L’acquisition de la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration constitue l’un des actes de souveraineté les plus solennels de l’État républicain. Dès sa publication au Journal officiel, cet acte d’octroi confère au récipiendaire la plénitude des droits civiques et politiques attachés à la qualité de citoyen français, tout en lui conférant le statut protecteur de citoyen de l’Union européenne. Cependant, la pérennité de ce lien d’allégeance républicaine n’est pas inconditionnelle. Lorsque l’octroi de la nationalité a été vicié par une manœuvre frauduleuse, une omission délibérée ou une fausse déclaration, l’autorité exécutive dispose de la prérogative exceptionnelle de rapporter rétroactivement sa décision en application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.
Le contentieux du retrait de décret de naturalisation soulève des questions juridiques d’une gravité considérable, touchant au statut personnel fondamental des requérants et à la stabilité des situations juridiques acquises. Pour faire valoir leurs droits face à l’administration centrale et prévenir les conséquences irréversibles d’un retour au statut de ressortissant étranger, de nombreux justiciables sollicitent l’assistance stratégique d’un avocat en droit des étrangers à Paris du cabinet Kohen Avocats.
Le législateur a instauré un mécanisme temporel d’une rigueur redoutable : si le délai de retrait de droit commun est de deux ans à compter de la publication du décret au Journal officiel en cas d’erreur de droit ou d’illégalité objective, ce délai est réouvert pour une nouvelle durée de deux ans « à compter de la découverte de la fraude » si celle-ci a été constatée postérieurement. Cette disposition dérogatoire confère à l’autorité publique un pouvoir différé d’annulation rétroactive, fréquemment activé des années après la naturalisation initiale à la suite du dépôt d’une demande de regroupement familial, d’une sollicitation de visa de long séjour au profit d’un conjoint ou d’enfants, ou de la transcription d’actes d’état civil étrangers.
Face à ce pouvoir d’abrogation rétroactive, le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité rigoureux en premier et dernier ressort. Les litiges portés devant la haute juridiction administrative mettent aux prises les impératifs de moralité administrative et de respect des conditions d’assimilation avec les exigences de sécurité juridique, les garanties de la procédure contradictoire et la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet examen approfondi impose d’étudier successivement le régime matériel et temporel du retrait pour fraude (I), avant d’analyser les garanties procédurales et l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’État (II).
I. Le régime matériel et temporel du retrait de la nationalité pour fraude (article 27-2 du code civil)
Le prononcé d’un décret de retrait de nationalité repose sur une dialectique étroite entre la démonstration probante d’une tromperie intentionnelle et la computation stricte du délai biennal ouvert à l’autorité administrative. L’administration ne saurait rapporter un décret au seul motif qu’une circonstance nouvelle est intervenue ou qu’une inexactitude matérielle involontaire s’est glissée dans le dossier. Elle doit impérativement établir l’existence d’une fraude déterminante (A), tout en agissant dans le cadre temporel préfixé par la loi à compter du moment exact où ses services en ont acquis une connaissance certaine (B).
A. La caractérisation du mensonge intentionnel et de la dissimulation familiale
Aux termes de l’article 27-2 du code civil, « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions fixées par la loi, et dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude si celle-ci a été constatée après la publication du décret ». La notion de fraude implique cumulativement un élément matériel — l’altération de la vérité par mensonge, faux document ou réticence — et un élément intentionnel consistant en la volonté délibérée de tromper les services instructeurs pour obtenir un décret qui n’aurait pas été accordé si la situation réelle avait été connue.
Le contentieux jurisprudentiel démontre que la cause la plus récurrente de retrait réside dans la dissimulation de la situation matrimoniale ou familiale du postulant. En effet, en vertu de l’article 21-16 du code civil, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Or, la notion de résidence au sens du droit de la nationalité s’apprécie non seulement au regard du domicile matériel du demandeur, mais également en considération du centre de ses attaches familiales et patrimoniales. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision CE, 17 décembre 2024, n° 491103 :
« Aux termes de l’article 21-16 du code civil : » Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation « . La situation familiale du postulant, notamment le lieu de résidence de son conjoint, constitue un élément essentiel pour l’appréciation de la condition de résidence posée par cet article. M. A… a contracté mariage en Algérie le 12 août 2019, soit postérieurement au dépôt de sa demande mais antérieurement à la publication du décret de naturalisation, sans en informer l’administration comme il y était expressément invité par le formulaire de demande et la notice d’information. Cette dissimulation délibérée a faussé l’appréciation de sa condition de résidence et justifie le retrait de sa nationalité française. »
L’obligation de loyauté imposée au postulant est continue et perdure jusqu’à la signature formelle du décret par le Premier ministre. Tout événement matrimonial intervenant en cours d’instruction doit impérativement être notifié à la préfecture ou à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF). Les arguments fréquemment invoqués par les requérants pour tenter d’évacuer l’intention frauduleuse sont systématiquement rejetés avec fermeté par le juge de cassation. Ainsi, le fait d’invoquer une mauvaise information émanant d’un agent public ou une négligence de bonne foi ne saurait prospérer. Dans son arrêt CE, 29 mars 2023, n° 464242, le Conseil d’État a expressément affirmé :
« M. C… ne saurait utilement soutenir qu’il a été mal renseigné par les services de l’état civil ou qu’il ignorait l’obligation d’actualiser son dossier de naturalisation, dès lors que le formulaire de demande comporte de manière expresse et visible l’engagement de signaler tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou familiale avant l’intervention du décret. »
De même, l’absence d’enregistrement consulaire ou de transcription sur les registres français ne prive pas l’union étrangère de sa portée juridique sur la fixation du centre des attaches du requérant. Dans l’affaire CE, 19 octobre 2022, n° 458369, la haute juridiction a rappelé sans ambiguïté :
« Si la requérante fait valoir que son mariage célébré à l’étranger n’avait pas été transcrit sur les registres de l’état civil consulaire français au jour de la naturalisation, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l’union produise ses effets juridiques et ne la dispensait en aucun cas de déclarer son conjoint à l’autorité préfectorale. »
Outre les mariages contractés à l’étranger, la dissimulation d’enfants nés hors de France constitue le second grand motif de qualification de fraude. Les postulants omettent fréquemment de déclarer des enfants résidant dans leur pays d’origine, soit pour accélérer l’instruction, soit par crainte de ne pas satisfaire aux conditions de ressources. Dans une décision CE, 27 mars 2025, n° 496813, le Conseil d’État a écarté les arguments tirés de la barrière linguistique ou de la nature coutumière de l’union :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A… a dissimulé lors de sa demande de naturalisation l’existence de quatre enfants nés au Mali, dont deux issus d’une union célébrée coutumièrement. Si l’intéressé fait valoir qu’il n’avait pas l’intention de frauder et qu’il maîtrise mal la langue française, il a lui-même signé une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude de sa situation familiale et a fait preuve lors de l’entretien d’assimilation d’une compréhension suffisante de la langue française. Dans ces conditions, la dissimulation de ses enfants doit être regardée comme intentionnelle. »
Cette rigueur probatoire s’étend également aux requérants arguant d’une situation d’illettrisme. Le Conseil d’État considère que la signature sous serment de documents officiels engage la responsabilité juridique du postulant, notamment lorsque celui-ci s’est fait assister lors de la constitution de son dossier. C’est ce qu’a tranché la décision CE, 14 décembre 2020, n° 439163 :
« Le requérant, qui a dissimulé la présence à l’étranger de son épouse et de ses six enfants, ne peut valablement exciper de son illettrisme ou de son incompréhension des formulaires administratifs pour écarter l’intention frauduleuse, dès lors qu’il a bénéficié de l’assistance de proches lors de la constitution de son dossier et qu’il a réitéré sous serment des déclarations inexactes lors de son audition. »
Le bénéfice préalable d’une protection internationale n’atténue en rien cette obligation d’exactitude. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 7 février 2025, n° 494270, « la circonstance que le requérant possédait le statut de réfugié ne le dispensait nullement de porter à la connaissance de l’autorité administrative sa véritable situation de famille, dès lors que la composition du foyer et la localisation de ses enfants sont déterminantes pour apprécier les conditions posées par l’article 21-16 du code civil ». Dans les dossiers instruits auprès des préfectures d’Île-de-France, notamment par notre antenne d’avocat en droit des étrangers à Bobigny ou par notre équipe d’avocat à Nanterre, la qualification de dissimulation familiale requiert une contestation minutieuse des éléments matériels retenus par le ministère.
La fraude peut également découler de la violation des principes fondamentaux républicains, notamment le principe de laïcité et l’interdiction de la polygamie codifiée à l’article 21-24 du code civil. Dans son arrêt CE, 3 février 2022, n° 443462, le Conseil d’État a rappelé les exigences légales d’assimilation :
« Aux termes de l’article 21-24 du code civil : » Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République « . Il ressort des pièces du dossier que le requérant a dissimulé le maintien d’une première union polygamique non dissoute à l’étranger lors de sa seconde union et de sa naturalisation, ce qui révèle un défaut manifeste d’assimilation aux principes fondamentaux de la société française et justifie le retrait du décret de naturalisation pour fraude. »
Enfin, l’obtention d’un titre de séjour par des manœuvres frauduleuses préalables contamine rétroactivement la procédure de naturalisation au regard de l’article 21-27 du code civil. La décision CE, 30 mars 2021, n° 442608 illustre parfaitement cette causalité : l’annulation judiciaire d’une reconnaissance de paternité frauduleuse ayant fondé la délivrance du titre de séjour entraîne l’illégalité rétroactive des conditions de régularité du séjour exigées pour la naturalisation, caractérisant ainsi la fraude au sens de l’article 27-2.
B. Le point de départ et la computation stricte du délai biennal de découverte
L’aspect le plus décisif et le plus âprement discuté devant la juridiction administrative concerne la computation du délai de deux ans prévu par l’article 27-2 du code civil. Contrairement à une idée répandue, le délai ne court pas à compter du jour où la fraude a été commise, ni du jour où le mariage ou la naissance a eu lieu à l’étranger, mais exclusivement « à compter de la découverte de la fraude » par l’administration compétente. Cette règle pose la question fondamentale de l’identification de l’autorité dont la connaissance déclenche le chronomètre légal et de la nature des actes qui matérialisent cette découverte.
La jurisprudence constante du Conseil d’État a apporté une clarification majeure : l’autorité dont la connaissance déclenche le cours du délai de deux ans est le ministre chargé des naturalisations (actuellement le ministre de l’Intérieur, assisté de la SDANF). Dès lors, la détention d’une information par une autorité administrative tierce — telle qu’une mairie, une caisse d’allocations familiales, ou même initialement un poste consulaire — ne suffit pas à faire courir le délai tant que les éléments matériels probants n’ont pas été formellement transmis au ministère instructeur.
L’arrêt de principe le plus récent rendu par la haute juridiction illustre avec une précision clinique ce mécanisme probatoire. Dans sa décision CE, 19 mars 2026, n° 503930, le Conseil d’État a statué :
« Aux termes de l’article 27-2 du code civil : » Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions fixées par la loi, et dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude si celle-ci a été constatée après la publication du décret « . »
« Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a été informé de l’existence des trois enfants de M. B… par un bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 16 mai 2022 transmettant la demande de visa formulée pour eux le 28 janvier précédent, et que les services du ministère ont débuté leurs investigations le 16 janvier 2023. Par suite, le délai de deux ans mentionné à l’article 27-2 du code civil n’était pas expiré à la date du décret attaqué du 13 février 2024. »
Cette décision confirme que la date pivot retenue par le juge administratif est celle de l’enregistrement officiel au ministère de l’Intérieur du bordereau de transmission diplomatique émanant du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le délai de deux ans court donc à compter de la réception de cette correspondance officielle identifiant précisément les éléments contradictoires, et non à compter du jour du dépôt de la demande de visa par la famille auprès du consulat compétent. Cette distinction technique est fréquemment au cœur des recours contentieux élaborés par notre cabinet d’avocat à Créteil et notre cabinet d’avocat à Versailles.
De même, dans l’affaire CE, 26 avril 2023, n° 464573, le Conseil d’État avait déjà jugé selon une stricte logique probatoire :
« Le ministre de l’intérieur a été informé du mariage de l’intéressé par la transmission le 2 octobre 2019 par les services consulaires du dossier de demande de visa au bénéfice de son épouse. Le délai de deux ans imparti à l’administration pour rapporter le décret n’était donc pas expiré à la date du décret attaqué du 17 mai 2021. »
Cette interprétation confère une sécurité d’action notable à l’État, mais impose aux avocats de la défense une vérification minutieuse des pièces de procédure. Il arrive que l’administration détienne des signalements internes ou des fiches de liaison antérieures au bordereau officiel invoqué. Si la preuve peut être rapportée que le ministre de l’Intérieur disposait de l’ensemble des éléments caractérisant la fraude plus de deux ans avant la publication du décret de retrait, le décret encourt une annulation rétroactive intégrale pour forclusion temporelle, privant l’administration de tout pouvoir de régularisation ultérieure.
II. Les garanties procédurales et l’intensité du contrôle du Conseil d’État
Compte tenu de la gravité exceptionnelle d’une mesure qui dépouille un citoyen de sa nationalité et le relègue instantanément au statut d’étranger, l’exercice de la prérogative de retrait est encadré par des exigences formelles substantielles. L’autorité administrative ne peut agir unilatéralement sans respecter une phase contradictoire rigoureuse et recueillir l’avis conforme d’une formation juridictionnelle consultative (A). Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État déploie un contrôle de pleine légalité portant sur la régularité externe, l’autonomie de la fraude et la conformité aux droits fondamentaux issus des conventions internationales et du droit européen (B).
A. Le respect des droits de la défense et l’avis conforme du Conseil d’État (décret du 30 décembre 1993)
La légalité externe du décret de retrait de nationalité est tributaire du respect scrupuleux des formalités prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation. En premier lieu, en application de l’article 59 du décret du 30 décembre 1993, l’administration est tenue de notifier au titulaire du décret le projet de retrait, en précisant les motifs de fait et de droit qui le fondent, et en lui accordant un délai d’un mois pour produire ses observations écrites ou se faire assister d’un conseil.
Le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire constitue une formalité substantielle dont l’omission entache le décret d’une nullité d’ordre public. Toutefois, la jurisprudence encadre strictement les modalités de cette notification postale. Dans sa décision CE, 7 février 2025, n° 494270, le Conseil d’État a rappelé :
« Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 15 mai 2023 informant M. B… de l’engagement de la procédure de retrait de nationalité et l’invitant à présenter des observations en défense dans un délai d’un mois a été régulièrement notifiée à son adresse déclarée, conformément aux dispositions de l’article 59 du décret du 30 décembre 1993. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. »
L’administration n’est tenue de notifier les griefs qu’à la dernière adresse officielle déclarée par le requérant. Dès lors, un pli recommandé non réclamé par le destinataire mais dont l’avis de passage a été valablement déposé en boîte aux lettres est réputé avoir été régulièrement notifié. C’est ce qu’a tranché la haute juridiction dans l’arrêt CE, 26 avril 2023, n° 464573 :
« la circonstance que le pli contenant la notification du projet de décret n’ait pas été réclamé par son destinataire ne saurait entacher la régularité de la procédure contradictoire, dès lors qu’un avis de passage a été régulièrement déposé à l’adresse connue du requérant. »
En second lieu, aux termes de l’article 62 du décret du 30 décembre 1993 et de l’article 27-2 du code civil, le retrait ne peut être légalement décidé que sur avis conforme de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Cet avis conforme ne constitue pas une simple formalité de consultation : il s’agit d’une condition de compétence négative pour le gouvernement. Si le Conseil d’État émet un avis défavorable au retrait, le Premier ministre est légalement lié et ne peut en aucun cas passer outre pour signer le décret de retrait.
En troisième lieu, la compétence d’attribution pour signer le décret obéit au principe du parallélisme des formes et des compétences constitutionnelles. Le décret de naturalisation ayant été adopté par le Premier ministre, seul le Premier ministre est juridiquement compétent pour rapporter cet acte régalien, sous le contreseing obligatoire du ministre chargé des naturalisations. C’est ce qu’a réaffirmé avec clarté le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 19 mars 2026, n° 503930 :
« le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté. »
Cette répartition des compétences garantit que l’acte de déchéance ou de retrait émane du plus haut niveau du pouvoir exécutif républicain. L’analyse critique de ces règles procédurales constitue le premier réflexe de défense développé dans l’ensemble des dossiers traités par notre pôle d’expertises juridiques au sein du cabinet Kohen Avocats.
B. L’office du juge de l’excès de pouvoir : proportionnalité, vie privée et droit de l’Union européenne
Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret de retrait de nationalité, le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel complet. Toutefois, la jurisprudence a fixé des frontières strictes quant aux moyens susceptibles d’être utilement invoqués par les justiciables. Le juge administratif opère une distinction nette entre le contentieux de la nationalité, régi par le code civil, et le contentieux du droit au séjour, relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ainsi, le requérant ne saurait utilement contester le retrait de sa nationalité en soutenant que cette décision porterait atteinte à son droit au séjour ou méconnaîtrait les critères de délivrance des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles. De même, les stipulations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont jugées inopérantes au stade de la perte de la citoyenneté. Dans un arrêt fondamental CE, 3 octobre 2023, n° 466617, la haute assemblée a affirmé :
« Le décret portant retrait de la nationalité française a pour seul objet de rapporter un acte administratif obtenu par fraude et ne statue pas sur le droit au séjour de l’intéressé en France. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inopérants à l’encontre d’une telle décision. »
Cette dissociation jurisprudentielle implique que les conséquences d’un retrait sur le séjour ne pourront être débattues que postérieurement, devant le tribunal administratif compétent territorialement, si le préfet venait à notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En revanche, le requérant peut valablement invoquer l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), ainsi que les exigences de proportionnalité imposées par le droit de l’Union européenne lorsque la perte de la nationalité française entraîne ipso facto la perte du statut de citoyen de l’Union au sens de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La haute juridiction a précisé l’étendue et les limites de ce contrôle de proportionnalité dans un arrêt marquant de ses 2ème et 7ème chambres réunies, CE, 13 novembre 2025, n° 500938. Dans cette affaire relative à la dissimulation délibérée d’une nationalité lors de la demande d’asile et de naturalisation, le Conseil d’État a posé un principe d’autonomie rigoureuse de la sanction de la fraude :
« Si le requérant soutient qu’il appartenait au ministre de démontrer que les agissements frauduleux dont il s’était rendu coupable lors de sa demande d’asile avaient eu une incidence déterminante sur la décision d’octroi de la nationalité française, la circonstance que la nationalité française a été obtenue sur le fondement d’une fraude suffit à justifier légalement son retrait, dès lors que l’intéressé s’est sciemment soustrait à son obligation de loyauté envers les autorités françaises. »
« la perte de la nationalité française entraîne également celle de la citoyenneté de l’Union européenne conférée par l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
« Eu égard à la gravité de la fraude commise, tenant à la dissimulation délibérée et prolongée de sa nationalité rwandaise afin d’obtenir indûment le statut de réfugié puis la nationalité française, le décret attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale du requérant. »
Cette décision historique fixe les lignes de force du contentieux moderne du retrait de nationalité. D’une part, le Conseil d’État confirme que la fraude porte atteinte à l’obligation républicaine de loyauté, ce qui suffit à fonder la mesure sans que le ministre n’ait à prouver que le résultat de la décision d’octroi aurait été différent en l’absence de dissimulation. D’autre part, bien qu’intégrant le contrôle européen issu de la jurisprudence Rottmann (CJUE, 2 mars 2010, C-135/08) et Tjebbes (CJUE, 12 mars 2019, C-221/17), le juge administratif français considère que la gravité intrinsèque d’une dissimulation délibérée l’emporte presque systématiquement sur l’ancienneté du séjour ou l’insertion professionnelle en France.
Pour espérer obtenir l’annulation d’un décret ou faire obstacle au projet de retrait dès la phase contradictoire, la défense doit s’attacher à démontrer soit l’absence d’élément matériel trompeur (existence d’une déclaration spontanée préalable), soit l’erreur de computation du délai de deux ans, soit des circonstances exceptionnelles d’intégration rendant la mesure manifestement disproportionnée au regard de l’intensité des liens humains tissés sur le sol national.
Conclusion : Enjeux contentieux et défense stratégique par le cabinet Kohen Avocats
Le retrait de la nationalité française sur le fondement de l’article 27-2 du code civil constitue une épreuve d’une violence juridique inouïe pour les personnes concernées. En quelques mois, un citoyen établi en France depuis de nombreuses années peut voir son statut réduit à néant, avec des répercussions directes sur sa situation professionnelle, ses droits civiques et la régularité de son séjour sur le territoire national.
L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État met en évidence deux enseignements majeurs pour les praticiens du droit et les justiciables :
- L’étau probatoire de la dissimulation : Les juridictions administratives refusent d’admettre la négligence ou la bonne foi lorsque le requérant a souscrit une déclaration sur l’honneur ou dissimulé un événement d’état civil survenu à l’étranger avant la signature du décret. Seule une rigueur absolue lors du dépôt et de l’instruction de la demande permet d’écarter le risque d’un retrait différé.
- La bataille centrale du délai biennal : La computation exacte du délai de deux ans à compter du bordereau officiel de transmission de la fraude constitue le terrain contentieux le plus fertile. L’examen minutieux des fiches d’investigation ministérielles et de la chaîne de transmission diplomatique permet parfois de faire constater la forclusion de l’action administrative.
Dès la réception de la lettre de notification émise par le ministre de l’Intérieur au titre de l’article 59 du décret du 30 décembre 1993, le compte à rebours est lancé : l’intéressé ne dispose que d’un délai d’un mois pour présenter ses observations en défense. Passé ce délai, le dossier est transmis au Conseil d’État pour avis conforme, rendant la signature du décret quasi-inéluctable.
Fondé par Maître Hassan KOHEN, le cabinet Kohen Avocats met son expertise reconnue au service des justiciables confrontés à une procédure de retrait de nationalité, d’opposition pour indignité ou défaut d’assimilation, ou de recours contentieux devant le Conseil d’État.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en nationalité française.