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Crédit documentaire adossé à un connaissement maritime : réserves de la banque et vendeur non payé, lever les réserves et agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit documentaire adossé à un connaissement maritime : réserves de la banque et vendeur non payé, lever les réserves et agir

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Vous avez vendu une marchandise transportée par mer et sécurisé le paiement par un crédit documentaire irrévocable, parfois confirmé par une banque française. La marchandise est en mer, voire déjà déchargée, et la banque vous notifie son refus de payer : les documents présenteraient des réserves, presque toujours tirées du connaissement maritime — port de chargement ou de déchargement mal libellé, date de chargement contestée, transbordement non autorisé, endossement irrégulier, présentation jugée tardive. Le prix reste impayé alors que vous n’avez plus la maîtrise de la cargaison. Ce guide explique comment mesurer l’engagement réel de la banque, comment lever ou contourner ses réserves et contre qui agir si le paiement ne vient pas : la banque, l’acheteur ou le transporteur maritime. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur ou à une décision lue dans son texte intégral, dont les références exactes figurent en lien. L’enjeu dépasse le seul prix de la vente : selon que vous vendez départ ou rendu, avec un fret payé au départ ou payable à destination, la marchandise immobilisée ou livrée sans paiement fait naître des frais de stockage, des surestaries et des risques de dépréciation que personne n’acceptera de supporter à votre place. D’où l’importance d’une méthode qui traite ensemble le paiement bancaire et le sort de la cargaison.

I. L’engagement de la banque se mesure aux documents, pas à la marchandise

Le crédit documentaire repose sur un principe simple et exigeant : la banque paie contre des documents conformes, sans se mêler du contrat de vente ni de l’état de la marchandise. Pour le vendeur maritime, le connaissement est la pièce maîtresse de cette présentation, et chaque mention y est pesée.

A. Une promesse autonome : la banque confirmante doit honorer une présentation conforme

Dans le cadre d’un crédit documentaire, la banque confirmante prend un engagement de payer autonome et indépendant du contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige portant sur une lettre de crédit import d’un montant de 32 685 291,87 USD, payée le 20 mai 2011 pour des produits pétroliers : selon l’article 2 des RUU 600, la confirmation signifie un engagement de la banque confirmante s’ajoutant à celui de la banque émettrice d’honorer et honorer signifie payer. Et pour autant que les documents stipulés soient présentés à la banque confirmante ou à toute autre banque désignée, et qu’ils constituent une présentation conforme, la banque confirmante doit honorer, en application de l’article 8 des mêmes règles (Cass. com., 15 mars 2023, n° 20-23.552, FS-B, publié au Bulletin).

Concrètement, la banque ne peut pas refuser de payer au motif que la marchandise serait défectueuse, livrée en retard ou non conforme au contrat commercial : l’engagement de la banque est autonome vis-à-vis du contrat de base conclu entre l’acheteur et le vendeur et de la convention conclue entre le donneur d’ordre et la banque émettrice. Le contentieux commercial entre vendeur et acheteur ne regarde pas la banque ; seuls les documents comptent. Si la banque oppose des réserves, celles-ci doivent donc porter sur les documents eux-mêmes, et le vendeur doit exiger qu’elles soient formulées par écrit, réserve par réserve, avec le renvoi précis à la condition du crédit qui serait méconnue. Une réserve vague, qui critique la marchandise au lieu de viser un document, ne répond pas à cette logique et doit être contestée comme telle.

Le même arrêt apporte une précision redoutable pour les vendeurs qui sont aussi clients de la banque : la banque confirmante qui oppose l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire n’oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire. Autrement dit, si vous devez par ailleurs de l’argent à la banque confirmante, elle peut compenser sa dette née du crédit avec sa créance contre vous, et cette compensation vaut paiement. La compensation équivaut à un paiement, par l’effet de l’article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Vérifiez donc, avant de crier victoire sur le principe, si la banque ne détient pas contre vous une créance qui lui permettrait de neutraliser le paiement par ce mécanisme. En revanche, pour une banque qui n’est pas votre créancière, la parade n’existe pas : la compensation légale ne peut s’opérer qu’entre des créances certaines, liquides et exigibles, et une créance indemnitaire dont ni le principe ni le montant ne sont admis ne remplit pas ces conditions (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228, publié au Bulletin). Dans un litige de fret maritime, la Cour a ainsi approuvé le rejet d’une compensation invoquée par un transporteur routier contre un armement, faute de créance certaine et liquide.

Pour les opérations de droit maritime payées par crédit documentaire, la première démarche consiste donc à faire qualifier la banque : émettrice, confirmante ou simple notificatrice. Seule la banque qui a pris l’engagement — émettrice ou confirmante — doit honorer la présentation conforme. Une banque seulement désignée ou notificatrice ne porte pas la promesse de paiement. La conformité s’apprécie document par document, mais aussi dans la cohérence du jeu présenté : la facture commerciale, la liste de colisage, le certificat d’origine et le connaissement doivent raconter la même expédition, avec les mêmes quantités, les mêmes ports et les mêmes dates. Une contradiction entre la facture et le connaissement sur le nombre de colis suffit à fonder une réserve, alors même que chaque document pris isolément paraît régulier. Faites relire le jeu complet par une personne qui n’a pas préparé le dossier, avec le texte du crédit sous les yeux : c’est cet exercice de confrontation, mené avant la remise à la banque, qui élimine la plupart des réserves de forme. Lorsque le montant en jeu est élevé ou que le pays de l’acheteur présente un risque, le vendeur a intérêt à exiger dès la négociation commerciale l’adjonction d’une confirmation par une banque solvable : c’est cet engagement additionnel, et lui seul, qui transforme la promesse bancaire en garantie de paiement opposable en France, y compris par compensation passive si la banque est débitrice du bénéficiaire à un autre titre. À l’inverse, un crédit simplement notifié laisse le vendeur exposé au risque pays et au risque commercial de l’acheteur, sans débiteur bancaire à qui réclamer le prix en cas de réserves persistantes.

B. Le connaissement fait la conformité : mentions, propreté et sincérité du titre

Le connaissement est l’instrument sur lequel la banque fait porter l’essentiel de son contrôle, parce qu’il cumule trois fonctions : reçu de la marchandise, preuve du contrat de transport et titre représentatif de la cargaison. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre, et ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison (article L. 5422-1 du code des transports). Le vendeur qui présente un connaissement irrégulier offre à la banque des réserves sur un plateau.

D’abord, le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, et ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. La banque lit donc le connaissement comme la photographie de l’expédition : nature, quantité, poids, nombre de colis, ports, nom du navire, date de chargement. Toute divergence avec le crédit documentaire — un port libellé différemment, une date postérieure à la date limite d’expédition, un transbordement là où le crédit l’excluait — fonde une réserve. Avant présentation, rapprochez ligne à ligne le connaissement du texte du crédit, sans négliger les mentions apparemment secondaires comme le notify ou la clause de transbordement.

Ensuite, le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, et toute inexactitude de son fait engage sa responsabilité à l’égard du transporteur (article L. 5422-4 du code des transports). Si le chargeur a déclaré un poids ou un nombre de colis inexacts, il en répond face au transporteur, et la banque peut relever l’incohérence entre les documents commerciaux — facture, liste de colisage, certificat d’origine — et le connaissement. Faites vérifier les déclarations par le transitaire avant l’émission du titre, car une fois le connaissement signé et transmis aux banques, la correction suppose l’accord de tous les maillons.

Le même article protège aussi la circulation du titre : la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Le porteur qui a acquis le connaissement sans connaître d’irrégularité peut donc se prévaloir des mentions du titre contre le transporteur, ce qui renforce la valeur du connaissement comme sûreté documentaire entre les mains de la banque qui l’a escompté ou qui le détient en garantie. Enfin, le connaissement peut désormais être établi, signé, transféré et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi du 13 juin 2024, ce qui impose de vérifier que la plateforme utilisée et les procédés de signature satisfont aux exigences légales, faute de quoi la banque pourrait contester la régularité du titre dématérialisé.

Enfin, la tentation du connaissement de complaisance doit être écartée avec la plus grande fermeté. Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, les tiers peuvent s’en prévaloir contre le chargeur (article L. 5422-5 du code des transports). Et si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue à l’article L. 5422-14. Un connaissement net obtenu contre lettre de garantie expose donc le chargeur à l’action des tiers porteurs et prive le transporteur de son plafond : c’est un faux gain de temps qui se paie au contentieux, devant la banque comme devant le juge.

Lorsque la marchandise a une valeur élevée, le vendeur peut aussi sécuriser le recours contre le transporteur dès l’émission du titre : en cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. Cette déclaration permet en outre d’écarter le plafond légal de réparation, puisque le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation en cas de déclaration de valeur acceptée. Son coût — un fret majoré — se négocie avant le chargement et se compare utilement au risque d’une indemnité plafonnée en cas d’avarie majeure.

II. La banque refuse de payer : contester les réserves puis viser le bon débiteur

Un refus de la banque n’éteint pas la créance du prix. Il déplace le combat : d’abord discuter les réserves pour obtenir le paiement bancaire, puis, si la voie bancaire se ferme, agir contre l’acheteur ou contre le transporteur selon la cause réelle de la perte.

A. Répondre point par point : mainlevée des réserves, régularisation et preuves

Exigez d’abord la notification écrite et complète des réserves, avec pour chacune la condition du crédit prétendument violée et le document visé. Triez ensuite les réserves en trois catégories. Les réserves de pure forme — coquille sur le nom du port, adresse du notify incomplète, cachet manquant — se lèvent le plus souvent par une mainlevée du donneur d’ordre : demandez à l’acheteur d’instruire par écrit sa banque d’accepter les documents en l’état, et faites confirmer cette renonciation par message bancaire authentifié. Sans mainlevée, tentez la régularisation : faites corriger le document par son émetteur — avenant du transporteur au connaissement, facture rectificative — puis représentez le jeu complet avant l’expiration du crédit. Chaque jour compte, car un crédit expiré ne peut plus être utilisé et la régularisation devient sans objet.

Les réserves de fond — expédition postérieure à la date limite, transbordement interdit, connaissement non net — sont plus difficiles à effacer après coup, parce qu’elles touchent à l’exécution du transport elle-même. Vérifiez alors si la réserve est réellement fondée : comparez la mention contestée avec la condition exacte du crédit, sans ajouter au texte bancaire des exigences qu’il ne contient pas, et contrôlez que la banque n’invoque pas, sous couvert de conformité documentaire, un grief tiré de la marchandise ou du contrat de vente, ce que l’autonomie du crédit lui interdit. Si la banque persiste, faites constater par écrit son refus définitif et conservez l’intégralité de la chaîne documentaire : texte du crédit et ses amendements, messages interbancaires, connaissements émis, factures, certificats, correspondances avec le transitaire et l’acheteur. Ces pièces feront la matière du recours contre la banque, dont l’engagement autonome s’apprécie, on l’a vu, au regard de la seule conformité des documents. Ne laissez pas les documents dormer indéfiniment dans les coffres de la banque : tant que le crédit n’est pas payé, les originaux — et singulièrement le jeu complet des connaissements — restent votre seul moyen de reprendre la main sur la marchandise, soit pour la faire réacheminer, soit pour la revendre à un autre acheteur si elle n’a pas encore été livrée. Demandez par écrit la restitution des documents refusés et l’engagement de la banque de ne pas les transmettre au donneur d’ordre sans votre accord, car un connaissement transmis à l’acheteur lui permettrait de prendre livraison sans que le prix soit payé.

Si la banque oppose des réserves que vous estimez infondées, répondez par écrit réserve par réserve, en joignant les pièces qui établissent la conformité : texte du crédit, connaissement, documents de transport et messages interbancaires. Cette réponse écrite fige votre position, interrompt les argumentations tardives et servira de base à l’assignation si la banque maintient son refus. Lorsqu’une réserve porte sur une mention que le transporteur peut encore corriger — port mal orthographié, référence du crédit omise, cachet absent — sollicitez immédiatement un avenant écrit du transporteur plutôt qu’une simple attestation du transitaire, car seule la correction portée par l’émetteur du titre a valeur probante face à la banque.

Anticipez enfin l’argument de la compensation : si la banque qui refuse est aussi votre créancière à un autre titre, elle peut être tentée d’opposer la compensation légale, et la Cour de cassation admet que cette compensation vaille paiement du crédit dès lors que les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles. Rassemblez vos relevés et conventions de compte pour mesurer ce risque avant d’assigner, et chiffrez précisément ce qui resterait dû après une éventuelle compensation.

B. Si la voie bancaire se ferme : l’acheteur, le transporteur et les délais couperets

Le refus bancaire, même définitif, laisse intacte la créance du prix contre l’acheteur au titre du contrat de vente : agissez contre lui en paiement, en visant aussi, le cas échéant, la garantie à première demande ou la caution qui sécurisait l’opération. Mais lorsque la marchandise a en outre été avariée ou livrée en moins, le transporteur maritime devient un débiteur à ne pas manquer, dans des délais stricts.

Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par la loi — incendie, vice propre, faute du chargeur dans l’emballage, faute nautique, notamment — et le chargeur ou son ayant droit peut toujours démontrer une faute du transporteur ou de ses préposés (article L. 5422-12 du code des transports). La Cour de cassation donne de la livraison une définition concrète et protectrice : la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Dans l’affaire jugée le 24 mai 2023, un conteneur de parfums transporté jusqu’au Venezuela avait été remis à l’entreprise portuaire monopolistique puis ouvert, encore scellé du plomb d’origine et en présence du transporteur, avec 23 palettes manquantes sur 44 : la remise au terminal n’avait pas valu livraison, la garde du transporteur s’était prolongée jusqu’à l’ouverture, et le transporteur fut présumé responsable des manquants (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151, publié au Bulletin). Pour le vendeur impayé comme pour l’acheteur livré en moins, la leçon est double : faites ouvrir et vérifier la marchandise en présence du transporteur, avec des réserves écrites et contradictoires, et ne laissez pas la remise au terminal passer pour une livraison qui clôturerait la garde du transporteur.

Le destinataire qui subit le dommage peut agir contre le transporteur même s’il n’est pas nommé comme partie au contrat : l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport, la recevabilité de son action s’appréciant indépendamment des mentions du connaissement (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768, publié au Bulletin et au Rapport). Le même arrêt limite la portée des clauses imprimées au verso des connaissements : le destinataire ne peut se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée, et une clause attributive de juridiction illisible — très petits caractères, encre pâle, noyée dans vingt-sept clauses — ne satisfait pas à cette exigence d’acceptation spéciale. Vérifiez donc, avant de saisir un tribunal, si une clause de juridiction ou d’arbitrage figure au connaissement et si votre interlocuteur l’a réellement acceptée.

Deux garde-fous financiers encadrent ces recours. D’une part, la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur acceptée (article L. 5422-13 du code des transports). D’autre part, le transporteur perd ce plafond s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement (article L. 5422-14 du code des transports). Enfin, le fret lui-même obéit à une règle d’identification du débiteur souvent décisive quand l’acheteur se dérobe : le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise (article R. 5422-9 du code des transports).

L’assureur qui a indemnisé le chargeur ou le destinataire peut également agir, par subrogation, contre le transporteur responsable : dans l’affaire du conteneur de parfums, c’est l’assureur subrogé qui avait assigné le transporteur en indemnisation des manquants. Vérifiez donc vos polices d’assurance facultés et déclarez le sinistre sans tarder, car l’expertise d’assurance, menée contradictoirement avec le transporteur comme dans l’affaire des véhicules transportés vers la Corée, fera ensuite foi au contentieux. Dans cette dernière affaire, l’expertise amiable avait été réalisée au contradictoire du transporteur, ce qui avait permis d’établir les dommages constatés à la livraison avant toute action en justice.

Le chargeur vendeur doit aussi mesurer sa propre exposition. Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise (article L. 5422-10 du code des transports), et lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises (article L. 5422-17 du code des transports). Si les réserves bancaires révèlent une fausse déclaration — nature dangereuse tue, poids sous-évalué — le recours contre le transporteur peut se retourner contre le vendeur, et le transporteur, tenu avant et au début du voyage de mettre le navire en état de navigabilité et d’en préparer les cales, pourra imputer l’avarie à la marchandise elle-même. D’où l’importance de déclarations sincères dès l’origine : elles conditionnent à la fois le paiement bancaire et la solidité du recours contre le transporteur.

Surtout, aucun de ces recours n’attend : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, délai que les parties peuvent prolonger par un accord conclu après l’événement, avec un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires (article L. 5422-18 du code des transports). Et toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an (article L. 5422-11 du code des transports). Un vendeur dont la banque a opposé des réserves ne doit donc jamais laisser passer l’année en négociant avec la seule banque : assignez ou obtenez une prolongation écrite du délai avant son expiration. Pour préparer utilement ces recours, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet avec le crédit, les réserves notifiées et le connaissement.

Conclusion : les cinq réflexes du vendeur confronté aux réserves

Premièrement, faites qualifier par écrit l’engagement de chaque banque et exigez des réserves écrites, précises et rattachées à une condition du crédit. Deuxièmement, rapprochez chaque réserve du texte exact du crédit et du connaissement, en refusant les griefs qui portent sur la marchandise au lieu des documents. Troisièmement, demandez sans délai à l’acheteur la mainlevée des réserves et tentez la régularisation avec représentation avant l’expiration du crédit. Quatrièmement, si la marchandise est avariée ou manquante, faites constater contradictoirement avec le transporteur, avec des réserves écrites, et identifiez tous les débiteurs possibles : banque engagée, acheteur, transporteur, voire réceptionnaire du fret payable à destination. Cinquièmement, sanctuarisez le délai d’un an contre le transporteur, par assignation ou accord écrit de prolongation, sans attendre l’issue de la discussion bancaire. Menée dans cet ordre, la défense du prix ne dépend plus d’une seule promesse bancaire, mais d’un faisceau de recours exercés avant que les délais ne les éteignent.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.

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