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Un concurrent achète votre marque sur Google Ads : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent achète votre marque sur Google Ads : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise sur Google et le premier lien porte le nom d’un concurrent. Votre marque s’affiche comme requête, son annonce s’affiche comme réponse, vos clients cliquent ailleurs et votre budget commercial finance indirectement son carnet de commandes. Cette situation se répète chaque semaine pour des commerces, des cliniques, des artisans et des sites de vente en ligne : un concurrent réserve votre marque comme mot-clé sur Google Ads, capte vos prospects au moment exact où ils vous cherchaient et vous impose une bataille d’enchères sur votre propre nom. La question pratique est directe : pouvez-vous l’interdire, comment le prouver sans vous tromper de fondement et combien espérer obtenir devant le juge en 2026. La réponse tient en trois réflexes. D’abord, l’achat du mot-clé n’est pas automatiquement une contrefaçon, tout dépend de ce que voit l’internaute dans l’annonce. Ensuite, la preuve se joue sur des captures datées, des constats et, pour les cas sérieux, une saisie-contrefaçon ordonnée par le tribunal. Enfin, la réparation combine interdiction sous astreinte, retrait des annonces, dommages et intérêts calculés sur votre manque à gagner et publication du jugement. Cet article expose la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions qui tranchent, puis les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.

I. Quand l’achat de votre marque sur Google Ads devient une contrefaçon à faire interdire

A. Réserver votre marque comme mot-clé et brouiller l’origine dans l’annonce : le test décisif

Le point de départ se trouve dans le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 713-2 dispose : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Quand un concurrent vise des produits ou des services identiques aux vôtres, le premier cas s’applique et la loi rappelle que L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. (article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle).

La Cour de cassation applique ce texte aux mots-clés publicitaires depuis l’arrêt dit Aquarelle. Dans cette affaire, le titulaire de la marque de fleurs Aquarelle reprochait à un concurrent exploitant un site de bouquets d’avoir réservé le mot Aquarelle sur la plateforme Google AdWords, de sorte que toute recherche sur Aquarelle affichait d’abord l’annonce du concurrent. La chambre commerciale a rappelé que Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, Aquarelle). Elle a ensuite repris la solution de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010, affaires jointes C-236/08 à C-238/08, Google France et Google : le titulaire peut interdire la publicité à partir d’un mot-clé identique à la marque lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, point 10). La juridiction nationale doit donc apprécier au cas par cas s’il existe une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine, c’est-à-dire déterminer si l’annonce éclaire ou non l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif sur la provenance réelle des produits.

Dans l’affaire Aquarelle, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi parce que l’annonce litigieuse n’utilisait pas le signe Aquarelle dans le texte, dans le lien ni dans l’adresse URL, qu’elle décrivait l’activité avec des termes courants et qu’elle affichait clairement le nom du site concurrent, immédiatement suivie par l’annonce du titulaire. La cour d’appel avait ainsi fait ressortir l’absence de tout risque de confusion et avait légalement justifié sa décision (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, point 13). La leçon opérationnelle est nette : si l’annonce reprend votre marque dans son titre ou son texte, ou si sa rédaction laisse croire à un lien avec vous, l’action en contrefaçon est forte. Si l’annonce affiche sans ambiguïté un autre nom commercial et une autre adresse, le débat se déplace vers la concurrence déloyale et le parasitisme, qui exigent la preuve d’une faute distincte et d’un préjudice. Dans les deux cas, conservez dès le premier jour les pages de résultats, les intitulés exacts des annonces, les URL de destination et les dates, car le juge tranche sur ce que l’internaute voyait, et non sur ce que l’annonceur prétend avoir voulu faire.

Le même raisonnement vaut pour les annonces qui n’affichent votre marque nulle part mais qui apparaissent systématiquement quand on la tape. La réservation invisible du mot-clé suffit à déclencher l’examen : le titulaire n’a pas à démontrer que Google a vendu le mot-clé, il doit démontrer que l’annonce qui en résulte brouille l’origine. Les indices qui font pencher la balance vers la contrefaçon sont concrets : reprise de votre dénomination dans le titre de l’annonce, adresse à confusion, absence du nom du concurrent, promesse calquée sur votre offre signature, détournement de votre slogan, renvoi vers une page qui imite vos codes visuels. À l’inverse, une annonce qui nomme franchement son annonceur, qui décrit ses propres produits sans reprendre votre signe et qui renvoie vers un site nettement différent rend l’action en contrefaçon plus difficile, sans fermer la voie de l’action en responsabilité civile si le concurrent capte votre notoriété. La qualification commande ensuite la juridiction et les mesures : la contrefaçon ouvre la saisie-contrefaçon, le droit d’information et le forfait de dommages prévu par le Code, tandis que la concurrence déloyale se prouve par tout moyen mais sans ces outils spécifiques. D’où l’importance de faire qualifier le dossier par un avocat avant d’envoyer une mise en demeure qui figerait une mauvaise thèse.

B. Marque renommée, code source du site et annonces trompeuses : les trois extensions qui renforcent votre dossier

Le premier renfort concerne les marques qui jouissent d’une renommée. L’article L. 713-3 dispose : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. (article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle). Si votre nom est connu au-delà de votre secteur, par la presse, les avis clients, les volumes de vente ou une ancienneté d’exploitation, vous pouvez agir même quand le concurrent vise des produits différents, dès lors qu’il profite de votre image ou la ternit. En pratique, une enseigne de restauration connue dont le nom est acheté par un livreur de plats, ou une clinique réputée dont le nom déclenche l’annonce d’un centre concurrent, entre dans ce champ. Rassemblez les preuves de renommée : chiffres d’affaires, dépenses publicitaires, retombées médias, classements, enquêtes de notoriété, captures d’avis. Le juge apprécie la renommée à la date des faits, pas à la date du procès, donc datez chaque pièce.

Le deuxième renfort vise le référencement naturel truqué par le code source. Certains concurrents glissent votre marque dans les balises, les titres ou les textes cachés de leurs pages pour apparaître dans les résultats naturels quand on vous cherche. La Cour de cassation a tranché : Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s’il n’est pas visible aux yeux du public, dès lors qu’il propose comme résultat à la recherche d’un internaute une alternative par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque et qu’il ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par le référencement naturel proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, point 15). Faites constater le code source par un commissaire de justice, avec le chemin complet d’accès, la date et l’heure, les captures du résultat de recherche et de la page de destination. Ce constat complète utilement le dossier Google Ads, car il montre une stratégie d’ensemble de captation de votre trafic, et il pèse dans l’appréciation de la mauvaise foi au stade des dommages.

Le troisième renfort relève du droit de la consommation quand l’annonce s’adresse au grand public. L’article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement du consommateur normalement informé (article L. 121-1 du Code de la consommation). L’article L. 121-2 précise qu’une pratique est trompeuse Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent (article L. 121-2 du Code de la consommation). Une annonce qui affiche site officiel alors qu’elle mène chez un concurrent, qui reprend votre nom dans son titre cliquable ou qui promet vos services sous votre enseigne entre dans cette définition. Cet angle sert doublement : il fonde une plainte auprès de Google pour violation de sa politique sur les marques dans les annonces, et il alimente l’action civile en concurrence déloyale sur le fondement général selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (article 1240 du Code civil). Pour un commerce ou une profession réglementée, ajoutez les signalements à la plateforme avec le numéro de votre marque à l’INPI ou à l’EUIPO, les captures de l’usage dans le texte de l’annonce et les témoignages de clients trompés, avec leur autorisation écrite.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus et méritent d’être écartées d’emblée. Première erreur : assigner Google au lieu de l’annonceur, alors que le contentieux utile vise celui qui a sélectionné le mot-clé et rédigé l’annonce, Google n’étant qu’un intermédiaire dont la responsabilité suit un régime propre. Deuxième erreur : confondre l’achat du mot-clé et l’usage dans l’annonce ; l’achat seul, invisible, ne suffit pas, c’est l’annonce visible qui doit brouiller l’origine. Troisième erreur : invoquer la contrefaçon pour un signe identique et des produits identiques en croyant que la confusion est présumée dans le contexte des liens sponsorisés ; depuis l’arrêt Google France, le juge exige l’examen concret de l’annonce telle que l’internaute l’a vue. Un dossier solide articule donc les bons fondements dans le bon ordre : contrefaçon de marque française ou de marque de l’Union européenne quand l’annonce brouille l’origine, protection de la marque renommée quand le profit indu est établi, pratique commerciale trompeuse et responsabilité civile quand l’annonce induit le consommateur en erreur. Cette architecture commande toute la suite, de la lettre de mise en demeure jusqu’au chiffrage.

II. Comment prouver, chiffrer et obtenir réparation à Paris et en Île-de-France

A. Prouver vite et juste : captures, constat, saisie-contrefaçon et signalement à Google

La preuve commande l’issue, et la loi vous donne un principe simple : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. (article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). Commencez par figer ce que le public voit. Effectuez des recherches sur votre marque en navigation privée, sur ordinateur et sur mobile, à plusieurs jours d’intervalle, et capturez l’écran complet avec la barre d’adresse, la date et l’heure système visibles, le terme recherché et l’annonce litigieuse en entier, y compris son libellé Annonce ou Sponsorisé, son titre, sa description, son URL affichée et sa position par rapport à votre propre annonce. Cliquez ensuite vers la page de destination et capturez-la aussi, avec son URL complète, car le décalage entre une annonce neutre et une page qui reprend vos codes aggrave le dossier. Exportez les historiques de diffusion si vous gérez vous-même des campagnes : hausse du coût par clic sur votre propre nom, baisse du taux de clic, perte d’impressions en tête de page. Demandez à vos équipes commerciales de consigner par écrit chaque client qui déclare s’être trompé, avec date, nom, numéro de commande et autorisation d’attester. Ces pièces datées forment le socle que le tribunal lira en premier.

Faites ensuite établir un constat par un commissaire de justice, car ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire et résistent mieux que de simples captures internes. Le procès-verbal doit décrire le matériel, le navigateur, l’adresse IP approximative, le nettoyage du cache, les requêtes exactes, les pages vues, les codes sources quand votre marque y figure, et annexer les impressions en couleur. Pour les budgets en jeu élevés ou les campagnes massives, l’arme la plus forte reste la saisie-contrefaçon. Le même article L. 716-4-7 prévoit que le titulaire peut faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. (article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le président du tribunal judiciaire de Paris peut autoriser un commissaire de justice à se rendre chez l’annonceur ou son agence, à décrire les comptes publicitaires, à copier les listes de mots-clés, les textes d’annonces, les budgets, les périodes de diffusion et les données de performance. L’ordonnance peut subordonner l’opération à une garantie, et vous devrez agir au fond dans le délai réglementaire, faute de quoi la saisie est annulée à la demande du saisi. Réservez cette mesure aux dossiers où le volume de détournement justifie son coût, et préparez-la avec un projet d’ordonnance précis : mots-clés visés, comptes visés, documents visés, mission de l’expert.

Parallèlement, agissez auprès de Google sans attendre l’audience. Déposez une réclamation pour utilisation de marque dans les annonces via le formulaire dédié, en indiquant le numéro d’enregistrement INPI ou EUIPO, les classes, les captures où votre marque apparaît dans le texte de l’annonce et l’URL de l’annonce. Google distingue l’achat du mot-clé, qu’il autorise en principe, et la reprise de la marque dans le texte de l’annonce, qu’il peut bloquer après vérification. Multipliez les signalements datés pour chaque variante d’annonce, conservez les accusés de réception et les réponses. Si l’annonceur est identifiable, adressez une mise en demeure précise : rappel de vos droits avec numéros de marques et captures, description des annonces avec dates et URL, fondements visés, demandes de cessation sous huit jours, de retrait des mots-clés et des textes, d’engagement de non-réitération, de communication des données de campagne et de proposition d’indemnisation, avec avertissement sur la saisie-contrefaçon et le référé. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel avec accusé de lecture. Une mise en demeure bien chiffrée et bien illustrée obtient souvent le retrait en quelques jours, surtout quand l’annonce reprend votre marque à l’identique dans son titre.

Pour remonter jusqu’aux chiffres que l’annonceur ne communique pas, le Code prévoit un droit d’information. La juridiction saisie peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon (article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle). Visez les relevés de campagnes, les mots-clés achetés, les volumes de clics, les coûts, les taux de conversion et les chiffres d’affaires générés sur la période. Le tribunal écarte les demandes trop larges, donc listez les documents un par un et justifiez chacun par le chiffrage du préjudice. À Paris, les dossiers bien préparés obtiennent l’injonction de produire avec un délai et une astreinte par jour de retard, ce qui débloque les négociations. Pensez enfin aux preuves externes : données de votre agence SEA, rapports de visibilité, attestations de clients, échanges avec Google, constats répétés à un mois d’intervalle pour montrer la durée. La durée multiplie l’indemnisation et justifie l’astreinte, donc ne laissez jamais passer plusieurs semaines sans nouveau constat si les annonces persistent.

B. Agir et chiffrer : juridiction compétente, interdiction sous astreinte et dommages et intérêts

Le choix de la juridiction obéit à une règle impérative. Les actions civiles en matière de marques autres que les nullités et déchéances réservées à l’INPI relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, y compris quand elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale (article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un litige qui touche Paris et l’Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, première et troisième sections, concentre ces affaires et connaît la mécanique des campagnes Google Ads, des rapports d’enchères et des constats internet. Vous pouvez saisir le juge du lieu du dommage, notamment Paris quand vos clients y recherchent votre marque et y cliquent sur l’annonce, ou le juge du domicile du défendeur. Joignez vos certificats d’enregistrement INPI ou EUIPO, la liste des classes réellement exploitées, les preuves d’usage pour les marques de plus de cinq ans et les captures datées. En cas d’urgence, le référé permet de demander l’interdiction provisoire, le retrait des annonces et des mots-clés, et une provision, quand le trouble est manifestement illicite. Le juge des référés ne tranche pas tout le fond, mais une ordonnance d’interdiction sous astreinte fait cesser l’hémorragie commerciale en quelques semaines.

Au fond, sollicitez un dispositif complet : interdiction de tout usage de votre marque comme mot-clé et dans tout texte d’annonce, suppression des annonces et des pages qui l’exploitent, interdiction de tout signe à confusion, astreinte par infraction constatée, droit d’information sur les campagnes, dommages et intérêts, publication du jugement sur le site du condamné et dans la presse professionnelle, exécution provisoire. Le tribunal module l’interdiction : il n’interdit pas à un concurrent d’enchérir sur des mots génériques de votre secteur, il lui interdit d’entretenir la confusion sur l’origine. Une annonce qui cite votre marque dans son titre pour des produits identiques sera interdite presque systématiquement quand la confusion est établie. Une annonce neutre qui se contente d’apparaître sur votre requête, avec un annonceur clairement identifié, peut échapper à l’interdiction au titre de la contrefaçon, mais rester sanctionnée au titre de la concurrence déloyale si le détournement de clientèle est prouvé. Formulez donc vos demandes à titre principal en contrefaçon et à titre subsidiaire en concurrence déloyale et parasitisme, avec des pièces distinctes pour chaque fondement, afin que le tribunal puisse basculer sans rejeter l’ensemble.

Le chiffrage suit une méthode que le Code impose au juge. L’article L. 716-4-10 prévoit : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. (article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle). Concrètement, calculez votre manque à gagner à partir de vos taux de conversion habituels appliqués au trafic détourné, estimez la marge perdue commande par commande, ajoutez le surcoût d’enchères sur votre propre marque pendant la période, le coût du constat et de la saisie, les frais d’avocat récupérables au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, puis le préjudice moral lié à la banalisation de votre nom et aux clients mécontents. À titre alternatif, vous pouvez demander une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues avec autorisation, ce qui sert quand vos comptes sont difficiles à reconstituer. Les tribunaux parisiens accordent des montants très variables, de quelques milliers d’euros pour une campagne courte et locale jusqu’à des dizaines de milliers d’euros pour une captation durable et massive, outre l’astreinte qui incite à exécuter. Un tableau mois par mois, avec volumes de recherche, positions, clics, coûts et ventes perdues, vaut mieux qu’une demande globale non expliquée.

La section parisienne et francilienne mérite une attention propre. Vos clients cherchent votre nom avec une mention locale, votre concurrent diffuse dans le même ressort et les clics se produisent à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Yvelines. Le tribunal judiciaire de Paris est rompu aux constats internet et aux expertises de comptes publicitaires, les commissaires de justice parisiens interviennent vite pour les constats et les saisies, et les agences SEA franciliennes fournissent des rapports détaillés que le juge comprend. Adaptez vos demandes : interdiction valable pour toute diffusion visible depuis la France, astreinte dissuasive compte tenu du coût quotidien d’une campagne, publication sur la page d’accueil du site du condamné visible depuis Paris, retrait des mots-clés avec preuve par export de compte. Si vous exercez une profession réglementée ou un commerce avec pignon sur rue à Paris, ajoutez les attestations de clients du ressort, les photos de votre enseigne et les captures géolocalisées. Le juge mesure mieux un préjudice ancré dans un territoire, avec des dates, des lieux et des montants, qu’une théorie générale sur le fonctionnement des enchères.

Conclusion

Un concurrent qui achète votre marque sur Google Ads ne gagne pas automatiquement le droit de se présenter à vos clients sous votre nom. Quand son annonce brouille l’origine, la loi l’interdit et la jurisprudence Aquarelle donne le mode d’emploi du contrôle : ce que l’internaute moyen a compris en lisant l’annonce. Quand l’annonce reste neutre mais capte votre notoriété, le terrain se déplace vers la marque renommée, les pratiques trompeuses et la responsabilité civile, sans perdre en efficacité si vos preuves sont datées et complètes. La méthode qui aboutit associe trois gestes dans l’ordre : figer les annonces et les pages par captures puis par constat, frapper vite par signalement Google, mise en demeure et, si besoin, saisie-contrefaçon et référé, puis chiffrer mois par mois le manque à gagner, le surcoût d’enchères, les bénéfices du concurrent et l’atteinte à votre nom. Devant le tribunal judiciaire de Paris, un dossier qui montre l’annonce telle qu’elle s’affichait, le mot-clé réservé, la durée de diffusion et les ventes perdues obtient l’interdiction sous astreinte et une indemnisation proportionnée. Ne laissez pas une campagne parasite s’installer : chaque semaine de diffusion augmente votre préjudice, mais aussi votre charge de preuve, donc constatez tôt, écrivez précisément et demandez une interdiction qui vise l’usage à confusion, pas la concurrence loyale sur les mots génériques.

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