Le contentieux des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre de ressortissants et entités de la Fédération de Russie a atteint, depuis le déclenchement des hostilités en Ukraine en février 2022, une intensité sans précédent tant à l’échelle européenne que devant les juridictions françaises. Fondées conjointement sur l’article 29 du traité sur l’Union européenne et sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les sanctions patrimoniales européennes ont progressivement élargi leur champ d’application subjectif. Au-delà des décideurs étatiques de premier rang et des dirigeants économiques majeurs, les institutions de l’Union ont cherché à appréhender les patrimoines détenus par les membres de la famille et les proches de ces personnalités, présumant l’existence de schémas de dissimulation, de transfert d’avoirs ou d’enrichissement indu tiré de l’appareil d’État russe.
Dans ce contexte d’extension continue des critères d’inscription, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne, réuni en première chambre élargie, le 11 septembre 2024 dans l’affaire T-744/22, Maya Tokareva contre Conseil de l’Union européenne, consultable sur le portail curia.europa.eu et dans sa version intégrale sur curia.europa.eu, constitue une décision de principe majeure. Saisie par la fille de Nikolay Tokarev, président-directeur général de la société pétrolière et gazière publique Transneft, la juridiction européenne a prononcé l’annulation de l’ensemble des actes du Conseil ayant maintenu son nom sur les listes de gel des fonds et des ressources économiques. La juridiction de l’Union a posé pour la première fois avec cette netteté les limites de l’imputation automatique des mesures restrictives aux descendants majeurs des dirigeants économiques sous sanctions, censurant une pratique consistant à faire peser le gel sur le seul fondement de la filiation biologique.
La portée de cette décision est immédiatement éclairée par le contraste saisissant qu’elle présente avec un autre arrêt prononcé le même jour, le 11 septembre 2024, dans l’affaire T-497/22, Marina Alexandrova Mordashova contre Conseil de l’Union européenne. Dans cette seconde affaire, le Tribunal a au contraire rejeté le recours en annulation formé par l’épouse de l’homme d’affaires Alexey Mordashov, retenant que le Conseil avait apporté la démonstration probatoire tangible d’un transfert massif d’actifs et de participations sociétaires ayant conféré à l’intéressée un avantage économique substantiel et direct. Cette dichotomie jurisprudentielle illustre parfaitement le basculement d’un contrôle formel vers un contrôle de proportionnalité et d’exactitude matérielle rigoureux, imposant aux institutions bruxelloises une administration de la preuve circonstanciée pour chaque personne ciblée.
Pour les praticiens du droit et les justiciables en France, l’arrêt Tokareva présente des implications pratiques considérables. La France abrite une part substantielle des investissements immobiliers et mobiliers réalisés par les familles de dirigeants économiques étrangers, notamment à Paris, en Savoie ou sur la Côte d’Azur. L’application des gels européens y est relayée au plan administratif par des arrêtés pris par le ministre chargé de l’économie sur le fondement de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier et de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier. Parallèlement, les juridictions répressives françaises diligentent des enquêtes pénales pour blanchiment ou violation des mesures restrictives, aboutissant à des saisies immobilières spéciales ordonnées en application de l’article 706-150 du code de procédure pénale. Dès lors, l’annulation européenne prononcée le 11 septembre 2024 ouvre une voie contentieuse déterminante pour exiger la mainlevée des mesures administratives internes et réarticuler la défense des droits réels sur les biens immobiliers détenus via des structures civiles, thématique suivie au sein des actualités juridiques du cabinet.
I. L’arrêt Tokareva du 11 septembre 2024 : la censure du lien familial isolé et l’exigence d’une preuve autonome de l’avantage économique
A. L’inopérance du statut d’enfant d’oligarque et le rejet de la présomption de communauté d’intérêts
Pour inscrire puis maintenir Maya Tokareva sur les listes de mesures restrictives annexées à la décision 2014/145/PESC et au règlement (UE) no 269/2014, le Conseil s’était fondé sur le critère dit de l’association figurant à l’article 2, paragraphe 1, in fine, de ladite décision. Selon les allégations initiales de l’autorité européenne, l’intéressée était qualifiée de personne physique associée à son père, Nikolay Tokarev, dirigeant d’une entreprise stratégique publique russe, ainsi qu’à un autre descendant d’un haut responsable du conglomérat Rostec. L’acte attaquait particulièrement la détention d’un patrimoine immobilier de standing et de parts sociales, prétendant que ces avoirs découlaient directement de la position et de l’influence politique de son ascendant.
La requérante a vigoureusement contesté cette qualification devant le Tribunal de l’Union européenne, faisant valoir que le statut d’associé au sens du régime des sanctions ne saurait se déduire de manière irréfragable d’une simple filiation biologique, sous peine de violer le principe de responsabilité individuelle et de méconnaître les droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique européen. Elle a souligné qu’elle menait une existence économique et personnelle autonome, qu’elle était divorcée de son ex-époux depuis l’année 2019 et qu’elle n’entretenait aucun partenariat d’affaires commun ou concerté avec son père au moment où les mesures de renouvellement de son gel ont été arrêtées par le Conseil.
Dans son appréciation au fond, le Tribunal a opéré un examen minutieux des pièces produites par le Conseil dans ses dossiers de preuves successifs. Il a relevé que la plupart des éléments factuels avancés par l’institution européenne reposaient sur des articles de presse non corroborés ou sur des événements largement antérieurs aux actes de maintien litigieux. La juridiction européenne a notamment constaté que les allégations relatives à la détention d’intérêts dans des structures commerciales conjointes avaient cessé bien avant l’intervention des décisions de gel attaquées, privant l’analyse du Conseil de toute base temporelle et matérielle pertinente.
Au point 100 de son arrêt, le Tribunal a formulé une motivation de principe particulièrement limpide, censurant la dérive de l’autorité exécutive européenne : « Il résulte des considérations qui précèdent que le Conseil n’a pas démontré l’existence d’intérêts communs liant la requérante à son père au moment de l’adoption des actes de maintien de septembre 2022. Par conséquent, le maintien du nom de la requérante sur les listes litigieuses reposait de facto sur le seul lien familial avec son père, ce qui ne saurait être admis. » comme l’indique l’arrêt Tokareva contre Conseil. Par cette prise de position solennelle, le juge de l’Union rappelle que le lien familial, s’il peut constituer un indice dans l’analyse globale d’une situation, ne peut en aucun cas suffire à lui seul pour justifier la privation du droit de propriété et la paralysie financière intégrale imposée par les mesures de gel des avoirs.
Le Tribunal a de surcroît rejeté la tentative du Conseil de fonder l’inscription sur une association alléguée avec le fils du directeur général de Rostec au sein d’une société tierce, constatant que la requérante avait cédé l’intégralité de ses participations bien avant l’adoption des actes litigieux. En érigeant l’exigence d’intérêts communs actuels, démontrés et vérifiables au rang de condition sine qua non de la légalité de la mesure, la juridiction de Luxembourg met un terme à la tentation des institutions communautaires d’appliquer une forme de responsabilité par ricochet ou de culpabilité héréditaire. Cette garantie procédurale essentielle réaffirme la plénitude du contrôle juridictionnel exercé en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 275 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, thématique centrale analysée dans les expertises du cabinet.
B. La délimitation stricte du critère de l’avantage tiré d’un dirigeant influent et la charge de la preuve pesant sur le Conseil
Face aux insuffisances patentes de sa qualification initiale fondée sur le critère de la personne associée, le Conseil avait tenté, au cours des réexamens périodiques intervenus en 2023, de substituer ou d’adjoindre un second fondement textuel. Il s’est ainsi prévalu du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC, visant les personnes qui tirent avantage d’hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie. Selon cette construction intellectuelle, la simple détention par Maya Tokareva d’un patrimoine immobilier de grand standing en Lettonie et en Croatie, ainsi que des relations de gestion financière nouées par le passé avec une société fiduciaire, permettaient de déduire qu’elle avait bénéficié des flux financiers et des marchés publics captés par son père à la tête de Transneft.
La juridiction européenne a soumis cette seconde branche d’argumentation à un contrôle d’une égale rigueur. Analysant la consistance du patrimoine immobilier visé, le Tribunal a constaté que le bien immobilier letton avait été attribué à l’ex-conjoint de la requérante dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial prononcée dès juin 2019. L’intéressée ne possédait donc plus aucun titre ni droit de jouissance sur cet actif lors de l’adoption des actes de maintien attaqués. De même, concernant un complexe hôtelier en Croatie mentionné dans des articles de presse versés au dossier administratif, le juge de l’Union a relevé qu’aucune pièce matérielle ne documentait un financement provenant de la société Transneft ou d’une quelconque entité étatique russe.
Sur ce volet patrimonial déterminant, le Tribunal a conclu sans équivoque au point 120 de sa décision : « Il y a lieu de constater qu’aucun autre élément des dossiers de preuve de janvier 2023 n’est susceptible de démontrer l’existence d’un lien entre le patrimoine immobilier de la requérante et M. Tokarev au moment de l’adoption des actes de maintien de mars 2023. Par conséquent, les motifs sont entachés d’une erreur d’appréciation en tant qu’il est constaté que les biens immobiliers de la requérante pouvaient être liés à M. Tokarev au moment de l’adoption desdits actes. Il en résulte que le maintien du nom de la requérante sur les listes litigieuses repose de facto sur le seul lien familial avec son père, ce qui ne saurait être admis. » tel que consigné dans l’arrêt Maya Tokareva c. Conseil.
Cette rigueur méthodologique contraste remarquablement avec la solution retenue le même jour dans l’affaire T-497/22, relative à Marina Mordashova. Dans cette dernière espèce, le Tribunal a validé le maintien du gel au motif que les pièces produites par le Conseil démontraient avec précision que l’épouse de l’oligarque Alexey Mordashov s’était vu transférer le contrôle de participations stratégiques dans des sociétés minières et touristiques d’une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars, peu avant ou concomitamment à l’imposition des sanctions visant son mari. Le juge européen a considéré que ces transferts massifs et directs caractérisaient incontestablement un avantage économique continu au sens du critère g), justifiant le maintien des mesures de gel dans l’arrêt Marina Mordashova contre Conseil.
La comparaison entre ces deux arrêts du 11 septembre 2024 permet de dégager une grille de lecture opérationnelle du droit de l’Union européenne. Lorsqu’un transfert patrimonial ou une convention financière directe est matériellement prouvé par des actes authentiques ou des registres sociétaires, le gel des avoirs des membres de la famille demeure juridiquement étayé. En revanche, lorsque les actifs d’un descendant ont été acquis par des deniers propres, dans le cadre d’une union conjugale dissoute ou par des opérations commerciales indépendantes antérieures au conflit, la simple allégation d’un avantage familial indéterminé encourt l’annulation pour défaut de base factuelle et erreur d’appréciation. Cette distinction intéresse au premier chef les structures patrimoniales internationales et les questions de fiscalité transfrontalière traitées par notre cabinet en tant qu’avocat fiscaliste à Paris et dans le domaine du droit douanier.
II. La réception et la portée de l’annulation en droit français : mainlevée des gels administratifs et articulation avec les saisies pénales immobilières
A. L’obligation de tirer les conséquences de l’annulation sur les arrêtés ministériels de gel et le contentieux devant le Conseil d’État
L’annulation d’un acte européen de sanction patrimoniale par le Tribunal de l’Union européenne ne produit pas seulement des effets juridiques dans la sphère institutionnelle bruxelloise ; elle emporte des conséquences directes et contraignantes au sein des ordres juridiques nationaux des États membres. En vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt. Par ricochet, les autorités administratives nationales qui ont transposé ou exécuté ces mesures sur leur territoire sont privées du fondement juridique communautaire qui justifiait les atteintes portées à la liberté de disposer des biens et aux droits patrimoniaux des personnes concernées.
En droit français, l’exécution des sanctions financières internationales et européennes repose sur un dispositif législatif dual intégré au sein du code monétaire et financier. Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté d’adopter des arrêtés ministériels portant gel des fonds et ressources économiques sur le fondement de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier pour les personnes suspectées d’infractions graves ou, plus largement, sur celui de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier pour mettre en œuvre les décisions prises en application des résolutions des Nations unies ou des actes adoptés au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.
La nature juridique et les conditions de légalité de ces mesures administratives françaises ont fait l’objet d’une clarification approfondie par les juridictions administratives. Ainsi, dans un arrêt de référence prononcé par la Cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2023, consultable sur le site Légifrance via l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris sous le numéro 22PA03405, la juridiction d’appel a précisé au point 2 de sa décision : « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel. » conformément aux termes de la décision numéro 22PA03405 de la cour administrative d’appel de Paris.
Dans cette même décision fondamentale, la cour administrative d’appel a souligné au point 11 la qualification exacte de ce régime d’exception : « Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n’ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, notamment la commission d’actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. » d’après l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03405. Il en résulte que le gel administratif français ne constitue pas une sanction pénale mais une mesure de police administrative spéciale, soumise à une exigence constante d’adaptation, de proportionnalité et de base légale.
Dès l’instant où le Tribunal de l’Union européenne prononce l’annulation du titre européen d’inscription d’une personne, comme dans le cas de Maya Tokareva, le ministre de l’Économie et des Finances perd le soutien juridique communautaire sur lequel reposait la publication de l’arrêté ministériel de gel au registre national des personnes sanctionnées. La personne visée ou ses conseils peuvent alors engager une action coordonnée : adresser une demande formelle d’abrogation et de mainlevée auprès de la Direction générale du Trésor, puis, en cas de refus ou de silence conservé pendant deux mois, saisir le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, éventuellement assorti d’un référé-suspension devant le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Une telle démarche stratégique s’inscrit au cœur des contentieux complexes de régularisation et de contentieux fiscal accompagnés par nos équipes.
B. La dissociation entre gel administratif européen et saisies pénales judiciaires des avoirs immobiliers détenus via des SCI
L’obtention de la mainlevée des mesures de police administrative n’épuise pas nécessairement la complexité des situations patrimoniales rencontrées en France par les familles de ressortissants étrangers. En pratique, les autorités judiciaires pénales françaises mènent fréquemment des poursuites autonomes, notamment sous les qualifications d’association de malfaiteurs, de blanchiment de fraude fiscale ou de blanchiment de contournement de sanctions internationales. Dans ce cadre, des ordonnances de saisie pénale immobilière sont régulièrement rendues par les juges des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 706-150 du code de procédure pénale, frappant les résidences de luxe, chalets de montagne et domaines viticoles détenus par des personnalités étrangères ou leurs enfants.
Cette dualité de régimes impose de bien distinguer la portée respective du gel administratif et de la saisie pénale judiciaire. La Cour de cassation, siégeant en sa formation la plus solennelle, a eu l’occasion de préciser les incidences du gel des avoirs sur les obligations civiles et commerciales. Dans son arrêt de principe prononcé le 10 juillet 2020 par l’Assemblée plénière sous le pourvoi numéro 18-18.542, consultable sur le site de la juridiction suprême via l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sous le numéro 18-18.542, la Haute juridiction a énoncé au point 9 de ses motifs : « Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » d’après la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Si le gel administratif interdit tout acte de disposition sur le patrimoine, il ne libère pas l’intéressé de ses obligations contractuelles sous le prétexte d’une force majeure dont il est réputé ne pas être étranger.
Sur le terrain des saisies immobilières pénales, une difficulté procédurale majeure surgit lorsque les biens sont détenus, comme c’est quasi systématiquement le cas en France, par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation encadre de façon très rigide la qualité pour agir et contester ces saisies. Dans son arrêt rendu le 3 mai 2018 sous le numéro de pourvoi 16-87.534, publié au bulletin et accessible sur la décision rendue par la chambre criminelle sous le pourvoi numéro 16-87.534, la Cour de cassation a jugé que : « les demandeurs au pourvoi, en tant qu’associés et titulaires de parts de la SCI Luna, seule propriétaire du bien saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale et n’avaient donc pas qualité pour exercer un recours contre l’ordonnance de saisie immobilière ni pour se pourvoir en cassation ; D’où il suit que leur pourvoi n’est pas recevable ; » tel que tranché par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Cette règle jurisprudentielle emporte une conséquence stratégique cruciale pour les familles et proches de personnalités sous sanctions : lorsqu’un bien immobilier détenu par une société civile immobilière fait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale, le recours devant la chambre de l’instruction dans le délai strict de dix jours doit impérativement être exercé au nom et pour le compte de la société civile immobilière elle-même, représentée par son gérant légal, et non à titre personnel par les associés ou les membres de la famille détenteurs de parts sociales. Une erreur dans la désignation de la partie requérante entraîne l’irrecevabilité irrévocable de la contestation, privant les intéressés de tout débat sur la légalité de la mesure et sur la justification de la propriété des fonds d’acquisition.
Par conséquent, les enseignements de l’arrêt Tokareva offrent une opportunité probatoire décisive dans les instances pénales françaises. Dès lors que le Tribunal de l’Union européenne a constaté que le patrimoine immobilier personnel de l’enfant d’un dirigeant économique ne découle pas d’un avantage économique indu ou d’un flux illicite imputable à son ascendant, ce constat d’absence de lien causal s’avère précieux pour combattre les présomptions de blanchiment soulevées par le parquet financier ou le juge d’instruction. La démonstration de la licéité des fonds ayant financé les acquisitions immobilières en France permet de solliciter la mainlevée des saisies pénales et de purger les procédures pénales de leurs irrégularités, en articulant les moyens de fond avec les nullités de procédure pénale et les exigences de preuve propres aux infractions de blanchiment de capitaux, garantissant ainsi la préservation des droits patrimoniaux dans le respect absolu du droit immobilier.
Conclusion
L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 11 septembre 2024 dans l’affaire Maya Tokareva contre Conseil marque un jalon fondamental dans l’évolution de l’État de droit au sein de l’ordre juridique européen et dans sa déclinaison judiciaire française. En refusant de cautionner l’inscription de proches sur les listes de sanctions au seul motif de leur lien de parenté biologique avec un dirigeant économique majeur, la juridiction de première instance de l’Union pose une barrière infranchissable contre l’arbitraire administratif et réaffirme que la charge d’une preuve individualisée, actuelle et vérifiable pèse de façon indérogeable sur les institutions communautaires.
Cette clarification jurisprudentielle transforme la donne pour les praticiens du droit confrontés à l’application des mesures restrictives en France. Elle fournit les leviers juridiques nécessaires pour articuler une stratégie de défense à double détente : d’une part, engager le contentieux de l’annulation et de la réparation devant les cours de l’Union européenne pour détruire le titre juridique de sanction ; d’autre part, répercuter immédiatement les effets de cette annulation devant les juridictions administratives et judiciaires françaises afin de lever les arrêtés de gel du ministre chargé de l’économie et contester victorieusement les saisies immobilières pénales qui pèsent sur les sociétés patrimoniales.
Dans un environnement international caractérisé par la multiplication des sanctions géopolitiques et l’intensification des enquêtes financières transfrontalières, la décision Tokareva démontre avec éclat que la rigueur de l’analyse juridique et la maîtrise de la procédure constituent les remparts indispensables pour sauvegarder les droits fondamentaux et assurer la protection patrimoniale légitime des personnes physiques étrangères et de leurs familles.