La déchéance de la nationalité française devant le Conseil d’État : le contrôle juridictionnel d’une sanction entre souveraineté et droits fondamentaux
I. Le régime dual de la perte de la nationalité française : déchéance pour indignité et retrait pour fraude
A. La déchéance de l’article 25 du code civil, sanction des comportements attentatoires aux intérêts fondamentaux de la Nation
La déchéance de la nationalité française constitue l’une des prérogatives les plus emblématiques de la souveraineté étatique en matière de nationalité. Prévue par l’article 25 du code civil, elle permet au Gouvernement de retirer la nationalité française à un individu qui l’a acquise, à raison de comportements d’une particulière gravité postérieurs à cette acquisition. Ce mécanisme, distinct de l’annulation ou du retrait pour fraude, revêt une dimension essentiellement punitive et symbolique, comme l’illustre la décision rendue par le Conseil d’État le 29 mai 2026 en formation de chambres réunies.
L’article 25 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France » (article 25 du code civil). L’article 25-1 du même code précise le cadre temporel dans lequel la déchéance peut être prononcée, en disposant que « la déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition », ce délai étant porté à quinze ans pour les infractions terroristes visées au 1° de l’article 25 (article 25-1 du code civil).
L’affaire jugée le 29 mai 2026 par les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d’État (CE, 29 mai 2026, n° 503644) illustre de manière éclairante le mécanisme de la déchéance. En l’espèce, M. B., qui avait acquis la nationalité française par effet collectif attaché à la naturalisation de sa mère, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal de grande instance de Paris le 14 juin 2018 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction prévue par l’article 421-2-1 du code pénal. L’intéressé avait tenté de rejoindre un groupe terroriste en Syrie et avait exercé « un rôle logistique indispensable dans l’organisation de leur voyage fin décembre 2015, en fournissant le véhicule utilisé ». Par décret du 18 février 2025, le Gouvernement l’a déchu de la nationalité française.
Le Conseil d’État a validé cette déchéance en relevant que « eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que son comportement postérieur à ces faits permette de remettre en cause cette appréciation » (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 503644). La Haute juridiction a écarté l’argument tiré de l’immaturité de l’intéressé et de sa consommation de cannabis, en relevant que son discernement n’était pas aboli, un mois et demi seulement après les attentats du 13 novembre 2015.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante relative au contrôle de la déchéance de nationalité. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a jugé que la déchéance de nationalité ne constitue pas, en tant que telle, une mesure arbitraire, dès lors qu’elle est prévue par la loi, qu’elle poursuit un but légitime et qu’elle respecte un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Le Conseil d’État exerce sur ces décrets un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui porte tant sur la matérialité des faits que sur leur qualification et la proportionnalité de la sanction.
La procédure de déchéance se distingue fondamentalement du retrait de naturalisation par deux traits essentiels. D’une part, la déchéance sanctionne des comportements postérieurs à l’acquisition de la nationalité, tandis que le retrait pour fraude sanctionne des manœuvres antérieures ayant vicié la procédure d’acquisition. D’autre part, la déchéance n’est pas encourue si elle a pour résultat de rendre l’intéressé apatride, ce qui constitue une limitation substantielle de son champ d’application, conformément à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961.
B. Le retrait de l’article 27-2 du code civil, sanction de la fraude dans l’acquisition de la nationalité
Le retrait des décrets de naturalisation, régi par l’article 27-2 du code civil, constitue le second volet du régime de perte de la nationalité française. Aux termes de cet article, « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » (article 27-2 du code civil).
Contrairement à la déchéance qui présente un caractère essentiellement punitif, le retrait pour fraude repose sur un fondement objectif : la naturalisation a été accordée sur la base d’informations erronées, de sorte que le décret se trouve rétroactivement privé de son fondement légal. La jurisprudence du Conseil d’État en la matière est abondante et révèle une application rigoureuse du contrôle juridictionnel.
La décision du Conseil d’État du 24 octobre 2025 (CE, 2e ch., 24 octobre 2025, n° 500425) illustre le cas classique de la dissimulation d’une situation familiale. En l’espèce, M. E. avait été naturalisé par décret du 27 janvier 2022, mais l’administration avait ultérieurement découvert son mariage, contracté à Rabat le 13 janvier 2021 avec une ressortissante marocaine résidant à l’étranger, mariage qu’il s’était abstenu de porter à la connaissance des services instructeurs. Le Conseil d’État a rejeté le recours en considérant que « M. E…, qui maîtrise la langue française, ainsi qu’il ressort du compte rendu de l’entretien d’assimilation du 5 août 2020, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée » et que, par suite, « M. E… doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale » (CE, 2e ch., 24 octobre 2025, n° 500425).
Le même raisonnement a été appliqué par le Conseil d’État dans une décision du 21 novembre 2025 relative à M. D., ressortissant congolais naturalisé le 25 février 2021, qui avait contracté mariage le 25 janvier 2020 à Kinshasa sans en informer les services instructeurs. Le Conseil d’État a jugé que « M. D…, qui ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée, doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 499124).
La jurisprudence impose une condition essentielle tenant au point de départ du délai de deux ans : celui-ci court à compter de la date à laquelle la réalité de la situation a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Ainsi, dans l’affaire n° 500425, le Conseil d’État a constaté que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations », soit au jour de réception du bordereau du ministre des affaires étrangères, le 23 novembre 2022, et non au jour où le mariage est intervenu.
La notion de « mensonge ou fraude » au sens de l’article 27-2 est interprétée de manière exigeante : la simple omission, même non intentionnelle dans un premier temps, peut être qualifiée de frauduleuse dès lors que l’intéressé s’était engagé à informer l’administration de tout changement. Le Conseil d’État retient le caractère volontaire de la dissimulation en se fondant sur un faisceau d’indices : la maîtrise de la langue française, la signature d’une déclaration sur l’honneur, et l’absence de démarche spontanée d’information. La charge de la preuve de l’information de l’administration pèse sur le requérant : il ne suffit pas d’alléguer avoir informé les services, encore faut-il l’établir.
La distinction entre retrait et déchéance emporte des conséquences substantielles. La déchéance, parce qu’elle est punitive, n’est encourue que pour les faits limitativement énumérés à l’article 25 et dans le respect des délais de l’article 25-1. Le retrait, parce qu’il est objectif, sanctionne toute information mensongère ayant pu influencer l’appréciation de l’administration sur les conditions légales de la naturalisation, notamment la condition de résidence de l’article 21-16 du code civil.
II. Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État entre protection des droits fondamentaux et préservation de la souveraineté nationale
A. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’office du Conseil d’État ne se limite pas à un contrôle formel de la régularité des décrets de déchéance ou de retrait. La Haute juridiction exerce également un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et singulièrement son article 8 qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Dans ce contrôle, le Conseil d’État opère une distinction fondamentale entre le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée. La décision du 29 mai 2026 énonce avec une clarté particulière que « un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée » (CE, 29 mai 2026, n° 503644, précité).
Cette distinction est essentielle. Le retrait de la nationalité ne modifie pas mécaniquement la situation au regard du séjour, de sorte que l’étranger qui perd la nationalité française peut, en principe, solliciter un titre de séjour sur un autre fondement. Il n’y a donc pas d’atteinte automatique au droit à la vie familiale. En revanche, la nationalité constitue un élément de l’identité personnelle, de sorte que sa perte affecte nécessairement la vie privée et impose un contrôle de proportionnalité.
Ce contrôle a été systématisé par la jurisprudence. La même formule est employée de manière constante dans le contentieux du retrait de naturalisation. Ainsi, dans sa décision du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a rappelé qu’« un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de la vie familiale de l’intéressé. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 499124, précité).
Dans l’exercice de ce contrôle, le Conseil d’État prend en considération trois séries de facteurs : la gravité des faits reprochés, la date à laquelle le retrait ou la déchéance est intervenu par rapport aux faits, et la possibilité pour l’intéressé de conserver ou de recouvrer une autre nationalité. Ce dernier critère est particulièrement important car, si la déchéance ne peut être prononcée lorsqu’elle a pour effet de rendre apatride, le retrait pour fraude n’est pas soumis à la même limitation expresse. Le Conseil d’État examine néanmoins, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, si l’intéressé établit être dépourvu de toute autre nationalité.
Ainsi, dans l’affaire n° 499124 précitée, le requérant soutenait que le retrait aurait des effets disproportionnés « dès lors qu’elle aurait pour effet de le rendre apatride ». Le Conseil d’État a écarté ce moyen en relevant que « d’une part, il n’établit pas être dépourvu de la nationalité congolaise, dans laquelle il est né, à la date du décret litigieux et, d’autre part, ce décret est sans incidence sur la possibilité pour son enfant, né en France, d’acquérir la nationalité française ». Cette motivation illustre la rigueur probatoire exigée du requérant qui invoque l’apatridie.
Le caractère proportionné de la mesure est également apprécié au regard de la date de la fraude. Dans la décision n° 500425 du 24 octobre 2025, le Conseil d’État a implicitement validé la proportionnalité du retrait en se fondant sur le caractère volontaire de la dissimulation et l’absence de circonstances atténuantes. La jurisprudence considère en effet que l’écoulement du temps n’efface pas la fraude, dès lors que le décret est pris dans le délai légal.
B. L’articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne : la souveraineté des États membres en matière de nationalité
La question de l’articulation entre le droit de la nationalité et le droit de l’Union européenne constitue un enjeu majeur du contentieux de la déchéance. Le requérant dans l’affaire du 29 mai 2026 soutenait que l’article 25 du code civil serait incompatible avec le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, tel que consacré par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La réponse du Conseil d’État s’inscrit dans le cadre défini par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt fondateur du 2 mars 2010, Rottman (C-135/08). Dans cette décision, la Cour a jugé que « la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l’Union », tout en précisant que « dans la mesure où la perte de la nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, les États membres doivent, dans l’exercice de leur compétence en la matière, respecter le droit de l’Union ». Le Conseil d’État a repris cette formulation dans sa décision du 29 mai 2026, en l’appliquant au cas d’espèce (CE, 29 mai 2026, n° 503644, précité).
La portée de l’arrêt Rottman et de sa reprise par le Conseil d’État est double. D’une part, il confirme que la nationalité relève du noyau dur de la souveraineté étatique, ce que le droit de l’Union ne remet pas en cause. D’autre part, il impose que l’exercice de cette compétence souveraine respecte le principe de proportionnalité lorsqu’il affecte les droits attachés à la citoyenneté européenne, notamment la libre circulation et le droit de séjour dans les autres États membres.
Sur le terrain de la non-discrimination, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de la violation des articles 20 et 21 de la Charte en jugeant que « les stipulations précédemment citées de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font pas obstacle à ce que la perte de nationalité puisse dépendre du mode ou des conditions d’acquisition de celle-ci ». Cette affirmation consacre la légitimité de la distinction entre Français d’origine et Français par acquisition, qui est au cœur du mécanisme de la déchéance : seuls les seconds peuvent être déchus, ce qui ne constitue pas une discrimination prohibée mais la conséquence même de la dualité des modes d’acquisition de la nationalité.
La décision du 29 mai 2026 se singularise également par le refus du Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, au motif de « l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des règles européennes ». Ce refus, qui fait application de la doctrine de l’acte clair, témoigne de la maturité de la jurisprudence en la matière et de l’absence de controverse interprétative sérieuse sur la compatibilité des mécanismes de perte de nationalité avec le droit de l’Union.
Cette articulation entre souveraineté nationale et droits fondamentaux européens trouve également à s’appliquer dans le contentieux du retrait de naturalisation. Dans l’affaire n° 499124, le Conseil d’État a rappelé que l’enfant du requérant, né en France, pouvait acquérir la nationalité française par une voie distincte, ce qui atténue l’impact de la mesure sur le droit à la vie familiale. Cette motivation révèle une approche systémique de la nationalité, qui prend en compte non seulement l’individu directement visé par le décret, mais également les membres de sa famille dont la situation juridique est affectée par ricochet.
Enfin, la juridiction administrative exerce un contrôle sur la compétence de l’auteur de l’acte. La déchéance, comme le retrait, relève d’un décret pris en Conseil d’État, c’est-à-dire après avis conforme de la section du contentieux ou d’une formation consultative du Conseil d’État. Cette procédure garantit que la mesure est examinée par des formations indépendantes avant d’être soumise à la signature du Gouvernement. La dualité fonctionnelle du Conseil d’État, qui intervient d’abord comme conseiller du Gouvernement dans la procédure d’avis conforme sur le projet de décret de déchéance, puis comme juge du recours formé contre ce même décret, est encadrée par des garanties procédurales assurant l’impartialité de la formation de jugement, conformément aux exigences du procès équitable.
La décision du 29 mai 2026 revêt ainsi une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. Elle rappelle que si la nationalité est une prérogative souveraine de l’État, son retrait n’échappe pas au contrôle juridictionnel, lequel s’exerce tant au regard de la légalité interne (exactitude matérielle des faits, qualification juridique, proportionnalité) qu’au regard de la conventionalité et de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Dans un domaine où la sensibilité politique est forte, le juge administratif assure ainsi la protection des droits fondamentaux sans entraver l’exercice légitime de la souveraineté nationale.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État met en lumière la dualité du régime de perte de la nationalité française, entre la déchéance-sanction de l’article 25 du code civil et le retrait objectif pour fraude de l’article 27-2, et la sophistication du contrôle juridictionnel auquel ces mesures sont soumises. Le juge administratif ne se borne pas à vérifier la régularité formelle des décrets : il exerce un contrôle de proportionnalité concret au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et veille à la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union européenne, dans le cadre tracé par l’arrêt Rottman de la Cour de justice. La décision du 29 mai 2026, rendue en formation de chambres réunies, illustre de manière exemplaire cette approche équilibrée, qui concilie la souveraineté de l’État en matière de nationalité avec les exigences conventionnelles et européennes de protection des droits fondamentaux.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers et de la nationalité devant les juridictions administratives. Le cabinet assiste les justiciables dans les contentieux relatifs aux titres de séjour, aux obligations de quitter le territoire français, à la naturalisation et au retrait de nationalité.
Avocat en droit des étrangers à Paris