Proposition de loi n° 3133 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposé par M. Christophe Naegelen et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, ce texte propose d’instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles, sans leur consentement. L’enjeu affiché est la prévention de la récidive des violences sexuelles commises sur des mineurs. Mais entre l’annonce et l’application, le chemin reste long : le droit actuel subordonne tout traitement à l’accord du condamné, et la suppression de ce verrou soulève des obstacles juridiques majeurs. Cet article expose d’abord le droit en vigueur, puis ce que la proposition changerait concrètement, et enfin les étapes qui restent avant une éventuelle adoption. Le texte intégral de la proposition de loi n° 3133 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif l17b3133_proposition-loi, texte l17b3133, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3133_proposition-loi).
I. Condamné pour viol ou agression sexuelle sur mineur : quel suivi et quels soins le droit actuel impose-t-il vraiment ?
A. Suivi socio-judiciaire et injonction de soins : un traitement aujourd’hui subordonné au consentement du condamné
Le droit français connaît déjà un cadre complet de suivi des auteurs d’infractions sexuelles après leur condamnation : le suivi socio-judiciaire. Aux termes de l’article 131-36-1 du code pénal, dans sa version en vigueur au 16 septembre 2026 : « Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. » La durée de cette mesure ne peut dépasser dix ans en cas de condamnation pour délit et vingt ans en cas de condamnation pour crime, avec des extensions possibles : vingt ans en matière correctionnelle par décision spécialement motivée, trente ans pour un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, et sans limitation de durée lorsque la cour d’assises le décide pour un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La décision de condamnation fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations, dans la limite de trois ans pour un délit et de sept ans pour un crime.
Au cœur de ce suivi figure l’injonction de soins. L’article 131-36-4 du code pénal, en vigueur au 16 septembre 2026, dispose : « Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » Le même article ajoute aussitôt le verrou central du dispositif actuel : « qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution ». Le président de la juridiction doit avertir le condamné de cette règle, et l’informer qu’il pourra commencer un traitement pendant l’exécution de sa peine privative de liberté lorsque l’injonction de soins accompagne une telle peine.
Le code de la santé publique organise la mise en œuvre médicale. L’article L. 3711-3 du code de la santé publique, en vigueur au 16 septembre 2026, prévoit : « Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. » Le texte dont il est question dans le débat public sous l’expression de castration chimique correspond donc, en droit, à des médicaments inhibiteurs de libido déjà prescriptibles dans le cadre de l’injonction de soins, mais uniquement avec l’accord du patient condamné. Le médecin traitant peut signaler au médecin coordonnateur puis au juge de l’application des peines le refus ou l’interruption du traitement intervenu contre son avis, dans le respect du secret médical aménagé par ce même article.
Le code de procédure pénale confirme ce verrou à chaque étape. L’article 763-3 du code de procédure pénale, en vigueur au 16 septembre 2026, dispose : « Le juge de l’application des peines avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. » Et l’article 763-7 du même code, dans sa version applicable au 16 septembre 2026, précise le régime pendant la détention : « Elle est immédiatement informée par le juge de l’application des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement. » Puis : « Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans. » Autrement dit, le refus de soins pendant l’incarcération ne peut aujourd’hui donner lieu ni à une administration forcée ni à une sanction directe : seule l’information est renouvelée chaque année.
Cette exigence de consentement ne relève pas d’un simple choix de politique pénale. Elle prolonge un principe général du droit français : l’article 16-3 du code civil, en vigueur au 16 septembre 2026, énonce : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » Il ajoute : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » C’est précisément ce principe que la proposition de loi devra contourner ou écarter pour les condamnés pédocriminels, ce qui explique l’ampleur des huit articles qu’elle contient.
La Cour de cassation a récemment rappelé le fonctionnement concret de ce dispositif. Dans son arrêt du 20 mars 2024, n° 23-80.886, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge : « Selon l’article 131-36-1 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Cette peine impose au condamné de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, afin de prévenir la récidive. » En l’espèce, un homme condamné notamment pour des viols aggravés à la réclusion criminelle à perpétuité s’était vu infliger quinze ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Il reprochait à la cour d’assises de ne pas l’avoir averti des obligations du suivi, de la règle du consentement aux soins et de la possibilité de commencer un traitement pendant sa peine. La Cour rejette le pourvoi : ces avertissements, bien que prescrits par les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, ne sont pas exigés à peine de nullité de la décision sur la peine. La portée pratique est nette : le défaut d’avertissement n’annule pas le suivi socio-judiciaire, et le condamné reste tenu par la mesure.
B. Viols et agressions sexuelles sur mineurs : quelles peines aujourd’hui et que risque le condamné qui refuse les soins ou viole ses obligations ?
La proposition vise les infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1 du code pénal, c’est-à-dire l’ensemble des viols et agressions sexuelles, y compris lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. Le socle est posé par l’article 222-23 du code pénal, en vigueur au 16 septembre 2026 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Et : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Lorsque les faits visent un mineur, la répression s’alourdit considérablement. L’article 222-24 du code pénal, en vigueur au 16 septembre 2026, dispose : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle », notamment : « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ». Pour les agressions sexuelles autres que le viol, l’article 222-29-1 du code pénal, en vigueur au 16 septembre 2026, prévoit : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. »
La jurisprudence illustre l’articulation entre la peine d’emprisonnement et le suivi socio-judiciaire. Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-81.126, la chambre criminelle a eu à connaître du cas d’un homme condamné en 2007 à six ans d’emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, avec quatre ans d’emprisonnement encourus en cas d’inobservation. La décision rappelle les faits dans les termes suivants : « Par jugement en date du 17 janvier 2018, le juge de l’application des peines du tribunal de Bobigny a ordonné la mise à exécution de l’emprisonnement encouru pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire, à hauteur de trois ans et six mois. » La Cour casse l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui avait déclaré l’appel irrecevable, au visa de l’article 712-9 du code de procédure pénale, parce que le condamné n’avait pas eu connaissance de la notification du jugement. L’enseignement dépasse le seul point de procédure : le mécanisme actuel de sanction du suivi socio-judiciaire repose entièrement sur la mise à exécution d’un emprisonnement préalablement fixé, et cette mise à exécution obéit à des garanties strictes, y compris sur la notification et les voies de recours.
Un autre arrêt éclaire les ordres de grandeur des peines prononcées. La chambre criminelle, dans son arrêt du 16 octobre 2019, n° 18-84.374, a prononcé le : « REJET du pourvoi formé par M. J… W… contre l’arrêt de la cour d’assises de la Haute-Vienne, en date du 20 juin 2018, qui, pour viol, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ». Sept ans d’emprisonnement assortis de cinq ans de suivi : cette combinaison d’une peine ferme et d’une mesure de sûreté post-sentencielle constitue le schéma ordinaire que la proposition de loi entend compléter par un traitement médicamenteux obligatoire.
C’est sur ce terrain que l’exposé des motifs de la proposition déploie ses arguments chiffrés, qu’il faut présenter pour ce qu’ils sont : les allégations de l’auteur du texte, non des données établies par le législateur. L’exposé affirme qu’un enfant serait victime d’une agression sexuelle toutes les trois minutes en France, soit près de 160 000 enfants chaque année, que moins de 7 % des auteurs d’agressions sexuelles ou de viols sur mineurs seraient effectivement jugés et condamnés, et que les peines moyennes prononcées s’établiraient à six années d’emprisonnement pour les viols sur mineurs et à un an et dix mois pour les agressions sexuelles sur mineurs. Il ajoute, en citant l’association Point de Contact, que la France serait le troisième pays hébergeur de contenus pédopornographiques dans le monde. Surtout, l’exposé invoque une expérience étrangère : en République de Corée, où un traitement inhibiteur de libido peut être ordonné sans le consentement du condamné depuis 2011, une étude du Korean Institute of Criminology and Justice publiée en décembre 2022 aurait relevé un taux de récidive de 1,6 % parmi les personnes traitées contre 10,8 % parmi les autres, soit une réduction du risque de l’ordre de 92 %. Ces chiffres coréens, repris par l’exposé, ne résultent d’aucune vérification parlementaire à ce stade de la procédure : aucune commission ne les a encore examinés, aucun rapporteur ne les a authentifiés, et ils ne figurent dans aucun rapport adopté. Ils éclairent l’intention de l’auteur, pas l’efficacité démontrée du dispositif proposé.
II. Traitement anti-libidinal imposé sans consentement : ce que la proposition n° 3133 changerait et combien de temps il faudrait avant une adoption éventuelle
A. Peine complémentaire, collège de médecins et contrôles renforcés : comment obtenir ou contester le traitement que prévoit le texte ?
La proposition déposée le 15 septembre 2026 comporte huit articles qui s’articulent autour d’une idée unique : permettre au juge d’ordonner un traitement inhibiteur de libido sans recueillir l’accord de la personne condamnée pour des faits sexuels commis sur un mineur. Chaque article s’insère dans un code existant, ce qui rend la lecture technique mais l’effet cumulé est simple à résumer : le consentement, aujourd’hui exigé à chaque étape, deviendrait l’exception, et le refus de traitement exposerait à la détention ou à l’hospitalisation fermée.
Le premier article étend le champ du suivi socio-judiciaire sans limitation de durée. Il modifie la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 131-36-1 du code pénal pour y ajouter, après le mot perpétuité, la mention des infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1. Concrètement, la cour d’assises pourrait décider que le suivi socio-judiciaire s’applique sans limitation de durée, avec une possibilité de mainlevée par le tribunal de l’application des peines à l’issue d’un délai de trente ans, non plus seulement pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, mais pour l’ensemble des viols et agressions sexuelles visés par ces articles, y compris en matière correctionnelle. Pour les familles de victimes, l’enjeu est la durée de la protection ; pour les condamnés, l’enjeu est une mesure potentiellement viagère, ce qui posera nécessairement la question de sa proportionnalité.
Le deuxième article crée le cœur du dispositif. Il ajoute à l’article 131-36-4 du code pénal un alinéa permettant à la juridiction de jugement d’ordonner, pour une personne condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1, le suivi d’un traitement anti-libidinal dans les conditions prévues à l’article L. 3711-3 du code de la santé publique, y compris pendant l’exécution de la peine. Deux ruptures par rapport au droit actuel : d’une part, le traitement devient une décision du juge et non plus une proposition médicale acceptée par le patient ; d’autre part, il peut débuter en détention, alors qu’aujourd’hui le président se borne à informer le condamné de la possibilité de commencer un traitement pendant sa peine. L’exposé des motifs précise que la juridiction statuerait après consultation d’un collège de médecins et que le traitement serait ordonné à titre de peine complémentaire.
Le troisième article sécurise l’expertise préalable. Il insère dans le code de procédure pénale un article 157-1-1 imposant que, pour les infractions visées, l’expertise prévue à l’article 131-36-4 soit réalisée par un collège de médecins spécialisés comprenant un psychiatre. Le quatrième article organise le suivi : il complète l’article 763-2 du code de procédure pénale pour imposer à la personne soumise à une injonction de soins comprenant un traitement anti-libidinal de se présenter dans un lieu agréé afin de recevoir son traitement et de subir des examens de vérification de son efficacité. Le juge de l’application des peines pourrait, après une expertise réalisée par un collège de médecins comprenant un psychiatre, décider l’hospitalisation du condamné dans un établissement de santé. Le cinquième article donne au juge de l’application des peines le pouvoir de décider lui-même, après expertise collégiale, qu’une personne condamnée pour l’une de ces infractions suivra un traitement anti-libidinal dans les conditions de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique, en complétant le troisième alinéa de l’article 763-3 du code de procédure pénale.
Les trois derniers articles ferment les échappatoires. Le sixième étend au cas du traitement anti-libidinal ordonné sur le fondement du nouvel alinéa de l’article 131-36-4 le régime applicable à la personne qui utilise des substances tendant à contrarier les effets du traitement, en insérant un alinéa après le deuxième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure pénale. Le septième supprime le verrou du consentement dans le suivi post-sentenciel : il complète le deuxième alinéa de l’article 763-7 du code de procédure pénale pour prévoir que, lorsque la juridiction a ordonné le traitement prévu au dernier alinéa de l’article 131-36-4, le consentement de la personne n’est pas requis. Le huitième opère la même suppression côté santé publique : il complète l’article L. 3711-3 du code de la santé publique pour prévoir que, lorsque le traitement a été ordonné en application de l’article 131-36-4 du code pénal ou de l’article 763-3 du code de procédure pénale, le consentement du condamné n’est pas requis. L’exposé des motifs ajoute que le non-respect de ces obligations entraînerait, sur décision du juge de l’application des peines, la remise en détention de l’auteur ou son placement dans un hôpital fermé pour une durée fixée par le juge, avec des contrôles médicaux réguliers destinés à garantir l’effectivité du traitement et la préservation de la santé du condamné.
Pour un justiciable, les conséquences pratiques seraient les suivantes. Côté victimes et familles : aucun droit nouveau et immédiat ne naît du dépôt du texte, et les démarches utiles restent celles du droit actuel, plainte, examen médico-légal, constitution de partie civile et demande d’indemnisation. Côté personnes condamnées : le texte, s’il était adopté en l’état, supprimerait la possibilité de refuser le traitement sans conséquence médicale directe, puisque le refus exposerait à l’incarcération ou à l’hospitalisation fermée. Les voies de contestation resteraient l’appel de la décision ordonnant le traitement, le recours contre les décisions du juge de l’application des peines et, le cas échéant, la question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions supprimant l’exigence du consentement.
B. Navette parlementaire et contrôle de constitutionnalité : quelles étapes avant une adoption éventuelle et dans quel délai agir ?
Le texte n’en est qu’au tout premier stade de la procédure législative. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, il a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, faute de commission spéciale constituée dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. Aucun rapporteur n’a été désigné à la date du présent article, aucun rapport n’a été déposé, aucun examen en commission ni en séance publique n’est programmé, et le Sénat n’a été saisi de rien. Pour qu’une proposition de loi devienne la loi, il faudrait successivement : l’examen par la commission saisie, l’inscription à l’ordre du jour et le vote en séance publique à l’Assemblée nationale, puis la transmission au Sénat et un vote en termes identiques dans les deux chambres, avec, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire puis d’éventuelles nouvelles lectures, avant la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel. Chaque étape suppose une décision politique d’inscription à l’ordre du jour qui n’a pas été prise et dont rien n’indique à ce jour qu’elle le sera. Les justiciables doivent donc raisonner sur le droit en vigueur exposé ci-dessus, et non sur les règles promises par le texte.
Si le texte progressait, il devrait affronter un contrôle de constitutionnalité dont l’issue ne peut être préjugée mais dont les points de friction sont identifiables dès maintenant. Premier point : l’atteinte à l’intégrité du corps humain. L’article 16-3 du code civil n’autorise une telle atteinte qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec un consentement préalable. Un traitement hormonal imposé à un condamné qui le refuse ne relève d’aucune de ces deux hypothèses évidentes : il ne soigne pas une maladie du condamné au sens classique, et l’intérêt thérapeutique d’autrui vise des situations comme le prélèvement d’organe, non la neutralisation d’un risque. Le législateur peut écarter une règle de valeur législative, mais le Conseil constitutionnel vérifierait la mesure au regard des principes de valeur constitutionnelle qui protègent le corps humain, la dignité et la liberté individuelle, ainsi qu’au regard de l’exigence de proportionnalité entre l’atteinte et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.
Deuxième point : la proportionnalité et l’individualisation. Le traitement serait ordonné pour l’ensemble des infractions définies aux articles 222-23 à 222-31-1, après consultation d’un collège de médecins, mais la rédaction proposée permet au juge de l’ordonner sans que le texte n’exige la démonstration d’un trouble ou d’un danger particulier propre à chaque condamné. L’extension du suivi sans limitation de durée à des délits correctionnels, prévue par l’article 1er, poserait une question comparable : une mesure potentiellement viagère adossée à une condamnation correctionnelle d’un an et dix mois en moyenne, selon les chiffres mêmes de l’exposé, devrait être justifiée avec une rigueur particulière. Troisième point : les garanties juridictionnelles. Le texte confie au juge de l’application des peines le pouvoir de décider l’hospitalisation dans un établissement de santé et la remise en détention en cas de non-respect, après expertise collégiale. Ces garanties existent sur le papier, mais leur effectivité dépendra des décrets d’application, des lieux agréés disponibles et des moyens de la médecine coordonnée, que le texte ne détaille pas. Quatrième point : le champ européen. Un traitement médical imposé sous peine d’enfermement touche à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne admet des ingérences fondées sur la loi et nécessaires à la protection de la santé ou à la prévention des infractions pénales, mais elle en contrôle strictement la nécessité et les garanties. Aucun de ces contrôles n’a eu lieu : le texte n’a été examiné par aucune juridiction, française ou européenne.
Faut-il pour autant considérer que la démarche est sans effet ? Non. Le dépôt d’une proposition de loi produit des effets politiques immédiats : il alimente le débat public, contraint le Gouvernement à se positionner, et peut inspirer des amendements à d’autres textes en cours de navette ou des instructions de politique pénale. L’exemple coréen cité par l’exposé montre qu’un législateur étranger a franchi le pas en 2011, et la comparaison des taux de récidive avancés, 1,6 % contre 10,8 %, pèsera dans la discussion publique même si ces données restent à expertiser. Pour les victimes et leurs proches, le message utile tient en une phrase : ce texte ne change aujourd’hui ni les peines encourues, ni les démarches à accomplir, ni les droits à indemnisation. Pour les personnes poursuivies ou condamnées, le message est symétrique : aucune obligation médicale nouvelle ne pèse sur elles tant que le texte n’est pas adopté et promulgué, et le consentement aux soins reste la règle, avec pour seul risque actuel, en cas de refus, la mise à exécution de l’emprisonnement prévu en cas d’inobservation du suivi.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3133 de M. Christophe Naegelen propose de franchir une frontière que le droit français n’a jamais franchie : ordonner sans son accord à une personne condamnée pour des faits sexuels sur mineur un traitement inhibiteur de libido, sous le contrôle d’un collège de médecins et sous la menace d’une remise en détention ou d’une hospitalisation fermée. Le droit applicable reste celui du consentement : suivi socio-judiciaire et injonction de soins avec l’accord du condamné, médicaments inhibiteurs de libido déjà prescriptibles mais jamais imposables, et sanction du refus par la seule mise à exécution de l’emprisonnement prévu en cas d’inobservation. Avant toute application, il faudrait un examen en commission, un vote de l’Assemblée, un vote conforme du Sénat, une promulgation, des décrets d’application et, selon toute vraisemblance, un contrôle du Conseil constitutionnel sur l’atteinte au corps humain et la proportionnalité de la mesure. En attendant, victimes, proches et personnes mises en cause doivent agir dans le cadre actuel : signaler les faits, faire constater les preuves médicales sans délai, se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat, respecter scrupuleusement les obligations d’un éventuel suivi et contester toute décision du juge de l’application des peines par les voies de recours existantes. Le cabinet suit l’évolution de ce dossier législatif et actualisera cette analyse à chaque étape décisive de la navette.