours pour excès de pouvoir et injonctions de délivrance

Le caractère non renouvelable de la carte RECE, expressément posé par l’article L. 422-9 du CESEDA, expose les étrangers à des mesures d’éloignement dès lors que le changement de statut n’a pu aboutir. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé le 7 juillet 2026 (n° 25TL00988), décision enregistrée sous l’identifiant CETATEXT000054407094 : « Il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 24 mai 2024 par M. B…, l’a été uniquement sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à  » … la carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi et création d’entreprise « , laquelle, au demeurant en vertu des dispositions également précitées de l’article L. 422-9 du même code n’est pas renouvelable. »

Néanmoins, la jurisprudence pose avec netteté que l’interdiction de renouveler le titre RECE ne prive pas l’étranger de la faculté de solliciter un autre titre de séjour, notamment en reprenant des études universitaires. Dans son arrêt précité du 8 août 2023 (n° 22LY02870, CETATEXT000047955741), la Cour administrative d’appel de Lyon a fermement censuré la position préfectorale refusant une réinscription en qualité d’étudiant : « Toutefois, ces dispositions ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le préfet délivre, à la demande de l’étranger, un titre de séjour sur un autre fondement que ceux énoncés à l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de cette période… En rejetant la demande de Mme A… pour ce seul motif, sans avoir recherché si l’intéressée remplissait les conditions d’obtention d’un titre de séjour en qualité d’étudiante, et, notamment, si elle justifiait de la réalité de la reprise de ses études et de ressources suffisantes, le préfet du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit. »

Lorsque la préfecture rejette illégalement la demande initiale de carte RECE ou le changement de statut vers la carte salarié et notifie une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours (ou sans délai), l’étranger doit immédiatement contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le recours au référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet, en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’acte, de suspendre l’exécution de la décision et de contraindre l’administration à délivrer une autorisation provisoire de séjour munie du droit au travail. Des actions similaires peuvent être engagées en cas d’inertie administrative totale sur la plateforme dématérialisée, en s’appuyant sur un avocat pour blocage ANEF en ligne.

Le contrôle exercé au fond par le juge de l’excès de pouvoir débouche très fréquemment sur des injonctions de délivrance directe du titre sous astreinte financière, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Les cours administratives d’appel n’hésitent pas à contraindre la préfecture défaillante à exécuter ses obligations. Ainsi, dans l’arrêt précité du 25 juin 2025 (n° 24LY03163, CETATEXT000051807861), la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la tentative de substitution de motifs de la préfecture du Rhône et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard pour délivrer un visa de long séjour valant titre RECE à une ressortissante marocaine retournée dans son pays : « En deuxième lieu, si la préfète du Rhône réitère en appel la demande de substitution de motif qu’elle a présentée en première instance, tirée de la rupture de continuité entre les études et la recherche d’emploi en lien avec la formation du fait du délai écoulé depuis l’obtention du diplôme, en raison de l’interprétation qu’il conviendrait d’adopter des dispositions de l’article L. 422-10 du code issu de sa nouvelle codification tant au vu de la rédaction de l’ancien article R. 313-11-1 désormais abrogé que de l’article 25 de la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 susvisée, il ressort des dispositions précitées de l’article L. 422-10 que l’octroi du titre en cause n’est pas conditionné au respect d’un délai contraint suivant l’obtention du diplôme. Cette demande ne peut donc être accueillie. »

De surcroît, même lorsque le refus de titre RECE est régulier, l’OQTF qui l’accompagne peut être annulée si elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, eu égard aux attaches privées ou matrimoniales nouées en France au cours du parcours académique (CAA Toulouse, 7 juillet 2026, n° 25TL00988, CETATEXT000054407094). Pour faire valoir l’ensemble de ces moyens, qu’il s’agisse de juridictions régionales ou franciliennes, faire appel à un avocat à Bordeaux, un avocat à Toulouse ou un avocat à Nantes permet de formuler une requête rigoureuse, assortie des pièces probantes requises, et de contraindre l’autorité préfectorale au respect du droit positif.

En conclusion, la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » représente une passerelle juridique déterminante pour la valorisation professionnelle des diplômés étrangers en France. L’articulation entre le niveau de qualification académique, l’inopposabilité de la situation de l’emploi et le délai de réponse préfectoral de 90 jours constitue un dispositif protecteur, dont l’efficacité repose toutefois sur la vigilance des intéressés face aux pratiques administratives restrictives. Les justiciables confrontés à des difficultés d’instruction ou à une décision de refus assortie d’une OQTF peuvent solliciter l’assistance des avocats du cabinet via notre page de contact ou explorer l’ensemble de nos domaines d’intervention sur notre page d’expertises juridiques.

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