Pendant le mariage, l’un payait pour la maison de l’autre. Au divorce : prêt à rembourser ou geste qui s’efface ? Le 15 janvier 2026, la cour d’appel de Dijon a donné raison à une épouse qui réclamait 65 000 euros à son ex-mari : déboutée sur photocopie contestée, elle a gagné en appel avec l’original, somme en chiffres et en lettres, date, signature et constat de commissaire de justice. Le 13 octobre 2025, le tribunal de Charleville-Mézières avait condamné un ex-mari à 55 000 euros pour les travaux du bien propre de son ex-épouse, sur une reconnaissance signée après le divorce et devenue exigible à la vente, douze ans plus tard.
La réponse tient en deux phrases. Oui, l’argent prêté à son conjoint pendant le mariage ou reconnu après le divorce se récupère, à condition de prouver le prêt par un écrit dont on garde l’original et de réclamer la créance pendant les opérations de liquidation et de partage, pas après. Non, un virement seul, une photocopie contestée ou une réclamation présentée une fois le partage définitif ne suffisent pas : le premier juge de Dijon l’a rappelé en déboutant l’épouse, et la Cour de cassation l’a jugé le 26 mai 2021 en déclarant irrecevable l’époux qui réclamait après coup des créances antérieures au mariage.
Quelques réserves, car elles commandent tout le reste. Chaque liquidation dépend du régime, des pièces et des dates : les montants cités appartiennent aux affaires jugées. La frontière entre prêt entre époux, récompense due à la communauté et contribution aux charges se joue ligne à ligne. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans, et la liquidation concentre toutes les demandes. Enfin, seul le juge tranche : cet article décrit les vérifications utiles, il ne remplace ni la lecture des comptes ni une décision de justice.
I. Le papier qui décide si l’argent avancé revient
A. Avec l’original complet, 65 000 euros de créance admise en appel
L’affaire jugée à Dijon raconte d’abord un échec : celui de la photocopie. Devant le juge aux affaires familiales, l’épouse produisait une reconnaissance de dette de 65 000 euros datée du 28 septembre 2013, par laquelle son mari reconnaissait lui devoir des sommes pour des heures de rénovation effectuées à 75 % par elle dans sa maison (25 000 euros), pour des travaux dans le bien commun (10 000 euros), pour l’entretien et la nourriture de 2001 à 2005 (20 000 euros), ainsi que pour des allocations familiales perçues par lui et des factures de nounou (10 000 euros). Le premier juge l’a déboutée : le document produit n’était pas un original, et aucun autre élément ne venait corroborer la créance, alors même qu’elle ne pouvait ignorer que l’authenticité du papier était fortement contestée et qu’il lui était loisible de verser l’original aux débats sans attendre une injonction.
La règle appliquée est celle de l’article 1359 du code civil : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Pour les sommes qui dépassent le seuil réglementaire de 1 500 euros, la preuve testimoniale ou par présomptions ne suffit pas ; le créancier doit produire un écrit. Le service public le dit simplement aux particuliers : dès 1 500 euros, l’écrit est obligatoire en cas de contestation, et le service public demande au créancier de conserver l’original en sa possession jusqu’au remboursement total par le débiteur (fiche sur la reconnaissance de dette) Une avocate qui commente la question des créances entre époux, partenaires et concubins rapporte qu’on lui réclame couramment le remboursement d’une reconnaissance de dette de 45 000 euros : le contentieux du papier prêté en famille est quotidien, et il se perd le plus souvent faute d’original.
Devant la cour d’appel, l’épouse a corrigé exactement ce qui lui avait coûté la première instance. Elle a produit l’original de la reconnaissance, sur lequel son mari avait inscrit à la main la somme due en chiffres et en lettres, ainsi que la date, avec sa signature ; elle y a joint un constat de commissaire de justice attestant de l’originalité du document et la preuve qu’elle en avait proposé la consultation à l’avocat adverse. Le conseil du mari n’a pas contesté l’originalité après ces productions. La cour a alors infirmé le jugement pour tenir compte de l’original produit en appel. Au dispositif, elle a déclaré l’épouse recevable et fondée à se dire créancière de son ex-mari au titre de la reconnaissance de 65 000 euros, dont le projet d’état liquidatif du notaire tient compte (cour d’appel de Dijon, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, RG n° 25/00371).
L’exigence de la mention manuscrite vient de l’article 1376 du code civil, qui vise précisément ce type d’engagement : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » Dans l’affaire de Dijon, la somme figurait en chiffres et en lettres, la date et la signature étaient manuscrites : le papier était complet, et il a fait basculer 65 000 euros. Premier enseignement, concret : faire écrire par le conjoint lui-même, à la main, la somme en chiffres et en lettres, la date, puis signer, garder l’original sans jamais s’en dessaisir, et le faire constater si l’authenticité est contestée. Et si le conjoint refuse de signer ? Le refus ne rend pas la somme perdue d’office, mais il change le dossier : sans reconnaissance, il faut reconstituer la preuve par les relevés bancaires qui montrent des fonds personnels affectés au bien de l’autre, par les factures, par les écrits où le conjoint évoque la dette — courriels, messages, projet d’acte chez le notaire — et par l’aveu qui peut surgir en procédure, comme l’offre partielle de Charleville-Mézières. Autre voie, plus solide mais plus coûteuse : passer devant notaire. Le service public rappelle que la reconnaissance peut prendre la forme d’un acte authentique, et que l’acte authentique notarié a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge. Pour des montants importants ou un climat conjugal déjà tendu, le surcoût de l’acte notarié achète deux choses : une preuve incontestable et un titre exécutoire.
B. Avec un papier imparfait, 55 000 euros sauvés par les preuves voisines et une exigibilité bien écrite
La seconde affaire montre l’envers du décor : un papier imparfait peut encore suffire, mais seulement s’il est porté par tout un faisceau de preuves voisines. Les époux, mariés sous la communauté légale, avaient divorcé en 2012. Pendant le mariage, l’épouse avait participé à l’amélioration et à l’embellissement d’un bien appartenant en propre à son mari. Après le prononcé du divorce, le mari avait signé deux écrits manuscrits — l’un daté du 8 avril 2012, l’autre du 8 août 2012 — ainsi rédigés : le mari y reconnaissait devoir 55 000 euros pour les travaux de la maison, avec une condition d’exigibilité écrite en toutes lettres : la somme ne pourrait être réclamée qu’en cas de vente de la maison ou de décès prématuré du signataire. En août 2024, le mari vendait la maison ; l’épouse, qui avait déposé la reconnaissance chez le notaire dès 2012, réclamait son dû. Le mari ne proposait que 25 000 euros. Assigné, il contestait la validité du papier : la somme n’y figurait qu’en chiffres, pas en lettres, et le document serait un simple brouillon antérieur à la convention de divorce et à l’état liquidatif.
Le tribunal a écarté ces deux objections, et chacune de ses réponses est une leçon. Sur la forme, il a rappelé qu’un engagement unilatéral qui ne comporte pas les mentions manuscrites de la somme en chiffres et en lettres constitue un commencement de preuve par écrit, et il résulte de l’article 1361 du code civil qu’« Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. » Or la corroboration, ici, débordait de partout : la reconnaissance avait été déposée dans le dossier de divorce et le notaire l’avait conservée, l’épouse avait confirmé son existence par lettre recommandée dès 2020, les échanges de courriels avant l’établissement de l’écrit montraient l’accord, et le mari lui-même avait implicitement reconnu la dette en offrant 25 000 euros sur le prix de vente. Un papier imparfait, entouré de preuves qui convergent, fait preuve ; le même papier, seul et contesté, ne vaudrait rien — c’est exactement ce que la première instance de Dijon avait sanctionné.
Sur le fond, le tribunal a tiré les conséquences de la clause d’exigibilité : la somme n’était due qu’en cas de vente ou de décès prématuré, la vente n’est intervenue que douze ans plus tard, et c’est donc sans surprise que la dette ne figurait ni dans la convention de divorce ni dans l’état liquidatif. Il a condamné le mari à payer 55 000 euros avec intérêts au taux légal, puis 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, parce que le mari avait refusé d’exécuter l’engagement souscrit dans son seul intérêt — conserver la maison — en ne proposant qu’une fraction de la somme. La résistance abusive suppose une faute, et le tribunal l’a caractérisée par la mauvaise foi du débiteur qui, après avoir obtenu ce qu’il voulait, marchande sa propre signature. Le fondement de ces dommages et intérêts est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 1re chambre civile, 13 octobre 2025, RG n° 24/01480).
Deuxième enseignement, tout aussi concret : écrire noir sur blanc quand la somme devient exigible — à la vente du bien, au décès, à une date précise — protège des deux côtés. Pour le créancier, c’est la garantie que la dette survivra au partage ; pour le débiteur, c’est la certitude de ne pas être contraint de vendre pour payer tout de suite. Et déposer une copie chez le notaire dès le divorce, comme l’épouse l’avait fait, transforme un papier privé en pièce retrouvée douze ans plus tard.
II. Le moment et le bon compte : réclamer pendant la liquidation, au bon titre
A. La créance oubliée au partage est une créance perdue
Le plus cruel des deux scénarios n’est pas celui du papier perdu, c’est celui du papier gardé mais sorti trop tard. Le 26 mai 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ex-mari qui réclamait, après le partage, des créances nées avant son mariage : pendant la procédure qui avait conduit au premier jugement liquidatif, il n’avait formé aucune demande à ce titre. La cour d’appel avait déclaré ses demandes irrecevables, et la Cour de cassation a approuvé, au visa des règles de concentration des demandes : en matière de liquidation et de partage, toutes les demandes entre les mêmes parties ne constituent qu’une seule instance, et toute demande distincte est irrecevable sauf si son fondement est né ou révélé après l’établissement du rapport du juge commis. La liquidation qui suit le divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux ; c’est donc pendant les opérations de comptes, devant le notaire puis devant le juge, que l’époux qui se prétend créancier doit parler (Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.723, rejet).
Le texte qui organise ce moment est l’article 267 du code civil : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties », notamment par la déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire et le projet établi par le notaire. Et la règle de concentration est écrite à l’article 1374 du code de procédure civile : « Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis. » En clair : la reconnaissance de dette, même en original impeccable, doit figurer dans le dossier du notaire liquidateur et dans les conclusions devant le juge du partage. L’époux qui la garde « pour plus tard » la perd.
L’affaire de Charleville-Mézières illustre la seule porte de sortie admise : la dette dont l’exigibilité est postérieure à la liquidation. Parce que la reconnaissance ne rendait la somme exigible qu’à la vente ou au décès, et que la vente est survenue douze ans après le divorce, le tribunal a jugé que l’argument tiré de l’absence de la dette dans l’état liquidatif ne tenait pas face à la clause elle-même. La dette n’était pas oubliée, elle n’était pas encore née comme créance exigible. Mais attention à ne pas généraliser : une créance déjà exigible au jour du partage et simplement tue par son titulaire tombe sous le couperet de la concentration, comme l’a appris l’ex-mari de l’arrêt de 2021. Troisième enseignement : dès l’ouverture des opérations, remettre au notaire l’original, les relevés de virements et les factures, et exiger que la créance figure dans le projet d’état liquidatif ; si la dette n’est pas encore exigible, le faire écrire dans la convention ou le jugement, avec sa condition et son terme, pour pouvoir la réclamer le jour venu sans se heurter à l’autorité du partage.
Le temps, enfin, ne joue pas pour le créancier silencieux. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Entre ex-époux, le point de départ et les causes de suspension ou d’interruption se discutent selon les situations — créance née pendant le mariage, reconnue après le divorce, exigible à terme conditionnel — et la jurisprudence récente a eu à trancher des cas où le débiteur invoquait la prescription d’une créance révélée par un projet de partage ou poursuivie par saisie conservatoire. La prudence commande donc de ne jamais laisser dormir un papier : mise en demeure, dépôt chez le notaire, inscription dans l’état liquidatif et, à défaut d’accord, assignation. Un original qui jaunit dans un tiroir pendant que les années passent devient une créance prescrite, et une créance prescrite ne se réveille pas.
B. Créance, récompense ou contribution : trois mots, trois sorts
Reste la question que les époux posent le plus souvent, et la plus mal comprise : tout l’argent versé pour l’autre se récupère-t-il de la même façon ? Non. Le droit des régimes matrimoniaux distingue trois mécanismes, et se tromper de guichet fait perdre le procès même avec de bonnes pièces.
Premier guichet, la récompense : c’est ce que la communauté doit à un époux, ou un époux à la communauté, quand l’argent de l’un a profité au patrimoine de l’autre. L’article 1437 du code civil dispose que « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Celui qui a payé les travaux du bien propre de son conjoint avec de l’argent commun ne détient pas une créance personnelle contre son conjoint : c’est la communauté qui a une récompense contre lui, réglée dans le partage. Et son montant obéit à une règle propre, celle de l’article 1469 : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Si les travaux ont coûté 55 000 euros mais n’ont valorisé le bien que de 30 000, la récompense sera en général de 30 000 — sauf dépense nécessaire ou bien retrouvé au jour de la liquidation, où le texte relève le plancher. Comparer avec les deux affaires jugées : à Dijon comme à Charleville-Mézières, les juges ont retenu des créances personnelles fondées sur des reconnaissances de dette, pour des montants intégraux, et non des récompenses plafonnées au profit subsistant. Le papier signé change le guichet, et le guichet change le montant.
Deuxième guichet, la créance personnelle entre époux : c’est le terrain des deux décisions commentées, celui où l’un des époux a payé de ses deniers personnels — ou de son travail chiffré puis reconnu — et se fait reconnaître débiteur par l’autre. L’article 1479 du code civil en fixe le régime : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. » Pas de prélèvement avant partage, donc, et des intérêts qui ne courent qu’à compter d’une sommation — d’où l’importance d’une mise en demeure écrite, qui fait courir les intérêts en plus de marquer la date. C’est aussi le guichet le plus exigeant en preuve : sans écrit signé, sans traçabilité des fonds, le versement ressemble à s’y méprendre au troisième guichet.
Troisième guichet, la contribution aux charges du mariage, qui ne se récupère pas : l’article 214 du code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » L’époux qui a payé seul le loyer, la nourriture, les frais courants ou les factures de la vie commune a en principe exécuté son obligation matrimoniale : il ne peut pas en demander le remboursement au divorce, sauf excès manifeste par rapport à ses facultés. C’est ici que se joue la frontière la plus disputée : les 20 000 euros d’entretien et de nourriture admis dans la créance de Dijon l’ont été parce qu’un écrit signé les intégrait à une dette globale reconnue par le mari ; sans cet écrit, ces mêmes dépenses auraient été regardées comme la simple exécution de la contribution aux charges, et donc perdues. D’où la question à se poser devant chaque ligne de compte : cet argent payait-il la vie commune, auquel cas il est en principe perdu, ou finançait-il le patrimoine personnel de l’autre, auquel cas il faut un écrit pour le revoir ? Et pour faire reconnaître une créance entre époux devant le juge parisien de la famille, c’est ce tri, pièce par pièce, qui structure le dossier : l’original de la reconnaissance, les relevés bancaires qui tracent les fonds du compte personnel vers le bien de l’autre, les factures nominatives, les courriels où la dette est évoquée, le dépôt chez le notaire, puis la demande formée dans les opérations de liquidation, avec mise en demeure pour les intérêts.
Reste un réflexe que les créanciers oublient presque toujours : la sommation. Puisque les intérêts des créances entre époux ne courent qu’à compter de la sommation, chaque mois sans mise en demeure est un mois d’intérêts perdus, même avec un dossier gagnant sur le principal. Une lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et visant la reconnaissance, suffit à faire courir le compteur ; elle sert aussi de preuve de la date à laquelle le paiement a été exigé, utile si la prescription est discutée. Concrètement, on somme dès que le désaccord apparaît, on dépose l’original chez le notaire chargé de la liquidation, et on demande l’inscription de la créance au projet d’état liquidatif avec les intérêts depuis la sommation.
Pour les lecteurs parisiens, deux points pratiques méritent d’être ajoutés. D’abord, la juridiction compétente pour la liquidation après divorce est le tribunal judiciaire, avec le notaire désigné pour établir le projet d’état liquidatif : c’est à lui qu’il faut remettre l’original en premier, contre récépissé, plutôt qu’au seul avocat. Ensuite, les délais parisiens de liquidation sont longs, souvent plusieurs années : c’est un argument de plus pour écrire l’exigibilité et pour agir tôt, car pendant que le dossier dort chez le notaire, la prescription, elle, ne dort pas toujours.
Au bout du compte, les deux décisions racontent la même histoire sous deux angles opposés. À Dijon, une épouse déboutée sur photocopie obtient 65 000 euros en appel parce qu’elle produit l’original complet, avec la somme en chiffres et en lettres, la date, la signature et un constat de commissaire de justice. À Charleville-Mézières, une ex-épouse obtient 55 000 euros douze ans après son divorce parce que son papier imparfait était porté par un dépôt chez le notaire, des courriers, des courriels et l’aveu implicite du débiteur, et parce que sa clause d’exigibilité avait survécu au partage. Dans les deux cas, ce ne sont ni les intentions prêtées aux époux ni les rancœurs de la séparation qui ont décidé, mais des papiers : originaux gardés ou perdus, mentions complètes ou non, exigibilité écrite ou tue, créance réclamée à temps ou après le partage. L’argent prêté à son conjoint ne dit au divorce que ce que les écrits lui permettent de dire. Autant l’écrire pendant qu’il est encore temps.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.