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Argent prêté entre époux : la reconnaissance de dette qui se récupère au divorce, et le virement qui se perd

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Argent prêté entre époux : la reconnaissance de dette qui se récupère au divorce, et le virement qui se perd

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Pendant le mariage, l’argent circule entre époux sans que personne ne songe à un reçu : l’un avance les travaux de la maison de l’autre, paie la soulte, rembourse un prêt du parent ou comble un découvert. Puis vient le divorce, et la question tombe comme un couperet : cet argent était-il un prêt à rembourser ou un geste définitivement acquis au ménage ? La réponse des tribunaux est nette et elle tient en une distinction simple. Quand la somme prêtée est constatée par une reconnaissance de dette signée, complète et produite à temps, elle devient une créance personnelle récupérable au moment de la liquidation : 27 733 euros confirmés par la cour d’appel de Montpellier le 7 novembre 2025, 65 000 euros admis par la cour d’appel de Dijon le 15 janvier 2026. Quand il n’existe qu’un virement, même d’un montant considérable, la somme risque d’être absorbée par la contribution aux charges du mariage ou de rester une récompense impossible à prouver. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, le régime matrimonial change tout : ce qui vaut en séparation de biens ne se plaide pas de la même façon en communauté. Ensuite, aucun écrit ne garantit à lui seul le succès : encore faut-il qu’il s’agisse d’un original, complet, et versé aux débats avant qu’il ne soit trop tard. C’est ce double scénario, l’écrit qui paie et le virement qui se perd, que cet article compare point par point, à partir des textes en vigueur et de trois décisions réellement rendues.

I. L’écrit signé : la créance qui traverse le divorce

A. La reconnaissance de dette entre époux, mode d’emploi

Prêter de l’argent à son conjoint n’a rien d’anormal, et le droit ne l’interdit pas. Mais au moment du divorce, celui qui réclame le remboursement doit prouver l’obligation, et c’est là que l’écrit fait toute la différence. L’outil adapté s’appelle la reconnaissance de dette : un acte sous seing privé par lequel l’époux débiteur reconnaît devoir une somme précise à son conjoint. Pour les sommes importantes, l’exigence est légale. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 15 janvier 2026, « En application de l’article 1359 du code civil, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Le Code civil ajoute une condition de forme souvent ignorée des couples : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » Autrement dit, un papier qui mentionne 65 000 euros uniquement en chiffres, sans la mention manuscrite en lettres, n’a pas la force probante pleine et entière : il vaut au mieux un commencement de preuve, qui devra être corroboré, car « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. »

L’affaire jugée à Dijon illustre ce mécanisme avec une précision pédagogique. Une épouse réclamait 65 000 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée par son mari le 28 septembre 2013, détaillant 25 000 euros d’heures de rénovation effectuées à 75 % par elle dans la maison du mari, 10 000 euros de travaux effectués à 90 % par elle dans le bien commun, 20 000 euros d’entretien et de nourriture entre 2001 et 2005, et 10 000 euros de remboursement d’allocations familiales perçues en intégralité par le mari et de factures de nounou. En première instance, le juge aux affaires familiales l’a déboutée le 10 février 2025 : le document produit n’était qu’une photocopie, sans autre élément complémentaire, alors même qu’elle aurait pu verser l’original aux débats sans attendre qu’on le lui ordonne, d’autant que l’authenticité était fortement contestée. En appel, l’épouse a produit l’original, sur lequel le mari avait manuscritement inscrit la somme en chiffres et en lettres, avec la date et sa signature, accompagné d’un constat d’huissier du 1er octobre 2025 et d’une proposition faite au conseil adverse de venir consulter la pièce. Faute de contestation nouvelle de l’adversaire, la cour a infirmé le jugement : « Dès lors, il convient d’infirmer le jugement pour prendre en compte la production de l’original de la reconnaissance de dette litigieuse. » La créance de 65 000 euros a donc été admise. Mais la victoire a un prix caché que l’arrêt révèle : parce que la pièce décisive aurait pu être produite dès la première instance, l’épouse a été condamnée à verser 1 000 euros à son adversaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel. L’écrit ne suffit pas, il faut aussi le produire à temps.

Un point de vigilance mérite d’être souligné : la copie ne vaut pas l’original. Dans l’affaire dijonnaise, la photocopie produite en première instance n’a pas suffi, faute d’élément complémentaire, et c’est seulement l’original, conforté par un constat d’huissier et une mise à disposition loyale de la pièce à l’adversaire, qui a emporté l’infirmation. En pratique, cela signifie qu’il faut conserver le papier signé, le présenter à un huissier si l’authenticité est contestée, et le communiquer dans les formes, faute de quoi le juge retiendra que la partie ne pouvait ignorer la contestation et lui fera supporter le coût de sa négligence. À l’inverse, l’affaire montpelliéraine montre qu’un écrit imparfait n’est pas un écrit nul : sans la double mention manuscrite du montant, l’attestation a valu commencement de preuve par écrit, corroboré par la comparaison des signatures et par la cohérence avec la soulte de 135 000 euros. Le commencement de preuve ne gagne jamais seul, mais adossé à des éléments extrinsèques concordants, il suffit. La règle de la double mention mérite qu’on s’y arrête, car c’est elle qui sépare l’écrit qui fait preuve à lui seul de celui qui devra être corroboré. L’exigence vaut pour l’acte par lequel une seule partie s’engage à payer une somme : la signature du débiteur ne suffit pas, il faut aussi la somme écrite de sa main en lettres et en chiffres, et en cas de différence entre les deux, c’est la somme en lettres qui prévaut. Entre époux, cela signifie concrètement que c’est celui qui reçoit l’argent, le débiteur, qui doit tenir la plume : une reconnaissance entièrement rédigée et chiffrée par le créancier, que le débiteur se contenterait de signer, n’offre pas la même sécurité. Ajoutez la date manuscrite, conservez avec l’original la preuve du versement correspondant, et l’écrit devient ce que les juges de Dijon et de Montpellier ont sanctionné : une créance établie.

D’où une hiérarchie claire des écrits entre époux : l’original complet avec somme en lettres et en chiffres fait preuve à lui seul ; l’écrit incomplet mais sincère peut encore l’emporter s’il est corroboré ; la simple photocopie isolée, face à une contestation sérieuse, échoue.

B. Au divorce, la créance écrite suit son titulaire jusqu’au paiement

Une fois l’écrit établi, quel sort lui réserve la liquidation du régime matrimonial ? Le Code civil organise les créances entre époux sans détour : « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. » Et l’article 1479 précise le régime : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469 , troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation. » Trois conséquences pratiques en découlent. La créance ne donne pas lieu à prélèvement, c’est-à-dire qu’elle ne s’exerce pas par retrait prioritaire d’un bien avant le partage : elle se règle comme une dette entre les parties. Elle ne porte intérêt qu’à compter d’une sommation, sauf cas d’évaluation particulière où les intérêts courent du jour de la liquidation. Et elle survit au divorce : elle entre dans les comptes de la liquidation, que le régime soit la communauté ou la séparation de biens.

L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 7 novembre 2025 montre cette mécanique à l’œuvre dans un contexte redoutable : un écrit signé après la convention de divorce elle-même. Les époux, mariés sous la séparation de biens, avaient signé une convention définitive le 13 octobre 2016 déclarant qu’il n’existait aucun actif ni passif à partager, puis divorcé par consentement mutuel le 21 février 2017. Entre les deux, le 17 novembre 2016, le mari avait signé une attestation manuscrite s’engageant à restituer 27 733 euros à son épouse dès le prononcé du divorce et la réception d’un chèque de 135 000 euros correspondant à une soulte. Après le divorce, l’épouse a payé la soulte, réclamé la somme par courrier du 15 septembre 2017, puis assigné son ex-mari le 22 décembre 2017. Le tribunal de Béziers l’a condamné le 25 janvier 2021 à payer les 27 733 euros avec les intérêts au taux légal, et la cour d’appel a confirmé le 7 novembre 2025. Sur la validité de l’écrit, la cour a comparé elle-même les paraphes avec ceux de la convention de divorce, le mari n’ayant ni inscrit faux ni dénié expressément sa signature, et a jugé que l’acte, même sans la double mention manuscrite du montant, valait commencement de preuve corroboré par le contexte de la soulte. Sur le fond, elle a tranché que la dette, née postérieurement à la convention définitive et distincte des biens à partager, n’avait pas à y figurer : « La reconnaissance de dette qui est parfaitement valable nonobstant l’homologation postérieure de la convention définitive par le jugement rendu le 21 février 2017, vaut preuve de l’obligation de M. [W] [H] de payer la somme de 27 733 euros à Mme [Y] [P] dès remise par cette dernière du chèque de règlement de la soulte après le prononcé du divorce. » La leçon est double : une créance née pendant la procédure de divorce, constatée par écrit, survit à une convention de partage qui n’en parlait pas ; et l’ex-époux qui a payé la soulte sans recevoir la restitution convenue obtient condamnation avec intérêts.

Le régime applicable à la créance mérite un dernier éclairage pour les époux séparés de biens, cas fréquent lorsque chacun conserve ses comptes. Le partage de leurs biens indivis après divorce suit les règles des partages successoraux, avec une souplesse supplémentaire : il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Dans ce cadre, chaque créance, qu’elle oppose les ex-époux entre eux ou qu’elle vienne d’un tiers comme le parent prêteur de l’arrêt de 2020, doit être inscrite à l’actif ou au passif de la masse avant tout calcul de parts. Omettre une dette du projet du notaire, c’est fausser l’égalité du partage, et c’est pourquoi la Cour de cassation impose au juge de trancher le désaccord plutôt que de l’esquiver au motif que le titulaire serait une succession. Sur les intérêts, la règle de l’article 1479 mérite également une lecture attentive : la créance entre époux ne porte intérêt qu’à compter de la sommation, et l’évaluation suit, sauf convention contraire, les règles du troisième alinéa de l’article 1469 dans les cas qu’il prévoit, les intérêts courant alors du jour de la liquidation. En pratique, cela veut dire qu’une créance reconnue mais jamais réclamée par écrit ne produit rien pendant des années : c’est la mise en demeure, puis la demande en justice, qui font courir le compteur. L’époux créancier a donc intérêt à sommer par écrit dès le premier refus, par lettre recommandée, en visant le montant et le fondement de la reconnaissance, plutôt que de laisser la dette dormir jusqu’au partage. À Montpellier, les intérêts n’ont couru qu’à compter de la décision de première instance, ce qui illustre le coût du temps perdu : entre l’assignation de décembre 2017 et le jugement de janvier 2021, aucune valorisation n’est venue compenser l’attente.

Pour le conjoint créancier, la diligence consiste donc à formuler expressément, dans ses dires au notaire liquidateur puis devant le juge, la demande d’inscription de sa créance au passif, avec son montant, son fondement et ses pièces, au lieu de supposer que l’évidence du versement suffira.

II. Sans écrit : l’argent qui s’évapore et les rattrapages étroits

A. Le virement nu face aux charges du mariage et à la récompense introuvable

Sans reconnaissance signée, le virement entre époux entre dans une zone grise où trois qualifications se disputent la somme, et aucune ne favorise celui qui a payé. Première qualification possible : la contribution aux charges du mariage. Le Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Une somme versée pendant la vie commune sans précision peut ainsi être absorbée dans cette contribution : celui qui a payé les travaux, les impôts ou les frais des enfants aura bien du mal à démontrer qu’il prêtait plutôt qu’il ne contribuait. Deuxième qualification, en communauté : la récompense. « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » La preuve est libre, ce qui semble favorable, mais encore faut-il démontrer le profit tiré par la communauté et son montant, exercice périlleux des années après les faits, sans traçabilité. Troisième qualification, en séparation de biens : la présomption d’indivision et la libéralité. D’un côté, « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » De l’autre, « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Et le même article admet la preuve contraire y compris lorsqu’elle établit que le bien a été acquis par une libéralité de l’autre époux : sans écrit, le versement peut être requalifié en don. Face à ce triple risque, le juge du divorce ne peut pas inventer la preuve manquante. Il statue certes sur les désaccords patrimoniaux, puisque « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » et qu’il statue sur la liquidation « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties », notamment par le projet du notaire désigné. Mais justifier d’un désaccord n’est pas prouver une créance : sans écrit, l’argent avancé reste le plus souvent là où il est tombé.

La stratégie probatoire diffère aussi selon le régime. En communauté, l’époux qui a financé un bien commun avec des fonds propres tentera la récompense, preuve libre mais démonstration exigeante du profit et de l’absence d’emploi ou de remploi. Les relevés bancaires annotés, les actes notariés mentionnant l’origine des fonds et les attestations de l’époque valent ici de l’or, quand les souvenirs de fin de mariage ne valent rien. En séparation de biens, l’époux qui revendique la propriété exclusive d’une somme ou d’un bien doit la prouver par tous moyens, et à défaut le bien est réputé indivis par moitié, ce qui, pour de l’argent déjà dépensé, équivaut le plus souvent à une perte sèche. Dans les deux régimes, le notaire chargé du projet de liquidation sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil ne retient que ce qui est établi : les dires des parties doivent donc articuler chaque créance avec ses pièces, car le projet fige l’état des désaccords que le juge tranchera. Attendre l’audience pour exhumer un papier, comme à Dijon, se paie comptant. Devant le juge, la présentation compte autant que le fond. À défaut de règlement conventionnel, le magistrat ne statue que s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant, notamment par la déclaration commune d’acceptation du partage judiciaire et par le projet établi par le notaire désigné. Le notaire n’est donc pas un simple calculateur : son projet fige les points de désaccord, et chaque créance doit y figurer avec son montant, son fondement textuel et ses pièces. L’époux qui se contente d’évoquer oralement une somme prêtée, sans l’inscrire dans ses dires ni la chiffrer, prend le risque que le juge n’ait rien à trancher. Et le juge peut même, d’office, se prononcer sur la détermination du régime matrimonial applicable, ce qui peut déplacer tout le débat de la récompense vers la créance personnelle ou l’inverse. D’où l’importance d’arriver devant lui avec une qualification déjà construite, pièces à l’appui, plutôt qu’avec un simple relevé bancaire.

B. Les deux rattrapages : l’aveu qui interrompt la prescription et la sommation qui fait courir les intérêts

Il reste deux rattrapages, étroits mais réels, pour celui qui n’a pas fait signer de reconnaissance en temps utile. Le premier tient à l’aveu. « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Et la Cour de cassation donne à ce texte une portée considérable dans un arrêt de section publié au Bulletin, rendu le 2 décembre 2020 sous le pourvoi numéro 19-15.813. Des époux séparés de biens avaient acquis un appartement en indivision en 2003, avec l’aide d’un prêt de 58 000 euros consenti par le père du mari pour payer les frais d’acquisition. Au moment de la liquidation, le mari demandait l’inscription de cette dette au passif indivis ; la cour d’appel refusait, au motif que la reconnaissance de la dette par l’épouse figurait dans un dire adressé au notaire liquidateur, document qui n’aurait d’effet qu’entre les parties, et que la créance appartiendrait à la succession du père. Double censure. D’abord, « Il résulte de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. » Visa des articles 870 et 1542 du Code civil, ce dernier précisant que « Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps. » pour le partage entre époux séparés de biens. Le juge du partage doit donc trancher le désaccord sur l’existence de la créance, peu important son titulaire, fût-ce la succession d’un parent. Ensuite, visa de l’article 2240 : « alors qu’interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s’il contient l’aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Versailles. Concrètement, un mail, un dire chez le notaire, un écrit quelconque où l’ex reconnaît sans ambiguïté ne pas avoir payé peut sauver une créance de la prescription, même si ce document n’était pas adressé au créancier. Le second rattrapage tient à la sommation : faute d’écrit initial, faire sommation de payer. Les intérêts de la créance entre époux ne courent qu’à compter de ce moment, et la sommation fige aussi la réclamation dans le temps. Ni l’un ni l’autre ne remplace la reconnaissance signée dès l’origine, mais chacun peut éviter que l’argent prêté ne disparaisse purement et simplement des comptes du divorce.

Reste une question que les ex-époux posent souvent : qui peut réclamer la créance quand l’argent venait d’un parent ? L’arrêt de 2020 répond sans hésiter : le juge doit inscrire la dette au passif de l’indivision sans s’arrêter au titulaire, que le créancier soit l’ex-conjoint ou la succession du père prêteur. Autrement dit, le parent qui a prêté aux deux époux pour payer les frais d’acquisition, et dont le prêt est établi par une reconnaissance de dette non remboursée, voit sa créance prise en compte dans le partage des ex-époux, même après son décès, dès lors que la prescription a été interrompue par un aveu non équivoque. Symétriquement, l’ex-époux qui a remboursé seul une dette commune après la séparation dispose du même levier : l’écrit qui constate son paiement ouvre droit à inscription au passif. Dans les deux cas, la leçon procédurale est identique : formuler la demande d’inscription tôt, devant le notaire, et l’assortir de l’original de l’écrit.

Conclusion

L’argent prêté entre époux obéit à une règle d’expérience que trois décisions concordantes confirment : l’écrit signé récupère, le virement nu se perd. Avec un original comportant la somme en lettres et en chiffres, la date et la signature, produit dès la première instance, la créance entre époux entre en liquidation et se paie, avec intérêts à compter de la sommation ou de la décision : 65 000 euros à Dijon pour des travaux et des charges d’enfants précisément détaillés, 27 733 euros à Montpellier pour une restitution liée à une soulte, 58 000 euros d’un prêt parental réintégré au passif par la Cour de cassation. Sans écrit, la somme versée s’expose à trois sorts également défavorables : absorption dans la contribution aux charges du mariage, récompense communautaire dont le profit reste à démontrer par tous moyens des années plus tard, ou présomption de libéralité en séparation de biens. Les rattrapages existent, l’aveu non équivoque même adressé à un tiers et la sommation, mais ils supposent déjà des traces que le virement seul ne fournit pas. La conduite à tenir est donc simple et doit précéder la crise : faire signer une reconnaissance de dette dès le versement, en conserver l’original, la produire dès l’ouverture des opérations de partage, et sommer de payer par écrit en cas de refus. Pour vérifier comment ces règles s’appliquent à votre régime matrimonial et à vos pièces, l’accompagnement en droit de la famille à Paris du cabinet permet de faire le point avant d’engager la liquidation ou l’assignation.

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