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Port désigné dangereux en affrètement : navire endommagé, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Port désigné dangereux en affrètement : navire endommagé, qui paie et comment agir

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Votre navire a talonné à l’entrée d’un port, heurté un quai mal défendu ou est resté coincé dans une passe ensablée que l’affréteur lui a ordonné de rejoindre. La facture arrive vite : réparations de coque, remorquage, jours d’immobilisation, marchandise en retard, parfois dommages causés au port lui-même. L’affréteur répond qu’il n’a fait que désigner une destination prévue au contrat et que la navigation relevait du capitaine. Le fréteur répond que le port était impraticable et qu’il n’aurait jamais dû y envoyer le navire. Entre ces deux positions, le droit de l’affrètement tranche à partir du contrat d’abord, de la loi ensuite : la charte-partie dit qui choisit les ports et avec quelle garantie, tandis que le Code des transports impute à l’affréteur les dommages nés de son exploitation commerciale. Encore faut-il prouver que le danger venait bien du port, chiffrer chaque poste et agir dans le délai d’un an contre le bon débiteur. Cet article expose la méthode complète : comprendre la garantie de port sûr, identifier le responsable, figer les preuves et sécuriser le paiement.

I. Le port que l’affréteur désigne engage sa responsabilité quand le navire s’y abîme

A. La garantie de port sûr se lit d’abord dans la charte-partie

Le contrat d’affrètement met un navire à disposition contre rémunération : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur », dispose l’article L. 5423-1 du Code des transports. La seconde phrase du même article est décisive pour notre sujet : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Autrement dit, ce que la charte-partie prévoit sur le choix des ports prime le régime légal. Quand la charte contient une clause de port sûr, c’est elle qui fixe l’étendue de l’obligation de l’affréteur, et c’est à partir de ses mots que le juge ou l’arbitre raisonne.

Deux familles de clauses dominent la pratique internationale, que tout opérateur français retrouve dans ses affrètements à temps comme au voyage. La formule absolue, illustrée par la charte NYPE 1946, cantonne l’emploi du navire à des ports sûrs, ce qui fait peser sur l’affréteur une garantie de résultat. L’affréteur garantit alors le résultat : si le port désigné se révèle dangereux pour ce navire, il répond du dommage, sans que le fréteur ait à prouver une faute distincte. La formule qualifiée, illustrée par la charte Shelltime 3, n’impose à l’affréteur qu’une obligation de moyens, exercer toute diligence pour n’employer le navire qu’entre ports sûrs, le texte précisant que l’affréteur n’est pas réputé garantir la sécurité du port et ne répond que du défaut de diligence. Ces deux modèles, abondamment commentés par les clubs de protection et d’indemnisation qui couvrent les armateurs, structurent la quasi-totalité des chartes à temps internationales. La différence est considérable au moment de payer : garantie de résultat d’un côté, preuve d’un manquement de diligence de l’autre. La première lecture d’un dossier de port dangereux consiste donc à qualifier la clause, mot à mot, avant toute discussion sur les faits.

Le contenu de la garantie, lui, vient d’une définition posée par la sentence du Eastern City, devenue la référence des praticiens : un port n’est sûr que si, pendant la période pertinente, le navire considéré peut l’atteindre, l’utiliser et en repartir sans être exposé, en l’absence d’l’événement anormal, à un danger qu’une bonne navigation et un bon matelotage ne permettent pas d’éviter. Trois enseignements structurent tout le contentieux. D’abord, la sécurité s’apprécie pour ce navire-là, avec son tirant d’eau, sa taille et sa manœuvrabilité : un port sûr pour un caboteur peut être dangereux pour un vraquier de fort tirant d’eau. Ensuite, l’obligation couvre trois phases, atteindre, utiliser, repartir : un chenal d’accès ensablé, un quai sans défense ou un plan d’eau où l’évitage est impossible engagent la garantie au même titre. Enfin, l’événement anormal, la tempête d’une violence exceptionnelle ou la faute d’un tiers qui n’a rien à voir avec les caractéristiques du port, ne rend pas le port dangereux par lui-même. L’affaire de l’Ocean Victory, échoué à Kashima au Japon en 2006, a montré jusqu’où va cette défense : confronté à une combinaison exceptionnelle de houle et de vent, l’affréteur a échappé à la responsabilité car le danger ne tenait pas aux qualités propres du port. Chaque dossier français impliquant une charte internationale se joue sur cette ligne de crête entre danger inhérent au port et circonstance exceptionnelle.

Le moment de l’appréciation compte autant que le danger lui-même. La garantie s’apprécie au jour où l’affréteur donne l’ordre de route : le port doit être prospectivement sûr à ce moment-là, c’est-à-dire de nature à être sûr à l’arrivée probable du navire, sauf événement anormal et imprévisible survenu entre-temps. Un port devenu dangereux après l’ordre, par une dégradation brutale et imprévisible des fonds ou par un conflit armé soudain, n’engage pas l’affréteur qui a désigné un port sain au départ. Inversement, désigner un port dont les dangers sont connus et documentés, avis aux navigateurs, restrictions de tirant d’eau publiées par l’autorité portuaire, antécédents d’échouement, expose directement l’affréteur. Les échanges préalables à l’ordre, messages de l’agent local, informations du correspondant du club P&I, avertissements du capitaine, deviennent alors des pièces maîtresses : ils établissent ce que l’affréteur savait ou aurait dû savoir avant d’envoyer le navire. La présentation doctrinale française de l’affrètement confirme cette logique : en affrètement à temps, la charte peut prévoir que le navire ne sera envoyé que dans un port sûr, sous peine pour l’affréteur d’engager sa responsabilité, comme le rappelle la synthèse de référence sur l’affrètement maritime.

B. En droit français, le dommage né de l’exploitation commerciale pèse sur l’affréteur

Quand la charte est muette ou quand le litige se juge en France, le Code des transports prend le relais avec une règle claire : « L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale », énonce l’article L. 5423-12. Ordonner au navire de se rendre dans tel port, y charger ou y décharger, choisir la rotation des escales : voilà l’exploitation commerciale par excellence. En affrètement à temps, où « le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini » et où l’affréteur reçoit la gestion commerciale du navire, la désignation d’un port dangereux constitue le cas d’école du dommage d’exploitation commerciale. L’armateur-frère dont la coque est éventrée dans une passe que l’affréteur a imposée n’a pas à démontrer une faute nautique : il doit établir que le dommage procède de l’ordre commercial, c’est-à-dire du choix du port.

Le miroir de cette règle protège l’affréteur contre les demandes inverses. « Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise » en cas de manquement à ses obligations, mais « il n’est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés », précise l’article L. 5423-11. Si le dommage au navire vient d’une erreur de navigation du capitaine dans un port au demeurant sûr, mauvaise appréciation du courant, vitesse excessive dans le chenal, refus de prendre le pilote, la responsabilité remonte vers le fréteur, gardien de la gestion nautique. Tout le procès du port dangereux se résume souvent à cette alternative : danger inhérent au port choisi par l’affréteur, ou faute nautique commise dans un port praticable. L’expertise technique tranche en reconstituant la manœuvre, les profondeurs réelles, les instructions nautiques et les conditions météo au moment des faits.

En affrètement coque nue, la répartition est plus tranchée encore. Le fréteur met à disposition « un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un temps défini », et « L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire ». L’affréteur coque nue, devenu armateur exploitant, assume à la fois le choix des ports et les conséquences de l’exploitation, y compris les réclamations des tiers, autorité portuaire pour un quai endommagé, autre navire heurté dans le port. La chaîne de sous-affrètement ne dilue pas ces responsabilités : l’affréteur reste tenu envers le fréteur de ses propres obligations même s’il a sous-frété, et le fréteur ne dispose d’action directe contre le sous-affréteur que dans la mesure du fret restant dû. Identifier le bon débiteur suppose donc de reconstituer toute la chaîne contractuelle, charte principale, sous-chartes, booking notes, avant d’assigner.

La chaîne de sous-affrètement complique l’identification du payeur final mais n’efface aucune responsabilité. Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages, et l’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement. Le sous-affrètement laisse toutefois l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement, de sorte que l’affréteur principal qui a désigné le port dangereux ne peut se retrancher derrière son sous-affréteur pour échapper au fréteur : il paie d’abord, puis se retourne contre le donneur d’ordre réel. Quand la cargaison voyage sous connaissement émis en exécution de la charte, les tiers porteurs disposent en outre du régime du transport maritime, dont les dispositions s’appliquent aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Le chargeur dont la marchandise a été endommagée lors de l’incident portuaire peut ainsi agir contre le transporteur, qui appellera en garantie l’affréteur responsable du choix du port. Reconstituer par écrit chaque maillon, charte au voyage, sous-charte, booking note, connaissement, conditionne donc la bonne direction des recours et évite l’assignation d’un intermédiaire insolvable quand le véritable décideur reste hors de cause.

Les défenses de l’affréteur assigné en paiement suivent une grille prévisible qu’il faut anticiper dès la mise en demeure. Première défense : le port était expressément nommé dans la charte sans garantie de sécurité, de sorte que l’armateur est réputé avoir accepté la destination en connaissance de cause. Deuxième défense : le danger relevait d’un événement anormal étranger aux caractéristiques du port, tempête exceptionnelle ou faute d’un tiers. Troisième défense : la cause réelle est nautique, erreur du capitaine ou du pilote, et non commerciale. Quatrième défense : le fréteur a aggravé le dommage en refusant de suivre une route alternative ou en tardant à protester. Chacune de ces lignes de défense se combat par des pièces : texte exact de la clause, relevés hydrographiques, enregistrements de passerelle, correspondance avec l’agent, protestation écrite du capitaine. Le dossier qui gagne est celui dont chaque affirmation s’appuie sur un document daté.

II. Prouver vite, chiffrer juste et poursuivre le bon débiteur avant l’expiration du délai

A. Figer la preuve du danger dès les premières heures

Le capitaine qui constate que le port désigné met le navire en danger doit produire une protestation écrite, la lettre de protestation maritime, décrivant les faits, les profondeurs constatées, les conditions rencontrées et les réserves sur la sécurité des lieux. Ce document, déposé auprès des autorités du premier port d’escale utile et adressé à l’affréteur, fixe la version des faits à chaud et interdit ensuite de réécrire l’histoire. Le rapport de mer complète ce dispositif en consignant l’ensemble des événements de la traversée et de l’escale. Sans protestation ni rapport circonstancié, le fréteur se prive de sa meilleure preuve et laisse l’affréteur soutenir que le port était praticable et que seule la navigation a failli.

L’expertise contradictoire est la deuxième urgence. Coque déformée, hélice faussée, quille enfoncée, traces de talonnage : ces désordres doivent être constatés avec l’affréteur ou son représentant dûment appelé, faute de quoi le constat unilatéral perd une partie de sa force probante. L’expert mesure les profondeurs réelles, compare avec les cartes et les instructions nautiques, examine l’état des défenses du quai, reconstitue les tirants d’eau aller et retour, et se prononce sur le lien entre les caractéristiques du port et le dommage. La Cour de cassation a récemment validé une démarche de ce type dans un contentieux d’opérations portuaires : saisie de manquements dans la préparation et la coordination d’un chargement délicat, elle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui retenait la responsabilité de l’organisateur pour défaut de préparation des opérations et interprétation erronée des documents contractuels (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-10.050, rejet). L’enseignement vaut pour le port dangereux : celui qui organise et ordonne répond de sa mauvaise préparation, et l’expertise judiciaire qui établit le défaut de préparation fait gagner le procès.

Les preuves électroniques et documentaires complètent le tableau. Données du voyage, enregistreur de passerelle, sondes et relevés de marée, échanges de messages entre le bord, l’affréteur et l’agent local, avis aux navigateurs en vigueur au jour de l’ordre, restrictions de l’autorité portuaire, rapports du pilote : chaque pièce situe le danger dans le temps et rattache l’ordre à la connaissance qu’en avait l’affréteur. Les ordres écrits de l’affréteur, télex, courriels, instructions de voyage, prouvent qui a désigné le port et à quel moment, ce qui verrouille le point de départ de la garantie prospective. Les pièces comptables du bord, journal de passerelle, journal machine, consommation supplémentaire, établissent les surcoûts. Un dossier de port dangereux bien tenu ressemble à un dossier d’avarie marchandise : daté, contradictoire et chiffré dès l’origine.

B. Chiffrer tous les postes, agir dans l’année et sécuriser le paiement

Le préjudice réparable dépasse largement la tôle froissée. Les postes indemnisables comprennent les réparations de coque et d’appareils, les frais de cale sèche et d’expertise, le remorquage et le pilotage supplémentaire, les droits de port exposés en pure perte, la perte d’exploitation pendant l’immobilisation, les pénalités payées aux chargeurs pour retard, et les indemnités versées aux tiers, autorité portuaire pour un ouvrage endommagé ou autre navire heurté. Pour ce dernier poste, la loi offre un relais : l’affréteur coque nue garantit le fréteur contre les recours des tiers nés de l’exploitation, et en affrètement au temps comme au voyage, la faute commerciale d’envoi dans un port dangereux fonde le recours récursoire du fréteur qui a payé. Les créanciers du navire, réparateurs, pilotes, fournisseurs de l’escale, disposent en outre de privilèges sur le navire énumérés par l’article L. 5114-8 du Code des transports, qui couvrent notamment les frais de port, de pilotage, de garde et de conservation. La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce texte : elle a cassé un arrêt qui retenait des créances privilégiées sans dire quelles dépenses entraient précisément dans le champ du privilège (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477, cassation partielle). Pour le fréteur qui paie les suites d’un port dangereux, la leçon est nette : ventiler chaque dépense et rattacher chaque poste à son fondement, privilège ou responsabilité contractuelle, sous peine de voir la créance déclassée.

Lorsque l’incident portuaire endommage aussi la cargaison, le transporteur maritime répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération légales, notamment l’innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité ou la faute nautique, selon l’article L. 5422-12 du Code des transports. Le fréteur poursuivi par les chargeurs pour une marchandise abîmée dans le port dangereux dispose ainsi d’un intérêt direct à établir que le choix du port relevait de l’affréteur : cette preuve fonde à la fois sa défense contre les chargeurs et son recours récursoire contre l’affréteur. La responsabilité du transporteur pour la marchandise reste en outre plafonnée par référence aux montants de la convention de Bruxelles de 1924, ce qui impose de vérifier la déclaration de valeur et les réserves du connaissement avant de chiffrer.

Le délai pour agir est bref et impératif : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an », dispose l’article L. 5423-4 du Code des transports. Un an à compter du fait générateur pour faire reconnaître la responsabilité de l’affréteur, faute de quoi la créance, même fondée, s’éteint. Ce délai court parallèlement aux délais propres aux autres actions envisageables, action contre le port ou le pilote selon leur statut, action des assureurs subrogés, de sorte que la stratégie doit être fixée dans les premières semaines : mise en demeure détaillée et chiffrée, demande d’expertise judiciaire en référé si le contradictoire amiable échoue, puis assignation au fond ou déclenchement de l’arbitrage prévu par la charte. Beaucoup de chartes internationales imposent un arbitrage à Londres avec un délai contractuel propre, parfois plus court que le délai légal français : la clause compromissoire doit être vérifiée en même temps que la clause de port sûr, car saisir le mauvais for fait perdre un temps précieux sur une prescription d’un an.

La sécurisation du paiement commence pendant que le navire est encore sous la main du créancier. Quand l’affréteur est insolvable ou se dérobe, la saisie conservatoire du navire ou des sommes dues, fret, hire, permet de figer une assiette avant qu’elle ne disparaisse, selon la procédure décrite dans notre analyse de la saisie conservatoire de navire et de la mainlevée contre garantie. En sens inverse, l’affréteur dont le navire est saisi à la demande du fréteur peut obtenir la mainlevée en fournissant une garantie bancaire ou une lettre d’engagement d’un club P&I, pour faire repartir l’exploitation sans renoncer à contester la créance. L’assurance joue sur les deux tableaux : l’assureur corps couvre le dommage au navire puis se retourne par subrogation contre l’affréteur responsable, tandis que l’affréteur avisé mobilise sa couverture de responsabilité, souvent logée auprès d’un club P&I ou d’un assureur spécialisé qui prend en charge les dommages causés aux tiers et la relecture des risques d’affrètement, comme le rappellent les courtiers spécialisés en assurance maritime, qui soulignent que la responsabilité de l’affréteur envers les tiers peut naître tant du contrat que de la loi. Mettre les assureurs dans la boucle dès la survenance, déclaration de sinistre, appel en garantie, évite les fins de non-recevoir pour déclaration tardive et préserve les recours.

Pour présenter utilement un dossier de port dangereux, le cabinet met à disposition une page dédiée au droit maritime du cabinet, qui expose les interventions en affrètement, transport et assurance maritimes, et un formulaire permet d’exposer votre dossier maritime au cabinet en joignant la charte-partie, les ordres de voyage et les premiers constats. Un dossier transmis tôt, avec la clause de port sûr surlignée et la chronologie des ordres, se convertit en mise en demeure chiffrée dans des délais compatibles avec la prescription d’un an.

La mise en demeure qui préserve tous les recours commence ainsi. Avant d’assigner, la mise en demeure doit verrouiller quatre points, car tout ce qui n’y figure pas sera contesté. D’abord, viser la clause exacte de la charte et rappeler que les dispositions du chapitre de l’affrètement sont supplétives de la volonté des parties, de sorte que la garantie contractuelle de port sûr s’applique en priorité. Ensuite, rappeler que les affrètements à temps et coque nue de plus d’un an doivent être écrits et identifier les parties et le navire, puisque l’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire : l’assignation dirigée contre une raison sociale approximative ou un intermédiaire sans qualité fait perdre des mois. Joindre à la lettre la protestation du capitaine, le rapport d’expertise, les ordres écrits de l’affréteur et le décompte poste par poste, y compris le fret restant dû, car le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. Enfin, quand la cargaison a souffert dans l’incident, rappeler que le contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison et que la somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, ce qui impose de figer la valeur au jour du déchargement et non au jour de l’assignation. Une mise en demeure ainsi documentée ouvre le dialogue avec l’assureur adverse sur des bases vérifiables et, si elle reste sans effet, devient la colonne vertébrale de l’assignation ou de la demande d’arbitrage, sans avoir laissé la prescription d’un an se consumer en échanges vagues.

Un avocat spécialiste du droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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