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La qualification des acquêts et des biens propres dans la liquidation de la communauté : fruits des propres, remboursement d’emprunt et calcul des récompenses au profit subsistant

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La qualification des acquêts et des biens propres dans la liquidation de la communauté : fruits des propres, remboursement d’emprunt et calcul des récompenses au profit subsistant

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La qualification des acquêts et des biens propres dans la liquidation de la communauté : fruits des propres, remboursement d’emprunt et calcul des récompenses au profit subsistant

I. La délimitation des masses d’acquêts et de biens propres dans la communauté légale

A. L’affectation à la masse commune des fruits et des économies issues des deniers propres

La liquidation du régime de la communauté légale réduite aux acquêts constitue une opération patrimoniale complexe qui exige une identification méticuleuse des masses de biens en présence. L’équilibre économique instauré par le législateur repose sur une distinction cardinale entre la masse commune partageable et les patrimoines propres appartenant à chacun des conjoints. Le principe directeur régissant la composition active de la masse commune est solennellement proclamé par l’article 1401 du Code civil. Aux termes de cette disposition légale, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Dès lors, les revenus professionnels de chaque conjoint tombent de plein droit dans la masse commune dès leur perception sans qu’une volonté contraire puisse être valablement invoquée. En conséquence, les économies dégagées par les époux sur leurs gains professionnels alimentent exclusivement la masse commune soumise au partage égalitaire lors de la dissolution.

La question de l’affectation des fruits et revenus des biens propres a suscité des débats doctrinaux passionnés avant d’être définitivement tranchée par la jurisprudence judiciaire contemporaine. Par un arrêt récent particulièrement remarqué rendu le 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791), la Cour suprême a rappelé avec une clarté exemplaire les règles applicables. Les hauts magistrats ont posé que « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. » L’articulation entre l’actif de la communauté et la gestion des biens propres est précisée par l’article 1403 du Code civil. Ce texte dispose en effet que « Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années. » Par ailleurs, cette affectation impérative empêche tout conjoint propriétaire de soustraire unilatéralement les revenus de ses propres au gage commun des créanciers du ménage.

Sur ce point précis, l’arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791) apporte un éclairage décisif quant au sort des revenus propres réinvestis. La Haute juridiction a jugé que « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. » Cette solution fondamentale neutralise la fiction d’une consommation libératoire dès lors que les sommes ont été capitalisées dans l’acquisition d’un actif propre. À cet égard, la Cour de cassation affirme sans équivoque que « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense. » En conséquence, l’emploi des revenus locatifs d’un immeuble propre pour rembourser le prêt ayant permis d’acheter cet immeuble ouvre immédiatement droit à récompense.

Cette logique d’attraction communautaire des richesses produites pendant le mariage gouverne également le traitement des gains et salaires issus de l’activité professionnelle des conjoints. Dans un arrêt de principe rendu le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486), la première chambre civile a réaffirmé les fondements textuels de cette dévolution active et passive. La Cour a énoncé que « Selon le premier de ces textes, les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté. Aux termes du second, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220. » Toutefois, la communauté doit assumer corrélativement les charges courantes qui découlent de la jouissance normale des biens propres générateurs de revenus au cours du mariage. Dans sa décision du 13 octobre 2021 (Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008), la première chambre civile a jugé qu’« Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. » Dès lors, les dépenses d’entretien ordinaire restent à la charge définitive de la communauté sans ouvrir droit à récompense liquidative.

La mise en œuvre pratique de ces qualifications se heurte fréquemment à la confusion matérielle des flux financiers sur les comptes bancaires ouverts par les époux. Cette difficulté probatoire est résolue par la présomption légale d’acquêts édictée à l’article 1402 du Code civil, qui s’applique à tous les biens meubles et créances bancaires. Aux termes d’un arrêt rendu le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736), la Cour suprême a censuré des juges du fond ayant méconnu cette exigence probatoire fondamentale. La Cour a rappelé que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » Or, la circonstance que des sommes proviennent d’un compte individuel ne suffit aucunement à leur conférer la qualification de biens propres au sens légal. En conséquence, l’époux revendiquant un droit à récompense doit établir formellement l’origine privative des deniers par des titres écrits incontestables.

B. Le statut d’exclusion des biens propres par nature et la preuve de la propriété exclusive

À l’opposé de la vocation universelle des acquêts, le législateur réserve un statut dérogatoire protecteur aux biens propres par leur nature même. L’article 1404 du Code civil fixe avec une grande minutie la liste des biens et droits exclus de la communauté matrimoniale. Ce texte fondamental dispose que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. » Le second alinéa traite spécifiquement des instruments matériels indispensables à l’activité professionnelle : « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. » Dès lors, la communauté dispose d’une créance de récompense égale à la valeur des instruments de travail financés au moyen de ses deniers.

La délimitation des propres par nature soulève des difficultés particulières en matière d’indemnités réparatrices allouées à un époux par une juridiction ou un assureur. Dans une décision rendue le 23 juin 2021 (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614), la première chambre civile a rappelé le principe de qualification applicable. La Cour suprême a jugé qu’« Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. » Il appartient donc aux juridictions du fond d’opérer une ventilation rigoureuse entre la réparation d’une atteinte corporelle et la compensation d’un préjudice professionnel. À cet égard, les dommages-intérêts réparant la perte d’un emploi ou d’un salaire constituent des acquêts communs tombant dans la masse liquidative partageable.

Une distinction analogue gouverne le sort des droits financiers complexes tels que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à un époux. Par son arrêt remarquable du 25 octobre 2023 (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139), la première chambre civile a consacré une solution d’une grande finesse juridique. La Cour suprême a jugé qu’« Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. » Par ailleurs, cette décision illustre la scission fonctionnelle entre le droit personnel d’option incessible et les valeurs mobilières issues de son exercice effectif. En conséquence, les titres sociaux acquis avant l’ordonnance de séparation font partie intégrante de la masse commune à liquider.

La chronologie des actes de constitution de droits sociaux commande également leur qualification patrimoniale face aux poursuites pour recel de communauté entre époux. Dans une décision du 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303), la Haute juridiction a précisé la date exacte de naissance des droits sociaux. La première chambre civile a énoncé que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci et qu’il résultait de ses constatations que l’immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté ». Or, cette précision temporelle exclut l’application des sanctions civiles du recel prévues à l’article 1477 du Code civil pour des parts nées après la dissolution. Dès lors, les juges du fond ne peuvent qualifier d’actif commun des participations sociales dont l’existence légale est postérieure à la date des effets du divorce.

La reprise des biens propres à l’issue de la dissolution de l’union conjugale obéit aux dispositions formelles de l’article 1467 du Code civil. La première chambre civile a statué sur la portée exacte de cette règle dans un arrêt du 2 mai 2024 (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238). La Cour a jugé qu’« Aux termes de ce texte, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » En conséquence, un époux demandant la reprise de sommes d’argent données par ses parents doit établir leur subsistance matérielle au jour de la dissolution. À cet égard, l’absence de traçabilité des fonds entraîne irrémédiablement le rejet de la demande de reprise et le basculement vers le régime des récompenses.

II. Le régime liquidatif des récompenses et la détermination du profit subsistant

A. Les conditions de naissance de la créance de récompense et la charge de la jouissance

Le mécanisme liquidatif des récompenses a été instauré par le législateur pour rétablir l’équilibre patrimonial rompu par des transferts de valeur entre les masses d’époux. L’obligation pesant sur la communauté au bénéfice d’un époux propriétaire est définie avec une netteté remarquable par l’article 1433 du Code civil. Ce texte dispose en effet que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Cette présomption légale de profit facilite considérablement la tâche de l’époux apporteur lorsque des fonds personnels ont été absorbés par le train de vie commun. En conséquence, aucune opération de partage communautaire ne saurait aboutir sans une apuration préalable et exhaustive de l’ensemble des comptes de récompenses respectifs.

Dans un arrêt de cassation particulièrement instructif rendu le 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887), la première chambre civile a précisé les critères de l’encaissement de deniers propres. La Haute juridiction a jugé que « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » Les magistrats de cassation ont censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner si la transformation d’un compte personnel créditeur en compte joint ne valait pas encaissement. Dès lors, le basculement de deniers propres sur un compte commun fait présumer le profit tiré par la communauté, sauf pour le conjoint à prouver une affectation exclusive. À cet égard, la traçabilité des opérations bancaires initiales demeure primordiale pour asseoir le bien-fondé de la créance revendiquée par l’époux créancier.

Réciproquement, la créance détenue par la communauté à l’encontre d’un époux est régie par les prévisions substantielles de l’article 1437 du Code civil. La loi énonce que « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » La portée impérative de cette exigence de profit individuel a été réaffirmée avec force le 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221). La première chambre civile a cassé un arrêt d’appel, en jugeant qu’« Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux. » Or, si la dépense a profité exclusivement à une société constituée par des tiers ou des enfants, aucun profit personnel direct n’est caractérisé au détriment commun. En conséquence, en l’absence de tout enrichissement du patrimoine individuel du conjoint, aucune dette de récompense ne peut être valablement mise à sa charge.

Un contentieux massif concerne le remboursement au moyen de fonds communs des emprunts immobiliers contractés pour financer un bien propre à l’un des époux. Dans un arrêt fondamental rendu le 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151), la Cour suprême a réitéré une distinction essentielle. La première chambre civile a jugé qu’« Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. Il s’ensuit que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. » Dès lors, les juges du fond commettent une erreur de droit manifeste s’ils intègrent les intérêts d’emprunt dans l’assiette du calcul de la récompense liquidative. Par ailleurs, les primes d’assurance associées au prêt immobilier participent également de la charge de jouissance incombant définitivement à la communauté matrimoniale.

La jurisprudence exclut également toute récompense au titre de l’industrie personnelle déployée par un époux pour construire ou améliorer son bien personnel. Dans son arrêt rendu le 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1 oct. 2025, n° 23-13.362), la Haute juridiction a censuré des juges ayant ignoré cette spécificité. La Cour a rappelé que l’activité manuelle ou intellectuelle d’un conjoint consacrée à son propre bien ne constitue pas une valeur empruntée à la communauté. Par ailleurs, seule la valeur des matériaux financés par des deniers communs peut faire naître une dette de récompense à la charge de l’époux propriétaire. En conséquence, la plus-value résultant de la main-d’œuvre bénévole de l’époux ou de ses proches demeure acquise à son patrimoine propre sans indemnisation corrélative.

B. Les modalités de fixation du profit subsistant et le cours des intérêts légaux

La liquidation financière des récompenses obéit à la règle directrice d’évaluation du profit subsistant édictée par l’article 1469 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » La méthode mathématique de fixation du profit subsistant a été rappelée avec précision le 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1 oct. 2025, n° 23-13.362). La première chambre civile a posé qu’« Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre. » Dès lors, les juridictions doivent appliquer ce coefficient de financement à la valeur vénale de l’immeuble estimée au jour le plus proche du partage.

Cette formule d’évaluation s’applique également lorsque les fonds communs ont servi à financer l’amélioration d’un bien démembré détenu en nue-propriété. Dans l’arrêt susvisé du 25 octobre 2023 (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139), la Haute juridiction a fixé la marche à suivre. La Cour a jugé qu’« il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées. » Or, si l’époux est devenu plein propriétaire par le décès de l’usufruitier avant la liquidation, l’estimation doit obligatoirement s’opérer en pleine propriété. En conséquence, toute tentative de limiter la récompense à la seule valeur résiduelle de la nue-propriété est vouée à une censure immédiate en cassation.

Lorsque le bien propre financé par la communauté a été vendu avant le partage sans subrogation réelle, le cours des intérêts légaux obéit à des règles strictes. Dans un arrêt de principe rendu le 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552), la première chambre civile a tranché cette interrogation. La Cour a énoncé qu’« Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». À cet égard, la date de la vente fige définitivement le quantum de la récompense et déclenche le point de départ des intérêts compensatoires. Dès lors, l’époux débiteur ne peut différer la charge des intérêts jusqu’au règlement final de l’état liquidatif notarié homologué par le juge.

Parallèlement aux récompenses de communauté, les dépenses exposées par un époux durant la période d’indivision post-communautaire relèvent de l’article 815-13 du Code civil. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887) a harmonisé le calcul des créances d’indivision post-communautaire avec celui des récompenses. La Cour a jugé qu’« Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » Par ailleurs, cette méthode intègre le coût global du crédit bancaire supporté individuellement par l’époux indivisaire après l’ordonnance de séparation. En conséquence, les juridictions ne peuvent calculer la créance d’indivision en se bornant à appliquer une proportion à la valeur du bien lors de la dissolution.

L’évaluation globale du patrimoine commun et des récompenses interagit directement avec la fixation judiciaire de la prestation compensatoire demandée lors du divorce. Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Cour suprême a rappelé la date d’appréciation de ces prétentions pécuniaires. La première chambre civile a posé que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » Cette articulation globale entre liquidation patrimoniale et équilibre financier se retrouve également dans le contentieux opposant des époux séparés de biens. Comme l’a rappelé la première chambre civile le 4 février 2026 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920), « 4. Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives. » À cet égard, l’accompagnement par un cabinet dédié à l’apurement liquidatif des régimes matrimoniaux permet de sécuriser les prétentions patrimoniales et d’éviter les aléas judiciaires. Dès lors, la maîtrise des subtilités jurisprudentielles relatives aux récompenses constitue le garant indispensable d’une issue liquidative conforme aux intérêts des justiciables.

Conclusion

La jurisprudence contemporaine de la première chambre civile de la Cour de cassation confère au régime de communauté réduite aux acquêts une cohérence remarquable. En affirmant avec constance la primauté de l’article 1401 du Code civil sur les fruits et économies des propres, la Haute juridiction protège la consistance économique du foyer conjugal. Or, cette vocation unificatrice de la masse commune trouve son indispensable contrepoids dans le raffinement technique du droit des récompenses liquidatives. L’exclusion stricte des intérêts d’emprunt au titre des charges de jouissance consacrée en 2025 illustre cette recherche permanente d’une stricte justice distributive. Dès lors, la théorie des récompenses assure que la fin de l’union ne devienne ni une source d’enrichissement indu ni une cause de spoliation inique.

Face à l’accroissement continu des patrimoines complexes et à la multiplication des investissements immobiliers ou sociétaires, les praticiens doivent redoubler de rigueur juridique. La mise en œuvre des articles 1437 et 1469 du Code civil requiert une traçabilité comptable irréprochable dès l’origine des opérations de financement patrimonial. Par ailleurs, l’évaluation du profit subsistant au jour le plus proche du partage préserve les parties contre les fluctuations économiques imprévisibles du marché. En conséquence, le recours à une expertise liquidative approfondie s’impose désormais comme une nécessité impérieuse pour réussir le dénouement patrimonial d’une séparation conjugale.

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