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Droit de retrait dans la fonction publique : quitter son poste en danger grave, garder son traitement et contester une retenue

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retrait dans la fonction publique : quitter son poste en danger grave, garder son traitement et contester une retenue

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Un échafaudage mal stabilisé dans la cour de l’école, une odeur de gaz dans les locaux d’une mairie, des menaces répétées à l’accueil d’un service, des protections collectives absentes sur un chantier communal : l’agent public qui se sent en danger hésite souvent entre deux craintes. Rester à son poste et risquer sa santé, ou quitter son poste et risquer son traitement. Le droit de retrait répond exactement à cette situation. Tout agent public qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut alerter son administration et se retirer de cette situation, sans encourir ni sanction ni retenue sur son traitement lorsque le retrait est fondé. Mais lorsque le juge estime le retrait abusif, la retenue pour absence de service fait est validée, avec les primes et avantages liés à la présence qui peuvent suivre le même sort. Tout se joue donc sur trois points : la réalité du motif raisonnable, l’alerte immédiate et traçable, puis la contestation rapide de la retenue devant le juge administratif.

Ce guide explique comment exercer le droit de retrait dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, comment préserver son traitement et comment contester une retenue ou une sanction prise après un retrait. Les règles exposées s’appuient sur les textes en vigueur et sur cinq décisions récentes de cours administratives d’appel, dont deux arrêts de 2023 et 2024 rendus au sujet d’agents de La Poste pendant l’épidémie de covid-19, qui précisent où passe la frontière entre le retrait légitime et le retrait abusif.

I. Se retirer à bon droit : le motif raisonnable et l’alerte immédiate

A. Un danger grave et imminent apprécié objectivement par le juge

Le droit de retrait n’appartient pas seulement aux salariés du secteur privé. Dans la fonction publique, il résulte d’abord du code général de la fonction publique, dont l’article L.811-1 renvoie aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail pour l’hygiène et la sécurité, puis de décrets propres à chaque versant. Pour les agents de l’État, l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose que l’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’il peut se retirer d’une telle situation. La même formule figure à l’article L.4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Pour les agents de La Poste, c’est l’article 6 du décret du 31 mai 2011, tel que cité par les arrêts rendus sur ces espèces, applicable aux espèces jugées entre 2019 et 2024, qui posait une garantie identique.

Le critère central est le « motif raisonnable ». L’agent n’a pas à démontrer après coup que le danger s’est réalisé, ni même qu’il était objectivement caractérisé dans toutes ses composantes. Il doit établir qu’au moment où il s’est retiré, une personne placée dans la même situation pouvait raisonnablement percevoir un danger grave et imminent. Le juge administratif contrôle cette appréciation en confrontant les mesures de prévention réellement en place aux risques invoqués.

Deux arrêts rendus à propos de la plateforme industrielle courrier de Paris-Sud-Wissous montrent concrètement comment ce contrôle s’opère. Dans un arrêt du 7 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé fondé le retrait exercé par une fonctionnaire de La Poste entre le 27 mars et le 7 avril 2020, au début de l’épidémie de covid-19. La cour a relevé que plus de 150 agents travaillaient encore dans le hall de production, que la navette vers les transports en commun était exiguë, que les masques n’ont été distribués qu’à compter du 8 avril 2020 au soir et que le gel hydroalcoolique comme les essuie-mains jetables manquaient en quantité suffisante. Elle en a déduit que l’intéressée avait des motifs raisonnables de penser qu’elle se trouvait dans une situation présentant un danger grave et imminent, sans qu’il soit besoin d’analyser si l’intéressée justifiait pour exercer son droit de retrait d’une circonstance médicale particulière la concernant spécifiquement. Autrement dit, aucune vulnérabilité personnelle de santé n’est exigée : le caractère raisonnable du motif s’apprécie au regard de la situation collective de travail.

Le même arrêt précise le rôle de l’alerte déclenchée par les représentants du personnel : si cette procédure n’est pas à elle seule de nature à justifier l’exercice du droit de retrait par les agents concernés, il n’en demeure pas moins qu’elle a raisonnablement pu exercer une influence sur la perception du danger par ces derniers. Une procédure d’alerte du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne suffit donc pas à elle seule à valider tous les retraits, mais elle renforce la crédibilité de la perception du danger par les agents.

À l’inverse, une simple dégradation de l’organisation du travail ne caractérise pas un danger grave et imminent. Dans un arrêt du 7 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé la retenue opérée sur le traitement d’un agent de La Poste qui s’était retiré du 16 au 26 mai 2020 en invoquant l’augmentation du temps de travail quotidien, la sécabilité des tournées et le stress qui en résultait. La cour a relevé que l’adaptation des régimes de travail était strictement nécessaire pour protéger la santé des agents pendant la crise sanitaire et qu’elle restait conforme au cadre fixé par le décret du 23 mars 2020. Le retrait a été jugé indu et la retenue confirmée (cour administrative d’appel de Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20836). De même, dès 2019, la cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté le recours d’un facteur qui s’était retiré avec trente-huit collègues le 23 janvier 2014, faute d’établir un motif raisonnable de danger, et validé la retenue pour absence de service fait ainsi que la suppression de la prime dite « facteur d’avenir » et d’un repos exceptionnel (cour administrative d’appel de Marseille, 25 janvier 2019, n° 17MA00153).

Pour qualifier le danger, le juge croise deux dimensions que l’agent doit documenter séparément. La gravité tient à la nature du risque : mort, atteinte irréversible à la santé, contamination par un agent pathogène dont les formes graves sont établies. L’imminence tient à la proximité temporelle : le risque doit pouvoir se réaliser à bref délai dans les conditions concrètes du poste, et non à un horizon indéterminé. Dans l’affaire de Paris-Sud-Wissous, la cour a précisément combiné ces deux dimensions : virus à l’origine de décès avérés d’un côté, promiscuité quotidienne de plus de 150 agents dans le hall et navette exiguë de l’autre. L’agent qui rédige son alerte gagne donc à structurer son signalement autour de ces deux axes, en indiquant d’une part ce qui peut arriver de grave, d’autre part pourquoi cela peut arriver maintenant, sur son poste, avec les moyens de protection existants.

Il faut enfin connaître les limites statutaires du droit. Le retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, par exemple en abandonnant sans consigne des usagers vulnérables ou une installation dangereuse. Et les agents chargés de missions de sécurité des biens et des personnes, notamment dans la douane, la police nationale et municipale, l’administration pénitentiaire et la sécurité civile, ne disposent pas du droit de retrait individuel lorsque celui-ci compromettrait l’exécution même de leur mission, selon les arrêtés qui déterminent ces missions.

B. Alerter, consigner et faire constater : la procédure qui protège le traitement

Le droit de retrait n’est jamais un départ silencieux. Le texte impose à l’agent d’alerter immédiatement l’autorité compétente, en pratique son supérieur hiérarchique direct, avant ou au moment même où il se retire. Cette alerte doit décrire précisément la situation : poste concerné, nature du danger, défectuosité constatée dans les systèmes de protection, personnes exposées. Un appel téléphonique peut suffire dans l’urgence, mais l’agent a tout intérêt à confirmer son alerte par écrit le jour même, par courriel ou message remis contre signature, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception.

Lorsque la situation le permet, l’agent prévient également un représentant du personnel de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce représentant alerte à son tour l’administration et consigne son avis par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents, dont les pages sont numérotées et authentifiées. L’avis daté et signé indique les postes concernés, la nature et la cause du danger et le nom des agents exposés. Ce registre constitue une pièce décisive devant le juge, car il objective la perception du danger au jour du retrait.

L’administration doit alors procéder immédiatement à une enquête avec le représentant qui a signalé le danger et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier, puis informer la formation spécialisée des mesures adoptées. En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, la formation spécialisée est réunie en urgence dans un délai maximal de vingt-quatre heures, l’inspecteur du travail est informé et peut assister à la réunion. Si aucun accord ne se dégage sur les mesures à prendre, l’administration saisit immédiatement l’inspecteur du travail, qui peut saisir le directeur régional pour une mise en demeure ou le juge judiciaire en référé afin de faire cesser le risque. L’agent qui s’est retiré n’a pas à attendre l’issue de cette procédure pour quitter la situation dangereuse, mais chaque étape qu’il déclenche ou à laquelle il participe renforce son dossier.

Pendant toute la période, l’agent doit rassembler les preuves de la persistance ou de la cessation du danger : photographies datées, relevés, échanges écrits avec la hiérarchie, attestations de collègues, avis du médecin du travail ou du médecin de prévention, documents du comité social. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour obtenir la reprise du travail dans des conditions sûres, ensuite pour contester une éventuelle retenue. Il doit aussi se tenir informé des mesures correctives annoncées par l’administration, car l’obligation de reprendre le service renaît dès que le danger a cessé. Le refus de reprendre alors que l’administration établit la fin du danger expose à une retenue pour absence de service fait, comme l’a rappelé l’affaire marseillaise de 2019 où l’agent contestait la mise en demeure de reprendre son service.

Dans la fonction publique territoriale, le schéma est identique mais les acteurs portent d’autres noms, ce qui justifie d’adapter le vocabulaire de l’alerte. Le signalement remonte à l’autorité territoriale, le registre spécial est tenu sous sa responsabilité et mis à disposition des membres de la formation spécialisée ou du comité social territorial, de l’inspection du travail et des agents chargés de la fonction d’inspection. L’enquête associe le représentant qui a signalé le danger, et en cas de divergence persistante l’intervention de l’agent chargé de la fonction d’inspection s’ajoute à celle de l’inspecteur du travail. L’agent territorial qui ignore ces intitulés ne perd aucun droit, car le juge vérifie la réalité de l’alerte et de l’enquête, non l’exactitude du vocabulaire employé. Mais citer la formation spécialisée et demander expressément la consignation au registre spécial accélère la procédure et laisse une trace que l’administration ne pourra pas discuter.

Un point mérite l’attention des agents contractuels : la garantie légale vise tout « agent ou groupe d’agents », sans distinguer fonctionnaires et contractuels. Un contractuel peut donc exercer le droit de retrait dans les mêmes conditions, et la retenue abusive ouvre les mêmes recours. En revanche, le retrait ne suspend pas les autres obligations statutaires et ne dispense pas de prévenir son chef de service selon les usages du service, sauf impossibilité matérielle.

II. Traitement conservé ou retenue : l’argent départage les retraits fondés des retraits abusifs

A. Retrait fondé : aucune retenue ni sanction ; retrait abusif : retenue pour absence de service fait

Lorsque le retrait est exercé à bon droit, la protection financière est totale. L’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 prévoit qu’« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ». L’administration ne peut pas non plus contraindre l’agent à reprendre son activité tant que persiste le danger : « L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

Cette garantie s’articule avec le principe du service fait. Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes instituées par un texte, tandis qu’il n’y a pas service fait lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service. La cour administrative d’appel de Toulouse a combiné ces deux séries de dispositions dans son arrêt du 7 mai 2024 : « Il résulte de ces dispositions combinées que si l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l’absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder lorsque l’agent intéressé fait valoir, à bon droit, son droit de retrait. » L’agent retiré à bon droit n’est donc pas en absence de service fait : son traitement reste intégralement dû, primes comprises lorsque celles-ci rémunèrent des fonctions et non une présence effective dont les conditions d’attribution feraient défaut.

Lorsque le retrait est jugé abusif, la logique s’inverse. L’absence devient une absence de service fait et l’administration doit opérer la retenue correspondante. C’est ce qu’ont validé les cours de Marseille en 2019 et de Toulouse en 2024. Dans l’affaire marseillaise, la cour a même admis la suppression corrélative d’une prime liée à l’activité et d’un repos exceptionnel, dès lors que le retrait illicite privait l’agent du fondement de ces avantages. La leçon est claire : un retrait exercé sans motif raisonnable coûte le traitement des journées non travaillées et peut coûter les avantages attachés à la présence.

Les espèces jugées à Nantes montrent l’envers favorable de la même règle. Après l’annulation des retenues opérées sur un agent qui s’était retiré du 8 au 14 avril 2020, le tribunal administratif de Rennes avait condamné La Poste à rembourser 539,08 euros de retenues, à verser 175 euros de prime bonus qualité et 500 euros pour troubles dans les conditions d’existence. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours de La Poste et porté l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence à 1 000 euros (cour administrative d’appel de Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT01005). Un retrait fondé donne donc lieu non seulement au remboursement intégral des sommes retenues, mais aussi, lorsque l’agent établit un préjudice distinct, à une indemnisation propre.

Le calcul de la retenue suit les journées réellement non effectuées. Dans l’espèce nantaise, le prélèvement correspondait à 7/30e de rémunération pour les journées de retrait, ce qui montre que l’administration raisonne en trentièmes du traitement mensuel. L’agent qui conteste doit donc vérifier ligne par ligne son bulletin de paie : nombre de trentièmes retenus, primes amputées, repos supprimés. Chaque ligne indûment amputée fonde un chef de demande distinct devant le tribunal, et le remboursement s’assortit des intérêts au taux légal à compter de la demande. Cette vérification comptable, fastidieuse mais décisive, conditionne aussi le montant de l’injonction que le juge prononcera.

Reste la question de la reprise du travail. L’administration qui estime le danger écarté adresse à l’agent une mise en demeure ou une instruction de reprise. L’agent qui conteste la réalité des mesures correctives doit le faire savoir par écrit et, si possible, provoquer une nouvelle constatation par la formation spécialisée ou l’inspecteur du travail. Prolonger unilatéralement son absence sans élément nouveau l’expose à voir la période supplémentaire requalifiée en absence injustifiée, avec retenue et risque disciplinaire pour abandon de poste. À l’inverse, reprendre son poste sous la contrainte alors que le danger persiste ne fait pas perdre le bénéfice du retrait déjà exercé pour la période antérieure, mais affaiblit la démonstration de la persistance du danger pour la suite.

B. Contester la retenue devant le juge administratif : excès de pouvoir, injonction et indemnisation

La contestation commence par un recours gracieux adressé à l’auteur de la retenue, en demandant le remboursement des sommes prélevées et en joignant les preuves du danger et de l’alerte. Ce recours est utile même lorsqu’il est rejeté, car il cristallise la position de l’administration et ouvre le délai du recours contentieux. L’agent dispose ensuite de deux mois à compter de la notification de la décision de retenue, ou de la naissance de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, pour saisir le tribunal administratif, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative.

La nature du recours dépend de la décision attaquée. La cour administrative d’appel de Versailles a tranché ce point dans son arrêt du 7 juillet 2023 : « la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public ». Les conclusions en annulation d’une telle lettre relèvent donc du recours pour excès de pouvoir, même lorsqu’elles sont assorties d’une demande d’injonction de remboursement, laquelle relève pour sa part du plein contentieux sans contaminer la nature de l’ensemble. La question était suffisamment délicate pour que, dans une affaire voisine, la même cour transmette au Conseil d’État une demande d’avis sur l’office du juge face à ces lettres de retenue (cour administrative d’appel de Versailles, 2 février 2023, n° 22VE00869). En pratique, l’agent demande au tribunal d’annuler la décision de retenue et d’enjoindre à l’administration de lui rembourser les sommes prélevées, avec intérêts, ce que les premiers juges avaient fait dans l’affaire de Paris-Sud-Wissous avant confirmation en appel.

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, le code de justice administrative impose une étape préalable obligatoire : la requête n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Concrètement, l’agent qui réclame le remboursement de retenues ou une indemnisation doit d’abord adresser à son administration une demande chiffrée et motivée, puis attendre sa réponse ou la naissance d’une décision implicite de rejet avant de saisir le tribunal. Le recours gracieux contre la lettre de retenue remplit naturellement cet office lorsqu’il chiffre les sommes réclamées. Omettre cette demande préalable expose la requête indemnitaire à l’irrecevabilité, alors même que le retrait était fondé. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes des dossiers bricolés sans méthode : un droit solide au fond, perdu pour un défaut de procédure.

Lorsque la retenue prive l’agent d’une part substantielle de ses revenus ou accompagne une reprise imposée dans un poste toujours dangereux, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision en urgence, à condition de démontrer l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative. Les conditions et la stratégie de ce recours d’urgence dans la fonction publique, notamment contre une mutation ou une sanction, sont détaillées dans notre analyse du référé-suspension du fonctionnaire, dont la logique s’applique aux décisions de retenue : agir vite, documenter le danger persistant et caractériser l’atteinte immédiate aux conditions de vie.

L’indemnisation complète le dispositif. Outre le remboursement des retenues et des primes indûment supprimées, l’agent peut obtenir réparation de ses troubles dans les conditions d’existence, comme les 1 000 euros accordés à Nantes en 2024, et le remboursement de ses frais de procès sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 1 500 euros dans l’affaire versaillaise gagnée par l’agente, et à l’inverse 150 euros mis à la charge de l’agent débouté dans l’affaire toulousaine. Ces montants rappellent qu’un recours mal fondé a un coût, et qu’un dossier solide commence le jour du retrait, pas le jour de la requête.

Enfin, l’agent ne doit pas négliger le volet pénal et disciplinaire de l’affaire. Si le danger résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, un signalement au procureur de la République ou une plainte peuvent s’envisager parallèlement au recours administratif, sans attendre son issue. Et si l’administration engage une procédure disciplinaire pour absence injustifiée à la suite du retrait, chaque pièce réunie sur le danger et l’alerte servira également devant le conseil de discipline puis, le cas échéant, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de la sanction.

En résumé, l’agent qui se retire face à un danger grave et imminent doit alerter immédiatement et par écrit, faire consigner le danger au registre spécial, participer à l’enquête, conserver toutes les preuves des mesures de prévention manquantes, reprendre le service dès que le danger a réellement cessé et contester toute retenue par un recours gracieux puis, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. C’est à ce prix que le retrait reste ce que le législateur a voulu qu’il soit : un droit protecteur, jamais une faute.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit public.

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