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Proposition de loi n° 3135 du 15 septembre 2026 : moratoire sur la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3135 du 15 septembre 2026 : moratoire sur la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs, ce qui changerait vraiment

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Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans la vie quotidienne des grandes entreprises françaises, et des centaines de milliers de petits professionnels regardent l’échéance du 1er septembre 2027 avec une inquiétude que les témoignages recueillis dans les territoires rendent palpable : passer ses soirées devant l’ordinateur pour gérer l’administratif, choisir parmi plus de cent cinquante plateformes payantes sans mode d’emploi, craindre l’amende à chaque facture mal émise. C’est à cette inquiétude précise que répond la proposition de loi n° 3135, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 par Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose un moratoire sur l’application de l’obligation de facturation électronique aux autoentrepreneurs, aux très petites entreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux agriculteurs, tant qu’aucun portail public de facturation gratuit et fiable n’aura été mis en place avec des équipes de formation sur le terrain. Que dit exactement le droit applicable aujourd’hui à une petite entreprise face à la facture électronique ? Quelles sanctions pèsent déjà sur elle ? Que changerait concrètement ce texte s’il était adopté, et que faut-il faire en attendant ? Le texte intégral de la proposition est consultable sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3135_proposition-loi (notice de dépôt : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3135.asp).

I. Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : qui doit émettre et recevoir aujourd’hui ?

Pour comprendre ce que le moratoire proposé suspendrait, il faut d’abord décrire avec précision l’obligation telle qu’elle résulte du code général des impôts en vigueur. Le dispositif repose sur un article central, l’article 289 bis, complété par les règles de facturation de l’article 289, les règles de déduction de l’article 271 et un arsenal de sanctions logé à l’article 1737.

A. Grands groupes et ETI en 2026, TPE, PME et agriculteurs en 2027 : quel calendrier pour émettre et recevoir ?

L’article 289 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur vérifiée au 16 septembre 2026, pose le principe en des termes qui ne laissent guère de place au doute : l’émission, la transmission et la réception des factures s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France. Et le même article précise le canal obligatoire : l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. Autrement dit, en droit en vigueur, il n’existe pas d’option gratuite fournie par l’État pour la facturation entre entreprises : chaque assujetti doit passer par une plateforme privée immatriculée par l’administration, et les données de facturation transitent ensuite vers l’administration fiscale.

Le calendrier de montée en charge distingue l’émission et la réception. Depuis le 1er septembre 2026, les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire ont l’obligation d’émettre leurs factures à destination d’autres entreprises sous forme électronique. Mais l’obligation de réception est d’ores et déjà générale : toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme, quand bien même elles n’émettraient encore que des factures papier ou PDF simple. L’émission sera ensuite étendue aux très petites entreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises agricoles à compter du 1er septembre 2027. Seules les factures adressées à des particuliers restent en dehors du dispositif. Concrètement, un autoentrepreneur qui ne facture aujourd’hui que des clients particuliers n’est pas concerné par l’émission, mais dès lors qu’il est assujetti à la TVA et qu’un fournisseur lui adresse une facture électronique, il doit disposer d’une adresse de réception sur une plateforme. C’est cette asymétrie, réception immédiate pour tous et émission différée pour les petits, qui nourrit le sentiment d’être embarqué dans une réforme conçue pour d’autres.

À cette obligation d’émettre et de recevoir s’ajoute une obligation de transmettre des données à l’administration, souvent désignée sous le nom d’e-reporting : les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques sont communiquées à l’administration, soit directement par le portail public quand l’assujetti y recourt pour les marchés publics, soit par l’opérateur de plateforme qui les relaie. Le texte organise aussi un annuaire central, mis par l’État à la disposition des plateformes agréées, qui recense les informations nécessaires à l’adressage des factures aux plateformes des destinataires. Pour les entreprises, ce point compte autant que l’obligation elle-même : changer de plateforme en cours de route est encadré, et le décret d’application doit préciser la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient. Le choix initial n’est donc pas anodin, et c’est l’un des griefs portés par l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui dénonce des démarchages commerciaux agressifs poussant des entreprises à souscrire des services payants dont elles n’ont pas besoin dans la précipitation de la mise en conformité.

Le contraste avec les marchés publics éclaire la revendication d’un portail public. Dans la commande publique, il existe déjà une solution mutualisée mise à disposition par l’État : l’article L. 2192-5 du code de la commande publique dispose qu’une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée portail public de facturation, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique, et l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que leurs titulaires de marchés et sous-traitants admis au paiement direct l’utilisent dans le cadre de Chorus Pro. Autrement dit, lorsqu’une petite entreprise facture une mairie, elle dépose gratuitement sa facture sur le portail public ; lorsqu’elle facture son voisin commerçant, elle doit payer un abonnement privé. C’est précisément cette différence de traitement que la proposition de loi n° 3135 propose d’effacer en restaurant, pour la facturation entre entreprises, la possibilité de recourir au portail public.

Enfin, l’obligation électronique s’articule avec les fondamentaux de la TVA que toute entreprise doit garder en tête. L’article 289 du code général des impôts impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour ses livraisons et prestations à destination d’autres assujettis : l’article 289 du code général des impôts fait de la facture le document pivot de la TVA entre professionnels. Et le droit à déduction reste adossé à ce document : l’article 271 du code général des impôts n’ouvre la déduction qu’à la condition que la taxe figure sur des factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures. Une facture irrégulière n’est donc pas une simple question de forme : elle peut priver le client de sa déduction et exposer l’émetteur à un rappel. C’est dans ce cadre déjà contraignant que les sanctions prennent tout leur relief.

B. Amende de 50 euros par facture et mise en demeure : que risque une entreprise qui n’est pas prête ?

La sanction qui inquiète le plus les petits professionnels est celle qui frappe directement le défaut d’émission électronique. L’article 1737 du code général des impôts prévoit que le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 euros. Chaque facture émise hors circuit électronique compte donc séparément, et une entreprise qui émet plusieurs centaines de factures par an atteint vite le plafond annuel de 15 000 euros. Les plateformes elles-mêmes sont sous pression : toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données donne lieu à une amende de 50 euros par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 euros. Et pour la réception, le dispositif est progressif : lorsque l’administration constate qu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois avant que la sanction ne tombe. Un panorama détaillé de ces sanctions et des réflexes de régularisation est proposé dans notre analyse consacrée aux entreprises non prêtes face à l’amende de 50 euros (facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : pas prêt, amende de 50 euros, comment régulariser et contester).

Au-delà de l’amende propre à la forme électronique, la facture reste un document fiscal redoutable par son contenu. L’article 283 du code général des impôts dispose que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation : une TVA mentionnée par erreur doit être reversée, même si l’opération n’y était pas soumise, sauf à obtenir une régularisation dans des conditions strictes. Le Conseil d’État vient de le rappeler avec netteté dans une décision du 22 juillet 2025 qui fera date pour le contentieux de la facturation. Dans l’affaire dite Vectrance (n° 472910, pourvoi rejeté), la haute juridiction juge que lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu’il a été, en temps utile, complètement éliminé, l’émetteur de la facture est en principe en droit d’obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne foi de l’émetteur. Mais elle ajoute aussitôt le revers : lorsque le risque de perte de recettes fiscales n’est pas complètement éliminé, la régularisation de la taxe indûment facturée est subordonnée, en l’absence de texte en disposant autrement, à la condition que l’émetteur de la facture soit de bonne foi et à celle qu’il corrige l’erreur commise en adressant à son client une facture rectificative. En l’espèce, les clients avaient déduit la taxe avant l’émission des factures rectificatives, le risque n’était pas éliminé, et le pourvoi a été rejeté. La leçon pour une petite entreprise est directe : en matière de facture, l’erreur se paie, et la correction tardive ne suffit pas toujours à effacer l’ardoise.

Une seconde décision récente, rendue le 16 juillet 2025 par le Conseil d’État (n° 493045, affaire Alliance Sécurité, arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon annulé sur l’amende avec renvoi), concerne l’amende pour facture ne correspondant pas à une prestation réelle, prévue au 2 du I de l’article 1737. La haute juridiction y pose une règle de preuve que tout dirigeant doit connaître : si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l’a délivrée, cette présomption peut être combattue par l’administration comme par la personne en cause. Faute pour la cour d’avoir recherché si la société sanctionnée était réellement l’émettrice des factures litigieuses, l’arrêt a été annulé en tant qu’il statuait sur l’amende. Cette jurisprudence montre que le contentieux de la facture est un contentieux de la preuve autant que de la forme : qui a émis, pour quelle prestation réelle, avec quelle TVA, et avec quels documents pour le démontrer. Or c’est exactement ce contentieux que la dématérialisation obligatoire va déplacer vers les plateformes, leurs journaux de transmission et leurs accusés de réception. Pour un agriculteur ou un artisan peu équipé, la capacité à rapporter la preuve de ce qu’il a émis, reçu et transmis dépendra demain du prestataire privé qu’il aura choisi, parfois sous la pression d’un démarchage. La question pratique de la réception des factures fournisseurs dès 2026, alors même que l’émission n’est exigible qu’en 2027, est traitée dans notre guide dédié (facturation électronique : comment recevoir les factures fournisseurs en 2026 quand l’émission n’est obligatoire qu’en 2027).

II. Proposition de loi n° 3135 du 15 septembre 2026 : quel moratoire pour les autoentrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs ?

Déposée le 15 septembre 2026 par Mme Mathilde Hignet et les membres de son groupe, renvoyée à la commission des finances, la proposition de loi n° 3135 tient en deux articles. Son économie est simple : restaurer un portail public gratuit pour la facturation entre entreprises, et suspendre l’obligation pour les petits professionnels tant que ce portail n’existe pas de manière fiable. Mais les apparences de simplicité sont trompeuses, et chaque mot du dispositif mérite examen.

A. Portail public gratuit et suspension de l’obligation : que changerait l’article 1er du texte ?

L’article 1er modifie l’article 289 bis du code général des impôts en trois mouvements. D’abord, il réintroduit le choix : là où le droit en vigueur impose de recourir à une plateforme agréée, le texte prévoit que l’émission, la transmission et la réception s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation. Ensuite, il réorganise la chaîne de transmission des données vers l’administration autour de ce portail public, qui recevrait les données soit directement des assujettis qui l’utilisent, soit par l’intermédiaire des opérateurs privés, et mettrait l’annuaire central à la disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation. Enfin, et c’est le coeur du moratoire, il ajoute à l’article 289 bis un paragraphe VI ainsi rédigé : en l’absence de portail public de facturation, fiable et gratuit, le présent article ne s’applique pas aux assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, ainsi qu’aux assujettis exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les catégories d’entreprises visées étant celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’article 2, discrets mais obligatoire, gage la proposition par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la pratique constante des propositions de loi d’origine parlementaire.

Trois précisions juridiques s’imposent sur la portée de ce moratoire. Premièrement, il s’agit d’une suspension conditionnelle et non d’un report de date : le texte ne dit pas que l’obligation s’appliquera en 2028 ou en 2030, il dit qu’elle ne s’applique pas tant qu’un portail public fiable et gratuit fait défaut. Si le portail voyait le jour, l’obligation reprendrait son cours pour les petits professionnels sans qu’un nouveau vote soit nécessaire. L’exposé des motifs lie d’ailleurs la suspension à une seconde condition, le déploiement d’équipes d’accompagnement et de formation, par exemple au sein des chambres de commerce et d’industrie, même si cette exigence figure dans l’exposé et non dans le dispositif normatif lui-même. Deuxièmement, le périmètre des bénéficiaires combine deux logiques : une logique de taille, avec les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, qui renvoie aux seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de total de bilan, et une logique sectorielle, avec les assujettis exerçant une activité agricole. Sur ce second point, le renvoi opéré par le texte est limpide : l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime répute agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, auxquelles s’ajoutent les activités dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation. Un éleveur de brebis, un apiculteur en groupement agricole d’exploitation en commun ou un céréalier entrent sans difficulté dans ce champ, et c’est bien à eux que pensent les témoignages cités par l’exposé des motifs.

Troisièmement, la suspension vise l’article 289 bis dans son ensemble pour les publics protégés, c’est-à-dire à la fois l’obligation d’émettre sous forme électronique et celle de recevoir via une plateforme, ainsi que la transmission des données. En pratique, si le texte était adopté en l’état, un autoentrepreneur ou une TPE ne pourrait plus se voir infliger l’amende de 50 euros par facture pour défaut d’émission électronique, ni être mis en demeure pour défaut de réception, tant que le portail public n’existerait pas. Mais cette protection aurait une contrepartie souvent passée sous silence : rien dans le texte ne dispense ces entreprises de répondre aux factures électroniques que leurs grands clients ou fournisseurs continueraient de leur adresser via des plateformes privées. Un artisan sous-traitant d’un grand groupe recevrait toujours des factures électroniques et devrait rester joignable dans l’annuaire. Le moratoire allège la contrainte d’équipement, il ne coupe pas la petite entreprise du circuit dématérialisé de ses partenaires. De même, les règles de fond de la TVA demeurent intactes : l’obligation d’émettre une facture de l’article 289, le régime de la déduction de l’article 271 et la règle de l’article 283 sur la TVA mentionnée continueraient de s’appliquer, ainsi que l’enseignement des décisions Vectrance et Alliance Sécurité sur la régularisation et la preuve. Le moratoire est un bouclier contre la sanction pour défaut de forme électronique, pas une dispense de facture.

B. Navette parlementaire et chances d’adoption : que faire en attendant le vote ?

Le destin procédural de la proposition mérite d’être exposé sobrement, sans pronostic sur l’issue. Il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’origine parlementaire, et non d’un projet de loi porté par le gouvernement : son inscription à l’ordre du jour dépend des niches parlementaires et des équilibres de la séance, et son examen au fond commencera, le cas échéant, par un rapport de la commission des finances à laquelle elle a été renvoyée. Si elle était adoptée par l’Assemblée nationale, elle serait transmise au Sénat pour une première lecture, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, la navette se poursuivrait jusqu’à un éventuel accord ou à une lecture définitive par l’Assemblée. Le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi avant promulgation. À ce stade, aucune de ces étapes n’a été franchie : ni rapport, ni examen en séance, ni vote. Les petites entreprises ne peuvent donc organiser leur conformité sur l’hypothèse d’une adoption, et tout conseil qui consisterait à attendre le moratoire en restant sans plateforme les exposerait à la mise en demeure de trois mois pour la réception, puis à l’amende de 50 euros par facture pour l’émission à compter de l’échéance qui les concerne.

En attendant, la conduite raisonnable tient en cinq réflexes. D’abord, sécuriser la réception : tout assujetti à la TVA doit dès aujourd’hui pouvoir recevoir des factures électroniques, et la mise en demeure de trois mois qui précède la sanction laisse un délai utile pour choisir une plateforme agréée sans céder aux démarchages les plus pressants. Comparer les offres, vérifier l’immatriculation de la plateforme, lire les conditions de réversibilité et de conservation des données : le nombre de plateformes agréées, qui dépasse désormais cent cinquante, rend cette comparaison indispensable et interdit de signer dans l’urgence. Ensuite, préparer l’émission de 2027 : les TPE, PME et exploitations agricoles qui facturent d’autres professionnels ont encore un délai pour s’équiper, former leurs équipes et tester leurs flux, y compris avec leurs comptables et leurs chambres consulaires. Troisièmement, fiabiliser le contenu des factures : mentions de l’article 289, TVA mentionnée à bon droit, factures rectificatives émises sans tarder en cas d’erreur, car la jurisprudence Vectrance montre qu’une rectification tardive, après déduction par le client, ne suffit pas à effacer le risque fiscal. Quatrièmement, documenter les échanges avec les plateformes : accusés de réception, journaux de transmission, contrats et preuves de diligences, car le contentieux de demain, à l’image de l’affaire Alliance Sécurité, se jouera sur la preuve de qui a émis quoi et par quel canal. Enfin, suivre le sort du texte sans en dépendre : si le moratoire était adopté, les entreprises concernées pourraient réévaluer leur équipement à l’aune du portail public annoncé ; s’il ne l’est pas, elles seront déjà prêtes. Pour les agriculteurs, un point mérite une vigilance particulière : les activités dans le prolongement de l’acte de production, comme la transformation fermière ou la vente directe, relèvent du régime agricole au sens de l’article L. 311-1, mais une diversification sans lien avec l’exploitation peut relever d’un autre régime fiscal et social, ce qui complique l’appréciation du périmètre d’une future suspension. Un examen au cas par cas s’impose avant de se croire couvert.

Reste la question européenne, souvent invoquée et rarement expliquée. L’exposé des motifs soutient que les directives européennes ne contraignaient pas la France à généraliser la facturation électronique entre entreprises : la directive de 2014 sur la facturation électronique ne visait que les marchés publics, et la directive de 2025 adaptant les règles de TVA à l’ère numérique offrirait aux États membres une simple faculté d’imposer la facture électronique. Cet argument nourrit la thèse politique du texte, selon laquelle la contrainte subie par les petits professionnels résulterait d’un choix national et non d’une obligation de Bruxelles, et justifierait qu’un choix national inverse, le moratoire, puisse la lever. Sans trancher ici ce débat d’interprétation du droit de l’Union, on retiendra qu’il conditionne l’issue du contentieux éventuel : si la généralisation française repose bien sur une faculté offerte aux États membres, sa suspension partielle par le législateur ne heurterait pas par principe le droit européen, sous réserve des exigences de lutte contre la fraude et de neutralité de la TVA que la Cour de justice rappelle avec constance. C’est l’un des points que l’examen en commission devra éclaircir, avec le coût du portail public à construire et la définition de son caractère fiable et gratuit, notion dont dépendra le déclenchement même du moratoire.

Conclusion

La proposition de loi n° 3135 met sur la table une question que l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026 a rendue concrète pour des centaines de milliers de professionnels : peut-on exiger d’un autoentrepreneur, d’une TPE ou d’un agriculteur qu’il s’équipe à ses frais, sans accompagnement public, d’un outil conçu d’abord pour les grandes entreprises et leurs contrôles ? Le droit en vigueur répond aujourd’hui par l’affirmative, avec un calendrier qui laisse aux petits jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission, une réception exigible dès maintenant et des sanctions qui montent à 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an. Le texte proposé répondrait par la négative et la conditionnelle : non, tant qu’un portail public fiable et gratuit n’existe pas, et oui, dès qu’il existera, avec un choix durable entre service public et plateformes privées. Entre ces deux réponses, la jurisprudence récente du Conseil d’État rappelle que la facture, électronique ou non, reste un acte fiscal grave, dont l’erreur engage le redevable et dont la preuve conditionne la déduction. Et il faut le redire avec la loyauté qu’exige l’état exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des finances, non adoptée à ce jour, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune entreprise ne peut aujourd’hui refuser une plateforme, ignorer une mise en demeure ou écarter une amende en invoquant ce moratoire, et seules les règles actuelles des articles 271, 283, 289, 289 bis et 1737 du code général des impôts, éclairées par la jurisprudence, s’appliquent aux factures de demain.

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