Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus des relations intimes et divorce pour faute : ce que change l’arrêt de la CEDH

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus des relations intimes et divorce pour faute : ce que change l’arrêt de la CEDH

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Refus des relations intimes et divorce pour faute : ce que change l’arrêt de la CEDH et ce que le juge français peut encore apprécier

Auteur : Hassan KOHEN, avocat. Vérification juridique : 16 septembre 2026.

La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire H.W. c. France a relancé une question sensible : le refus de relations sexuelles peut-il encore être retenu comme une faute dans un divorce ? La réponse utile n’est ni « le devoir conjugal a disparu de toute analyse », ni « un refus suffit toujours à faire prononcer un divorce aux torts de l’autre époux ». Le droit impose une distinction entre la liberté sexuelle, la preuve de faits précis, la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et l’intolérabilité du maintien de la vie commune.

L’affaire a été commentée comme une condamnation de la France pour avoir admis qu’une épouse puisse être tenue responsable de la rupture parce qu’elle ne consentait plus à des relations intimes. La Cour de Strasbourg a placé le consentement, l’autonomie corporelle et la vie privée au centre de son raisonnement. Ce point ne transforme pas mécaniquement tous les dossiers de divorce en contentieux fondé sur la Convention européenne. Il interdit en revanche de déduire du mariage une disponibilité sexuelle permanente, ou de considérer la cohabitation comme un consentement continu.

La question pratique est donc la suivante : comment un juge aux affaires familiales doit-il raisonner après cette décision lorsqu’un époux invoque une abstinence, un refus de relations, des pressions ou, au contraire, des violences sexuelles ? L’analyse doit rester binaire. Il faut d’abord déterminer ce que la liberté sexuelle interdit de reprocher. Il faut ensuite vérifier les conséquences propres du divorce, de la preuve, de l’autorité parentale, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui obéissent à des règles différentes.

I.A. Le mariage ne vaut pas consentement sexuel permanent

Le mariage crée des devoirs réciproques, mais il ne prive aucun époux de son autonomie corporelle. La décision de Strasbourg doit être comprise à partir de cette limite. Un époux peut refuser une relation sexuelle, y compris pendant la vie commune, sans que ce refus constitue par lui-même une autorisation donnée à l’autre d’imposer un acte. Le consentement doit être libre, actuel et spécifique. Il ne se présume pas du mariage, d’une relation antérieure, d’une cohabitation ou de l’existence d’enfants.

Cette règle n’efface pas le divorce pour faute. Elle en commande l’application correcte. L’article 242 du Code civil exige des faits imputables au conjoint, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’article ne transforme pas chaque difficulté conjugale en faute. Il impose une qualification complète : le fait, son imputabilité, sa gravité ou sa répétition, puis son effet sur la vie commune doivent être établis.

Cette formulation ancienne ne peut toutefois être transposée sans tenir compte de la décision de Strasbourg sur le consentement sexuel. Le refus de reprendre une communauté de vie n’est pas identique au refus d’un acte sexuel. Dans le premier cas, la juridiction apprécie la rupture de la vie commune et ses conséquences dans le couple. Dans le second, elle doit respecter une sphère intime protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une décision qui confond ces deux situations risque de faire du mariage une obligation de disponibilité corporelle.

Le dossier doit donc être présenté avec une grande précision. « Absence de relations intimes » est une expression trop générale. Elle peut recouvrir une maladie, une grossesse, un traitement, une fatigue, une dépression, une séparation affective, des violences antérieures, une peur, une orientation personnelle, une décision de ne plus vivre comme un couple ou un refus ponctuel. Ces circonstances n’ont pas la même portée. Le juge ne peut pas partir d’une durée d’abstinence pour conclure automatiquement à une faute.

Le consentement est également distinct de la fidélité. Un époux peut ne plus souhaiter de relations avec son conjoint sans être adultère. À l’inverse, une relation extraconjugale peut être alléguée comme une violation du devoir de fidélité, mais elle ne donne pas à l’autre époux un droit de contrainte sexuelle. Il faut éviter les raisonnements de compensation : l’infidélité alléguée ne rend pas licite une pression, et l’abstinence ne prouve pas une infidélité.

La décision du 26 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Metz, enregistrée par Voyage sous le numéro de pourvoi n° 24/00981, n’est pas un arrêt de la Cour de cassation et ne sera pas citée comme tel. Elle est néanmoins apparue dans la recherche documentaire avec un rappel explicite de l’arrêt H.W. c. France. Cette différence de niveau juridictionnel est importante : un jugement de première instance peut montrer une réception pratique, mais il ne crée pas une règle générale et ne remplace pas un arrêt de la première chambre civile.

La première chambre civile rappelle aussi qu’une cour d’appel ne peut déduire une conséquence juridique de motifs qui ne caractérisent pas exactement le régime du divorce. Dans l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-12.675, elle a contrôlé la condition temporelle de l’altération définitive du lien conjugal. Elle énonce : « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. » (1re Civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675)

Cette décision n’est pas un arrêt sur le consentement sexuel. Elle permet cependant de distinguer les fondements. Si la vie commune est définitivement rompue, le demandeur peut s’interroger sur le divorce pour altération du lien conjugal, sans transformer l’intimité de l’autre en grief moral. Le choix du fondement a des conséquences procédurales et probatoires. Il ne doit pas être dicté par une volonté de stigmatiser un comportement intime lorsque la rupture est déjà objectivement établie.

La liberté sexuelle protège les deux époux. Elle protège celui qui refuse et celui qui souhaite mettre fin au mariage sans subir une injonction de poursuivre une vie conjugale devenue inexistante. Le divorce n’est pas une sanction de l’absence de désir. Il peut toutefois être prononcé pour faute lorsque d’autres faits précis, tels que des violences, des menaces, une humiliation répétée ou une atteinte grave à la dignité, sont établis et répondent aux critères légaux. Le juge doit alors identifier ces faits sans les dissimuler derrière la seule question des relations intimes.

I.B. Le divorce pour faute exige une preuve individualisée, sans intrusion disproportionnée

La preuve est un point central. En matière de divorce, les époux peuvent produire les éléments obtenus par les moyens prévus par la loi, sous réserve de leur loyauté et du respect de la vie privée. Une capture de conversation, un certificat médical, une main courante, une plainte, une attestation ou un échange avec un professionnel ne démontrent pas tous la même chose. Le juge doit vérifier la date, l’auteur, le contexte, la cohérence et la portée de chaque pièce.

Une demande fondée sur le refus de relations intimes ne doit pas conduire à exiger la révélation de détails sexuels inutiles. La curiosité judiciaire n’est pas un critère de pertinence. La pièce doit être nécessaire à la preuve du fait discuté et son contenu doit être proportionné à l’objet du litige. Les messages obtenus par intrusion dans une messagerie privée, les enregistrements clandestins et les informations médicales détournées de leur finalité exposent le dossier à une contestation sérieuse.

Dans l’arrêt du 25 septembre 2025, pourvoi n° 22/09151, le jugement de Nanterre retrouvé dans le corpus a évoqué des échanges accessibles depuis l’ordinateur familial. Parce que ce document n’est pas un arrêt de la Cour de cassation, il ne fonde pas une règle citée dans cet article. Il rappelle seulement la nécessité de distinguer l’accès matériel à un appareil, l’autorisation de consulter une correspondance et la proportionnalité de la production. Une pièce trouvée sur un équipement commun n’est pas automatiquement licite.

La décision de la CEDH ne crée pas non plus une immunité générale de la vie privée. Elle impose un équilibre. Le juge peut connaître de faits conjugaux lorsque ces faits sont pertinents pour la demande de divorce, mais il ne peut pas considérer que le mariage neutralise l’article 8. Le contrôle doit porter sur la nécessité de la preuve, son obtention et son utilisation. Une pièce peut être écartée si l’atteinte à la vie privée est disproportionnée au regard de l’intérêt probatoire.

La gravité doit être appréciée dans son contexte. Un refus ponctuel, sans autre élément, ne suffit pas nécessairement. Une pression sexuelle répétée peut, au contraire, révéler une violence ou une atteinte à la dignité qui dépasse le simple désaccord conjugal. Des insultes, des menaces, un contrôle financier ou l’isolement peuvent éclairer la situation, mais ils doivent être prouvés comme des faits distincts. Le juge ne doit ni minimiser une emprise, ni transformer toute frustration conjugale en faute automatique.

L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, rappelle une autre exigence : la cour d’appel doit statuer dans les limites de ses prétentions. La première chambre civile énonce : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » (1re Civ., 1er octobre 2025, n° 24-15.793)

Cette règle procédurale a une portée concrète dans les divorces sensibles. Une partie doit formuler clairement ce qu’elle demande : divorce aux torts exclusifs, torts partagés, rejet du grief, dommages-intérêts, ou autre conséquence. Les développements consacrés au consentement ne remplacent pas le dispositif. Une cour d’appel ne peut pas réparer une présentation imprécise en allant chercher une prétention dans le corps des conclusions.

Le lien entre la faute et le maintien de la vie commune doit rester explicite. Le comportement reproché peut être grave mais ne pas avoir rendu la vie commune intolérable, ou il peut être établi mais neutralisé par la faute de celui qui l’invoque selon les circonstances. L’article 245 du Code civil invite à examiner les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce. Il ne permet cependant pas de réintroduire une obligation sexuelle indirecte. La liberté de refuser reste la limite première.

Les violences sexuelles doivent être traitées comme un risque de protection, pas comme une simple variable du divorce. Une personne peut demander une ordonnance de protection, des mesures sur le logement, l’exercice de l’autorité parentale et les contacts avec les enfants. L’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, rappelle l’articulation de ces mesures : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (1re Civ., 5 février 2025, n° 23-13.181)

La demande de divorce et la demande de protection peuvent avancer ensemble, mais elles ne poursuivent pas exactement le même objectif. Le divorce tranche le lien matrimonial. L’ordonnance de protection répond à un danger actuel ou à des violences vraisemblables. Les mesures relatives aux enfants s’apprécient selon leur intérêt. Il serait dangereux de demander à la victime de participer à une médiation ou à une confrontation qui la placerait sous emprise au seul motif que le dossier comporte aussi une demande de divorce.

Le dossier doit aussi éviter la surqualification. Utiliser le vocabulaire de la violence sexuelle sans décrire les faits, les dates, les éléments médicaux ou les démarches effectuées peut fragiliser la crédibilité de la demande. À l’inverse, réduire une pression à une « mésentente » peut masquer une atteinte grave. La méthode correcte consiste à séparer les événements, à préciser ce qui est directement connu, ce qui est rapporté par un tiers et ce qui relève d’une interprétation, puis à demander au juge la mesure adaptée.

II.A. La décision sur le divorce ne commande ni l’autorité parentale ni les obligations financières

La médiatisation de l’arrêt H.W. c. France peut donner l’impression que la qualification d’une faute conjugale déterminerait automatiquement la résidence des enfants, la pension ou la prestation compensatoire. C’est inexact. Le divorce et ses conséquences obéissent à des régimes distincts. L’autorité parentale se décide selon l’intérêt de l’enfant. La contribution à son entretien dépend des ressources des parents et de ses besoins. La prestation compensatoire répond à la disparité créée par la rupture.

En matière d’autorité parentale, le juge ne doit pas punir un parent à travers l’enfant. Le conflit conjugal peut être pris en compte lorsqu’il révèle un danger, une incapacité de coopérer ou une atteinte aux besoins de l’enfant, mais il ne suffit pas à lui seul. La résidence, le droit de visite et l’exercice exclusif doivent être motivés à partir de la situation de l’enfant. La décision du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, en donne une illustration forte.

Dans cet arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile juge : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil. » (1re Civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369)

La solution concerne le retrait total de l’autorité parentale, et non la seule existence d’un divorce pour faute. Elle montre néanmoins que les conséquences sur les enfants doivent être reliées à un fondement propre. Une faute conjugale fondée sur un désaccord intime ne prive pas automatiquement un parent de ses droits. De même, une demande de résidence ne doit pas être utilisée pour prolonger la sanction morale d’un conflit entre adultes.

Lorsque des violences sont invoquées, l’analyse peut évidemment devenir différente. L’intérêt de l’enfant peut commander une résidence chez un parent, un droit de visite médiatisé ou une suspension. Dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995, la Cour a contrôlé concrètement les modalités du droit de visite. Elle a cassé une décision qui renvoyait aux modalités fixées par le juge des enfants : « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (1re Civ., 4 février 2026, n° 24-12.995)

Le juge doit donc fixer une mesure lisible et exécutable. Il ne peut pas renvoyer indéfiniment à une autre autorité la périodicité, la durée ou le cadre des rencontres. Dans un dossier marqué par des pressions sexuelles ou des violences, cette précision est essentielle. La personne protégée doit savoir qui remet l’enfant, où les rencontres ont lieu, quelle structure intervient et comment une évolution peut être demandée.

Les obligations financières sont également autonomes. L’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, le rappelle avec une citation verbatim : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » (1re Civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373)

Le même arrêt exige une appréciation concrète des besoins, notamment lorsque les enfants ont des activités sportives documentées. Une décision de divorce pour faute ne fixe donc pas la pension comme une amende. Elle ne la supprime pas non plus parce qu’un parent a obtenu le divorce aux torts de l’autre. Les ressources, les charges, la résidence réelle, les frais scolaires, médicaux et extrascolaires doivent être établis séparément.

La première chambre civile a aussi censuré une cour d’appel qui avait dénaturé les pièces relatives aux revenus parentaux. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.143, elle énonce : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait du document intitulé simulation impôt 2022, produit par le père, que la cour d’appel a dénommé déclaration de revenus 2022, que le revenu d’un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d’un montant de 1 847 euros, correspondait au revenu mensuel net imposable de l’épouse du père, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » (1re Civ., 10 décembre 2025, n° 23-23.143)

La preuve financière doit donc rester objective. L’époux qui invoque des violences ou un refus de relations ne peut pas demander une pension arbitraire en se fondant sur la faute alléguée. Le parent débiteur ne peut pas non plus organiser son insolvabilité ou dissimuler ses revenus pour obtenir une diminution. Les deux questions, conjugale et financière, peuvent être exposées dans la même procédure, mais elles ne doivent pas être confondues.

II.B. La prestation compensatoire et la stratégie procédurale après l’arrêt de Strasbourg

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle n’est pas une récompense de la fidélité ni une sanction du refus de relations intimes. L’article 270 du Code civil pose sa finalité, tandis que l’article 271 énumère les critères à prendre en considération. Le juge examine notamment les besoins de l’époux créancier, les ressources de l’autre, la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la situation professionnelle et les choix faits pendant la vie commune.

La date d’appréciation est déterminante. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, la première chambre civile juge : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » (1re Civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464)

La Cour ajoute que l’appel du chef du divorce peut empêcher celui-ci de passer en force de chose jugée, même si l’appelant renonce ensuite à critiquer le divorce dans ses premières conclusions. La conséquence est pratique : il faut vérifier le dispositif du jugement, la déclaration d’appel, les conclusions et les incidents. Une erreur de calendrier peut déplacer l’évaluation de la disparité et modifier le montant réclamé ou contesté.

Le 2 juillet 2025, dans l’arrêt pourvoi n° 23-19.003, la Cour avait déjà formulé la même règle : « Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. » (1re Civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003) Cette répétition montre que la question n’est pas marginale. Elle impose de ne pas présenter une estimation patrimoniale comme définitive avant de connaître l’état procédural du divorce.

La Cour contrôle également la qualification des ressources et des charges. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, elle a censuré une appréciation de la prestation compensatoire parce que certaines contributions versées pour les enfants n’avaient pas été prises en compte. Elle rappelle : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (1re Civ., 14 janvier 2026, n° 23-21.041)

Une demande de prestation compensatoire doit donc présenter une photographie complète de la situation, et non une lecture morale du divorce. Le temps consacré à l’éducation des enfants, une interruption de carrière, une maladie ou une différence de retraite peuvent compter lorsqu’ils ont une incidence sur la disparité. Le refus de relations intimes, pris isolément, ne chiffre rien. Il ne permet ni d’obtenir ni d’écarter une prestation compensatoire sans analyse des critères légaux.

La pension alimentaire entre époux pendant l’instance doit aussi être distinguée de la prestation compensatoire. La première peut relever du devoir de secours et des mesures provisoires. La seconde intervient au titre des conséquences du divorce. Un accord financier global doit préciser la nature de chaque somme, sa durée, son indexation et son régime fiscal. À défaut, une partie peut croire avoir réglé définitivement le litige alors qu’une obligation distincte subsiste.

La stratégie contentieuse doit enfin intégrer la décision de Strasbourg sans la caricaturer. Une partie qui refuse des relations intimes ne doit pas être présentée comme fautive par principe. Une partie qui allègue des pressions ou des violences doit être entendue et protégée, sans devoir démontrer une disponibilité conjugale. Les écritures doivent citer les textes applicables, décrire les faits prouvés et formuler des demandes séparées. La dignité des personnes n’est pas incompatible avec la rigueur probatoire.

Un parent séparé peut solliciter une mesure urgente lorsque la sécurité est en jeu, demander une ordonnance de protection, organiser la résidence de l’enfant ou réclamer une contribution financière. Le fait de ne pas accepter une médiation n’équivaut pas à une reconnaissance de faute, surtout en présence d’une emprise. Inversement, lorsqu’un dialogue sécurisé est possible, une organisation écrite peut réduire les conflits sur les trajets, les vacances, les dépenses et les communications. Dans tous les cas, la médiation ne remplace pas le consentement sexuel et ne permet pas de négocier la sécurité d’un enfant.

La jurisprudence récente impose donc une méthode en quatre temps. Premièrement, qualifier séparément le refus, la pression, la violence, l’adultère ou la cessation de communauté de vie. Deuxièmement, vérifier la licéité et la proportionnalité des preuves. Troisièmement, appliquer les critères propres au divorce pour faute ou à l’altération définitive du lien conjugal. Quatrièmement, traiter à part les enfants, la pension et la prestation compensatoire. Cette méthode évite que l’actualité d’un arrêt européen soit utilisée comme un slogan contre l’une ou l’autre partie.

Pour une consultation, il est utile de préparer une chronologie, les décisions déjà rendues, les justificatifs de ressources et de charges, les pièces relatives aux enfants et les éléments établissant les faits invoqués. Les documents médicaux ou intimes doivent être transmis avec discernement, dans le respect du secret et de la nécessité du débat. Une pièce qui expose une personne sans apporter d’élément utile peut affaiblir le dossier au lieu de le renforcer.

La conclusion est nette : le mariage ne donne pas un droit aux relations sexuelles. La CEDH interdit qu’un refus de consentement soit traité automatiquement comme une faute conjugale. Le divorce pour faute demeure possible lorsque des faits précis, graves ou répétés, imputables et rendant intolérable la vie commune sont établis, mais le juge doit respecter la vie privée et l’autonomie corporelle. Les conséquences sur les enfants, les pensions et les patrimoines sont ensuite appréciées selon leurs propres règles. Consulter la page du cabinet consacrée au divorce pour faute.

Cette analyse a été vérifiée le 16 septembre 2026 à partir des décisions Judilibre, des liens officiels de la Cour de cassation, de la fiche HUDOC de l’affaire H.W. c. France et des sources publiques consultées. Elle ne préjuge pas de l’issue d’un dossier individuel : les faits, les preuves, la procédure et la situation familiale doivent être examinés séparément.

Un avocat intervenant en divorce pour faute vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle